on m'a dit qu'il était possible sur un site de justice français, de
télécharger un imprimé pour demander un injonction de faire.
quelqu'un aurait-il un lien ?
merci d'avance
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Marc-Antoine
Je réponds à "PColomies" qui a formulé ce qui suit :
bonjour
on m'a dit qu'il était possible sur un site de justice français, de télécharger un imprimé pour demander un injonction de faire. quelqu'un aurait-il un lien ? merci d'avance
Tu aurais tout simplement taper "injonction de faire" sur Google et tu aurais eu ceci : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
-- Marc-Antoine
Je réponds à "PColomies" qui a formulé ce qui suit :
bonjour
on m'a dit qu'il était possible sur un site de justice français, de
télécharger un imprimé pour demander un injonction de faire.
quelqu'un aurait-il un lien ?
merci d'avance
Tu aurais tout simplement taper "injonction de faire" sur Google et tu
aurais eu ceci :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Je réponds à "PColomies" qui a formulé ce qui suit :
bonjour
on m'a dit qu'il était possible sur un site de justice français, de télécharger un imprimé pour demander un injonction de faire. quelqu'un aurait-il un lien ? merci d'avance
Tu aurais tout simplement taper "injonction de faire" sur Google et tu aurais eu ceci : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
-- Marc-Antoine
Drannob
Bonjour Injonction de faire TI cerfa 11723 Injonction de faire PROX cerfa 12288
Tu aurais tout simplement taper "injonction de faire" sur Google et tu aurais eu ceci : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Enfin le tribunal d'instance de mon secteur m'a jeté parce que j'avais utilisé le formulaire en question. Il exige « son » formulaire, un vieux truc dont j'imagine qu'ils en ont des stocks.
Marc-Antoine wrote:
Tu aurais tout simplement taper "injonction de faire" sur Google et tu
aurais eu ceci :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Enfin le tribunal d'instance de mon secteur m'a jeté parce que j'avais
utilisé le formulaire en question. Il exige « son » formulaire, un vieux
truc dont j'imagine qu'ils en ont des stocks.
Tu aurais tout simplement taper "injonction de faire" sur Google et tu aurais eu ceci : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Enfin le tribunal d'instance de mon secteur m'a jeté parce que j'avais utilisé le formulaire en question. Il exige « son » formulaire, un vieux truc dont j'imagine qu'ils en ont des stocks.
Marc-Antoine
Je réponds à "denebet" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine wrote:
Tu aurais tout simplement taper "injonction de faire" sur Google et tu aurais eu ceci : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Enfin le tribunal d'instance de mon secteur m'a jeté parce que j'avais utilisé le formulaire en question. Il exige « son » formulaire, un vieux truc dont j'imagine qu'ils en ont des stocks.
Je ne comprends pas trop, c'est pourtant un formulaire réglementaire qui est donné sur un site "officiel" T'a t'on donner des raisons de ce rejet ?
-- Marc-Antoine
Je réponds à "denebet" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine wrote:
Tu aurais tout simplement taper "injonction de faire" sur Google et tu
aurais eu ceci :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Enfin le tribunal d'instance de mon secteur m'a jeté parce que j'avais
utilisé le formulaire en question. Il exige « son » formulaire, un vieux
truc dont j'imagine qu'ils en ont des stocks.
Je ne comprends pas trop, c'est pourtant un formulaire réglementaire
qui est donné sur un site "officiel"
T'a t'on donner des raisons de ce rejet ?
Je réponds à "denebet" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine wrote:
Tu aurais tout simplement taper "injonction de faire" sur Google et tu aurais eu ceci : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Enfin le tribunal d'instance de mon secteur m'a jeté parce que j'avais utilisé le formulaire en question. Il exige « son » formulaire, un vieux truc dont j'imagine qu'ils en ont des stocks.
Je ne comprends pas trop, c'est pourtant un formulaire réglementaire qui est donné sur un site "officiel" T'a t'on donner des raisons de ce rejet ?
