qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le
droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ?
merci
--
G.Ricco
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Sun, 4 Apr 2010 20:36:00 +0200, Delestaque a écrit
(dans <news:4bb8dc10$0$14944$426a34cc@news.free.fr>, posté
dans fr.misc.droit) :
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le
droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ?
--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Marc Lepetit
Serge Paccalin a écrit :
Le Sun, 4 Apr 2010 20:36:00 +0200, Delestaque a écrit (dans <news:4bb8dc10$0$14944$, posté dans fr.misc.droit) :
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ?
Ou <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12182.xhtml>
Séb.
Le 04/04/2010 20:36, Delestaque a écrit :
Bonsoir,
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ? merci
déjà (voir les liens) y a pas de 4 et 5 ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pa s nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourri r un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D le B1 non mais je n'y ai pas accès
Le 04/04/2010 20:36, Delestaque a écrit :
Bonsoir,
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le
droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ?
merci
déjà (voir les liens) y a pas de 4 et 5
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pa s
nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se
sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourri r un
avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D
le B1 non mais je n'y ai pas accès
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ? merci
déjà (voir les liens) y a pas de 4 et 5 ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pa s nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourri r un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D le B1 non mais je n'y ai pas accès
Delestaque
"Séb." wrote:
Le 04/04/2010 20:36, Delestaque a écrit :
Bonsoir,
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ? merci
déjà (voir les liens) y a pas de 4 et 5 ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourrir un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D le B1 non mais je n'y ai pas accès
bon, ben je vais ma taper la lecture de tout ça, je pensais avoir un autre élément que des liens, mais comme c'est long et que je n'y comprends pas toujours grand chose, j'ai posé la question, ce fut bien inutile On peut aussi renvoyer à la lecture intégrale du Code Pénal.
-- G.Ricco
"Séb." wrote:
Le 04/04/2010 20:36, Delestaque a écrit :
Bonsoir,
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a
t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait
que non ? merci
déjà (voir les liens) y a pas de 4 et 5
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne
pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction
publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va
pas lui pourrir un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D
le B1 non mais je n'y ai pas accès
bon, ben je vais ma taper la lecture de tout ça, je pensais avoir un autre
élément que des liens, mais comme c'est long et que je n'y comprends pas
toujours grand chose, j'ai posé la question, ce fut bien inutile
On peut aussi renvoyer à la lecture intégrale du Code Pénal.
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ? merci
déjà (voir les liens) y a pas de 4 et 5 ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourrir un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D le B1 non mais je n'y ai pas accès
bon, ben je vais ma taper la lecture de tout ça, je pensais avoir un autre élément que des liens, mais comme c'est long et que je n'y comprends pas toujours grand chose, j'ai posé la question, ce fut bien inutile On peut aussi renvoyer à la lecture intégrale du Code Pénal.
-- G.Ricco
Marc Lepetit
Delestaque a écrit :
bon, ben je vais ma taper la lecture de tout ça, je pensais avoir un autre élément que des liens, mais comme c'est long et que je n'y comprends pas toujours grand chose, j'ai posé la question, ce fut bien inutile On peut aussi renvoyer à la lecture intégrale du Code Pénal.
Lire une page web, ce n'est pas la mer à boire. La prochaine fois, vous n'aurez pas de réponse de ma part, puisque vous trouvez cela inutile.
Delestaque a écrit :
bon, ben je vais ma taper la lecture de tout ça, je pensais avoir un
autre élément que des liens, mais comme c'est long et que je n'y
comprends pas toujours grand chose, j'ai posé la question, ce fut
bien inutile On peut aussi renvoyer à la lecture intégrale du Code
Pénal.
Lire une page web, ce n'est pas la mer à boire. La prochaine fois, vous
n'aurez pas de réponse de ma part, puisque vous trouvez cela inutile.
bon, ben je vais ma taper la lecture de tout ça, je pensais avoir un autre élément que des liens, mais comme c'est long et que je n'y comprends pas toujours grand chose, j'ai posé la question, ce fut bien inutile On peut aussi renvoyer à la lecture intégrale du Code Pénal.
Lire une page web, ce n'est pas la mer à boire. La prochaine fois, vous n'aurez pas de réponse de ma part, puisque vous trouvez cela inutile.
sobeol
"Séb." a ecrit
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourrir un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D le *B1 non mais je n'y ai pas accès*
Mais si, mais si :D Il suffit juste d'en faire la demande au bon interlocuteur(trice) ;o) Pour un peu de lecture sur le sujet voir 777-2 CPP.
Et ne pas confondre exclusion(s) des mentions aux differents bulletins ( 2 et 3) avec une non inscription au casier judiciaire ! :')
Sof
"Séb." a ecrit
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pas
nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se
sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourrir un
avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D
le *B1 non mais je n'y ai pas accès*
Mais si, mais si :D
Il suffit juste d'en faire la demande au bon interlocuteur(trice) ;o)
Pour un peu de lecture sur le sujet voir 777-2 CPP.
Et ne pas confondre exclusion(s) des mentions aux differents bulletins
( 2 et 3) avec une non inscription au casier judiciaire ! :')
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourrir un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D le *B1 non mais je n'y ai pas accès*
Mais si, mais si :D Il suffit juste d'en faire la demande au bon interlocuteur(trice) ;o) Pour un peu de lecture sur le sujet voir 777-2 CPP.
Et ne pas confondre exclusion(s) des mentions aux differents bulletins ( 2 et 3) avec une non inscription au casier judiciaire ! :')
Sof
Delestaque
Marc Lepetit wrote:
Delestaque a écrit :
bon, ben je vais ma taper la lecture de tout ça, je pensais avoir un autre élément que des liens, mais comme c'est long et que je n'y comprends pas toujours grand chose, j'ai posé la question, ce fut bien inutile On peut aussi renvoyer à la lecture intégrale du Code Pénal.
Lire une page web, ce n'est pas la mer à boire. La prochaine fois, vous n'aurez pas de réponse de ma part, puisque vous trouvez cela inutile.
je demandais un avis, renvoyer sur des pages , je sais faire aussi, tu fais comme tu veux, tu réponds ou pas.
-- G.Ricco
Marc Lepetit wrote:
Delestaque a écrit :
bon, ben je vais ma taper la lecture de tout ça, je pensais avoir un
autre élément que des liens, mais comme c'est long et que je n'y
comprends pas toujours grand chose, j'ai posé la question, ce fut
bien inutile On peut aussi renvoyer à la lecture intégrale du Code
Pénal.
Lire une page web, ce n'est pas la mer à boire. La prochaine fois,
vous n'aurez pas de réponse de ma part, puisque vous trouvez cela
inutile.
je demandais un avis, renvoyer sur des pages , je sais faire aussi, tu fais
comme tu veux, tu réponds ou pas.
bon, ben je vais ma taper la lecture de tout ça, je pensais avoir un autre élément que des liens, mais comme c'est long et que je n'y comprends pas toujours grand chose, j'ai posé la question, ce fut bien inutile On peut aussi renvoyer à la lecture intégrale du Code Pénal.
Lire une page web, ce n'est pas la mer à boire. La prochaine fois, vous n'aurez pas de réponse de ma part, puisque vous trouvez cela inutile.
je demandais un avis, renvoyer sur des pages , je sais faire aussi, tu fais comme tu veux, tu réponds ou pas.
-- G.Ricco
Delestaque
sobeol wrote:
"Séb." a ecrit
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourrir un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D le *B1 non mais je n'y ai pas accès*
Mais si, mais si :D Il suffit juste d'en faire la demande au bon interlocuteur(trice) ;o) Pour un peu de lecture sur le sujet voir 777-2 CPP.
Et ne pas confondre exclusion(s) des mentions aux differents bulletins ( 2 et 3) avec une non inscription au casier judiciaire ! :')
Sof
Il semble que la terminologie ait changée, moi, on m'a dit " casier 5 " comme je n'y connais rien, j'ai cru que c'était ça, celui qui n'est pas communiqué au public, maintenant il semble que ça ait changé. merci
-- G.Ricco
sobeol wrote:
"Séb." a ecrit
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne
pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction
publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va
pas lui pourrir un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D
le *B1 non mais je n'y ai pas accès*
Mais si, mais si :D
Il suffit juste d'en faire la demande au bon interlocuteur(trice) ;o)
Pour un peu de lecture sur le sujet voir 777-2 CPP.
Et ne pas confondre exclusion(s) des mentions aux differents bulletins
( 2 et 3) avec une non inscription au casier judiciaire ! :')
Sof
Il semble que la terminologie ait changée, moi, on m'a dit " casier 5 "
comme je n'y connais rien, j'ai cru que c'était ça, celui qui n'est pas
communiqué au public, maintenant il semble que ça ait changé.
merci
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourrir un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D le *B1 non mais je n'y ai pas accès*
Mais si, mais si :D Il suffit juste d'en faire la demande au bon interlocuteur(trice) ;o) Pour un peu de lecture sur le sujet voir 777-2 CPP.
Et ne pas confondre exclusion(s) des mentions aux differents bulletins ( 2 et 3) avec une non inscription au casier judiciaire ! :')
Sof
Il semble que la terminologie ait changée, moi, on m'a dit " casier 5 " comme je n'y connais rien, j'ai cru que c'était ça, celui qui n'est pas communiqué au public, maintenant il semble que ça ait changé. merci
-- G.Ricco
Serge Paccalin
Le Mon, 5 Apr 2010 10:15:21 +0200, Delestaque a écrit (dans <news:4bb99c1a$0$24573$, posté dans fr.misc.droit) :
je demandais un avis
… sur quelque chose qui n'existe pas, d'où le besoin de définir d'abord les choses, avant toute discussion.
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Mon, 5 Apr 2010 10:15:21 +0200, Delestaque a écrit
(dans <news:4bb99c1a$0$24573$426a34cc@news.free.fr>, posté
dans fr.misc.droit) :
je demandais un avis
… sur quelque chose qui n'existe pas, d'où le besoin de définir d'abord
les choses, avant toute discussion.
--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Mon, 5 Apr 2010 10:15:21 +0200, Delestaque a écrit (dans <news:4bb99c1a$0$24573$, posté dans fr.misc.droit) :
je demandais un avis
… sur quelque chose qui n'existe pas, d'où le besoin de définir d'abord les choses, avant toute discussion.
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Delestaque
Serge Paccalin wrote:
Le Mon, 5 Apr 2010 10:15:21 +0200, Delestaque a écrit (dans <news:4bb99c1a$0$24573$, posté dans fr.misc.droit) :
je demandais un avis
. sur quelque chose qui n'existe pas, d'où le besoin de définir d'abord les choses, avant toute discussion.
pour les definir, il faudrait pouvoir être précis, autrefois on nous fisait peur avec ce fameuc " casier numéro cinq " où se seraient trouvées des informations secrètes, maintenant il semble que ça ait changé, j'avoue ne pas m'être vraiment posé la question ces trente dernières années. Qaund on te sort un truc qui est vieux de trente trois ans, tu te poses des questions, voilà :=)
-- G.Ricco
Serge Paccalin wrote:
Le Mon, 5 Apr 2010 10:15:21 +0200, Delestaque a écrit
(dans <news:4bb99c1a$0$24573$426a34cc@news.free.fr>, posté
dans fr.misc.droit) :
je demandais un avis
. sur quelque chose qui n'existe pas, d'où le besoin de définir
d'abord les choses, avant toute discussion.
pour les definir, il faudrait pouvoir être précis, autrefois on nous fisait
peur avec ce fameuc " casier numéro cinq " où se seraient trouvées des
informations secrètes, maintenant il semble que ça ait changé, j'avoue ne
pas m'être vraiment posé la question ces trente dernières années.
Qaund on te sort un truc qui est vieux de trente trois ans, tu te poses des
questions, voilà :=)
Le Mon, 5 Apr 2010 10:15:21 +0200, Delestaque a écrit (dans <news:4bb99c1a$0$24573$, posté dans fr.misc.droit) :
je demandais un avis
. sur quelque chose qui n'existe pas, d'où le besoin de définir d'abord les choses, avant toute discussion.
pour les definir, il faudrait pouvoir être précis, autrefois on nous fisait peur avec ce fameuc " casier numéro cinq " où se seraient trouvées des informations secrètes, maintenant il semble que ça ait changé, j'avoue ne pas m'être vraiment posé la question ces trente dernières années. Qaund on te sort un truc qui est vieux de trente trois ans, tu te poses des questions, voilà :=)
