bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
indemnités d'occupation ?
merci
bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
indemnités d'occupation ?
merci
bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
indemnités d'occupation ?
merci
"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non pacsé,
qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant la vente
de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des indemnités
d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des deux
l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
"gérard" <e@free.fr> a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non pacsé,
qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant la vente
de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des indemnités
d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des deux
l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non pacsé,
qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant la vente
de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des indemnités
d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des deux
l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de
payer son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il
y a eu violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de
la vente de la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le
fait que le jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre
insolvable ... n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" a écrit dans le message
de news: 47f0d301$0$21142$
"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois
avant la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire
payer des indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de
payer son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il
y a eu violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de
la vente de la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le
fait que le jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre
insolvable ... n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 47f0d301$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"gérard" <e@free.fr> a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$ba4acef3@news.orange.fr...
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soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois
avant la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire
payer des indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de
payer son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il
y a eu violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de
la vente de la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le
fait que le jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre
insolvable ... n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" a écrit dans le message
de news: 47f0d301$0$21142$
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soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois
avant la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire
payer des indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de
payer son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il
y a eu violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de
la vente de la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le
fait que le jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre
insolvable ... n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
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de news: 47f0d301$0$21142$
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47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois
avant la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire
payer des indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de
payer son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il
y a eu violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de
la vente de la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le
fait que le jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre
insolvable ... n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
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47f0d17f$0$877$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois
avant la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire
payer des indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de
payer son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il
y a eu violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de
la vente de la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le
fait que le jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre
insolvable ... n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
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de news: 47f0d301$0$21142$
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47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois
avant la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire
payer des indemnités d'occupation ?
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Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d9ea$0$871$Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vente de
la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait que le
jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre insolvable ...
n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" a écrit dans le message de
news: 47f0d301$0$21142$
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47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Bonjour,
Tout d'abord merci de répondre au dessous !
Ensuite tu apportes des éléments qui ne figuraient pas dans ta question
initiale....
Chacun est libre de démissionner de son emploi !
Il n'était pas question d'enfant dans ton premier post, il est reconnu par
les deux parents ?
Il y a un versement "alimentaire" du parent qui ne le garde pas ?
Qu'a fait "celui qui est parti" comme formalité pour "récupérer" une
éventuelle indemnité ?
(à supposer qu'elle soit due !)
Pas clair tes exposés successifs !
Serge
"gérard" <e@free.fr> a écrit dans le message de news:
47f0d9ea$0$871$ba4acef3@news.orange.fr...
Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vente de
la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait que le
jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre insolvable ...
n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
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pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Bonjour,
Tout d'abord merci de répondre au dessous !
Ensuite tu apportes des éléments qui ne figuraient pas dans ta question
initiale....
Chacun est libre de démissionner de son emploi !
Il n'était pas question d'enfant dans ton premier post, il est reconnu par
les deux parents ?
Il y a un versement "alimentaire" du parent qui ne le garde pas ?
Qu'a fait "celui qui est parti" comme formalité pour "récupérer" une
éventuelle indemnité ?
(à supposer qu'elle soit due !)
Pas clair tes exposés successifs !
Serge
"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d9ea$0$871$Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vente de
la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait que le
jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre insolvable ...
n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
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news: 47f0d301$0$21142$
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47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Bonjour,
Tout d'abord merci de répondre au dessous !
Ensuite tu apportes des éléments qui ne figuraient pas dans ta question
initiale....
Chacun est libre de démissionner de son emploi !
Il n'était pas question d'enfant dans ton premier post, il est reconnu par
les deux parents ?
Il y a un versement "alimentaire" du parent qui ne le garde pas ?
Qu'a fait "celui qui est parti" comme formalité pour "récupérer" une
éventuelle indemnité ?
(à supposer qu'elle soit due !)
Pas clair tes exposés successifs !
Serge
"Serge" a écrit dans le mess age de
news: 47f0e3ac$0$21143$"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d9ea$0$871$Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fai t
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vent e de
la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait q ue le
jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre in solvable ...
n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" a écrit dans le me ssage de
news: 47f0d301$0$21142$"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marià ©, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire paye r des
indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Bonjour,
Tout d'abord merci de répondre au dessous !
de l'ordre et de la méthode, on va essayer.Ensuite tu apportes des éléments qui ne figuraient pas dans ta question
initiale....
Chacun est libre de démissionner de son emploi !
Quid de cet article :
http://www.lexinter.net/Legislation2/organisation_de_l'insolvabilite.ht m
lorsqu'une personne démissionne de son emploi (chauffeur routier d onc très
facile de retrouver un autre emploi) Ã chaque fois qu'il y a une d ette Ã
payer.Il n'était pas question d'enfant dans ton premier post, il est re connu par
les deux parents ?
ouiIl y a un versement "alimentaire" du parent qui ne le garde pas ?
nonQu'a fait "celui qui est parti" comme formalité pour "récupà ©rer" une
éventuelle indemnité ?
(Ã supposer qu'elle soit due !)
pour l'instant rien
Mais elle saisit le juge dès demainPas clair tes exposés successifs !
peut être parceque ce ne sont pas des exposésSerge
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le mess age de
news: 47f0e3ac$0$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
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47f0d9ea$0$871$ba4acef3@news.orange.fr...
Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fai t
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vent e de
la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait q ue le
jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre in solvable ...
n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le me ssage de
news: 47f0d301$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"gérard" <e@free.fr> a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marià ©, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire paye r des
indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Bonjour,
Tout d'abord merci de répondre au dessous !
de l'ordre et de la méthode, on va essayer.
Ensuite tu apportes des éléments qui ne figuraient pas dans ta question
initiale....
Chacun est libre de démissionner de son emploi !
Quid de cet article :
http://www.lexinter.net/Legislation2/organisation_de_l'insolvabilite.ht m
lorsqu'une personne démissionne de son emploi (chauffeur routier d onc très
facile de retrouver un autre emploi) Ã chaque fois qu'il y a une d ette Ã
payer.
Il n'était pas question d'enfant dans ton premier post, il est re connu par
les deux parents ?
oui
Il y a un versement "alimentaire" du parent qui ne le garde pas ?
non
Qu'a fait "celui qui est parti" comme formalité pour "récupà ©rer" une
éventuelle indemnité ?
(Ã supposer qu'elle soit due !)
pour l'instant rien
Mais elle saisit le juge dès demain
Pas clair tes exposés successifs !
peut être parceque ce ne sont pas des exposés
Serge
"Serge" a écrit dans le mess age de
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47f0d9ea$0$871$Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fai t
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vent e de
la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait q ue le
jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre in solvable ...
n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" a écrit dans le me ssage de
news: 47f0d301$0$21142$"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marià ©, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire paye r des
indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Bonjour,
Tout d'abord merci de répondre au dessous !
de l'ordre et de la méthode, on va essayer.Ensuite tu apportes des éléments qui ne figuraient pas dans ta question
initiale....
Chacun est libre de démissionner de son emploi !
Quid de cet article :
http://www.lexinter.net/Legislation2/organisation_de_l'insolvabilite.ht m
lorsqu'une personne démissionne de son emploi (chauffeur routier d onc très
facile de retrouver un autre emploi) Ã chaque fois qu'il y a une d ette Ã
payer.Il n'était pas question d'enfant dans ton premier post, il est re connu par
les deux parents ?
ouiIl y a un versement "alimentaire" du parent qui ne le garde pas ?
nonQu'a fait "celui qui est parti" comme formalité pour "récupà ©rer" une
éventuelle indemnité ?
(Ã supposer qu'elle soit due !)
pour l'instant rien
Mais elle saisit le juge dès demainPas clair tes exposés successifs !
peut être parceque ce ne sont pas des exposésSerge
"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d9ea$0$871$Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vente de
la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait que le
jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre insolvable ...
n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" a écrit dans le message de
news: 47f0d301$0$21142$
"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Voir aussi les réponses faites sur news:fr.misc.droit.famille
Il faut éviter de poser plusieurs fois la même question, ou des questions
qui se recoupent sur des NG différents !
Serge
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47f0d9ea$0$871$ba4acef3@news.orange.fr...
Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vente de
la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait que le
jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre insolvable ...
n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 47f0d301$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"gérard" <e@free.fr> a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Voir aussi les réponses faites sur news:fr.misc.droit.famille
Il faut éviter de poser plusieurs fois la même question, ou des questions
qui se recoupent sur des NG différents !
Serge
"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d9ea$0$871$Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fait
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vente de
la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait que le
jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre insolvable ...
n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
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"Serge" a écrit dans le message de
news: 47f0d301$0$21142$
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47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marié, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire payer des
indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Voir aussi les réponses faites sur news:fr.misc.droit.famille
Il faut éviter de poser plusieurs fois la même question, ou des questions
qui se recoupent sur des NG différents !
Serge
"Serge" a écrit dans le mess age de
news: 47f0e51b$0$21151$"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d9ea$0$871$Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fai t
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vent e de
la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait q ue le
jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre in solvable ...
n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" a écrit dans le me ssage de
news: 47f0d301$0$21142$"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marià ©, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire paye r des
indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Voir aussi les réponses faites sur news:fr.misc.droit.famille
Il faut éviter de poser plusieurs fois la même question, ou des questions
qui se recoupent sur des NG différents !
Serge
OK monsieur Serge, du coup, ma question sur l'insolvabilité organi sée est
passée à la trappe
Je pense être sur le bon NG pour cette question ... non ?
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le mess age de
news: 47f0e51b$0$21151$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"gérard" <e@free.fr> a écrit dans le message de news:
47f0d9ea$0$871$ba4acef3@news.orange.fr...
Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fai t
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vent e de
la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait q ue le
jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre in solvable ...
n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le me ssage de
news: 47f0d301$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"gérard" <e@free.fr> a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marià ©, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire paye r des
indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Voir aussi les réponses faites sur news:fr.misc.droit.famille
Il faut éviter de poser plusieurs fois la même question, ou des questions
qui se recoupent sur des NG différents !
Serge
OK monsieur Serge, du coup, ma question sur l'insolvabilité organi sée est
passée à la trappe
Je pense être sur le bon NG pour cette question ... non ?
"Serge" a écrit dans le mess age de
news: 47f0e51b$0$21151$"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d9ea$0$871$Exact !
Mais lors d'une séparation le fait que l'un occupe la maison fai t
automatiquement que l'autre est obligé de se loger autrement, et de payer
son logement (et de nourir leur enfant). D'autant plus lorsqu'il y a eu
violences conjugales. Maintenant c'est lheure du bilan, et de la vent e de
la maison pour solder le prêt souscrit pour son achat. Le fait q ue le
jeune homme ait démissionné de son boulot pour se rendre in solvable ...
n'est ce pas une faute punie par la loi ? aussi
merci
"Serge" a écrit dans le me ssage de
news: 47f0d301$0$21142$"gérard" a écrit dans le message de news:
47f0d17f$0$877$bonjour,
soit une maison achetée en indivision par un couple non marià ©, non
pacsé, qui se sépare. L'un des 2 occupe la maison pendant 6 mois avant
la vente de cette maison. Comment procéder pour lui faire paye r des
indemnités d'occupation ?
merci
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris :
Il s'agit de deux célibataires qui ont acheté une maison, et l'un des
deux l'a occupée pendant 6 mois....
Il était propriétaire de la moitié donc....
De quelles indemnités d'occupation veux tu parler ?
Serge
Voir aussi les réponses faites sur news:fr.misc.droit.famille
Il faut éviter de poser plusieurs fois la même question, ou des questions
qui se recoupent sur des NG différents !
Serge
OK monsieur Serge, du coup, ma question sur l'insolvabilité organi sée est
passée à la trappe
Je pense être sur le bon NG pour cette question ... non ?
OK monsieur Serge, du coup, ma question sur l'insolvabilité organisée est
passée à la trappe
Je pense être sur le bon NG pour cette question ... non ?
OK monsieur Serge, du coup, ma question sur l'insolvabilité organisée est
passée à la trappe
Je pense être sur le bon NG pour cette question ... non ?
OK monsieur Serge, du coup, ma question sur l'insolvabilité organisée est
passée à la trappe
Je pense être sur le bon NG pour cette question ... non ?