imposer les cartes bancaires comme moyen de paiement
21 réponses
anonym
Bonsoir,
je reçois souvent des promotions commerciales pour m'abonner à tel ou
tel service.
Pour adhérer, on m'exige un numéro de carte bleu: impossible de payer
par chèque ou en liquide. Est ce légal ?
Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des billets dans une enveloppe.
faux
voir les articles D53 et D55 du Code des postes et des communications électroniques
deltaplan
anon wrote:
> En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le commerçant est > tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé d'accepter des chèques. > > Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des > billets dans une enveloppe. > > Thierry VIGNAUD > Emetteurs radio et TV : > http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Est ce que cela veut dire que nous sommes devant un vide juridique ?
Absolument pas, car il est possible d'envoyer un paiement en espèces par la poste... Cela s'appelle tout simplement un mandat cash.
anon <anon@anon.com> wrote:
> En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le commerçant est
> tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé d'accepter des chèques.
>
> Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des
> billets dans une enveloppe.
>
> Thierry VIGNAUD
> Emetteurs radio et TV :
> http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Est ce que cela veut dire que nous sommes devant un vide juridique ?
Absolument pas, car il est possible d'envoyer un paiement en espèces par
la poste... Cela s'appelle tout simplement un mandat cash.
> En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le commerçant est > tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé d'accepter des chèques. > > Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des > billets dans une enveloppe. > > Thierry VIGNAUD > Emetteurs radio et TV : > http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Est ce que cela veut dire que nous sommes devant un vide juridique ?
Absolument pas, car il est possible d'envoyer un paiement en espèces par la poste... Cela s'appelle tout simplement un mandat cash.
Alain Montfranc
Deltaplan a écrit
anon wrote:
En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le commerçant est tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé d'accepter des chèques.
Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des billets dans une enveloppe.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Est ce que cela veut dire que nous sommes devant un vide juridique ?
Absolument pas, car il est possible d'envoyer un paiement en espèces par la poste... Cela s'appelle tout simplement un mandat cash.
Et meme en billets et pieces
Deltaplan a écrit
anon <anon@anon.com> wrote:
En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le commerçant
est tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé d'accepter des
chèques.
Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des
billets dans une enveloppe.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Est ce que cela veut dire que nous sommes devant un vide juridique ?
Absolument pas, car il est possible d'envoyer un paiement en espèces par
la poste... Cela s'appelle tout simplement un mandat cash.
En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le commerçant est tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé d'accepter des chèques.
Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des billets dans une enveloppe.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Est ce que cela veut dire que nous sommes devant un vide juridique ?
Absolument pas, car il est possible d'envoyer un paiement en espèces par la poste... Cela s'appelle tout simplement un mandat cash.
Et meme en billets et pieces
moisse
Dans le message gh30kf$ks5$, anon exprime ceci:
edgar a écrit :
puisque tu n'as pas eu de reponse juridique qui te satisfasse, je vais tout de meme te donner un conseil puisque tu es sur que cette societe va t'arnaquer, ne souscris pas, et vas draguer dans la rue
Ce n'est une attitude légal de se comporter ainsi dans une république française de droit. Les commerçants ont obligation de suivre la loi: on ne peut pas dire aux citoyens, si vous n'êtes pas contents de notre procédure vous n'avez qu'à ne pas acheter chez nous. Cela s'appelle "refus de vente".
Mais non, vous confondez refgus de vente et con ditions de vente.
Si meetic est basé en France, il faut que ce site suit les lois françaises.
Oui
Ma question initiale n'a toujours pas reçu de réponse:
Mais si : au moins la mienne.
ont ils le droit d'exiger un numéro de carte bleu pour un abonnement. Ils peuvent refuser les chèques, mais peuvent ils refuser d'autres moyens de paiement comme les espèces, etc.
S'il n'y a pas de caisse accessible au public il n'y aura pas de paiement possible en espèces.
--
Dans le message gh30kf$ks5$1@news-rocq.inria.fr, anon
<anonyme@gmail.com> exprime ceci:
edgar a écrit :
puisque tu n'as pas eu de reponse juridique qui te satisfasse, je
vais tout de meme te donner un conseil
puisque tu es sur que cette societe va t'arnaquer, ne souscris pas,
et vas draguer dans la rue
Ce n'est une attitude légal de se comporter ainsi dans une république
française de droit.
Les commerçants ont obligation de suivre la loi: on ne peut pas dire
aux citoyens, si vous n'êtes pas contents de notre procédure vous
n'avez qu'à ne pas acheter chez nous. Cela s'appelle "refus de vente".
Mais non, vous confondez refgus de vente et con ditions de vente.
Si meetic est basé en France, il faut que ce site suit les lois
françaises.
Oui
Ma question initiale n'a toujours pas reçu de réponse:
Mais si : au moins la mienne.
ont
ils le droit d'exiger un numéro de carte bleu pour un abonnement.
Ils peuvent refuser les chèques, mais peuvent ils refuser d'autres
moyens de paiement comme les espèces, etc.
S'il n'y a pas de caisse accessible au public il n'y aura pas de
paiement possible en espèces.
puisque tu n'as pas eu de reponse juridique qui te satisfasse, je vais tout de meme te donner un conseil puisque tu es sur que cette societe va t'arnaquer, ne souscris pas, et vas draguer dans la rue
Ce n'est une attitude légal de se comporter ainsi dans une république française de droit. Les commerçants ont obligation de suivre la loi: on ne peut pas dire aux citoyens, si vous n'êtes pas contents de notre procédure vous n'avez qu'à ne pas acheter chez nous. Cela s'appelle "refus de vente".
Mais non, vous confondez refgus de vente et con ditions de vente.
Si meetic est basé en France, il faut que ce site suit les lois françaises.
Oui
Ma question initiale n'a toujours pas reçu de réponse:
Mais si : au moins la mienne.
ont ils le droit d'exiger un numéro de carte bleu pour un abonnement. Ils peuvent refuser les chèques, mais peuvent ils refuser d'autres moyens de paiement comme les espèces, etc.
S'il n'y a pas de caisse accessible au public il n'y aura pas de paiement possible en espèces.
--
anonym
Alain Montfranc a écrit :
Deltaplan a écrit
anon wrote:
En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le commerçant est tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé d'accepter des chèques.
Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des billets dans une enveloppe.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Est ce que cela veut dire que nous sommes devant un vide juridique ?
Absolument pas, car il est possible d'envoyer un paiement en espèces par la poste... Cela s'appelle tout simplement un mandat cash.
Et meme en billets et pieces
Je répète: le site meetic refuse tout paiement sauf en carte bancaire! Ni billet, ni rien, ils veulent un numéro de carte bleu pour qu'ils puissent débiter à leur guise.
Alain Montfranc a écrit :
Deltaplan a écrit
anon <anon@anon.com> wrote:
En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le
commerçant est tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé
d'accepter des chèques.
Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des
billets dans une enveloppe.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Est ce que cela veut dire que nous sommes devant un vide juridique ?
Absolument pas, car il est possible d'envoyer un paiement en espèces par
la poste... Cela s'appelle tout simplement un mandat cash.
Et meme en billets et pieces
Je répète: le site meetic refuse tout paiement sauf en carte bancaire!
Ni billet, ni rien, ils veulent un numéro de carte bleu pour qu'ils
puissent débiter à leur guise.
En dessous de 3000 euros et à condition de faire l'appoint le commerçant est tenu d'accepter du liquide mais n'est pas obligé d'accepter des chèques.
Par contre par correspondance, interdiction de mettre des pièces et des billets dans une enveloppe.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Est ce que cela veut dire que nous sommes devant un vide juridique ?
Absolument pas, car il est possible d'envoyer un paiement en espèces par la poste... Cela s'appelle tout simplement un mandat cash.
Et meme en billets et pieces
Je répète: le site meetic refuse tout paiement sauf en carte bancaire! Ni billet, ni rien, ils veulent un numéro de carte bleu pour qu'ils puissent débiter à leur guise.
Dominick
Le Tue, 02 Dec 2008 23:43:32 +0100, anonym a écrit :
Je répète: le site meetic refuse tout paiement sauf en carte bancaire! Ni billet, ni rien, ils veulent un numéro de carte bleu pour qu'ils puissent débiter à leur guise.
Prends une e-carte bleue/Virtualis, mets y un plafond de 1€ et ils ne pourront rien prendre de plus.
Le Tue, 02 Dec 2008 23:43:32 +0100, anonym <anon@gmail.com> a écrit :
Je répète: le site meetic refuse tout paiement sauf en carte bancaire!
Ni billet, ni rien, ils veulent un numéro de carte bleu pour qu'ils
puissent débiter à leur guise.
Prends une e-carte bleue/Virtualis, mets y un plafond de 1€ et ils ne
pourront rien prendre de plus.
Le Tue, 02 Dec 2008 23:43:32 +0100, anonym a écrit :
Je répète: le site meetic refuse tout paiement sauf en carte bancaire! Ni billet, ni rien, ils veulent un numéro de carte bleu pour qu'ils puissent débiter à leur guise.
Prends une e-carte bleue/Virtualis, mets y un plafond de 1€ et ils ne pourront rien prendre de plus.
anon
Dominick a écrit : .
Prends une e-carte bleue/Virtualis, mets y un plafond de 1€ et ils ne pourront rien prendre de plus.
Oui mais la carte bleue n'est pas gratuite.
Dominick a écrit :
.
Prends une e-carte bleue/Virtualis, mets y un plafond de 1€ et ils ne
pourront rien prendre de plus.
Prends une e-carte bleue/Virtualis, mets y un plafond de 1€ et ils ne pourront rien prendre de plus.
Oui mais la carte bleue n'est pas gratuite.
Eric_O
anon wrote:
Dominick a écrit : .
Prends une e-carte bleue/Virtualis, mets y un plafond de 1? et ils ne pourront rien prendre de plus.
Oui mais la carte bleue n'est pas gratuite.
Bof, ils annoncent aujourd'hui qu ' on va pouvoir payer avec notre portable, en dessous de vingt euros, sans code, au dessus avec On était un peu plus tranquille depuis qu 'il y a un tel équipement en téléphones, on se le faisait moins arracher, mais je suppose que ça va remettre ça, a 20 ? par pièce, la journée sera vite gagnée, enfin, moi c'est ce je crains ? -- Ricco
anon wrote:
Dominick a écrit :
.
Prends une e-carte bleue/Virtualis, mets y un plafond de 1? et ils ne
pourront rien prendre de plus.
Oui mais la carte bleue n'est pas gratuite.
Bof, ils annoncent aujourd'hui qu ' on va pouvoir payer avec notre portable,
en dessous de vingt euros, sans code, au dessus avec
On était un peu plus tranquille depuis qu 'il y a un tel équipement en
téléphones, on se le faisait moins arracher, mais je suppose que ça va
remettre ça, a 20 ? par pièce, la journée sera vite gagnée, enfin, moi c'est
ce je crains ?
--
Ricco
Prends une e-carte bleue/Virtualis, mets y un plafond de 1? et ils ne pourront rien prendre de plus.
Oui mais la carte bleue n'est pas gratuite.
Bof, ils annoncent aujourd'hui qu ' on va pouvoir payer avec notre portable, en dessous de vingt euros, sans code, au dessus avec On était un peu plus tranquille depuis qu 'il y a un tel équipement en téléphones, on se le faisait moins arracher, mais je suppose que ça va remettre ça, a 20 ? par pièce, la journée sera vite gagnée, enfin, moi c'est ce je crains ? -- Ricco
Séraphin
> Le Tue, 02 Dec 2008 23:43:32 +0100, anonym a écrit :
Je répète: le site meetic refuse tout paiement sauf en carte bancaire! Ni billet, ni rien, ils veulent un numéro de carte bleu pour qu'ils puissent débiter à leur guise.
Prends une e-carte bleue/Virtualis, mets y un plafond de 1€ et ils ne pourront rien prendre de plus.
ou un numéro qui ne fonctionne qu'une seule fois ! Certaines banques mettent ce système à dispo gratuitement.
> Le Tue, 02 Dec 2008 23:43:32 +0100, anonym <anon@gmail.com> a écrit :
Je répète: le site meetic refuse tout paiement sauf en carte bancaire!
Ni billet, ni rien, ils veulent un numéro de carte bleu pour qu'ils
puissent débiter à leur guise.
Prends une e-carte bleue/Virtualis, mets y un plafond de 1€ et ils ne
pourront rien prendre de plus.
ou un numéro qui ne fonctionne qu'une seule fois ! Certaines banques
mettent ce système à dispo gratuitement.
> Le Tue, 02 Dec 2008 23:43:32 +0100, anonym a écrit :
Je répète: le site meetic refuse tout paiement sauf en carte bancaire! Ni billet, ni rien, ils veulent un numéro de carte bleu pour qu'ils puissent débiter à leur guise.
Prends une e-carte bleue/Virtualis, mets y un plafond de 1€ et ils ne pourront rien prendre de plus.
ou un numéro qui ne fonctionne qu'une seule fois ! Certaines banques mettent ce système à dispo gratuitement.
anon
Séraphin a écrit :
ou un numéro qui ne fonctionne qu'une seule fois ! Certaines banques mettent ce système à dispo gratuitement.
Oui mais cela veut dire d'aller ouvrir une compte dans une autre banque... Je reste perplexe sur la question d'imposer la délivrance du numéro de carte bleue pour s'abonner: à meetic aucun autre moyen de paiement n'est possible et cela n'est pas normal.
Séraphin a écrit :
ou un numéro qui ne fonctionne qu'une seule fois ! Certaines banques
mettent ce système à dispo gratuitement.
Oui mais cela veut dire d'aller ouvrir une compte dans une autre banque...
Je reste perplexe sur la question d'imposer la délivrance du numéro de
carte bleue pour s'abonner: à meetic aucun autre moyen de paiement n'est
possible et cela n'est pas normal.
ou un numéro qui ne fonctionne qu'une seule fois ! Certaines banques mettent ce système à dispo gratuitement.
Oui mais cela veut dire d'aller ouvrir une compte dans une autre banque... Je reste perplexe sur la question d'imposer la délivrance du numéro de carte bleue pour s'abonner: à meetic aucun autre moyen de paiement n'est possible et cela n'est pas normal.
