Un mien parent décède en laissant , entre autres choses, une automobile.mise
en circulation pour la première fois en 1981( il y a donc 25 ans).
Le notaire chargé de la liquidation de la succession l'inscrit dans
l'inventaire pour une somme 200 euros !
L'indivision familiale devenant propriétaire du véhicule, deux questions se
posent à elle :
- le changement de carte grise peut-elle être réalisée par un seul des
indivisaires ou bien doit-il, auparavant, faire établir, de la part de ses
co-indivisaires, un pouvoir et sous quelle forme.ou bien le certificat de
notoriété lui suffit-il ?
- ce changement de carte grise, avec changement de département est-il
gratuit ou payant et, si oui, combien ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Serge
"claude-brun" a écrit dans le message de news: 459368dc$0$21149$
Bonjour,
Un mien parent décède en laissant , entre autres choses, une automobile.mise en circulation pour la première fois en 1981( il y a donc 25 ans).
Le notaire chargé de la liquidation de la succession l'inscrit dans l'inventaire pour une somme 200 euros !
L'indivision familiale devenant propriétaire du véhicule, deux questions se posent à elle :
- le changement de carte grise peut-elle être réalisée par un seul des indivisaires ou bien doit-il, auparavant, faire établir, de la part de ses co-indivisaires, un pouvoir et sous quelle forme.ou bien le certificat de notoriété lui suffit-il ? - ce changement de carte grise, avec changement de département est-il gratuit ou payant et, si oui, combien ?
Un grand merci de vos éventuelles réponses.
-- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Cela est arrivé récemment (décès de mon père...)
Mon frère nous a demandé de signer un "papier" établi par le notaire, avec lequel il a pu faire immatriculer le véhicule à son nom et gratuitement....
Ce papier, signé donc de tous les héritiers, disait en substance que nous étions d'accord pour que suite au décès de monsieur Robert XXX, Monsieur Christian XXX reprenne le véhicule en son nom....
Donc se mettre avant toutes choses d'accord sur le repreneur du véhicule et en parler au notaire qui vous donnera (ça se fait rapidement !) le document en question....
La réimmatriculation (éventuelle si changement de département) du véhicule d'un défunt est gratuite ainsi que le changement de C.G. !
Et pendant que j'y suis, pour le calcul des droits de succession : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=0MI5LMH4QIYORQFIEMQSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_famille&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_idP0018&docOid=documentstandard_364&temNvlPopUp=true
Euh assez complexe !
Serge
"claude-brun" <claude-brun@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 459368dc$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
Un mien parent décède en laissant , entre autres choses, une
automobile.mise en circulation pour la première fois en 1981( il y a
donc 25 ans).
Le notaire chargé de la liquidation de la succession l'inscrit dans
l'inventaire pour une somme 200 euros !
L'indivision familiale devenant propriétaire du véhicule, deux
questions se posent à elle :
- le changement de carte grise peut-elle être réalisée par un seul des
indivisaires ou bien doit-il, auparavant, faire établir, de la part de
ses co-indivisaires, un pouvoir et sous quelle forme.ou bien le
certificat de notoriété lui suffit-il ?
- ce changement de carte grise, avec changement de département est-il
gratuit ou payant et, si oui, combien ?
Un grand merci de vos éventuelles réponses.
--
Claude Brun
www.droitroutier.fr/ldda
Cela est arrivé récemment (décès de mon père...)
Mon frère nous a demandé de signer un "papier" établi par le notaire,
avec lequel il a pu faire immatriculer le véhicule à son nom et
gratuitement....
Ce papier, signé donc de tous les héritiers, disait en substance que
nous étions d'accord pour que suite au décès de monsieur Robert XXX,
Monsieur Christian XXX reprenne le véhicule en son nom....
Donc se mettre avant toutes choses d'accord sur le repreneur du véhicule
et en parler au notaire qui vous donnera (ça se fait rapidement !) le
document en question....
La réimmatriculation (éventuelle si changement de département) du
véhicule d'un défunt est gratuite ainsi que le changement de C.G. !
Et pendant que j'y suis, pour le calcul des droits de succession :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=0MI5LMH4QIYORQFIEMQSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_famille&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_idP0018&docOid=documentstandard_364&temNvlPopUp=true
"claude-brun" a écrit dans le message de news: 459368dc$0$21149$
Bonjour,
Un mien parent décède en laissant , entre autres choses, une automobile.mise en circulation pour la première fois en 1981( il y a donc 25 ans).
Le notaire chargé de la liquidation de la succession l'inscrit dans l'inventaire pour une somme 200 euros !
L'indivision familiale devenant propriétaire du véhicule, deux questions se posent à elle :
- le changement de carte grise peut-elle être réalisée par un seul des indivisaires ou bien doit-il, auparavant, faire établir, de la part de ses co-indivisaires, un pouvoir et sous quelle forme.ou bien le certificat de notoriété lui suffit-il ? - ce changement de carte grise, avec changement de département est-il gratuit ou payant et, si oui, combien ?
Un grand merci de vos éventuelles réponses.
-- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Cela est arrivé récemment (décès de mon père...)
Mon frère nous a demandé de signer un "papier" établi par le notaire, avec lequel il a pu faire immatriculer le véhicule à son nom et gratuitement....
Ce papier, signé donc de tous les héritiers, disait en substance que nous étions d'accord pour que suite au décès de monsieur Robert XXX, Monsieur Christian XXX reprenne le véhicule en son nom....
Donc se mettre avant toutes choses d'accord sur le repreneur du véhicule et en parler au notaire qui vous donnera (ça se fait rapidement !) le document en question....
La réimmatriculation (éventuelle si changement de département) du véhicule d'un défunt est gratuite ainsi que le changement de C.G. !
Et pendant que j'y suis, pour le calcul des droits de succession : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=0MI5LMH4QIYORQFIEMQSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_famille&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_idP0018&docOid=documentstandard_364&temNvlPopUp=true
Euh assez complexe !
Serge
Serge
"Serge" a écrit dans le message de news: 459370fc$0$21145$
"claude-brun" a écrit dans le message de news: 459368dc$0$21149$
Bonjour,
Un mien parent décède en laissant , entre autres choses, une automobile.mise en circulation pour la première fois en 1981( il y a donc 25 ans).
Le notaire chargé de la liquidation de la succession l'inscrit dans l'inventaire pour une somme 200 euros !
L'indivision familiale devenant propriétaire du véhicule, deux questions se posent à elle :
- le changement de carte grise peut-elle être réalisée par un seul des indivisaires ou bien doit-il, auparavant, faire établir, de la part de ses co-indivisaires, un pouvoir et sous quelle forme.ou bien le certificat de notoriété lui suffit-il ? - ce changement de carte grise, avec changement de département est-il gratuit ou payant et, si oui, combien ?
Un grand merci de vos éventuelles réponses.
-- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Cela est arrivé récemment (décès de mon père...)
Mon frère nous a demandé de signer un "papier" établi par le notaire, avec lequel il a pu faire immatriculer le véhicule à son nom et gratuitement....
Ce papier, signé donc de tous les héritiers, disait en substance que nous étions d'accord pour que suite au décès de monsieur Robert XXX, Monsieur Christian XXX reprenne le véhicule en son nom....
Donc se mettre avant toutes choses d'accord sur le repreneur du véhicule et en parler au notaire qui vous donnera (ça se fait rapidement !) le document en question....
La réimmatriculation (éventuelle si changement de département) du véhicule d'un défunt est gratuite ainsi que le changement de C.G. !
Et pendant que j'y suis, pour le calcul des droits de succession : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=0MI5LMH4QIYORQFIEMQSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_famille&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_idP0018&docOid=documentstandard_364&temNvlPopUp=true
Euh assez complexe !
Serge
Petit rectificatif :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1480.xhtml (en gros peut être établi sur papier libre...)
Serge
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 459370fc$0$21145$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"claude-brun" <claude-brun@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 459368dc$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
Un mien parent décède en laissant , entre autres choses, une
automobile.mise en circulation pour la première fois en 1981( il y a
donc 25 ans).
Le notaire chargé de la liquidation de la succession l'inscrit dans
l'inventaire pour une somme 200 euros !
L'indivision familiale devenant propriétaire du véhicule, deux
questions se posent à elle :
- le changement de carte grise peut-elle être réalisée par un seul
des indivisaires ou bien doit-il, auparavant, faire établir, de la
part de ses co-indivisaires, un pouvoir et sous quelle forme.ou bien
le certificat de notoriété lui suffit-il ?
- ce changement de carte grise, avec changement de département est-il
gratuit ou payant et, si oui, combien ?
Un grand merci de vos éventuelles réponses.
--
Claude Brun
www.droitroutier.fr/ldda
Cela est arrivé récemment (décès de mon père...)
Mon frère nous a demandé de signer un "papier" établi par le notaire,
avec lequel il a pu faire immatriculer le véhicule à son nom et
gratuitement....
Ce papier, signé donc de tous les héritiers, disait en substance que
nous étions d'accord pour que suite au décès de monsieur Robert XXX,
Monsieur Christian XXX reprenne le véhicule en son nom....
Donc se mettre avant toutes choses d'accord sur le repreneur du
véhicule et en parler au notaire qui vous donnera (ça se fait
rapidement !) le document en question....
La réimmatriculation (éventuelle si changement de département) du
véhicule d'un défunt est gratuite ainsi que le changement de C.G. !
Et pendant que j'y suis, pour le calcul des droits de succession :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=0MI5LMH4QIYORQFIEMQSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_famille&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_idP0018&docOid=documentstandard_364&temNvlPopUp=true
Euh assez complexe !
Serge
Petit rectificatif :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1480.xhtml
(en gros peut être établi sur papier libre...)
"Serge" a écrit dans le message de news: 459370fc$0$21145$
"claude-brun" a écrit dans le message de news: 459368dc$0$21149$
Bonjour,
Un mien parent décède en laissant , entre autres choses, une automobile.mise en circulation pour la première fois en 1981( il y a donc 25 ans).
Le notaire chargé de la liquidation de la succession l'inscrit dans l'inventaire pour une somme 200 euros !
L'indivision familiale devenant propriétaire du véhicule, deux questions se posent à elle :
- le changement de carte grise peut-elle être réalisée par un seul des indivisaires ou bien doit-il, auparavant, faire établir, de la part de ses co-indivisaires, un pouvoir et sous quelle forme.ou bien le certificat de notoriété lui suffit-il ? - ce changement de carte grise, avec changement de département est-il gratuit ou payant et, si oui, combien ?
Un grand merci de vos éventuelles réponses.
-- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Cela est arrivé récemment (décès de mon père...)
Mon frère nous a demandé de signer un "papier" établi par le notaire, avec lequel il a pu faire immatriculer le véhicule à son nom et gratuitement....
Ce papier, signé donc de tous les héritiers, disait en substance que nous étions d'accord pour que suite au décès de monsieur Robert XXX, Monsieur Christian XXX reprenne le véhicule en son nom....
Donc se mettre avant toutes choses d'accord sur le repreneur du véhicule et en parler au notaire qui vous donnera (ça se fait rapidement !) le document en question....
La réimmatriculation (éventuelle si changement de département) du véhicule d'un défunt est gratuite ainsi que le changement de C.G. !
Et pendant que j'y suis, pour le calcul des droits de succession : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=0MI5LMH4QIYORQFIEMQSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_famille&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_idP0018&docOid=documentstandard_364&temNvlPopUp=true
Euh assez complexe !
Serge
Petit rectificatif :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1480.xhtml (en gros peut être établi sur papier libre...)
Serge
claude-brun
Bonjour,
"Serge" a écrit dans le message de news: 459373ee$0$21150$
"Serge" a écrit dans le message de news: 459370fc$0$21145$
"claude-brun" a écrit dans le message de news: 459368dc$0$21149$
Bonjour,
Un mien parent décède en laissant , entre autres choses, une automobile.mise en circulation pour la première fois en 1981( il y a donc 25 ans).
Le notaire chargé de la liquidation de la succession l'inscrit dans
