suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une
injonction de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Sur les sites web présentant cette procédure, je vois que si le juge de
proximité me donne raison, je dois faire présenter cette injonction par
un huissier (exemple: http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml --
(...) Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier
doit en informer, par huissier de justice , son débiteur. ).
Ma question: qui doit payer l'huissier ? moi ou mon ex ? Dans le cas où
c'est moi, puis-je demander au juge de rajouter une somme forfaitaire
(prix de l'huissier) au jugement ?
"Essomba" a écrit dans le message de news:4d1bae8a$0$26055$
Bonjour à tous,
suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une injonction de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Sur les sites web présentant cette procédure, je vois que si le juge de proximité me donne raison, je dois faire présenter cette injonction par un huissier (exemple: http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml -- (...) Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice , son débiteur. ).
Ma question: qui doit payer l'huissier ? moi ou mon ex ? Dans le cas où c'est moi, puis-je demander au juge de rajouter une somme forfaitaire (prix de l'huissier) au jugement ?
Merci,
-- Laurent
Au cas d'injonction obtenue, il est possible d'éviter les frais d'huissier. Signifier directement à ton ex l'injonction par LRAC. C'est pas légal mais pas cher. Si pas de réponse disons dans 1 mois, alors il faudra passer par l'huissier; Ca te fera perdre 1 mois mais souvent ça marche si elle ne se renseigne pas sur la procédure.
Pour 5,40 € au lieu de 80 € on peut toujours essayer...
"Essomba" <essomba421@yahou.com> a écrit dans le message de
news:4d1bae8a$0$26055$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous,
suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une injonction
de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Sur les sites web présentant cette procédure, je vois que si le juge de
proximité me donne raison, je dois faire présenter cette injonction par un
huissier (exemple: http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml --
(...) Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier
doit en informer, par huissier de justice , son débiteur. ).
Ma question: qui doit payer l'huissier ? moi ou mon ex ? Dans le cas où
c'est moi, puis-je demander au juge de rajouter une somme forfaitaire
(prix de l'huissier) au jugement ?
Merci,
--
Laurent
Au cas d'injonction obtenue, il est possible d'éviter les frais d'huissier.
Signifier directement à ton ex l'injonction par LRAC.
C'est pas légal mais pas cher.
Si pas de réponse disons dans 1 mois, alors il faudra passer par l'huissier;
Ca te fera perdre 1 mois mais souvent ça marche si elle ne se renseigne pas
sur la procédure.
Pour 5,40 € au lieu de 80 € on peut toujours essayer...
"Essomba" a écrit dans le message de news:4d1bae8a$0$26055$
Bonjour à tous,
suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une injonction de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Sur les sites web présentant cette procédure, je vois que si le juge de proximité me donne raison, je dois faire présenter cette injonction par un huissier (exemple: http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml -- (...) Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice , son débiteur. ).
Ma question: qui doit payer l'huissier ? moi ou mon ex ? Dans le cas où c'est moi, puis-je demander au juge de rajouter une somme forfaitaire (prix de l'huissier) au jugement ?
Merci,
-- Laurent
Au cas d'injonction obtenue, il est possible d'éviter les frais d'huissier. Signifier directement à ton ex l'injonction par LRAC. C'est pas légal mais pas cher. Si pas de réponse disons dans 1 mois, alors il faudra passer par l'huissier; Ca te fera perdre 1 mois mais souvent ça marche si elle ne se renseigne pas sur la procédure.
Pour 5,40 € au lieu de 80 € on peut toujours essayer...
badaboum
Le 30/12/2010 07:00, itague a écrit :
Au cas d'injonction obtenue, il est possible d'éviter les frais d'huissier. Signifier directement à ton ex l'injonction par LRAC. C'est pas légal mais pas cher. Si pas de réponse disons dans 1 mois, alors il faudra passer par l'huissier; Ca te fera perdre 1 mois mais souvent ça marche si elle ne se renseigne pas sur la procédure.
Pour 5,40 € au lieu de 80 € on peut toujours essayer...
Cette solution ne correspond pas à celle du droit. Car on peut toujours trouver moins cher: appeler avec un coup de fil anonyme et dire à son ex avec une voix modifiée "si tu ne payes pas tes dettes, je mets tes photos coquines sur internet" ... Cela coûte moins cher que 5,40 euros, et peut marcher.
Le 30/12/2010 07:00, itague a écrit :
Au cas d'injonction obtenue, il est possible d'éviter les frais d'huissier.
Signifier directement à ton ex l'injonction par LRAC.
C'est pas légal mais pas cher.
Si pas de réponse disons dans 1 mois, alors il faudra passer par
l'huissier;
Ca te fera perdre 1 mois mais souvent ça marche si elle ne se renseigne
pas sur la procédure.
Pour 5,40 € au lieu de 80 € on peut toujours essayer...
Cette solution ne correspond pas à celle du droit. Car on peut toujours
trouver moins cher: appeler avec un coup de fil anonyme et dire à son ex
avec une voix modifiée "si tu ne payes pas tes dettes, je mets tes
photos coquines sur internet" ... Cela coûte moins cher que 5,40 euros,
et peut marcher.
Au cas d'injonction obtenue, il est possible d'éviter les frais d'huissier. Signifier directement à ton ex l'injonction par LRAC. C'est pas légal mais pas cher. Si pas de réponse disons dans 1 mois, alors il faudra passer par l'huissier; Ca te fera perdre 1 mois mais souvent ça marche si elle ne se renseigne pas sur la procédure.
Pour 5,40 € au lieu de 80 € on peut toujours essayer...
Cette solution ne correspond pas à celle du droit. Car on peut toujours trouver moins cher: appeler avec un coup de fil anonyme et dire à son ex avec une voix modifiée "si tu ne payes pas tes dettes, je mets tes photos coquines sur internet" ... Cela coûte moins cher que 5,40 euros, et peut marcher.
svbeev
Essomba écrivait news:4d1bae8a$0$26055$:
Bonjour à tous,
suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une injonction de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Pas sur du tout que ça fonctionne meme si certains juges de proximité sont capables de tout. Selon l'article 1405 du Code de Procédure Civile la procédure d'injonction de payer n'est possible que pour les créances qui ont une cause contractuelle ou statutaire.
Sur les sites web présentant cette procédure, je vois que si le juge de proximité me donne raison, je dois faire présenter cette injonction par un huissier (exemple: http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml -- (...) Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice , son débiteur. ).
Vous devez même faire procéder à deux significations distinctes. La première signification a pour but de faire courrir le délai d'opposition et de pouvoir solliciter du greffe, un mois après la signification et à défaut d'opposition, l'apposition de la formule exécutoire. Ensuite, à défaut d'exécution spontanée, vous devrez faire procéder à la signification de l'ordonnance exécutoire et ce pour satisfaire à l'obligationb posée par l'article 503 du CPC ainsi que pour faire courrir le délai de pourvoi puisque les conditions d'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d'injonction de payer sont suceptibles de pourvoi en cassation.
Ma question: qui doit payer l'huissier ? moi ou mon ex ? Dans le cas où c'est moi, puis-je demander au juge de rajouter une somme forfaitaire (prix de l'huissier) au jugement ?
C'est à vous de faire l'avance des frais d'huissier qui font parties des dépens et qui à ce titre pourront être recouvrés avec le principal après, le cas échéant, la procédure de vérification prévue par les articles 704 et suivants
suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une
injonction de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Pas sur du tout que ça fonctionne meme si certains juges de proximité
sont capables de tout. Selon l'article 1405 du Code de Procédure Civile
la procédure d'injonction de payer n'est possible que pour les créances
qui ont une cause contractuelle ou statutaire.
Sur les sites web présentant cette procédure, je vois que si le juge
de proximité me donne raison, je dois faire présenter cette injonction
par un huissier (exemple:
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml -- (...) Dans un délai
de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer,
par huissier de justice , son débiteur. ).
Vous devez même faire procéder à deux significations distinctes.
La première signification a pour but de faire courrir le délai
d'opposition et de pouvoir solliciter du greffe, un mois après la
signification et à défaut d'opposition, l'apposition de la formule
exécutoire. Ensuite, à défaut d'exécution spontanée, vous devrez faire
procéder à la signification de l'ordonnance exécutoire et ce pour
satisfaire à l'obligationb posée par l'article 503 du CPC ainsi que pour
faire courrir le délai de pourvoi puisque les conditions d'apposition de
la formule exécutoire sur une ordonnance d'injonction de payer sont
suceptibles de pourvoi en cassation.
Ma question: qui doit payer l'huissier ? moi ou mon ex ? Dans le cas
où c'est moi, puis-je demander au juge de rajouter une somme
forfaitaire (prix de l'huissier) au jugement ?
C'est à vous de faire l'avance des frais d'huissier qui font parties des
dépens et qui à ce titre pourront être recouvrés avec le principal
après, le cas échéant, la procédure de vérification prévue par les
articles 704 et suivants
suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une injonction de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Pas sur du tout que ça fonctionne meme si certains juges de proximité sont capables de tout. Selon l'article 1405 du Code de Procédure Civile la procédure d'injonction de payer n'est possible que pour les créances qui ont une cause contractuelle ou statutaire.
Sur les sites web présentant cette procédure, je vois que si le juge de proximité me donne raison, je dois faire présenter cette injonction par un huissier (exemple: http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml -- (...) Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice , son débiteur. ).
Vous devez même faire procéder à deux significations distinctes. La première signification a pour but de faire courrir le délai d'opposition et de pouvoir solliciter du greffe, un mois après la signification et à défaut d'opposition, l'apposition de la formule exécutoire. Ensuite, à défaut d'exécution spontanée, vous devrez faire procéder à la signification de l'ordonnance exécutoire et ce pour satisfaire à l'obligationb posée par l'article 503 du CPC ainsi que pour faire courrir le délai de pourvoi puisque les conditions d'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d'injonction de payer sont suceptibles de pourvoi en cassation.
Ma question: qui doit payer l'huissier ? moi ou mon ex ? Dans le cas où c'est moi, puis-je demander au juge de rajouter une somme forfaitaire (prix de l'huissier) au jugement ?
C'est à vous de faire l'avance des frais d'huissier qui font parties des dépens et qui à ce titre pourront être recouvrés avec le principal après, le cas échéant, la procédure de vérification prévue par les articles 704 et suivants
Merci,
Essomba
On 30/12/2010 12:36, svbeev wrote:
Essomba écrivait news:4d1bae8a$0$26055$:
Bonjour à tous,
suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une injonction de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Pas sur du tout que ça fonctionne meme si certains juges de proximité sont capables de tout. Selon l'article 1405 du Code de Procédure Civile la procédure d'injonction de payer n'est possible que pour les créances qui ont une cause contractuelle ou statutaire.
Bonjour svbeev,
j'ai un acte notarié qui dit que elle doti payer.
Quel est selon vous la meilleure procédure à mettre en oeuvre pour récupérer cette taxe que le fisc m'a réclamé et que j'ai payé ?
suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une
injonction de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Pas sur du tout que ça fonctionne meme si certains juges de proximité
sont capables de tout. Selon l'article 1405 du Code de Procédure Civile
la procédure d'injonction de payer n'est possible que pour les créances
qui ont une cause contractuelle ou statutaire.
Bonjour svbeev,
j'ai un acte notarié qui dit que elle doti payer.
Quel est selon vous la meilleure procédure à mettre en oeuvre pour
récupérer cette taxe que le fisc m'a réclamé et que j'ai payé ?
suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une injonction de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Pas sur du tout que ça fonctionne meme si certains juges de proximité sont capables de tout. Selon l'article 1405 du Code de Procédure Civile la procédure d'injonction de payer n'est possible que pour les créances qui ont une cause contractuelle ou statutaire.
Bonjour svbeev,
j'ai un acte notarié qui dit que elle doti payer.
Quel est selon vous la meilleure procédure à mettre en oeuvre pour récupérer cette taxe que le fisc m'a réclamé et que j'ai payé ?
Merci d'avance,
-- Laurent
koumac
"badaboum" a écrit dans le message de news: ifhi3k$6na$
Le 30/12/2010 07:00, itague a écrit :
Au cas d'injonction obtenue, il est possible d'éviter les frais d'huissier. Signifier directement à ton ex l'injonction par LRAC. C'est pas légal mais pas cher. Si pas de réponse disons dans 1 mois, alors il faudra passer par l'huissier; Ca te fera perdre 1 mois mais souvent ça marche si elle ne se renseigne pas sur la procédure.
Pour 5,40 ? au lieu de 80 ? on peut toujours essayer...
Cette solution ne correspond pas à celle du droit. Car on peut toujours trouver moins cher: appeler avec un coup de fil anonyme et dire à son ex avec une voix modifiée "si tu ne payes pas tes dettes, je mets tes photos coquines sur internet" ... Cela coûte moins cher que 5,40 euros, et peut marcher.
Il faut avoir les photos .
"badaboum" <pan.pan@boum.fr> a écrit dans le message de news:
ifhi3k$6na$1@news-rocq.inria.fr...
Le 30/12/2010 07:00, itague a écrit :
Au cas d'injonction obtenue, il est possible d'éviter les frais
d'huissier.
Signifier directement à ton ex l'injonction par LRAC.
C'est pas légal mais pas cher.
Si pas de réponse disons dans 1 mois, alors il faudra passer par
l'huissier;
Ca te fera perdre 1 mois mais souvent ça marche si elle ne se renseigne
pas sur la procédure.
Pour 5,40 ? au lieu de 80 ? on peut toujours essayer...
Cette solution ne correspond pas à celle du droit. Car on peut toujours
trouver moins cher: appeler avec un coup de fil anonyme et dire à son ex
avec une voix modifiée "si tu ne payes pas tes dettes, je mets tes
photos coquines sur internet" ... Cela coûte moins cher que 5,40 euros,
et peut marcher.
"badaboum" a écrit dans le message de news: ifhi3k$6na$
Le 30/12/2010 07:00, itague a écrit :
Au cas d'injonction obtenue, il est possible d'éviter les frais d'huissier. Signifier directement à ton ex l'injonction par LRAC. C'est pas légal mais pas cher. Si pas de réponse disons dans 1 mois, alors il faudra passer par l'huissier; Ca te fera perdre 1 mois mais souvent ça marche si elle ne se renseigne pas sur la procédure.
Pour 5,40 ? au lieu de 80 ? on peut toujours essayer...
Cette solution ne correspond pas à celle du droit. Car on peut toujours trouver moins cher: appeler avec un coup de fil anonyme et dire à son ex avec une voix modifiée "si tu ne payes pas tes dettes, je mets tes photos coquines sur internet" ... Cela coûte moins cher que 5,40 euros, et peut marcher.
Il faut avoir les photos .
svbeev
Essomba écrivait news:4d1c870b$0$20059 $:
On 30/12/2010 12:36, svbeev wrote:
Essomba écrivait news:4d1bae8a$0$26055$:
Bonjour à tous,
suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une injonction de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Pas sur du tout que ça fonctionne meme si certains juges de proximité sont capables de tout. Selon l'article 1405 du Code de Procédure Civile la procédure d'injonction de payer n'est possible que pour les créances qui ont une cause contractuelle ou statutaire.
Bonjour svbeev,
j'ai un acte notarié qui dit que elle doti payer.
Quel est selon vous la meilleure procédure à mettre en oeuvre pour récupérer cette taxe que le fisc m'a réclamé et que j'ai payé ?
Merci d'avance,
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 € puisque vous évoquiez le juge de proximité. Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que vous devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le jugement aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire délivrer une assignation)
suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une
injonction de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Pas sur du tout que ça fonctionne meme si certains juges de proximité
sont capables de tout. Selon l'article 1405 du Code de Procédure Civile
la procédure d'injonction de payer n'est possible que pour les créances
qui ont une cause contractuelle ou statutaire.
Bonjour svbeev,
j'ai un acte notarié qui dit que elle doti payer.
Quel est selon vous la meilleure procédure à mettre en oeuvre pour
récupérer cette taxe que le fisc m'a réclamé et que j'ai payé ?
Merci d'avance,
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 € puisque vous évoquiez le
juge de proximité.
Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au
greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que vous
devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le jugement
aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à
l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire
délivrer une assignation)
suite à mes problèmes de taxe foncière, je m'achemine vers une injonction de payer pour forcer mon ex à me rembourser cette taxe.
Pas sur du tout que ça fonctionne meme si certains juges de proximité sont capables de tout. Selon l'article 1405 du Code de Procédure Civile la procédure d'injonction de payer n'est possible que pour les créances qui ont une cause contractuelle ou statutaire.
Bonjour svbeev,
j'ai un acte notarié qui dit que elle doti payer.
Quel est selon vous la meilleure procédure à mettre en oeuvre pour récupérer cette taxe que le fisc m'a réclamé et que j'ai payé ?
Merci d'avance,
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 € puisque vous évoquiez le juge de proximité. Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que vous devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le jugement aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire délivrer une assignation)
Essomba
On 30/12/2010 14:36, svbeev wrote:
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 € puisque vous évoquiez le juge de proximité. Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que vous devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le jugement aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire délivrer une assignation)
et dans ce cas de figure, la condamnation aux dépens est systématique ? Car le montant de la TF est de 811€. Si je dois payer 2 fois un huissier je vais perdre des plumes...
Merci,
-- Laurent
On 30/12/2010 14:36, svbeev wrote:
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 € puisque vous évoquiez le
juge de proximité.
Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au
greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que vous
devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le jugement
aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à
l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire
délivrer une assignation)
et dans ce cas de figure, la condamnation aux dépens est systématique ?
Car le montant de la TF est de 811€. Si je dois payer 2 fois un huissier
je vais perdre des plumes...
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 € puisque vous évoquiez le juge de proximité. Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que vous devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le jugement aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire délivrer une assignation)
et dans ce cas de figure, la condamnation aux dépens est systématique ? Car le montant de la TF est de 811€. Si je dois payer 2 fois un huissier je vais perdre des plumes...
Merci,
-- Laurent
svbeev
Essomba écrivait news:4d1c8dc0$0$7658$:
On 30/12/2010 14:36, svbeev wrote:
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 € puisque vous évoquiez le juge de proximité. Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que vous devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le jugement aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire délivrer une assignation)
et dans ce cas de figure, la condamnation aux dépens est systématique ? Car le montant de la TF est de 811€. Si je dois payer 2 fois un huissier je vais perdre des plumes...
Merci,
Si le juge accueille votre demande la condamnation aux dépens est effectivement automatique car les cas où les dépens ne sont pas mis à la charge de la partie succombante sont fort rares.
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 € puisque vous
évoquiez le juge de proximité.
Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration
au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais
que vous devrez avancer, une seule signification sera nécessaire
lorsque le jugement aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la
LRAR de convocation à l'audience est retirée par votre ex-épouse car
sinon vous devrez lui faire délivrer une assignation)
et dans ce cas de figure, la condamnation aux dépens est systématique
? Car le montant de la TF est de 811€. Si je dois payer 2 fois un
huissier je vais perdre des plumes...
Merci,
Si le juge accueille votre demande la condamnation aux dépens est
effectivement automatique car les cas où les dépens ne sont pas mis à la
charge de la partie succombante sont fort rares.
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 € puisque vous évoquiez le juge de proximité. Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que vous devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le jugement aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire délivrer une assignation)
et dans ce cas de figure, la condamnation aux dépens est systématique ? Car le montant de la TF est de 811€. Si je dois payer 2 fois un huissier je vais perdre des plumes...
Merci,
Si le juge accueille votre demande la condamnation aux dépens est effectivement automatique car les cas où les dépens ne sont pas mis à la charge de la partie succombante sont fort rares.
Essomba
On 30/12/2010 19:56, svbeev wrote:
Essomba écrivait news:4d1c8dc0$0$7658$:
On 30/12/2010 14:36, svbeev wrote:
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 € puisque vous évoquiez le juge de proximité. Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que vous devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le jugement aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire délivrer une assignation)
et dans ce cas de figure, la condamnation aux dépens est systématique ? Car le montant de la TF est de 811€. Si je dois payer 2 fois un huissier je vais perdre des plumes...
Merci,
Si le juge accueille votre demande la condamnation aux dépens est effectivement automatique car les cas où les dépens ne sont pas mis à la charge de la partie succombante sont fort rares.
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 € puisque vous
évoquiez le juge de proximité.
Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration
au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais
que vous devrez avancer, une seule signification sera nécessaire
lorsque le jugement aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la
LRAR de convocation à l'audience est retirée par votre ex-épouse car
sinon vous devrez lui faire délivrer une assignation)
et dans ce cas de figure, la condamnation aux dépens est systématique
? Car le montant de la TF est de 811€. Si je dois payer 2 fois un
huissier je vais perdre des plumes...
Merci,
Si le juge accueille votre demande la condamnation aux dépens est
effectivement automatique car les cas où les dépens ne sont pas mis à la
charge de la partie succombante sont fort rares.
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 € puisque vous évoquiez le juge de proximité. Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que vous devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le jugement aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire délivrer une assignation)
et dans ce cas de figure, la condamnation aux dépens est systématique ? Car le montant de la TF est de 811€. Si je dois payer 2 fois un huissier je vais perdre des plumes...
Merci,
Si le juge accueille votre demande la condamnation aux dépens est effectivement automatique car les cas où les dépens ne sont pas mis à la charge de la partie succombante sont fort rares.
Merci beaucoup svbeev.
-- Laurent
itague
?>> Quel est selon vous la meilleure procédure à mettre en oeuvre pour
récupérer cette taxe que le fisc m'a réclamé et que j'ai payé ?
Merci d'avance,
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 ? puisque vous évoquiez le juge de proximité. Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que vous devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le jugement aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire délivrer une assignation)
Petite question interessée.
Quel est l'avantage du j prox par rapport à une injonction ?
Hors le fait que l'adversaire n'est pas tout de suite au courant des poursuites ? (c'est pour un copropriétaire qui refuse de payer des arriérés de charge et des provisions)
?>> Quel est selon vous la meilleure procédure à mettre en oeuvre pour
récupérer cette taxe que le fisc m'a réclamé et que j'ai payé ?
Merci d'avance,
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 ? puisque vous évoquiez le
juge de proximité.
Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au
greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que
vous
devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le
jugement
aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à
l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire
délivrer une assignation)
Petite question interessée.
Quel est l'avantage du j prox par rapport à une injonction ?
Hors le fait que l'adversaire n'est pas tout de suite au courant des
poursuites ?
(c'est pour un copropriétaire qui refuse de payer des arriérés de charge et
des provisions)
?>> Quel est selon vous la meilleure procédure à mettre en oeuvre pour
récupérer cette taxe que le fisc m'a réclamé et que j'ai payé ?
Merci d'avance,
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 ? puisque vous évoquiez le juge de proximité. Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais que vous devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le jugement aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui faire délivrer une assignation)
Petite question interessée.
Quel est l'avantage du j prox par rapport à une injonction ?
Hors le fait que l'adversaire n'est pas tout de suite au courant des poursuites ? (c'est pour un copropriétaire qui refuse de payer des arriérés de charge et des provisions)
