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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales INFO France : Nouveau permis B, B/E, au 19 janvier 2013

INFO France : Nouveau permis B, B/E, au 19 janvier 2013

4 réponses
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Serge
Bonjour,

Un nouveau permis B entrera en vigueur le 19 janvier 2013, et est déjà
en ligne sur http://www.legifrance.gouv.fr
(les autres permis ont touchés aussi !)

Voir l'article R221-4 du code de la route....

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8665C039F28013A93E8FF519960274F8.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000024777447&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte=20130119

Concernant la catégorie B, les grosses différences touchent tous ceux
qui tractent une remorque :

Voici d'abord le texte :
Article R221-4
Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui
n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et
comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum
ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui
peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque
le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou
égal à 750 kilogrammes.
Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé
en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous
réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble
n'excède pas 4 250 kilogrammes


On peut remarquer les modifications suivantes :

1) Élévation de l'ensemble remorquable à 4250 kg au lieu de 3500 kg
(après une formation de 7 heures une fois pour toutes !), donc entre
3500 kg et 4250 kg plus besoin du permis E/B et de sa visite médicale !

2) Il n'est plus fait référence au poids à vide de la tractrice pour le
calcul de la nécessité du permis E/B, alors qu'actuellement le PTAC de
la remorque doit être inférieur à la moitié du poids à vide de la
tractrice pour rester en catégorie B...

3) PAR CONTRE tout véhicule dont le PTRA est supérieur à 4250 kg et qui
tracte une remorque de plus de 750 kg de PTAC devra posséder le permis
E/B, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, le PTRA n'entrant pas en ligne
de compte pour cette nécessité du E/B, seule la somme des PTAC
compte....
Un exemple :
un conducteur de VW Tiguan 2.0 TDI 170 ch 4x4, possède un PTAC de 2240
kg et un PTRA de 4443 kg, il peut à ce jour tracter 1260 kg avec le seul
permis B !
Son PTRA dépassant les 4250 kg, il sera limité à 750 kg avec le permis
B, et devra posséder le E/B pour tracter la même remorque !

SI DONC VOUS TRACTEZ VÉRIFIEZ LE PTRA (F3) DE VOTRE VÉHICULE...

Cette loi est encore en discussion entre les associations d'usagers et
les pouvoirs publics et est susceptible d'amendement, de même personne
ne connaît le contenu de la formation qui sera délivrée (et par qui ?) à
ceux dont l'attelage sera compris entre 3500 et 4250 kg, ni si cette
formation sera nécessaire à ceux qui ont possédé le permis E/B mais ne
souhaitent pas le renouveler....

Et ce nouveau permis jouera sans doute sur les contrats d'assurance
correspondant, mais à ce jour aucune information n'est faite par les
pouvoirs publics, seules quelques revues spécialisées et organisations
privées (revue "Le Caravanier", la FFCC...) ainsi que des forums
d'usagers spécialisés relaient cette information....

Et pourtant pour tous ceux qui tractent, il ne faudra pas attendre
décembre 2012, il risque d'y avoir beaucoup de candidats dans les
auto-écoles spécialisées !!!

Nos voisins belges ont un texte à peu près similaire, qui entrera en
vigueur à la même date (car du à l'harmonisation européenne) sauf que
eux ne connaissent pas le PTRA, cela n'existe pas chez eux, ils ne
connaissent que les MMA correspondant à nos PTAC (F2 sur les cartes
grises françaises !)

Serge
(participant actif au forum http://www.lacaravane.com/forums/index.php )
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Serge
"Serge" a écrit dans le
message de news: 4f489b1d$0$16561$
Bonjour,
2) Il n'est plus fait référence au poids à vide de la tractrice pour
le calcul de la nécessité du permis E/B, alors qu'actuellement le PTAC
de la remorque doit être inférieur AU poids à vide de la tractrice
pour rester en catégorie B...
Serge
(participant actif au forum
http://www.lacaravane.com/forums/index.php )



Rectificatif :

Lire : le PTAC de la remorque doit être inférieur au Poids à vide de la
tractrice !
(et non pas "à la moitié du poids à vide de la tractrice")

Merci...

Serge
Avatar
Bernard
Le 25/02/2012 15:59, Serge a écrit :

"Serge" a écrit dans le
message de news: 4f489b1d$0$16561$
Bonjour,
2) Il n'est plus fait référence au poids à vide de la tractrice pour
le calcul de la nécessité du permis E/B, alors qu'actuellement le PTAC
de la remorque doit être inférieur AU poids à vide de la tractrice
pour rester en catégorie B...
Serge
(participant actif au forum http://www.lacaravane.com/forums/index.php )



Rectificatif :

Lire : le PTAC de la remorque doit être inférieur au Poids à vide de la
tractrice !
(et non pas "à la moitié du poids à vide de la tractrice")

Merci...

Serge



Bonjour,

C'est super sympa de mettre ça en ligne car combien vont se faire avoir
mais je l'avais vu sur un site de caravane je ne sais plus lequel mais
ayant une caravane de 700kg de Ptac je ne suis pas concerné et en plus
ma voiture xantia HDI 2l n'est pas concernée elle est vieille comme moi
mais 95000 km et c'est une horloge mais garage depuis le début et
passage à la concession tous les ans.

Amicalement d'un caravanier depuis 1976.

Bernard.
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Serge
"Bernard" a écrit dans le message de news:
4f49095d$0$21457$
Le 25/02/2012 15:59, Serge a écrit :

"Serge" a écrit dans le
message de news: 4f489b1d$0$16561$
Bonjour,
2) Il n'est plus fait référence au poids à vide de la tractrice pour
le calcul de la nécessité du permis E/B, alors qu'actuellement le
PTAC
de la remorque doit être inférieur AU poids à vide de la tractrice
pour rester en catégorie B...
Serge
(participant actif au forum
http://www.lacaravane.com/forums/index.php )



Rectificatif :

Lire : le PTAC de la remorque doit être inférieur au Poids à vide de
la
tractrice !
(et non pas "à la moitié du poids à vide de la tractrice")

Merci...

Serge



Bonjour,

C'est super sympa de mettre ça en ligne car combien vont se faire
avoir mais je l'avais vu sur un site de caravane je ne sais plus
lequel mais ayant une caravane de 700kg de Ptac je ne suis pas
concerné et en plus ma voiture xantia HDI 2l n'est pas concernée elle
est vieille comme moi mais 95000 km et c'est une horloge mais garage
depuis le début et passage à la concession tous les ans.

Amicalement d'un caravanier depuis 1976.

Bernard.



Bonsoir,

A peu près même configuration :
Xantia HDI 2 l 110 ch, 155000, mais moteur changé à 95000, entretien
concession
Caravane de 720 kg de PTAC...
Campeur depuis toujours et caravanier depuis 1995...

La loi est sortie dans CCLC Le Caravanier du mois de janvier, je suis en
liaison avec eux et avec la FFCC pour les problèmes que j'ai signalé
dans mon message initial, et il y a un peu plus de 8000 inscrits sur le
forum !

Serge
(http://www.lacaravane.com )
Avatar
Serge
"patdep" a écrit dans le
message de news:
Le samedi 25 Février 2012 à 09:26 par Serge :
Bonjour,

Un nouveau permis B entrera en vigueur le 19 janvier 2013, et est
déjà
en ligne sur http://www.legifrance.gouv.fr
(les autres permis ont touchés aussi !)

Voir l'article R221-4 du code de la route....




http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid†65C039F28013A93E8FF519960274F8.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000024777447&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte 130119

Concernant la catégorie B, les grosses différences touchent tous
ceux
qui tractent une remorque :

Voici d'abord le texte :
Article R221-4
Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge
(PTAC) qui
n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et
comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au
maximum

ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules
qui
peuvent être assimilés aux véhicules
précédents et dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité routière.
Véhicules mentionnés à l'alinéa
précédent attelés d'une remorque lorsque
le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est
inférieur ou
égal à 750 kilogrammes.
Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids
total autorisé
en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes,
sous
réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble

n'excède pas 4 250 kilogrammes


On peut remarquer les modifications suivantes :

1) Élévation de l'ensemble remorquable à 4250 kg au lieu
de 3500 kg
(après une formation de 7 heures une fois pour toutes !), donc entre
3500 kg et 4250 kg plus besoin du permis E/B et de sa visite médicale
!

2) Il n'est plus fait référence au poids à vide de la
tractrice pour le
calcul de la nécessité du permis E/B, alors qu'actuellement le
PTAC de
la remorque doit être inférieur à la moitié du poids
à vide de la
tractrice pour rester en catégorie B...

3) PAR CONTRE tout véhicule dont le PTRA est supérieur à
4250 kg et qui
tracte une remorque de plus de 750 kg de PTAC devra posséder le
permis
E/B, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, le PTRA n'entrant pas en
ligne
de compte pour cette nécessité du E/B, seule la somme des PTAC
compte....
Un exemple :
un conducteur de VW Tiguan 2.0 TDI 170 ch 4x4, possède un PTAC de
2240
kg et un PTRA de 4443 kg, il peut à ce jour tracter 1260 kg avec le
seul

permis B !
Son PTRA dépassant les 4250 kg, il sera limité à 750 kg
avec le permis
B, et devra posséder le E/B pour tracter la même remorque !

SI DONC VOUS TRACTEZ VÉRIFIEZ LE PTRA (F3) DE VOTRE VÉHICULE...

Cette loi est encore en discussion entre les associations d'usagers
et
les pouvoirs publics et est susceptible d'amendement, de même
personne
ne connaît le contenu de la formation qui sera délivrée (et
par qui ?) à
ceux dont l'attelage sera compris entre 3500 et 4250 kg, ni si cette
formation sera nécessaire à ceux qui ont possédé le
permis E/B mais ne
souhaitent pas le renouveler....

Et ce nouveau permis jouera sans doute sur les contrats d'assurance
correspondant, mais à ce jour aucune information n'est faite par les
pouvoirs publics, seules quelques revues spécialisées et
organisations
privées (revue "Le Caravanier", la FFCC...) ainsi que des
forums
d'usagers spécialisés relaient cette information....

Et pourtant pour tous ceux qui tractent, il ne faudra pas attendre
décembre 2012, il risque d'y avoir beaucoup de candidats dans les
auto-écoles spécialisées !!!

Nos voisins belges ont un texte à peu près similaire, qui entrera
en
vigueur à la même date (car du à l'harmonisation
européenne) sauf que
eux ne connaissent pas le PTRA, cela n'existe pas chez eux, ils ne
connaissent que les MMA correspondant à nos PTAC (F2 sur les cartes
grises françaises !)

Serge
(participant actif au forum
http://www.lacaravane.com/forums/index.php )



Bravo pour la nouvelle réglementation qui va dans le sens de
l'insécurité.
Avec ma 206 je pourrai tracter ma caravane de 900 Kg en étant au maxi
des
possibilités du véhicule mais plus avec mon Pajéro (avec le seul
permis B) pour
lequel 900 Kg c'est très en dessous de ses capacités! (donc + de
sécurité)
On nous prend vraiment pour des C... et des vaches à lait (faudra
passer le
permis E...)



Bonjour,

Sur les forums de caravaniers (et d'autres sans doute !) et dans les
revues spécialisées on attend toujours le décret d'application....

Beaucoup espèrent des mesures transitoires du genre de celles qui
avaient été prises pour les 125 cm3....

De toutes façons, à ce jour, avec un Pajero il te faut déjà le E/B pour
tracter 900 kg ???
(somme des PTAC supérieure à 3500 kg !)

Mais si réellement c'est le PTRA qui est retenu, c'est une erreur
grossière ne correspondant pas à la directive européenne de 2006, nos
voisins allemands et belges ont adopté la somme des PTAC jusque 3500 kg,
et jusque 4250 kg avec une journée de formation (correspondant à notre
futur B96), au delà ce sera le BE obligatoire, pour une remorque ayant
un PTAC maxi de 3500 kg !
(article R221-4 du code de la route au 19 janvier 2013)

Serge