et je me retrouve avec un bac de douche en plastique fendille d ou
fuite et détérioration du mur ( douche de 15 ans mini )
et d un insert complètement oxydé de mini 20ans d âge ( entourage de la
porte risquant de céder )
mon propriétaire a constate les dégâts
et ne réponds pas a mon courrier recommande lui demandant de réaliser
les travaux nécessaires
devant ce silence je pense donc lui envoyer en recommande avec Ar de
mise en demeure sous un délai de quinze jour de faire les remises en
états sous peine de saisir la juridiction compétente
ce qui veut dire demander au tribunal une injonction de faire
mais dans le formulaire a déposer au greffe je lis ceci :
Et le cas échéant, en cas d'inexécution de cette (ces) obligation(s), de
prononcer une condamnation à _______________________ euros à titre de
dommages et intérêts.
problème comment évaluer au plus juste cette demande ?
puis je simplement écrire dans cette case ''au bon gré du tribunal "
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mexx
Bonjour,
L'injonction de faire est une procédure définit dans les articles 1421-1 et s. du Code de Procédure civil.
Texte de l'article : "L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction. "
Sauf mauvaise interprétation de ma part, l'existence d'un contrat est le préalable indispensable pour que cette procédure puisse être mise en ouvre (ex : un maçon qui a signé une convention de travaux, perçu des acomptes mais n'effectue pas les travaux etc.)
Un accord verbal avec votre bailleur ne me paraît pas entrer dans cette catégorie. Je serais très surpris que le juge (soit juge de proximité soit juge d'instance selon le montant) donne une suite favorable à votre requête.
Bonjour,
L'injonction de faire est une procédure définit dans les articles 1421-1 et
s. du Code de Procédure civil.
Texte de l'article : "L'exécution en nature d'une obligation née d'un
contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de
commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la
prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence
de cette juridiction. "
Sauf mauvaise interprétation de ma part, l'existence d'un contrat est le
préalable indispensable pour que cette procédure puisse être mise en ouvre
(ex : un maçon qui a signé une convention de travaux, perçu des acomptes
mais n'effectue pas les travaux etc.)
Un accord verbal avec votre bailleur ne me paraît pas entrer dans cette
catégorie. Je serais très surpris que le juge (soit juge de proximité soit
juge d'instance selon le montant) donne une suite favorable à votre requête.
L'injonction de faire est une procédure définit dans les articles 1421-1 et s. du Code de Procédure civil.
Texte de l'article : "L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction. "
Sauf mauvaise interprétation de ma part, l'existence d'un contrat est le préalable indispensable pour que cette procédure puisse être mise en ouvre (ex : un maçon qui a signé une convention de travaux, perçu des acomptes mais n'effectue pas les travaux etc.)
Un accord verbal avec votre bailleur ne me paraît pas entrer dans cette catégorie. Je serais très surpris que le juge (soit juge de proximité soit juge d'instance selon le montant) donne une suite favorable à votre requête.
Icare
omega a écrit :
bonsoir et merci d avance a tous les intervenants
pour faire simple
je suis locataire
et je me retrouve avec un bac de douche en plastique fendille d ou fuite et détérioration du mur ( douche de 15 ans mini ) et d un insert complètement oxydé de mini 20ans d âge ( entourage de la porte risquant de céder )
mon propriétaire a constate les dégâts et ne réponds pas a mon courrier recommande lui demandant de réaliser les travaux nécessaires devant ce silence je pense donc lui envoyer en recommande avec Ar de mise en demeure sous un délai de quinze jour de faire les remises en états sous peine de saisir la juridiction compétente
ce qui veut dire demander au tribunal une injonction de faire
mais dans le formulaire a déposer au greffe je lis ceci :
Et le cas échéant, en cas d'inexécution de cette (ces) obligation(s), de prononcer une condamnation à _______________________ euros à titre de dommages et intérêts.
problème comment évaluer au plus juste cette demande ?
puis je simplement écrire dans cette case ''au bon gré du tribunal "
merci de vos avis
cordialement
Injonction de faire dans un bac douche...
Il y a quand même des endroits mieux appropriés!
omega a écrit :
bonsoir et merci d avance a tous les intervenants
pour faire simple
je suis locataire
et je me retrouve avec un bac de douche en plastique fendille d ou
fuite et détérioration du mur ( douche de 15 ans mini )
et d un insert complètement oxydé de mini 20ans d âge ( entourage de
la porte risquant de céder )
mon propriétaire a constate les dégâts
et ne réponds pas a mon courrier recommande lui demandant de réaliser
les travaux nécessaires
devant ce silence je pense donc lui envoyer en recommande avec Ar
de mise en demeure sous un délai de quinze jour de faire les
remises en états sous peine de saisir la juridiction compétente
ce qui veut dire demander au tribunal une injonction de faire
mais dans le formulaire a déposer au greffe je lis ceci :
Et le cas échéant, en cas d'inexécution de cette (ces) obligation(s), de
prononcer une condamnation à _______________________ euros à titre de
dommages et intérêts.
problème comment évaluer au plus juste cette demande ?
puis je simplement écrire dans cette case ''au bon gré du tribunal "
et je me retrouve avec un bac de douche en plastique fendille d ou fuite et détérioration du mur ( douche de 15 ans mini ) et d un insert complètement oxydé de mini 20ans d âge ( entourage de la porte risquant de céder )
mon propriétaire a constate les dégâts et ne réponds pas a mon courrier recommande lui demandant de réaliser les travaux nécessaires devant ce silence je pense donc lui envoyer en recommande avec Ar de mise en demeure sous un délai de quinze jour de faire les remises en états sous peine de saisir la juridiction compétente
ce qui veut dire demander au tribunal une injonction de faire
mais dans le formulaire a déposer au greffe je lis ceci :
Et le cas échéant, en cas d'inexécution de cette (ces) obligation(s), de prononcer une condamnation à _______________________ euros à titre de dommages et intérêts.
problème comment évaluer au plus juste cette demande ?
puis je simplement écrire dans cette case ''au bon gré du tribunal "
merci de vos avis
cordialement
Injonction de faire dans un bac douche...
Il y a quand même des endroits mieux appropriés!
svbeev
"mexx" écrivait news:4b7695b2$0$17517$:
Bonjour,
L'injonction de faire est une procédure définit dans les articles 1421-1 et s. du Code de Procédure civil.
Texte de l'article : "L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction. "
Sauf mauvaise interprétation de ma part, l'existence d'un contrat est le préalable indispensable pour que cette procédure puisse être mise en ouvre (ex : un maçon qui a signé une convention de travaux, perçu des acomptes mais n'effectue pas les travaux etc.)
Un accord verbal avec votre bailleur ne me paraît pas entrer dans cette catégorie. Je serais très surpris que le juge (soit juge de proximité soit juge d'instance selon le montant) donne une suite favorable à votre requête.
En l'espèce, l'obligation d'entretien du propriétaire a bien une origine contractuelle puisqu'elle résulte du contrat de bail. Donc on est bien, dans le principe, dans les balises d'une injonction de faire. Cela étant, je rejoins votre avis sur les faibles chances de succès d'une telle procédure car le juge souhaitera trés probablement en savoir plus sur la cause des dégradations pour déterminer à qui elles sont imputables et donc considérera surement qu'un débat contradictoire est nécessaire. Il est trés rare que les demandes d'injonction de faire soit suffisamment précises et avec des pièces suffisamment probantes pour que le juge rende une ordonnance qui sert vraiment à quelque chose. C'est bien pourquoi le taux de rejet des requêtes en injonction de faire est trés élevé.
L'injonction de faire est une procédure définit dans les articles
1421-1 et s. du Code de Procédure civil.
Texte de l'article : "L'exécution en nature d'une obligation née d'un
contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de
commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur
de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de
compétence de cette juridiction. "
Sauf mauvaise interprétation de ma part, l'existence d'un contrat est
le préalable indispensable pour que cette procédure puisse être mise
en ouvre (ex : un maçon qui a signé une convention de travaux, perçu
des acomptes mais n'effectue pas les travaux etc.)
Un accord verbal avec votre bailleur ne me paraît pas entrer dans
cette catégorie. Je serais très surpris que le juge (soit juge de
proximité soit juge d'instance selon le montant) donne une suite
favorable à votre requête.
En l'espèce, l'obligation d'entretien du propriétaire a bien une origine
contractuelle puisqu'elle résulte du contrat de bail.
Donc on est bien, dans le principe, dans les balises d'une injonction de
faire.
Cela étant, je rejoins votre avis sur les faibles chances de succès d'une
telle procédure car le juge souhaitera trés probablement en savoir plus sur
la cause des dégradations pour déterminer à qui elles sont imputables et
donc considérera surement qu'un débat contradictoire est nécessaire.
Il est trés rare que les demandes d'injonction de faire soit suffisamment
précises et avec des pièces suffisamment probantes pour que le juge rende
une ordonnance qui sert vraiment à quelque chose. C'est bien pourquoi le
taux de rejet des requêtes en injonction de faire est trés élevé.
L'injonction de faire est une procédure définit dans les articles 1421-1 et s. du Code de Procédure civil.
Texte de l'article : "L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction. "
Sauf mauvaise interprétation de ma part, l'existence d'un contrat est le préalable indispensable pour que cette procédure puisse être mise en ouvre (ex : un maçon qui a signé une convention de travaux, perçu des acomptes mais n'effectue pas les travaux etc.)
Un accord verbal avec votre bailleur ne me paraît pas entrer dans cette catégorie. Je serais très surpris que le juge (soit juge de proximité soit juge d'instance selon le montant) donne une suite favorable à votre requête.
En l'espèce, l'obligation d'entretien du propriétaire a bien une origine contractuelle puisqu'elle résulte du contrat de bail. Donc on est bien, dans le principe, dans les balises d'une injonction de faire. Cela étant, je rejoins votre avis sur les faibles chances de succès d'une telle procédure car le juge souhaitera trés probablement en savoir plus sur la cause des dégradations pour déterminer à qui elles sont imputables et donc considérera surement qu'un débat contradictoire est nécessaire. Il est trés rare que les demandes d'injonction de faire soit suffisamment précises et avec des pièces suffisamment probantes pour que le juge rende une ordonnance qui sert vraiment à quelque chose. C'est bien pourquoi le taux de rejet des requêtes en injonction de faire est trés élevé.
svbeev
"omega" écrivait news:4b761582$0$955$:
bonsoir et merci d avance a tous les intervenants
pour faire simple
je suis locataire
et je me retrouve avec un bac de douche en plastique fendille d ou fuite et détérioration du mur ( douche de 15 ans mini ) et d un insert complètement oxydé de mini 20ans d âge ( entourage de la porte risquant de céder )
mon propriétaire a constate les dégâts et ne réponds pas a mon courrier recommande lui demandant de réaliser les travaux nécessaires devant ce silence je pense donc lui envoyer en recommande avec Ar de mise en demeure sous un délai de quinze jour de faire les remises en états sous peine de saisir la juridiction compétente
ce qui veut dire demander au tribunal une injonction de faire
mais dans le formulaire a déposer au greffe je lis ceci :
Et le cas échéant, en cas d'inexécution de cette (ces) obligation(s), de prononcer une condamnation à _______________________ euros à titre de dommages et intérêts.
problème comment évaluer au plus juste cette demande ?
puis je simplement écrire dans cette case ''au bon gré du tribunal "
Surtout pas. Vous devez chiffrer vous-même votre demande, le Tribunal quel qu'il soit ne peut JAMAIS le faire pour vous.
Vous n'êtes pas obligé de chiffrer votre demande et c'est bien pourquoi comme vous l'avez relevé, il est précisé "le cas échéant". Mais si vous ne le faites pas et que votre adversaire ne défère pas à l'injonction et qu'il ne se présente pas à l'audience dont la date sera fixée dans l'ordonnance, vous serez coincé par le principe du contradictoire au nom duquel le juge vous invitera à faire assigner votre adversaire pour lui faire connaître les demandes que vous formulez en raison de l'inexécution de l'ordonnance d'injonction. D'où perte de temps et d'argent...
et je me retrouve avec un bac de douche en plastique fendille d
ou
fuite et détérioration du mur ( douche de 15 ans mini )
et d un insert complètement oxydé de mini 20ans d âge ( entourage de
la porte risquant de céder )
mon propriétaire a constate les dégâts
et ne réponds pas a mon courrier recommande lui demandant de
réaliser
les travaux nécessaires
devant ce silence je pense donc lui envoyer en recommande avec
Ar de
mise en demeure sous un délai de quinze jour de faire les
remises en états sous peine de saisir la juridiction compétente
ce qui veut dire demander au tribunal une injonction de faire
mais dans le formulaire a déposer au greffe je lis ceci :
Et le cas échéant, en cas d'inexécution de cette (ces) obligation(s),
de prononcer une condamnation à _______________________ euros à titre
de dommages et intérêts.
problème comment évaluer au plus juste cette demande ?
puis je simplement écrire dans cette case ''au bon gré du tribunal "
Surtout pas.
Vous devez chiffrer vous-même votre demande, le Tribunal quel qu'il soit
ne peut JAMAIS le faire pour vous.
Vous n'êtes pas obligé de chiffrer votre demande et c'est bien pourquoi
comme vous l'avez relevé, il est précisé "le cas échéant".
Mais si vous ne le faites pas et que votre adversaire ne défère pas à
l'injonction et qu'il ne se présente pas à l'audience dont la date sera
fixée dans l'ordonnance, vous serez coincé par le principe du
contradictoire au nom duquel le juge vous invitera à faire assigner
votre adversaire pour lui faire connaître les demandes que vous formulez
en raison de l'inexécution de l'ordonnance d'injonction.
D'où perte de temps et d'argent...
et je me retrouve avec un bac de douche en plastique fendille d ou fuite et détérioration du mur ( douche de 15 ans mini ) et d un insert complètement oxydé de mini 20ans d âge ( entourage de la porte risquant de céder )
mon propriétaire a constate les dégâts et ne réponds pas a mon courrier recommande lui demandant de réaliser les travaux nécessaires devant ce silence je pense donc lui envoyer en recommande avec Ar de mise en demeure sous un délai de quinze jour de faire les remises en états sous peine de saisir la juridiction compétente
ce qui veut dire demander au tribunal une injonction de faire
mais dans le formulaire a déposer au greffe je lis ceci :
Et le cas échéant, en cas d'inexécution de cette (ces) obligation(s), de prononcer une condamnation à _______________________ euros à titre de dommages et intérêts.
problème comment évaluer au plus juste cette demande ?
puis je simplement écrire dans cette case ''au bon gré du tribunal "
Surtout pas. Vous devez chiffrer vous-même votre demande, le Tribunal quel qu'il soit ne peut JAMAIS le faire pour vous.
Vous n'êtes pas obligé de chiffrer votre demande et c'est bien pourquoi comme vous l'avez relevé, il est précisé "le cas échéant". Mais si vous ne le faites pas et que votre adversaire ne défère pas à l'injonction et qu'il ne se présente pas à l'audience dont la date sera fixée dans l'ordonnance, vous serez coincé par le principe du contradictoire au nom duquel le juge vous invitera à faire assigner votre adversaire pour lui faire connaître les demandes que vous formulez en raison de l'inexécution de l'ordonnance d'injonction. D'où perte de temps et d'argent...
merci de vos avis
cordialement
omega
"omega" a écrit dans le message de news:4b761582$0$955$
bonsoir et merci d avance a tous les intervenants
pour faire simple
je suis locataire
et je me retrouve avec un bac de douche en plastique fendille d ou fuite et détérioration du mur ( douche de 15 ans mini ) et d un insert complètement oxydé de mini 20ans d âge ( entourage de la porte risquant de céder )
mon propriétaire a constate les dégâts et ne réponds pas a mon courrier recommande lui demandant de réaliser les travaux nécessaires devant ce silence je pense donc lui envoyer en recommande avec Ar de mise en demeure sous un délai de quinze jour de faire les remises en états sous peine de saisir la juridiction compétente
ce qui veut dire demander au tribunal une injonction de faire
mais dans le formulaire a déposer au greffe je lis ceci :
Et le cas échéant, en cas d'inexécution de cette (ces) obligation(s), de prononcer une condamnation à _______________________ euros à titre de dommages et intérêts.
problème comment évaluer au plus juste cette demande ?
puis je simplement écrire dans cette case ''au bon gré du tribunal "
merci de vos avis
cordialement
bonjour a tous
merci d avoir eu la gentillesse de m informer sur la marche a suivre dans ce conflit qui m oppose a mon bailleur bien cordialement
"omega" <omega35@orange.fr> a écrit dans le message de
news:4b761582$0$955$ba4acef3@news.orange.fr...
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fuite et détérioration du mur ( douche de 15 ans mini )
et d un insert complètement oxydé de mini 20ans d âge ( entourage de la
porte risquant de céder )
mon propriétaire a constate les dégâts
et ne réponds pas a mon courrier recommande lui demandant de réaliser
les travaux nécessaires
devant ce silence je pense donc lui envoyer en recommande avec Ar de
mise en demeure sous un délai de quinze jour de faire les remises
en états sous peine de saisir la juridiction compétente
ce qui veut dire demander au tribunal une injonction de faire
mais dans le formulaire a déposer au greffe je lis ceci :
Et le cas échéant, en cas d'inexécution de cette (ces) obligation(s), de
prononcer une condamnation à _______________________ euros à titre de
dommages et intérêts.
problème comment évaluer au plus juste cette demande ?
puis je simplement écrire dans cette case ''au bon gré du tribunal "
merci de vos avis
cordialement
bonjour a tous
merci d avoir eu la gentillesse de m informer sur la marche a suivre
dans ce conflit qui m oppose a mon bailleur
bien cordialement
"omega" a écrit dans le message de news:4b761582$0$955$
bonsoir et merci d avance a tous les intervenants
pour faire simple
je suis locataire
et je me retrouve avec un bac de douche en plastique fendille d ou fuite et détérioration du mur ( douche de 15 ans mini ) et d un insert complètement oxydé de mini 20ans d âge ( entourage de la porte risquant de céder )
mon propriétaire a constate les dégâts et ne réponds pas a mon courrier recommande lui demandant de réaliser les travaux nécessaires devant ce silence je pense donc lui envoyer en recommande avec Ar de mise en demeure sous un délai de quinze jour de faire les remises en états sous peine de saisir la juridiction compétente
ce qui veut dire demander au tribunal une injonction de faire
mais dans le formulaire a déposer au greffe je lis ceci :
Et le cas échéant, en cas d'inexécution de cette (ces) obligation(s), de prononcer une condamnation à _______________________ euros à titre de dommages et intérêts.
problème comment évaluer au plus juste cette demande ?
puis je simplement écrire dans cette case ''au bon gré du tribunal "
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bonjour a tous
merci d avoir eu la gentillesse de m informer sur la marche a suivre dans ce conflit qui m oppose a mon bailleur bien cordialement
