J'ai obtenu une injonction de payer par le tribunal d'instance. Cette
injonction a été remise par huissier, "à domicile", au fil de mon débiteur
en absence de celui-ci.
Je me pose la question de la différence entre la remise "à personne" et la
remise "à domicile" en ce qui concerne la suite des évènements:
- l'injonction de payer a-t-elle été signifiée?
- à partir de quand part le délai pour opposition?
Que me consillez vous de faire maintenant? (je crois qu'il faut que j'envoie
sous deux mois, au tribunal, le document que m'a envoyé l'huissier, mais
est-ce bien le cas, compte tenu de la remise "à domicile"?)
D'avance merci pour vos réonses et éclaircissement.
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"Christophe" <Répondez moi sur news @ Merci> a écrit dans le message de news: 457d14f5$0$27380$
Bonjour,
J'ai obtenu une injonction de payer par le tribunal d'instance. Cette injonction a été remise par huissier, "à domicile", au fil de mon débiteur en absence de celui-ci.
Je me pose la question de la différence entre la remise "à personne" et la remise "à domicile" en ce qui concerne la suite des évènements: - l'injonction de payer a-t-elle été signifiée?
oui
- à partir de quand part le délai pour opposition?
Si l'ordonance n'a pas été signifiée à personne, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter du premier acte d'exécution signifié à personne ou du premier acte rendant indisponible tout ou partie des biens du débiteur (ex une saisie vente ou une saisie attribution)
Que me consillez vous de faire maintenant? (je crois qu'il faut que j'envoie sous deux mois, au tribunal, le document que m'a envoyé l'huissier, mais est-ce bien le cas, compte tenu de la remise "à domicile"?)
Il faut que vous adressiez au TI la signification de l'IP afin qu'il vous soit délivré un exemplaire revêtu de la formule exécutoire afin de pouvoir entreprendre l'exécution forcée. Il faudra ensuite donner l'IP exécutoire à votre huissier afin d'exécution. Il existe dans le petit Landerneau judicaire un débat sur la question de savoir si l'IP exécutoire doit être à nouveau signifiée avant exécution forcée et je suis de ceux qui affirment que oui. Donc cet acte sera de ouveau signifié puis votre huissier pourra entreprendre l'exécution. Si votre débiteur travaille le plus efficace est encore la saisie des rémunérations.
D'avance merci pour vos réonses et éclaircissement.
Christophe
"Christophe" <Répondez moi sur news @ Merci> a écrit dans le message de
news: 457d14f5$0$27380$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
J'ai obtenu une injonction de payer par le tribunal d'instance. Cette
injonction a été remise par huissier, "à domicile", au fil de mon débiteur
en absence de celui-ci.
Je me pose la question de la différence entre la remise "à personne" et la
remise "à domicile" en ce qui concerne la suite des évènements:
- l'injonction de payer a-t-elle été signifiée?
oui
- à partir de quand part le délai pour opposition?
Si l'ordonance n'a pas été signifiée à personne, l'opposition reste
recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter du premier acte
d'exécution signifié à personne ou du premier acte rendant indisponible tout
ou partie des biens du débiteur (ex une saisie vente ou une saisie
attribution)
Que me consillez vous de faire maintenant? (je crois qu'il faut que
j'envoie sous deux mois, au tribunal, le document que m'a envoyé
l'huissier, mais est-ce bien le cas, compte tenu de la remise "à
domicile"?)
Il faut que vous adressiez au TI la signification de l'IP afin qu'il vous
soit délivré un exemplaire revêtu de la formule exécutoire afin de pouvoir
entreprendre l'exécution forcée.
Il faudra ensuite donner l'IP exécutoire à votre huissier afin d'exécution.
Il existe dans le petit Landerneau judicaire un débat sur la question de
savoir si l'IP exécutoire doit être à nouveau signifiée avant exécution
forcée et je suis de ceux qui affirment que oui.
Donc cet acte sera de ouveau signifié puis votre huissier pourra
entreprendre l'exécution.
Si votre débiteur travaille le plus efficace est encore la saisie des
rémunérations.
D'avance merci pour vos réonses et éclaircissement.
"Christophe" <Répondez moi sur news @ Merci> a écrit dans le message de news: 457d14f5$0$27380$
Bonjour,
J'ai obtenu une injonction de payer par le tribunal d'instance. Cette injonction a été remise par huissier, "à domicile", au fil de mon débiteur en absence de celui-ci.
Je me pose la question de la différence entre la remise "à personne" et la remise "à domicile" en ce qui concerne la suite des évènements: - l'injonction de payer a-t-elle été signifiée?
oui
- à partir de quand part le délai pour opposition?
Si l'ordonance n'a pas été signifiée à personne, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter du premier acte d'exécution signifié à personne ou du premier acte rendant indisponible tout ou partie des biens du débiteur (ex une saisie vente ou une saisie attribution)
Que me consillez vous de faire maintenant? (je crois qu'il faut que j'envoie sous deux mois, au tribunal, le document que m'a envoyé l'huissier, mais est-ce bien le cas, compte tenu de la remise "à domicile"?)
Il faut que vous adressiez au TI la signification de l'IP afin qu'il vous soit délivré un exemplaire revêtu de la formule exécutoire afin de pouvoir entreprendre l'exécution forcée. Il faudra ensuite donner l'IP exécutoire à votre huissier afin d'exécution. Il existe dans le petit Landerneau judicaire un débat sur la question de savoir si l'IP exécutoire doit être à nouveau signifiée avant exécution forcée et je suis de ceux qui affirment que oui. Donc cet acte sera de ouveau signifié puis votre huissier pourra entreprendre l'exécution. Si votre débiteur travaille le plus efficace est encore la saisie des rémunérations.
D'avance merci pour vos réonses et éclaircissement.
Christophe
Drannob
Prenez connaissance de cet article du NCPC Article 1416
(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
pour la fin de la phrase et avoir une reponse intérrogez l'Huissier . Pour votre information consultez le 2005-1678 du 29 decembre 2005
-- Drannob
Prenez connaissance de cet article du NCPC
Article 1416
(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 Journal Officiel du 14
mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de
l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition
est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier
acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure
d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les
biens du débiteur.
pour la fin de la phrase et avoir une reponse intérrogez l'Huissier .
Pour votre information consultez le 2005-1678 du 29 decembre 2005
Prenez connaissance de cet article du NCPC Article 1416
(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
pour la fin de la phrase et avoir une reponse intérrogez l'Huissier . Pour votre information consultez le 2005-1678 du 29 decembre 2005
-- Drannob
Christophe
Merci à tous les deux
Si votre débiteur travaille le plus efficace est encore la saisie des rémunérations.
C'est une SCI.
Christophe
Merci à tous les deux
Si votre débiteur travaille le plus efficace est encore la saisie des
rémunérations.
