J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier. J'ai
alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange
début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui. (holé,
faut pas être pressé ;) )
Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser
plus qu'un mois d'abonnement.
Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou
l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses
obligations ?
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louis-xv
On Tue, 02 Oct 2007 21:19:17 +0200, denebet vous nous avez raconté
Bonjour,
J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier. J'ai alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui. (holé, faut pas être pressé ;) ) Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser plus qu'un mois d'abonnement. Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses obligations ?
Merci d'avance,
Alain
bonjour je ne comprends pas bien; votre injonction de faire semble avoir ete acceptéeapres un delais qui vous semble trop long.. ; pourtant vous parlez d'audience... ce qui laisse a penser que le juge a preferé entendre les parties en audience plutot que de suivre votre demande... A mon sens vous pourrez demander a l'audience le remboursement de vos 6 semaines d'abonnement; n'attendez pas grand chose d'autre
On Tue, 02 Oct 2007 21:19:17 +0200, denebet <denebet@lechebet.bzh>
vous nous avez raconté
Bonjour,
J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier. J'ai
alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange
début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui. (holé,
faut pas être pressé ;) )
Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser
plus qu'un mois d'abonnement.
Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou
l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses
obligations ?
Merci d'avance,
Alain
bonjour
je ne comprends pas bien; votre injonction de faire semble avoir ete
acceptéeapres un delais qui vous semble trop long.. ; pourtant vous
parlez d'audience... ce qui laisse a penser que le juge a preferé
entendre les parties en audience plutot que de suivre votre demande...
A mon sens vous pourrez demander a l'audience le remboursement de vos
6 semaines d'abonnement; n'attendez pas grand chose d'autre
On Tue, 02 Oct 2007 21:19:17 +0200, denebet vous nous avez raconté
Bonjour,
J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier. J'ai alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui. (holé, faut pas être pressé ;) ) Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser plus qu'un mois d'abonnement. Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses obligations ?
Merci d'avance,
Alain
bonjour je ne comprends pas bien; votre injonction de faire semble avoir ete acceptéeapres un delais qui vous semble trop long.. ; pourtant vous parlez d'audience... ce qui laisse a penser que le juge a preferé entendre les parties en audience plutot que de suivre votre demande... A mon sens vous pourrez demander a l'audience le remboursement de vos 6 semaines d'abonnement; n'attendez pas grand chose d'autre
svbeev
a écrit dans le message de news:
On Tue, 02 Oct 2007 21:19:17 +0200, denebet vous nous avez raconté
Bonjour,
J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier. J'ai alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui. (holé, faut pas être pressé ;) ) Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser plus qu'un mois d'abonnement. Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses obligations ?
Merci d'avance,
Alain
bonjour je ne comprends pas bien; votre injonction de faire semble avoir ete acceptéeapres un delais qui vous semble trop long.. ; pourtant vous parlez d'audience... ce qui laisse a penser que le juge a preferé entendre les parties en audience plutot que de suivre votre demande...
Mais pas du tout. art 1425 du NCPC : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée."
Il est donc tout à fait normal qu'une date d'audience soit fxée même si le juge a fait droit à la demande et a rendu une ordonnance d'injonction de faire.
<louis-xv@freesurf.fr> a écrit dans le message de news:
rmsfg3t0jgrg80g0ggvasea1u7jj4r8b78@4ax.com...
On Tue, 02 Oct 2007 21:19:17 +0200, denebet <denebet@lechebet.bzh>
vous nous avez raconté
Bonjour,
J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier.
J'ai
alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange
début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui.
(holé,
faut pas être pressé ;) )
Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser
plus qu'un mois d'abonnement.
Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou
l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses
obligations ?
Merci d'avance,
Alain
bonjour
je ne comprends pas bien; votre injonction de faire semble avoir ete
acceptéeapres un delais qui vous semble trop long.. ; pourtant vous
parlez d'audience... ce qui laisse a penser que le juge a preferé
entendre les parties en audience plutot que de suivre votre demande...
Mais pas du tout.
art 1425 du NCPC : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît
fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non
susceptible de recours.
Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
lesquels celle-ci doit être exécutée.
L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait
connaître que l'injonction a été exécutée."
Il est donc tout à fait normal qu'une date d'audience soit fxée même si le
juge a fait droit à la demande et a rendu une ordonnance d'injonction de
faire.
On Tue, 02 Oct 2007 21:19:17 +0200, denebet vous nous avez raconté
Bonjour,
J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier. J'ai alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui. (holé, faut pas être pressé ;) ) Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser plus qu'un mois d'abonnement. Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses obligations ?
Merci d'avance,
Alain
bonjour je ne comprends pas bien; votre injonction de faire semble avoir ete acceptéeapres un delais qui vous semble trop long.. ; pourtant vous parlez d'audience... ce qui laisse a penser que le juge a preferé entendre les parties en audience plutot que de suivre votre demande...
Mais pas du tout. art 1425 du NCPC : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée."
Il est donc tout à fait normal qu'une date d'audience soit fxée même si le juge a fait droit à la demande et a rendu une ordonnance d'injonction de faire.
louis-xv
On Sun, 7 Oct 2007 00:44:12 +0200, "svbeev" vous nous avez raconté
a écrit dans le message de news:
On Tue, 02 Oct 2007 21:19:17 +0200, denebet vous nous avez raconté
Bonjour,
J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier. J'ai alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui. (holé, faut pas être pressé ;) ) Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser plus qu'un mois d'abonnement. Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses obligations ?
Merci d'avance,
Alain
bonjour je ne comprends pas bien; votre injonction de faire semble avoir ete acceptéeapres un delais qui vous semble trop long.. ; pourtant vous parlez d'audience... ce qui laisse a penser que le juge a preferé entendre les parties en audience plutot que de suivre votre demande...
Mais pas du tout. art 1425 du NCPC : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée."
Il est donc tout à fait normal qu'une date d'audience soit fxée même si le juge a fait droit à la demande et a rendu une ordonnance d'injonction de faire.
mercipour cette interessante precision
On Sun, 7 Oct 2007 00:44:12 +0200, "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> vous
nous avez raconté
<louis-xv@freesurf.fr> a écrit dans le message de news:
rmsfg3t0jgrg80g0ggvasea1u7jj4r8b78@4ax.com...
On Tue, 02 Oct 2007 21:19:17 +0200, denebet <denebet@lechebet.bzh>
vous nous avez raconté
Bonjour,
J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier.
J'ai
alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange
début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui.
(holé,
faut pas être pressé ;) )
Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser
plus qu'un mois d'abonnement.
Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou
l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses
obligations ?
Merci d'avance,
Alain
bonjour
je ne comprends pas bien; votre injonction de faire semble avoir ete
acceptéeapres un delais qui vous semble trop long.. ; pourtant vous
parlez d'audience... ce qui laisse a penser que le juge a preferé
entendre les parties en audience plutot que de suivre votre demande...
Mais pas du tout.
art 1425 du NCPC : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît
fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non
susceptible de recours.
Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
lesquels celle-ci doit être exécutée.
L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait
connaître que l'injonction a été exécutée."
Il est donc tout à fait normal qu'une date d'audience soit fxée même si le
juge a fait droit à la demande et a rendu une ordonnance d'injonction de
faire.
On Sun, 7 Oct 2007 00:44:12 +0200, "svbeev" vous nous avez raconté
a écrit dans le message de news:
On Tue, 02 Oct 2007 21:19:17 +0200, denebet vous nous avez raconté
Bonjour,
J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier. J'ai alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui. (holé, faut pas être pressé ;) ) Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser plus qu'un mois d'abonnement. Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses obligations ?
Merci d'avance,
Alain
bonjour je ne comprends pas bien; votre injonction de faire semble avoir ete acceptéeapres un delais qui vous semble trop long.. ; pourtant vous parlez d'audience... ce qui laisse a penser que le juge a preferé entendre les parties en audience plutot que de suivre votre demande...
Mais pas du tout. art 1425 du NCPC : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée."
Il est donc tout à fait normal qu'une date d'audience soit fxée même si le juge a fait droit à la demande et a rendu une ordonnance d'injonction de faire.
