[IMPORT ET VENTE DE CD VIERGES] recel de contrefacon????
15 réponses
JmG
Tropicalités à tou(te)s...
Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de
personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les
revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en
examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la
rétribution des artistes et interprètes.
Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de
contrefaçon"!!!
Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
Pourquoi l'importation de CD/DVD serait-elle un "recel de contrefaçon"?
Il n'y a aucune contrefaçon là, ce sont des supports vierges, vendus
comme tels!
S'il y a un délit, ne serait-il pas plutôt d'ordre simplement fiscal?
Merci d'avance à ceux qui savent.
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
"JmG" a écrit dans le message de news: 1g52x5x.kbqau2671t2pN% | Tropicalités à tou(te)s... | | Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de | personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les | revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en | examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la | rétribution des artistes et interprètes. | | Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de | contrefaçon"!!! | Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste? |
Si tu commence à écouter littéralement ce que disent les journalistes...
"JmG" <JmG@LaCase.com> a écrit dans le message de news: 1g52x5x.kbqau2671t2pN%JmG@LaCase.com...
| Tropicalités à tou(te)s...
|
| Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de
| personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les
| revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en
| examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la
| rétribution des artistes et interprètes.
|
| Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de
| contrefaçon"!!!
| Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
|
Si tu commence à écouter littéralement ce que disent
les journalistes...
"JmG" a écrit dans le message de news: 1g52x5x.kbqau2671t2pN% | Tropicalités à tou(te)s... | | Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de | personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les | revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en | examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la | rétribution des artistes et interprètes. | | Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de | contrefaçon"!!! | Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste? |
Si tu commence à écouter littéralement ce que disent les journalistes...
Victor
"Ruddy" a écrit dans le message de news:bq4833$95k$
"JmG" a écrit dans le message de news:
1g52x5x.kbqau2671t2pN%
| Tropicalités à tou(te)s... | | Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de | personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les | revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en | examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la | rétribution des artistes et interprètes. | | Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de | contrefaçon"!!! | Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste? |
Si tu commence à écouter littéralement ce que disent les journalistes...
=== ben tiens ..
"Ruddy" <ruddy123@noziplip.net> a écrit dans le message de
news:bq4833$95k$1@news-reader5.wanadoo.fr...
"JmG" <JmG@LaCase.com> a écrit dans le message de news:
1g52x5x.kbqau2671t2pN%JmG@LaCase.com...
| Tropicalités à tou(te)s...
|
| Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de
| personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les
| revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en
| examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la
| rétribution des artistes et interprètes.
|
| Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de
| contrefaçon"!!!
| Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
|
Si tu commence à écouter littéralement ce que disent
les journalistes...
"Ruddy" a écrit dans le message de news:bq4833$95k$
"JmG" a écrit dans le message de news:
1g52x5x.kbqau2671t2pN%
| Tropicalités à tou(te)s... | | Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de | personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les | revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en | examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la | rétribution des artistes et interprètes. | | Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de | contrefaçon"!!! | Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste? |
Si tu commence à écouter littéralement ce que disent les journalistes...
=== ben tiens ..
Fanfan
"JmG" a écrit dans le message de news:1g52x5x.kbqau2671t2pN%
Tropicalités à tou(te)s...
Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la rétribution des artistes et interprètes.
Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de contrefaçon"!!! Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
Si vous commencez à vous apercevoir que la presse racconte la plupart du temps des conneries vous êtes mal barré.
"JmG" <JmG@LaCase.com> a écrit dans le message de
news:1g52x5x.kbqau2671t2pN%JmG@LaCase.com...
Tropicalités à tou(te)s...
Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de
personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les
revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en
examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la
rétribution des artistes et interprètes.
Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de
contrefaçon"!!!
Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
Si vous commencez à vous apercevoir que la presse racconte la plupart du
temps des conneries vous êtes mal barré.
"JmG" a écrit dans le message de news:1g52x5x.kbqau2671t2pN%
Tropicalités à tou(te)s...
Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la rétribution des artistes et interprètes.
Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de contrefaçon"!!! Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
Si vous commencez à vous apercevoir que la presse racconte la plupart du temps des conneries vous êtes mal barré.
Jacques Caron
Salut,
On Thu, 27 Nov 2003 11:06:48 +0300, JmG wrote:
Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la rétribution des artistes et interprètes.
Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de contrefaçon"!!! Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
J'ai vu le reportage, et ce n'est même pas le journaliste mais bien un représentant des forces de l'ordre (un gendarme il me semble, ou un douanier peut-être) qui a dit ça.
Pourquoi l'importation de CD/DVD serait-elle un "recel de contrefaçon"? Il n'y a aucune contrefaçon là, ce sont des supports vierges, vendus comme tels!
La contrefaçon a tendance a englober toutes les atteintes au droit d'auteur et autres droits dérivés, et la définition légale est beaucoup plus large que le sens courant du mot. Cependant, à ma connaissance, la loi ne définit effectivement pas ce délit (le non paiement de la rémunération pour copie privée, pas l'importation) comme une contrefaçon, mais l'article qui réprime ce délit est dans le même chapitre du CPI que la contrefaçon, et en fait dans l'article qui définit les peines liée à la contrefaçon.
S'il y a un délit, ne serait-il pas plutôt d'ordre simplement fiscal?
Non, c'est réprimé par le CPI, puisque c'est une atteinte (indirecte) au droit d'auteur:
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende [...] [...] Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Thu, 27 Nov 2003 11:06:48 +0300, JmG <JmG@LaCase.com> wrote:
Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de
personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les
revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en
examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la
rétribution des artistes et interprètes.
Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de
contrefaçon"!!!
Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
J'ai vu le reportage, et ce n'est même pas le journaliste mais bien un
représentant des forces de l'ordre (un gendarme il me semble, ou un
douanier peut-être) qui a dit ça.
Pourquoi l'importation de CD/DVD serait-elle un "recel de contrefaçon"?
Il n'y a aucune contrefaçon là, ce sont des supports vierges, vendus
comme tels!
La contrefaçon a tendance a englober toutes les atteintes au droit
d'auteur et autres droits dérivés, et la définition légale est beaucoup
plus large que le sens courant du mot. Cependant, à ma connaissance, la
loi ne définit effectivement pas ce délit (le non paiement de la
rémunération pour copie privée, pas l'importation) comme une contrefaçon,
mais l'article qui réprime ce délit est dans le même chapitre du CPI que
la contrefaçon, et en fait dans l'article qui définit les peines liée à la
contrefaçon.
S'il y a un délit, ne serait-il pas plutôt d'ordre simplement fiscal?
Non, c'est réprimé par le CPI, puisque c'est une atteinte (indirecte) au
droit d'auteur:
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende [...]
[...]
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de
versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au
producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée
ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des
phonogrammes.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la rétribution des artistes et interprètes.
Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de contrefaçon"!!! Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
J'ai vu le reportage, et ce n'est même pas le journaliste mais bien un représentant des forces de l'ordre (un gendarme il me semble, ou un douanier peut-être) qui a dit ça.
Pourquoi l'importation de CD/DVD serait-elle un "recel de contrefaçon"? Il n'y a aucune contrefaçon là, ce sont des supports vierges, vendus comme tels!
La contrefaçon a tendance a englober toutes les atteintes au droit d'auteur et autres droits dérivés, et la définition légale est beaucoup plus large que le sens courant du mot. Cependant, à ma connaissance, la loi ne définit effectivement pas ce délit (le non paiement de la rémunération pour copie privée, pas l'importation) comme une contrefaçon, mais l'article qui réprime ce délit est dans le même chapitre du CPI que la contrefaçon, et en fait dans l'article qui définit les peines liée à la contrefaçon.
S'il y a un délit, ne serait-il pas plutôt d'ordre simplement fiscal?
Non, c'est réprimé par le CPI, puisque c'est une atteinte (indirecte) au droit d'auteur:
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende [...] [...] Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Toccata
Jacques Caron écrivait news::
S'il y a un délit, ne serait-il pas plutôt d'ordre simplement fiscal?
Non, c'est réprimé par le CPI, puisque c'est une atteinte (indirecte) au droit d'auteur:
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende [...] [...] Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Nous ne sommes pas aux États-Unis.
Il n'y a pas, en France, de délit d'intention d'agir illégalement.
Il vous faudra trouver autre chose.
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> écrivait
news:oprzay3cjjq1hokb@news.free.fr:
S'il y a un délit, ne serait-il pas plutôt d'ordre simplement fiscal?
Non, c'est réprimé par le CPI, puisque c'est une atteinte (indirecte)
au droit d'auteur:
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende
[...]
[...]
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut
de
versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou
au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie
privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion
des phonogrammes.
Nous ne sommes pas aux États-Unis.
Il n'y a pas, en France, de délit d'intention d'agir illégalement.
S'il y a un délit, ne serait-il pas plutôt d'ordre simplement fiscal?
Non, c'est réprimé par le CPI, puisque c'est une atteinte (indirecte) au droit d'auteur:
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende [...] [...] Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Nous ne sommes pas aux États-Unis.
Il n'y a pas, en France, de délit d'intention d'agir illégalement.
Il vous faudra trouver autre chose.
Jacques Caron
On 27 Nov 2003 17:25:14 GMT, Toccata wrote:
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende [...] [...] Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Nous ne sommes pas aux États-Unis.
Il n'y a pas, en France, de délit d'intention d'agir illégalement.
Qui a dit qu'il n'y avait qu'intention? Je pense que nos amis des forces de l'ordre ont simplement dû constater la vente de supports vierges par ses sociétés, et l'absence de versement de la rémunération pour copie privée. D'ailleurs la procédure a été lancée suite à une plainte d'une des association d'ayant-droits (la SACEM il me semble)...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On 27 Nov 2003 17:25:14 GMT, Toccata <diamant@easyconnect.fr> wrote:
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende
[...]
[...]
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut
de
versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou
au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie
privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion
des phonogrammes.
Nous ne sommes pas aux États-Unis.
Il n'y a pas, en France, de délit d'intention d'agir illégalement.
Qui a dit qu'il n'y avait qu'intention? Je pense que nos amis des forces
de l'ordre ont simplement dû constater la vente de supports vierges par
ses sociétés, et l'absence de versement de la rémunération pour copie
privée. D'ailleurs la procédure a été lancée suite à une plainte d'une des
association d'ayant-droits (la SACEM il me semble)...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende [...] [...] Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Nous ne sommes pas aux États-Unis.
Il n'y a pas, en France, de délit d'intention d'agir illégalement.
Qui a dit qu'il n'y avait qu'intention? Je pense que nos amis des forces de l'ordre ont simplement dû constater la vente de supports vierges par ses sociétés, et l'absence de versement de la rémunération pour copie privée. D'ailleurs la procédure a été lancée suite à une plainte d'une des association d'ayant-droits (la SACEM il me semble)...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Victor
"Fanfan" a écrit dans le message de news:bq552l$s65$
"JmG" a écrit dans le message de news:1g52x5x.kbqau2671t2pN% > Tropicalités à tou(te)s... > > Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de > personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les > revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en > examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la > rétribution des artistes et interprètes. > > Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de > contrefaçon"!!! > Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
Si vous commencez à vous apercevoir que la presse racconte la plupart du temps des conneries vous êtes mal barré.
======= donc ce n'est pas vrai que les policiers vont pouvoir installer des caméras et micro comme bon leur semble un peu partout dans les lieux privés ( légalisation de ce qui se fait déjà ) au moins ca permettra au suspect qui a "logé" la caméra de pouvoir leur passer ce qui bon lui semble ( au préalable un petit constat d'huissier pour indiquer qu'on a repéré une caméra et qu'on fait le con devant )
il vaut mieux une presse avec un % d'erreur en le sachant qu'une magistrature avec 100% et l' "ignorant " :-) :-(
Victor
"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit dans le message de
news:bq552l$s65$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
"JmG" <JmG@LaCase.com> a écrit dans le message de
news:1g52x5x.kbqau2671t2pN%JmG@LaCase.com...
> Tropicalités à tou(te)s...
>
> Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de
> personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les
> revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en
> examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la
> rétribution des artistes et interprètes.
>
> Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de
> contrefaçon"!!!
> Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
Si vous commencez à vous apercevoir que la presse racconte la plupart du
temps des conneries vous êtes mal barré.
=======
donc ce n'est pas vrai que les policiers vont pouvoir installer des caméras
et micro
comme bon leur semble un peu partout dans les lieux privés ( légalisation de
ce qui se fait
déjà )
au moins ca permettra au suspect qui a "logé" la caméra de pouvoir leur
passer
ce qui bon lui semble
( au préalable un petit constat d'huissier pour indiquer qu'on a repéré une
caméra et qu'on fait le con devant )
il vaut mieux une presse avec un % d'erreur en le sachant qu'une
magistrature avec 100% et l' "ignorant " :-) :-(
"Fanfan" a écrit dans le message de news:bq552l$s65$
"JmG" a écrit dans le message de news:1g52x5x.kbqau2671t2pN% > Tropicalités à tou(te)s... > > Un reportage d'hier soir, au journal de TF1, indiquait qu'une dizaine de > personnes d'une boite qui importait des CDr et DVDr d'Asie, pour les > revendre, en France, moins chers via un site Web, avaient été mises en > examen, car elles ne payaient pas la taxe SACEM permettant la > rétribution des artistes et interprètes. > > Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de > contrefaçon"!!! > Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
Si vous commencez à vous apercevoir que la presse racconte la plupart du temps des conneries vous êtes mal barré.
======= donc ce n'est pas vrai que les policiers vont pouvoir installer des caméras et micro comme bon leur semble un peu partout dans les lieux privés ( légalisation de ce qui se fait déjà ) au moins ca permettra au suspect qui a "logé" la caméra de pouvoir leur passer ce qui bon lui semble ( au préalable un petit constat d'huissier pour indiquer qu'on a repéré une caméra et qu'on fait le con devant )
il vaut mieux une presse avec un % d'erreur en le sachant qu'une magistrature avec 100% et l' "ignorant " :-) :-(
Victor
JmG
Ruddy wrote:
| | Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de | contrefaçon"!!! | Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste? |
Si tu commence à écouter littéralement ce que disent les journalistes...
La question n'est pas là. D'autant plus que je crois me souvenir, avec le recul, que ce n'était pas un commentaire du journaliste, mais un extrait d'interview d'un policier dans cette enquête.
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
Ruddy <ruddy123@noziplip.net> wrote:
|
| Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de
| contrefaçon"!!!
| Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste?
|
Si tu commence à écouter littéralement ce que disent
les journalistes...
La question n'est pas là.
D'autant plus que je crois me souvenir, avec le recul, que ce n'était
pas un commentaire du journaliste, mais un extrait d'interview d'un
policier dans cette enquête.
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
| | Or, le reportage indique qu'elles l'ont été pour "recel de | contrefaçon"!!! | Je ne pige pas bien: est-ce une erreur du journaliste? |
Si tu commence à écouter littéralement ce que disent les journalistes...
La question n'est pas là. D'autant plus que je crois me souvenir, avec le recul, que ce n'était pas un commentaire du journaliste, mais un extrait d'interview d'un policier dans cette enquête.
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
JmG
Jacques Caron wrote:
J'ai vu le reportage, et ce n'est même pas le journaliste mais bien un représentant des forces de l'ordre (un gendarme il me semble, ou un douanier peut-être) qui a dit ça.
Oui, en effet, avec le recul, je m'en suis souvenu aussi.
> Pourquoi l'importation de CD/DVD serait-elle un "recel de contrefaçon"? > Il n'y a aucune contrefaçon là, ce sont des supports vierges, vendus > comme tels!
La contrefaçon a tendance a englober toutes les atteintes au droit d'auteur et autres droits dérivés, et la définition légale est beaucoup plus large que le sens courant du mot. Cependant, à ma connaissance, la loi ne définit effectivement pas ce délit (le non paiement de la rémunération pour copie privée, pas l'importation) comme une contrefaçon, mais l'article qui réprime ce délit est dans le même chapitre du CPI que la contrefaçon, et en fait dans l'article qui définit les peines liée à la contrefaçon.
Donc, c'est un peu le flou, c'est ça?
> S'il y a un délit, ne serait-il pas plutôt d'ordre simplement fiscal?
Non, c'est réprimé par le CPI, puisque c'est une atteinte (indirecte) au droit d'auteur:
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende [...] [...] Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Ha, assez précis, en effet, sur le texte, mais je pense que cela s'applique essentiellement aux réelles contrefaçons et il faudra voir, donc, si cela peut s'étendre à la vente de supports vierges qui -elle- est légale (sauf pour cet "oubli" de redevance SACEM).
Merci pour tes précisions.
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> wrote:
J'ai vu le reportage, et ce n'est même pas le journaliste mais bien un
représentant des forces de l'ordre (un gendarme il me semble, ou un
douanier peut-être) qui a dit ça.
Oui, en effet, avec le recul, je m'en suis souvenu aussi.
> Pourquoi l'importation de CD/DVD serait-elle un "recel de contrefaçon"?
> Il n'y a aucune contrefaçon là, ce sont des supports vierges, vendus
> comme tels!
La contrefaçon a tendance a englober toutes les atteintes au droit
d'auteur et autres droits dérivés, et la définition légale est beaucoup
plus large que le sens courant du mot. Cependant, à ma connaissance, la
loi ne définit effectivement pas ce délit (le non paiement de la
rémunération pour copie privée, pas l'importation) comme une contrefaçon,
mais l'article qui réprime ce délit est dans le même chapitre du CPI que
la contrefaçon, et en fait dans l'article qui définit les peines liée à la
contrefaçon.
Donc, c'est un peu le flou, c'est ça?
> S'il y a un délit, ne serait-il pas plutôt d'ordre simplement fiscal?
Non, c'est réprimé par le CPI, puisque c'est une atteinte (indirecte) au
droit d'auteur:
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende [...]
[...]
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de
versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au
producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée
ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des
phonogrammes.
Ha, assez précis, en effet, sur le texte, mais je pense que cela
s'applique essentiellement aux réelles contrefaçons et il faudra voir,
donc, si cela peut s'étendre à la vente de supports vierges qui -elle-
est légale (sauf pour cet "oubli" de redevance SACEM).
Merci pour tes précisions.
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
J'ai vu le reportage, et ce n'est même pas le journaliste mais bien un représentant des forces de l'ordre (un gendarme il me semble, ou un douanier peut-être) qui a dit ça.
Oui, en effet, avec le recul, je m'en suis souvenu aussi.
> Pourquoi l'importation de CD/DVD serait-elle un "recel de contrefaçon"? > Il n'y a aucune contrefaçon là, ce sont des supports vierges, vendus > comme tels!
La contrefaçon a tendance a englober toutes les atteintes au droit d'auteur et autres droits dérivés, et la définition légale est beaucoup plus large que le sens courant du mot. Cependant, à ma connaissance, la loi ne définit effectivement pas ce délit (le non paiement de la rémunération pour copie privée, pas l'importation) comme une contrefaçon, mais l'article qui réprime ce délit est dans le même chapitre du CPI que la contrefaçon, et en fait dans l'article qui définit les peines liée à la contrefaçon.
Donc, c'est un peu le flou, c'est ça?
> S'il y a un délit, ne serait-il pas plutôt d'ordre simplement fiscal?
Non, c'est réprimé par le CPI, puisque c'est une atteinte (indirecte) au droit d'auteur:
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende [...] [...] Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Ha, assez précis, en effet, sur le texte, mais je pense que cela s'applique essentiellement aux réelles contrefaçons et il faudra voir, donc, si cela peut s'étendre à la vente de supports vierges qui -elle- est légale (sauf pour cet "oubli" de redevance SACEM).
Merci pour tes précisions.
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
Jacques Caron
On Fri, 28 Nov 2003 10:08:52 +0300, JmG wrote:
Jacques Caron wrote:
La contrefaçon a tendance a englober toutes les atteintes au droit d'auteur et autres droits dérivés, et la définition légale est beaucoup plus large que le sens courant du mot. Cependant, à ma connaissance, la loi ne définit effectivement pas ce délit (le non paiement de la rémunération pour copie privée, pas l'importation) comme une contrefaçon, mais l'article qui réprime ce délit est dans le même chapitre du CPI que la contrefaçon, et en fait dans l'article qui définit les peines liée à la contrefaçon.
Donc, c'est un peu le flou, c'est ça?
Non, pas du tout. Le seul flou qu'il peut y avoir, c'est de savoir si ça s'appelle de la contrefaçon, ou si ça s'appelle un délit de défaut de versement de la rémunération pour copie privée.
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende [...] [...] Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Ha, assez précis, en effet, sur le texte, mais je pense que cela s'applique essentiellement aux réelles contrefaçons
Les "réelles contrefaçons" c'est le premier alinéa (que j'ai tronqué ici pour en venir à la partie qui nous intéressait).
et il faudra voir, donc, si cela peut s'étendre à la vente de supports vierges qui -elle- est légale (sauf pour cet "oubli" de redevance SACEM).
Il n'y a rien à voir, c'est strictement le cas, et ce n'est effectivement pas la vente elle-même qui pose problème, mais la vente (ou "mise en circulation" d'après la loi) de ces supports sans paiement de la redevance.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Fri, 28 Nov 2003 10:08:52 +0300, JmG <JmG@LaCase.com> wrote:
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> wrote:
La contrefaçon a tendance a englober toutes les atteintes au droit
d'auteur et autres droits dérivés, et la définition légale est beaucoup
plus large que le sens courant du mot. Cependant, à ma connaissance, la
loi ne définit effectivement pas ce délit (le non paiement de la
rémunération pour copie privée, pas l'importation) comme une
contrefaçon,
mais l'article qui réprime ce délit est dans le même chapitre du CPI que
la contrefaçon, et en fait dans l'article qui définit les peines liée à
la
contrefaçon.
Donc, c'est un peu le flou, c'est ça?
Non, pas du tout. Le seul flou qu'il peut y avoir, c'est de savoir si ça
s'appelle de la contrefaçon, ou si ça s'appelle un délit de défaut de
versement de la rémunération pour copie privée.
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende
[...]
[...]
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de
versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou
au
producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie
privée
ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des
phonogrammes.
Ha, assez précis, en effet, sur le texte, mais je pense que cela
s'applique essentiellement aux réelles contrefaçons
Les "réelles contrefaçons" c'est le premier alinéa (que j'ai tronqué ici
pour en venir à la partie qui nous intéressait).
et il faudra voir,
donc, si cela peut s'étendre à la vente de supports vierges qui -elle-
est légale (sauf pour cet "oubli" de redevance SACEM).
Il n'y a rien à voir, c'est strictement le cas, et ce n'est effectivement
pas la vente elle-même qui pose problème, mais la vente (ou "mise en
circulation" d'après la loi) de ces supports sans paiement de la redevance.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
La contrefaçon a tendance a englober toutes les atteintes au droit d'auteur et autres droits dérivés, et la définition légale est beaucoup plus large que le sens courant du mot. Cependant, à ma connaissance, la loi ne définit effectivement pas ce délit (le non paiement de la rémunération pour copie privée, pas l'importation) comme une contrefaçon, mais l'article qui réprime ce délit est dans le même chapitre du CPI que la contrefaçon, et en fait dans l'article qui définit les peines liée à la contrefaçon.
Donc, c'est un peu le flou, c'est ça?
Non, pas du tout. Le seul flou qu'il peut y avoir, c'est de savoir si ça s'appelle de la contrefaçon, ou si ça s'appelle un délit de défaut de versement de la rémunération pour copie privée.
Article L335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende [...] [...] Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Ha, assez précis, en effet, sur le texte, mais je pense que cela s'applique essentiellement aux réelles contrefaçons
Les "réelles contrefaçons" c'est le premier alinéa (que j'ai tronqué ici pour en venir à la partie qui nous intéressait).
et il faudra voir, donc, si cela peut s'étendre à la vente de supports vierges qui -elle- est légale (sauf pour cet "oubli" de redevance SACEM).
Il n'y a rien à voir, c'est strictement le cas, et ce n'est effectivement pas la vente elle-même qui pose problème, mais la vente (ou "mise en circulation" d'après la loi) de ces supports sans paiement de la redevance.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
