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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Impayé merci de vos conseils

Impayé merci de vos conseils

16 réponses
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Tristan ap Rheinallt
Bonjour,

Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par profession
libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire , demander
une injonction à payer
mais quel tribunal > de commerce ou TI ?
Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ?
Merci à ts et à ttes!
Tristan
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koumac
"svbeev" a écrit dans le message de news:
484976f4$0$869$

"Fred" a écrit dans le message de news:
4848ea61$0$5055$
Tristan ap Rheinallt a écrit :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit
dans le message de news: 48483ba8$0$910$
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le
message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,

Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par
profession
libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire ,
demander une injonction à payer
mais quel tribunal > de commerce ou TI ?
Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ?
Merci à ts et à ttes!
Tristan


Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale
entre deux entités inscrites au RC.
Pour le papier à remplir, il est là
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml



non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels



Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale
inscrite au RC.

Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de
votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance
(Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal
d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues
(même en injonction de payer).



La moyenne nationale de durée de traitement des affaires au fond devant le
TI est de 4 mois.(de l'enrôlement jusqu'au jugement) c'est cela que vous
appelez des procédures trés longues ?




oui



Les IP sont en général traitées un peu plus vite.





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svbeev
"koumac" a écrit dans le message de news:
484a4645$0$936$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
484976f4$0$869$

"Fred" a écrit dans le message de news:
4848ea61$0$5055$
Tristan ap Rheinallt a écrit :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit
dans le message de news: 48483ba8$0$910$
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le
message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,

Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par
profession
libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire ,
demander une injonction à payer
mais quel tribunal > de commerce ou TI ?
Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ?
Merci à ts et à ttes!
Tristan


Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale
entre deux entités inscrites au RC.
Pour le papier à remplir, il est là
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml



non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels



Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale
inscrite au RC.

Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de
votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance
(Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal
d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues
(même en injonction de payer).



La moyenne nationale de durée de traitement des affaires au fond devant
le TI est de 4 mois.(de l'enrôlement jusqu'au jugement) c'est cela que
vous appelez des procédures trés longues ?




oui



Et vous faites comment pour allez plus vite ?
Je serais ravi de m'instruire.
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koumac
"svbeev" a écrit dans le message de news:
484ac954$0$859$

"koumac" a écrit dans le message de news:
484a4645$0$936$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
484976f4$0$869$

"Fred" a écrit dans le message de news:
4848ea61$0$5055$
Tristan ap Rheinallt a écrit :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit
dans le message de news: 48483ba8$0$910$
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le
message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,

Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par
profession
libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire ,
demander une injonction à payer
mais quel tribunal > de commerce ou TI ?
Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ?
Merci à ts et à ttes!
Tristan


Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation commerciale
entre deux entités inscrites au RC.
Pour le papier à remplir, il est là
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml



non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels



Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale
inscrite au RC.

Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de
votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance
(Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal
d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues
(même en injonction de payer).



La moyenne nationale de durée de traitement des affaires au fond devant
le TI est de 4 mois.(de l'enrôlement jusqu'au jugement) c'est cela que
vous appelez des procédures trés longues ?




oui



Et vous faites comment pour allez plus vite ?
Je serais ravi de m'instruire.



Je ne fait pas une profesion , en relation avec la justice , j'ai quand meme
le droi de trrouver que 4 mois pour une affaire , c'est long , je croyais
qu'il existait des procédure plus rapide.
Avatar
svbeev
"koumac" a écrit dans le message de news:
484add23$0$914$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
484ac954$0$859$

"koumac" a écrit dans le message de
news: 484a4645$0$936$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
484976f4$0$869$

"Fred" a écrit dans le message de news:
4848ea61$0$5055$
Tristan ap Rheinallt a écrit :
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit
dans le message de news: 48483ba8$0$910$
"Tristan ap Rheinallt" a écrit dans le
message de news: 48482223$0$865$
Bonjour,

Une facture envoyé à une grosse société - service rendu par
profession
libéral (traducteur) reste impayée depuis des mois = que faire ,
demander une injonction à payer
mais quel tribunal > de commerce ou TI ?
Est-ce qui'l ya des modèles gratuits sur le Net ?
Merci à ts et à ttes!
Tristan


Je dirais tribunal de commerce, s'agissant d'une relation
commerciale entre deux entités inscrites au RC.
Pour le papier à remplir, il est là
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml



non pas inscrit au RC, prof libéral prestations intellecteuels



Oui, mais la "grosse boite" est sans doutes une société commerciale
inscrite au RC.

Territorialement parlant, le Tribunal compétent est celui du siège de
votre débiteur. Comme vous dépendez vous-même du Tribunal d'Instance
(Profession Libérale) vous pouvez en théorie vous adresser au Tribunal
d'Instance. Mais les procédure devant le TI peuvent être très longues
(même en injonction de payer).



La moyenne nationale de durée de traitement des affaires au fond devant
le TI est de 4 mois.(de l'enrôlement jusqu'au jugement) c'est cela que
vous appelez des procédures trés longues ?




oui



Et vous faites comment pour allez plus vite ?
Je serais ravi de m'instruire.



Je ne fait pas une profesion , en relation avec la justice , j'ai quand
meme le droi de trrouver que 4 mois pour une affaire , c'est long , je
croyais qu'il existait des procédure plus rapide.



Vous avez le droit de trouver tout ce que vous voulez mais il n'empèche
qu'il est quasi impossible d'aller plus vite sous peine de rendre une
justice qui ne respecte pas les principes fondamentaux de contradiction et
de loyauté du débat judiciaire.
Il existe des procédures plus rapides tel que le référé (pour les demandes
qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et qui aboutit à une
décision qui n'est pas assortie de l'autorité de la chose jugée et qui peut
donc être remise en cause après coup) et devant le TGI, la procédure à jour
fixe qui nécessite une autorisation du président du Tribunal et qui suppose
donc la justification d'une urgence particulière.
Pour l'urgence absolue il existe même le référé d'heure à heure qui permet
à une partie, sur autorisation du juge, d'assigner l'autre partie dans la
journée.
Avatar
Fred
svbeev a écrit :

[snip]

La moyenne nationale de durée de traitement des affaires au fond devant
le TI est de 4 mois.(de l'enrôlement jusqu'au jugement) c'est cela que
vous appelez des procédures trés longues ?



oui


Et vous faites comment pour allez plus vite ?
Je serais ravi de m'instruire.


Je ne fait pas une profesion , en relation avec la justice , j'ai quand
meme le droi de trrouver que 4 mois pour une affaire , c'est long , je
croyais qu'il existait des procédure plus rapide.



Vous avez le droit de trouver tout ce que vous voulez mais il n'empèche
qu'il est quasi impossible d'aller plus vite sous peine de rendre une
justice qui ne respecte pas les principes fondamentaux de contradiction et
de loyauté du débat judiciaire.



Dans l'absolu, vous avez tout à fait raison : 4 mois, pour une affaire
traitée entre professionnels, avec échange de pièces et de conclusions,
c'est très rapide.

Mais, sachant que devant le Tribunal d'Instance, la procédure est Orale
et l'assistance d'un avocat facultative, que l'échange de pièces peu se
faire à la barre, et que, en vertu de l'article 12 du NCPC : " [le juge]
doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée.
Il peut relever d'office les moyens de pur droit quel que soit le
fondement juridique invoqué par les parties." etc... ce n'est qu'un
extrait de l'article en question.

Bref, en théorie, au Tribunal d'Instance, l'affaire devrait être réglée
en deux Audience + celle du délibéré (mis à part les affaires en matière
de baux d'habitation compte tenu des règles particulières de délais).

En pratique on voit bien qu'il n'en est rien. A tel point qu'on nous a
ressuscité le Juge de Paix - disparu en 1958 - sous le sobriquet de
"Juge de Proximité".
Avatar
svbeev
"Fred" a écrit dans le message de news:
484d1f2a$0$3819$
svbeev a écrit :

[snip]

La moyenne nationale de durée de traitement des affaires au fond
devant le TI est de 4 mois.(de l'enrôlement jusqu'au jugement) c'est
cela que vous appelez des procédures trés longues ?



oui


Et vous faites comment pour allez plus vite ?
Je serais ravi de m'instruire.


Je ne fait pas une profesion , en relation avec la justice , j'ai quand
meme le droi de trrouver que 4 mois pour une affaire , c'est long , je
croyais qu'il existait des procédure plus rapide.



Vous avez le droit de trouver tout ce que vous voulez mais il n'empèche
qu'il est quasi impossible d'aller plus vite sous peine de rendre une
justice qui ne respecte pas les principes fondamentaux de contradiction
et de loyauté du débat judiciaire.



Dans l'absolu, vous avez tout à fait raison : 4 mois, pour une affaire
traitée entre professionnels, avec échange de pièces et de conclusions,
c'est très rapide.

Mais, sachant que devant le Tribunal d'Instance, la procédure est Orale et
l'assistance d'un avocat facultative, que l'échange de pièces peu se faire
à la barre, et que, en vertu de l'article 12 du NCPC : " [le juge] doit
donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Il peut relever d'office les moyens de pur droit quel que soit le
fondement juridique invoqué par les parties." etc... ce n'est qu'un
extrait de l'article en question.



Tout cela est exact MAIS :

- le nombre des affaires dans lesquelles au moins un avocat intervient est
trés largement majoritaire devant le TI (en général pour le demandeur) et
c'est dés ce stade que commencent les problèmes sources de pertes de temps
car les avocats ont une facheuse tendance à ne pas communiquer spontanément
leurs pièces à leur contradicteur lorsque le défendeur comparait en
personne.cela s'explique par le fait que l'avocat attend en général de
savoir si quelqu'un se présentera ou non à l'audience de sorte que si le
juge n'y prend garde, le défendeur en personne est souvent appelé à se
défendre sur des pièces qu'il n'a pas vues ou trés furtivement à l'audience.
- le juge doit restituer aux faits leur exacte qualification mais sans
dénaturer le débat ni modifier les demandes et cela n'est pas toujours aussi
simple qu'il y parait surtout quand les parties se présentent tous deux en
personne.Il faut parfois, pour ne pas dire souvent "faire du ménage" dans
les demandes qui sont présentées et le juge est souvent obligé de faire ce
qui s'apparente quasiment à une mise en état.
- Ne pas oublier que la tentative de conciliation et la recherche de
solutions alternatives à la résolution du conflit est une mission essentiel
du juge d'instance (et cela prend du temps)
- il peur relever d'office les moyens de pure droit mais doit mettre les
parties à même de s'expliquer sur les moyens relevés d'office ce qui, en
pratique ce fait le plus souvent par réouverture des débats.
- les juges d'instance utilisent copieusement et à juste titre amha
l'article 471 du CPC afin d'augmenter le taux de comparution des défendeurs,
sauf évidement ceux qui ne vivent que dans le religion de la statistique et
qui tiennent à faire baisser leur délai moyen de 4 mois à 3,8 sans se
préoccuper outre mesure des conditions exactes de délivrances des actes
(j'aurais beaucoup à dire la dessus).
- L'oralité de la procédure ne doit en aucun être un obstacle à une vrai
contradiction et le défendeur, même et je dirai surtout s'il comparait en
personne doit être en mesure de réellement organiser sa défense.
- la moyenne des délaisde traitement que j'annonce inclue des affaires
beaucoup plus longues (toujours avec avocat) dans lesquels le juge doit
menacer de radiation et parfois même la prononcer pour que les affaires soit
enfin plaidées après 3,4, 5 ou 6 renvois toujours demandés (et souvent
acceptés) par les parties.

Bien sur on peut s'affranchir de tout les principes évoqués ci-dessus et
n'avoir qu'un credo = juger vite.
Reste à savoir si dans ce cas on juge "mieux". A titre personnnel je n'en
suis pas persuadé et l'on est surpris de constater que des litiges se
dénouent quand on prend un peu le temps.
En résumé, je pense que 4 mois _en moyenne_ pour régler des litige jusqu'à
10.000 euro pour les affaires courantes ou 21.500 euros en matière de conso
ou pire sans limitation de montant dans les domaines de compétence exclusive
c'est trés raisonnable.

Je suis tout à fait convaincu que le mieux est l'ennemi du bien et que on
peut effectivement descendre de 4 à 3,8 ou 3,5 de la délivrance de
l'assignation au jugement mais que l'on n'est pas la loi de la limite
incompressible car cela suppose déjà des délais d'audiencement courts.


Bref, en théorie, au Tribunal d'Instance, l'affaire devrait être réglée en
deux Audience + celle du délibéré (mis à part les affaires en matière de
baux d'habitation compte tenu des règles particulières de délais).



Deux audiences avec des renvois à un mois et cela fait déjà deux mois.
Ajoutez le délai d'audiencement et le délai de délibéré et vous verrez que 4
mois de moyenne c'est trés court que cela suppose un grand nombre d'affaires
plaidées, dés la première audience.

En pratique on voit bien qu'il n'en est rien. A tel point qu'on nous a
ressuscité le Juge de Paix - disparu en 1958 - sous le sobriquet de "Juge
de Proximité".



Dont les délais de traitement sont en moyenne supérieurs à ceux des TI....
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