Bonjour,
Une commune peut elle autoriser l'intallation
d'un forain sur un trottoir devant la vitrine
d'un commerçant sans l'accord de celui ci ?
Si oui, quel recours aurait ce commerçant pour
faire valoir son droit à exercer pleinement son activité ?
Merci
Y
"Yop" a écrit dans le message de news: 4c7e07c9$0$572$
Bonjour, Une commune peut elle autoriser l'intallation d'un forain sur un trottoir devant la vitrine d'un commerçant sans l'accord de celui ci ? Si oui, quel recours aurait ce commerçant pour faire valoir son droit à exercer pleinement son activité ?
Je suppose qu'il ne s'agit pas d'un emplacement attribué à titre permanent, mais d'un stand alloué temporairement à l'occasion d'une foire ou d'un marché, non? Dans ce cas, la seule restriction que je connaisse est celle qui concerne l'interdiction sur les routes classées à grande circulation. (Code général des collectivités publiques Article L2224-20)
Vous n'avez donc pas essayé d'avoir un droit d'emprise sur le trottoir?
"Yop" <kloug-news@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 4c7e07c9$0$572$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Une commune peut elle autoriser l'intallation
d'un forain sur un trottoir devant la vitrine
d'un commerçant sans l'accord de celui ci ?
Si oui, quel recours aurait ce commerçant pour
faire valoir son droit à exercer pleinement son activité ?
Je suppose qu'il ne s'agit pas d'un emplacement attribué à titre permanent, mais d'un stand alloué
temporairement à l'occasion d'une foire ou d'un marché, non?
Dans ce cas, la seule restriction que je connaisse est celle qui concerne l'interdiction sur les routes classées
à grande circulation. (Code général des collectivités publiques Article L2224-20)
Vous n'avez donc pas essayé d'avoir un droit d'emprise sur le trottoir?
"Yop" a écrit dans le message de news: 4c7e07c9$0$572$
Bonjour, Une commune peut elle autoriser l'intallation d'un forain sur un trottoir devant la vitrine d'un commerçant sans l'accord de celui ci ? Si oui, quel recours aurait ce commerçant pour faire valoir son droit à exercer pleinement son activité ?
Je suppose qu'il ne s'agit pas d'un emplacement attribué à titre permanent, mais d'un stand alloué temporairement à l'occasion d'une foire ou d'un marché, non? Dans ce cas, la seule restriction que je connaisse est celle qui concerne l'interdiction sur les routes classées à grande circulation. (Code général des collectivités publiques Article L2224-20)
Vous n'avez donc pas essayé d'avoir un droit d'emprise sur le trottoir?
Yop
Vous n'avez donc pas essayé d'avoir un droit d'emprise sur le trottoir?
Merci pour votre réponse. Tout demande de droit d'emprise est refusée. Pourtant, il me semblait que, en qualité de commerçant, je pouvais m'opposer à l'installation d'un stand de foire qui masque ma vitrine pendant 15 jours et impacte gravement mon chiffre d'affaires, d'autant plus que d'autres commerçants sont épargnés (des copains sans doute)
Vous n'avez donc pas essayé d'avoir un droit d'emprise sur le trottoir?
Merci pour votre réponse.
Tout demande de droit d'emprise est refusée.
Pourtant, il me semblait que, en qualité de commerçant,
je pouvais m'opposer à l'installation d'un stand de foire qui masque
ma vitrine pendant 15 jours et impacte gravement mon chiffre d'affaires,
d'autant plus que d'autres commerçants sont épargnés (des copains sans
doute)
Vous n'avez donc pas essayé d'avoir un droit d'emprise sur le trottoir?
Merci pour votre réponse. Tout demande de droit d'emprise est refusée. Pourtant, il me semblait que, en qualité de commerçant, je pouvais m'opposer à l'installation d'un stand de foire qui masque ma vitrine pendant 15 jours et impacte gravement mon chiffre d'affaires, d'autant plus que d'autres commerçants sont épargnés (des copains sans doute)
itague
"Yop" a écrit dans le message de news:4c7e3fcb$0$23057$
Vous n'avez donc pas essayé d'avoir un droit d'emprise sur le trottoir?
Merci pour votre réponse. Tout demande de droit d'emprise est refusée. Pourtant, il me semblait que, en qualité de commerçant, je pouvais m'opposer à l'installation d'un stand de foire qui masque ma vitrine pendant 15 jours et impacte gravement mon chiffre d'affaires, d'autant plus que d'autres commerçants sont épargnés (des copains sans doute)
Faites une demande de dédommagement à la ville.
"Yop" <kloug-news@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:4c7e3fcb$0$23057$426a74cc@news.free.fr...
Vous n'avez donc pas essayé d'avoir un droit d'emprise sur le trottoir?
Merci pour votre réponse.
Tout demande de droit d'emprise est refusée.
Pourtant, il me semblait que, en qualité de commerçant,
je pouvais m'opposer à l'installation d'un stand de foire qui masque
ma vitrine pendant 15 jours et impacte gravement mon chiffre d'affaires,
d'autant plus que d'autres commerçants sont épargnés (des copains sans
doute)
"Yop" a écrit dans le message de news:4c7e3fcb$0$23057$
Vous n'avez donc pas essayé d'avoir un droit d'emprise sur le trottoir?
Merci pour votre réponse. Tout demande de droit d'emprise est refusée. Pourtant, il me semblait que, en qualité de commerçant, je pouvais m'opposer à l'installation d'un stand de foire qui masque ma vitrine pendant 15 jours et impacte gravement mon chiffre d'affaires, d'autant plus que d'autres commerçants sont épargnés (des copains sans doute)
Faites une demande de dédommagement à la ville.
Yop
Faites une demande de dédommagement à la ville.
Demande faite mais restée sans suite (ni réponse d'ailleurs) mais sans doute à réitérer pour le principe...
Faites une demande de dédommagement à la ville.
Demande faite mais restée sans suite (ni réponse d'ailleurs)
mais sans doute à réitérer pour le principe...
"Yop" a écrit dans le message de news:4c7e6177$0$21070$
Faites une demande de dédommagement à la ville.
Demande faite mais restée sans suite (ni réponse d'ailleurs) mais sans doute à réitérer pour le principe...
Voir du coté minoration des taxes (moins values et autres nuisances). En clair : pleurer beaucoup pour obtenir peu...
haveur
Bonjour,
Le 02/09/2010 08:53, itague a écrit :
"Yop" a écrit dans le message de news:4c7e6177$0$21070$
Faites une demande de dédommagement à la ville.
Demande faite mais restée sans suite (ni réponse d'ailleurs) mais sans doute à réitérer pour le principe...
Voir du coté minoration des taxes (moins values et autres nuisances). En clair : pleurer beaucoup pour obtenir peu...
C'est typiquement une situation relevant de la compétence du délégué du médiateur de la république:
- contentieux ou abus entre une personne privée et une personne publique (administration, organisme, collectivité territoriale, etc,) - saisie directe des délégués sans recours à un juriste professionnel (mais c'est pas interdit) alors que la saisie du médiateur de la république doit se faire par l'intermédiaire d'un parlementaire; - il ne décide pas mais il peut rappeler les réalités légales ou proposer un compromis; - saisie gratuite; - réponse rapide (quelques semaines au plus) - il en existe au moins un par département et souvent par sous préfecture.
Cela peut servir de coup de semonce même si cela ne débouche pas, ou peut permettre d'explorer le dossier sous un angle prè-juridique.
Cordialement
Bonjour,
Le 02/09/2010 08:53, itague a écrit :
"Yop" <kloug-news@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:4c7e6177$0$21070$426a74cc@news.free.fr...
Faites une demande de dédommagement à la ville.
Demande faite mais restée sans suite (ni réponse d'ailleurs)
mais sans doute à réitérer pour le principe...
Voir du coté minoration des taxes (moins values et autres nuisances).
En clair : pleurer beaucoup pour obtenir peu...
C'est typiquement une situation relevant de la compétence du délégué du
médiateur de la république:
- contentieux ou abus entre une personne privée et une personne publique
(administration, organisme, collectivité territoriale, etc,)
- saisie directe des délégués sans recours à un juriste professionnel
(mais c'est pas interdit) alors que la saisie du médiateur de la
république doit se faire par l'intermédiaire d'un parlementaire;
- il ne décide pas mais il peut rappeler les réalités légales ou
proposer un compromis;
- saisie gratuite;
- réponse rapide (quelques semaines au plus)
- il en existe au moins un par département et souvent par sous préfecture.
Cela peut servir de coup de semonce même si cela ne débouche pas, ou
peut permettre d'explorer le dossier sous un angle prè-juridique.
"Yop" a écrit dans le message de news:4c7e6177$0$21070$
Faites une demande de dédommagement à la ville.
Demande faite mais restée sans suite (ni réponse d'ailleurs) mais sans doute à réitérer pour le principe...
Voir du coté minoration des taxes (moins values et autres nuisances). En clair : pleurer beaucoup pour obtenir peu...
C'est typiquement une situation relevant de la compétence du délégué du médiateur de la république:
- contentieux ou abus entre une personne privée et une personne publique (administration, organisme, collectivité territoriale, etc,) - saisie directe des délégués sans recours à un juriste professionnel (mais c'est pas interdit) alors que la saisie du médiateur de la république doit se faire par l'intermédiaire d'un parlementaire; - il ne décide pas mais il peut rappeler les réalités légales ou proposer un compromis; - saisie gratuite; - réponse rapide (quelques semaines au plus) - il en existe au moins un par département et souvent par sous préfecture.
Cela peut servir de coup de semonce même si cela ne débouche pas, ou peut permettre d'explorer le dossier sous un angle prè-juridique.
Cordialement
Yop
C'est typiquement une situation relevant de la compétence du délégué du médiateur de la république:
Très intéressant...merci
C'est typiquement une situation relevant de la compétence du délégué du
médiateur de la république:
C'est typiquement une situation relevant de la compétence du délégué du médiateur de la république:
Très intéressant...merci
delestaque
In news:4c7f8909$0$713$, Yop typed:
C'est typiquement une situation relevant de la compétence du délégué du médiateur de la république:
Très intéressant...merci
mouai, la dernière et unqiue fois que j'en ai consulté un, ça a été pour recevoir des mois après une petite carte manuscrite, me disant qu'il était perplexe ! Ca m'a effectivement beaucoup aidé.
-- Ricco
In news:4c7f8909$0$713$426a74cc@news.free.fr,
Yop <kloug-news@yahoo.fr> typed:
C'est typiquement une situation relevant de la compétence du délégué
du médiateur de la république:
Très intéressant...merci
mouai, la dernière et unqiue fois que j'en ai consulté un, ça a été pour
recevoir des mois après une petite carte manuscrite, me disant qu'il était
perplexe !
Ca m'a effectivement beaucoup aidé.
C'est typiquement une situation relevant de la compétence du délégué du médiateur de la république:
Très intéressant...merci
mouai, la dernière et unqiue fois que j'en ai consulté un, ça a été pour recevoir des mois après une petite carte manuscrite, me disant qu'il était perplexe ! Ca m'a effectivement beaucoup aidé.
-- Ricco
Yop
Ca m'a effectivement beaucoup aidé.
Effectivement, je ne suis pas naif mais je préfére tout tenter plutot que de rester passif.
Ca m'a effectivement beaucoup aidé.
Effectivement, je ne suis pas naif mais
je préfére tout tenter plutot que de rester passif.
Effectivement, je ne suis pas naif mais je préfére tout tenter plutot que de rester passif.
ftr
On 02/09/2010 15:07, Yop wrote:
Ca m'a effectivement beaucoup aidé.
Effectivement, je ne suis pas naif mais je préfére tout tenter plutot que de rester passif.
Quelques idées :
- la ligne d'attaque politique : Vous avez écrit aux services ou avez-vous parler directement avec le directeur du cabinet du maire ou avec le maire lui-même ? Votre voisin, votre ami commerçant, votre .. connaît le président de la fédération départementale du parti du maire.
Vous pouvez contacter votre député. Vous pouvez aussi prendre une photo de votre vitrine caché derrière le stand de foire et l'envoyer au quotidien.
- La ligne d'attaque administrative : Une lettre au préfet ?
- La ligne d'attaque syndicale : Vous êtes membre d'un syndicat professionnel qui peut vous représenter ? Vous êtes membre d'une association des commerçants du centre-ville qui peut vous représenter ? Il n'y avait pas des cas similaires dans les années précédentes ? Vous êtes membre de la chambre de commerce ? La chambre ne peut pas vous donner des conseils, ou envoyer une lettre au maire ?
- La ligne d'attaque "sociale" : Le maire est, lui aussi, membre des associations, des clubs, etc. Vous êtes , comme lui, membre des Lion's, de l'asso de foot, et le président de votre asso peut intercéder pour vous auprès du maire, ou organiser un rdv avec vous trois.
Bref, il faut faire comprendre au maire que de maintenir sa décision lui crée beaucoup d'ennuis.
Un maire dépend d'une bonne réputation locale pour être réélu. Le poste de maire est un CDD de six ans renouvelable, il ne faut pas oublier cela.
Bonne chance
On 02/09/2010 15:07, Yop wrote:
Ca m'a effectivement beaucoup aidé.
Effectivement, je ne suis pas naif mais
je préfére tout tenter plutot que de rester passif.
Quelques idées :
- la ligne d'attaque politique :
Vous avez écrit aux services ou avez-vous parler directement avec le
directeur du cabinet du maire ou avec le maire lui-même ?
Votre voisin, votre ami commerçant, votre .. connaît le président de la
fédération départementale du parti du maire.
Vous pouvez contacter votre député.
Vous pouvez aussi prendre une photo de votre vitrine caché derrière le
stand de foire et l'envoyer au quotidien.
- La ligne d'attaque administrative :
Une lettre au préfet ?
- La ligne d'attaque syndicale :
Vous êtes membre d'un syndicat professionnel qui peut vous représenter ?
Vous êtes membre d'une association des commerçants du centre-ville qui
peut vous représenter ? Il n'y avait pas des cas similaires dans les
années précédentes ?
Vous êtes membre de la chambre de commerce ? La chambre ne peut pas vous
donner des conseils, ou envoyer une lettre au maire ?
- La ligne d'attaque "sociale" :
Le maire est, lui aussi, membre des associations, des clubs, etc. Vous
êtes , comme lui, membre des Lion's, de l'asso de foot, et le président
de votre asso peut intercéder pour vous auprès du maire, ou organiser un
rdv avec vous trois.
Bref, il faut faire comprendre au maire que de maintenir sa décision lui
crée beaucoup d'ennuis.
Un maire dépend d'une bonne réputation locale pour être réélu. Le poste
de maire est un CDD de six ans renouvelable, il ne faut pas oublier cela.
Effectivement, je ne suis pas naif mais je préfére tout tenter plutot que de rester passif.
Quelques idées :
- la ligne d'attaque politique : Vous avez écrit aux services ou avez-vous parler directement avec le directeur du cabinet du maire ou avec le maire lui-même ? Votre voisin, votre ami commerçant, votre .. connaît le président de la fédération départementale du parti du maire.
Vous pouvez contacter votre député. Vous pouvez aussi prendre une photo de votre vitrine caché derrière le stand de foire et l'envoyer au quotidien.
- La ligne d'attaque administrative : Une lettre au préfet ?
- La ligne d'attaque syndicale : Vous êtes membre d'un syndicat professionnel qui peut vous représenter ? Vous êtes membre d'une association des commerçants du centre-ville qui peut vous représenter ? Il n'y avait pas des cas similaires dans les années précédentes ? Vous êtes membre de la chambre de commerce ? La chambre ne peut pas vous donner des conseils, ou envoyer une lettre au maire ?
- La ligne d'attaque "sociale" : Le maire est, lui aussi, membre des associations, des clubs, etc. Vous êtes , comme lui, membre des Lion's, de l'asso de foot, et le président de votre asso peut intercéder pour vous auprès du maire, ou organiser un rdv avec vous trois.
Bref, il faut faire comprendre au maire que de maintenir sa décision lui crée beaucoup d'ennuis.
Un maire dépend d'une bonne réputation locale pour être réélu. Le poste de maire est un CDD de six ans renouvelable, il ne faut pas oublier cela.
