Comment peut on qualifier une personne qui, dans le cadre d'un contrat donne
son accord oral, ne signe rien par écrit, obtient la prestation et s'en sert
(et on peut avoir la preuve qu'il s'en sert), et ne paye pas?
Comment peut-on qualifier une personne qui encouragerait à avoir un tel
comportement?
Merci d'avance de vos lumières, et je me tiens à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.
Dans votre scénario, il y a fort à parier que si le client ne trouve pas d'accord avec le ramoneur, il n'utilisera pas l'attestation du dit ramoneur, et fera intervenir un autre ramoneur, au prix qui lui convient.
Absolument pas, puisque dans le scenario que je présentais :
- le client était d'accord avec le prix annoncé par le ramoneur - le ramoneur a *déjà* effectué la prestation - c'est une fois la prestation effectuée que le prix réclamé par le ramoneur ne correspond plus à ce que le client avait accepté...
Dans le cas que j'évoque, je m'appuie essentiellement sur l'utilisation du certificat envoyé avec la facture pour faire valoir que le client, en utilisant le certificat alors qu'il connait son prix, et en n'allant pas chercher un autre prestataire, donne par là même, son accord sur le prix.
C'est le certificat qui vaut ce prix-là, ou bien la prestation déjà effectuée chez le client ?
De deux choses l'une :
- soit il y a fourniture au client d'un certificat sans qu'il ait rien demandé -> vente forcée, le client n'a rien à payer
- soit le client considère qu'il avait donné son accord, mais pas à ce prix-là - voir même gratuitement selon lui - (et cela semble plus plausible s'il y a eu une prestation effective qui a conduit à l'établissement de ce certificat), auquel cas le client est tout à fait en droit d'utiliser le certificat puisqu'il ne conteste pas avoir fait réaliser la prestation, mais seulement le prix qu'on lui réclame pour cela.
A mon avis, dans un cas comme dans l'autre le client est peut-être de mauvaise foi, mais il me semble que vous manquez cruellement d'éléments qui puissent démontrer que le client ait été d'accord sur le prix que vous lui réclamez... D'autant plus que vous ne précisez toujours pas dans quelles conditions vous avez été amené à être en contact avec lui, et cela peut avoir aussi son importance.
Christophe, tout simplement a écrit :
Dans votre scénario, il y a fort à parier que si le client ne trouve pas
d'accord avec le ramoneur, il n'utilisera pas l'attestation du dit ramoneur,
et fera intervenir un autre ramoneur, au prix qui lui convient.
Absolument pas, puisque dans le scenario que je présentais :
- le client était d'accord avec le prix annoncé par le ramoneur
- le ramoneur a *déjà* effectué la prestation
- c'est une fois la prestation effectuée que le prix réclamé par le
ramoneur ne correspond plus à ce que le client avait accepté...
Dans le cas que j'évoque, je m'appuie essentiellement sur l'utilisation du
certificat envoyé avec la facture pour faire valoir que le client, en
utilisant le certificat alors qu'il connait son prix, et en n'allant pas
chercher un autre prestataire, donne par là même, son accord sur le prix.
C'est le certificat qui vaut ce prix-là, ou bien la prestation déjà
effectuée chez le client ?
De deux choses l'une :
- soit il y a fourniture au client d'un certificat sans qu'il ait rien
demandé -> vente forcée, le client n'a rien à payer
- soit le client considère qu'il avait donné son accord, mais pas à ce
prix-là - voir même gratuitement selon lui - (et cela semble plus
plausible s'il y a eu une prestation effective qui a conduit à
l'établissement de ce certificat), auquel cas le client est tout à fait
en droit d'utiliser le certificat puisqu'il ne conteste pas avoir fait
réaliser la prestation, mais seulement le prix qu'on lui réclame pour cela.
A mon avis, dans un cas comme dans l'autre le client est peut-être de
mauvaise foi, mais il me semble que vous manquez cruellement d'éléments
qui puissent démontrer que le client ait été d'accord sur le prix que
vous lui réclamez... D'autant plus que vous ne précisez toujours pas
dans quelles conditions vous avez été amené à être en contact avec lui,
et cela peut avoir aussi son importance.
Dans votre scénario, il y a fort à parier que si le client ne trouve pas d'accord avec le ramoneur, il n'utilisera pas l'attestation du dit ramoneur, et fera intervenir un autre ramoneur, au prix qui lui convient.
Absolument pas, puisque dans le scenario que je présentais :
- le client était d'accord avec le prix annoncé par le ramoneur - le ramoneur a *déjà* effectué la prestation - c'est une fois la prestation effectuée que le prix réclamé par le ramoneur ne correspond plus à ce que le client avait accepté...
Dans le cas que j'évoque, je m'appuie essentiellement sur l'utilisation du certificat envoyé avec la facture pour faire valoir que le client, en utilisant le certificat alors qu'il connait son prix, et en n'allant pas chercher un autre prestataire, donne par là même, son accord sur le prix.
C'est le certificat qui vaut ce prix-là, ou bien la prestation déjà effectuée chez le client ?
De deux choses l'une :
- soit il y a fourniture au client d'un certificat sans qu'il ait rien demandé -> vente forcée, le client n'a rien à payer
- soit le client considère qu'il avait donné son accord, mais pas à ce prix-là - voir même gratuitement selon lui - (et cela semble plus plausible s'il y a eu une prestation effective qui a conduit à l'établissement de ce certificat), auquel cas le client est tout à fait en droit d'utiliser le certificat puisqu'il ne conteste pas avoir fait réaliser la prestation, mais seulement le prix qu'on lui réclame pour cela.
A mon avis, dans un cas comme dans l'autre le client est peut-être de mauvaise foi, mais il me semble que vous manquez cruellement d'éléments qui puissent démontrer que le client ait été d'accord sur le prix que vous lui réclamez... D'autant plus que vous ne précisez toujours pas dans quelles conditions vous avez été amené à être en contact avec lui, et cela peut avoir aussi son importance.
Christophe, tout simplement
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 4ae6f51a$0$10230$
Christophe, tout simplement a écrit :
Dans votre scénario, il y a fort à parier que si le client ne trouve pas d'accord avec le ramoneur, il n'utilisera pas l'attestation du dit ramoneur, et fera intervenir un autre ramoneur, au prix qui lui convient.
Absolument pas, puisque dans le scenario que je présentais :
- le client était d'accord avec le prix annoncé par le ramoneur - le ramoneur a *déjà* effectué la prestation - c'est une fois la prestation effectuée que le prix réclamé par le ramoneur ne correspond plus à ce que le client avait accepté...
Dans le cas que j'évoque, je m'appuie essentiellement sur l'utilisation du certificat envoyé avec la facture pour faire valoir que le client, en utilisant le certificat alors qu'il connait son prix, et en n'allant pas chercher un autre prestataire, donne par là même, son accord sur le prix.
C'est le certificat qui vaut ce prix-là, ou bien la prestation déjà effectuée chez le client ?
C'est surtout le certificat qui est important. Il correspond à une prestation, certes, mais la prestation ne sert pas à grand chose sans le certificat.
De deux choses l'une :
- soit il y a fourniture au client d'un certificat sans qu'il ait rien demandé -> vente forcée, le client n'a rien à payer
- soit le client considère qu'il avait donné son accord, mais pas à ce prix-là - voir même gratuitement selon lui - (et cela semble plus plausible s'il y a eu une prestation effective qui a conduit à l'établissement de ce certificat), auquel cas le client est tout à fait en droit d'utiliser le certificat puisqu'il ne conteste pas avoir fait réaliser la prestation, mais seulement le prix qu'on lui réclame pour cela.
Le problème c'est que vous repartez d'un exemple qui n'est pas le mien, et dans lequel c'est le ramoneur qui est de mauvaise foi. Dans mon cas, le ramoneur s'était bien mis d'accord oralement sur les 100euros de ramonage, a bien fait la prestation, a fourni le certificat avec la facture, et le client dit ensuite qu'il n'a absolument rien demandé, mais se sert du certificat.
A mon avis, dans un cas comme dans l'autre le client est peut-être de mauvaise foi, mais il me semble que vous manquez cruellement d'éléments qui puissent démontrer que le client ait été d'accord sur le prix que vous lui réclamez...
Oui, ce n'est pas simple, et c'est pour ceci que je m'interroge, et vous interroge aussi.
D'autant plus que vous ne précisez toujours pas dans quelles conditions vous avez été amené à être en contact avec lui, et cela peut avoir aussi son importance.
Il ne s'agit pas de démarchage à domicile.
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ae6f51a$0$10230$426a34cc@news.free.fr...
Christophe, tout simplement a écrit :
Dans votre scénario, il y a fort à parier que si le client ne trouve pas
d'accord avec le ramoneur, il n'utilisera pas l'attestation du dit
ramoneur, et fera intervenir un autre ramoneur, au prix qui lui convient.
Absolument pas, puisque dans le scenario que je présentais :
- le client était d'accord avec le prix annoncé par le ramoneur
- le ramoneur a *déjà* effectué la prestation
- c'est une fois la prestation effectuée que le prix réclamé par le
ramoneur ne correspond plus à ce que le client avait accepté...
Dans le cas que j'évoque, je m'appuie essentiellement sur l'utilisation
du certificat envoyé avec la facture pour faire valoir que le client, en
utilisant le certificat alors qu'il connait son prix, et en n'allant pas
chercher un autre prestataire, donne par là même, son accord sur le prix.
C'est le certificat qui vaut ce prix-là, ou bien la prestation déjà
effectuée chez le client ?
C'est surtout le certificat qui est important. Il correspond à une
prestation, certes, mais la prestation ne sert pas à grand chose sans le
certificat.
De deux choses l'une :
- soit il y a fourniture au client d'un certificat sans qu'il ait rien
demandé -> vente forcée, le client n'a rien à payer
- soit le client considère qu'il avait donné son accord, mais pas à ce
prix-là - voir même gratuitement selon lui - (et cela semble plus
plausible s'il y a eu une prestation effective qui a conduit à
l'établissement de ce certificat), auquel cas le client est tout à fait en
droit d'utiliser le certificat puisqu'il ne conteste pas avoir fait
réaliser la prestation, mais seulement le prix qu'on lui réclame pour
cela.
Le problème c'est que vous repartez d'un exemple qui n'est pas le mien, et
dans lequel c'est le ramoneur qui est de mauvaise foi.
Dans mon cas, le ramoneur s'était bien mis d'accord oralement sur les
100euros de ramonage, a bien fait la prestation, a fourni le certificat avec
la facture, et le client dit ensuite qu'il n'a absolument rien demandé, mais
se sert du certificat.
A mon avis, dans un cas comme dans l'autre le client est peut-être de
mauvaise foi, mais il me semble que vous manquez cruellement d'éléments
qui puissent démontrer que le client ait été d'accord sur le prix que vous
lui réclamez...
Oui, ce n'est pas simple, et c'est pour ceci que je m'interroge, et vous
interroge aussi.
D'autant plus que vous ne précisez toujours pas dans quelles conditions
vous avez été amené à être en contact avec lui, et cela peut avoir aussi
son importance.
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 4ae6f51a$0$10230$
Christophe, tout simplement a écrit :
Dans votre scénario, il y a fort à parier que si le client ne trouve pas d'accord avec le ramoneur, il n'utilisera pas l'attestation du dit ramoneur, et fera intervenir un autre ramoneur, au prix qui lui convient.
Absolument pas, puisque dans le scenario que je présentais :
- le client était d'accord avec le prix annoncé par le ramoneur - le ramoneur a *déjà* effectué la prestation - c'est une fois la prestation effectuée que le prix réclamé par le ramoneur ne correspond plus à ce que le client avait accepté...
Dans le cas que j'évoque, je m'appuie essentiellement sur l'utilisation du certificat envoyé avec la facture pour faire valoir que le client, en utilisant le certificat alors qu'il connait son prix, et en n'allant pas chercher un autre prestataire, donne par là même, son accord sur le prix.
C'est le certificat qui vaut ce prix-là, ou bien la prestation déjà effectuée chez le client ?
C'est surtout le certificat qui est important. Il correspond à une prestation, certes, mais la prestation ne sert pas à grand chose sans le certificat.
De deux choses l'une :
- soit il y a fourniture au client d'un certificat sans qu'il ait rien demandé -> vente forcée, le client n'a rien à payer
- soit le client considère qu'il avait donné son accord, mais pas à ce prix-là - voir même gratuitement selon lui - (et cela semble plus plausible s'il y a eu une prestation effective qui a conduit à l'établissement de ce certificat), auquel cas le client est tout à fait en droit d'utiliser le certificat puisqu'il ne conteste pas avoir fait réaliser la prestation, mais seulement le prix qu'on lui réclame pour cela.
Le problème c'est que vous repartez d'un exemple qui n'est pas le mien, et dans lequel c'est le ramoneur qui est de mauvaise foi. Dans mon cas, le ramoneur s'était bien mis d'accord oralement sur les 100euros de ramonage, a bien fait la prestation, a fourni le certificat avec la facture, et le client dit ensuite qu'il n'a absolument rien demandé, mais se sert du certificat.
A mon avis, dans un cas comme dans l'autre le client est peut-être de mauvaise foi, mais il me semble que vous manquez cruellement d'éléments qui puissent démontrer que le client ait été d'accord sur le prix que vous lui réclamez...
Oui, ce n'est pas simple, et c'est pour ceci que je m'interroge, et vous interroge aussi.
D'autant plus que vous ne précisez toujours pas dans quelles conditions vous avez été amené à être en contact avec lui, et cela peut avoir aussi son importance.
