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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Insolvable = Intouchable ?

Insolvable = Intouchable ?

16 réponses
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J2L
Bonjour à tous,

Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
avec huissier" du 24/02/2004).

En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.

Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.

Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
y a quelque chose qui m'échappe...

J2L
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Tarto'pom
S'il a contracté un crédit, la voiture est donc gagée, comment fait-il pour
la céder à son père dans ce cas?
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J2L
"Tarto'pom" a écrit :

S'il a contracté un crédit, la voiture est donc gagée, comment fait-il pour
la céder à son père dans ce cas?



Ce n'est pas systématique. Les 2 dernières voitures que j'ai achetées neuves
n'étaient pas gagées par l'organisme de crédit.

Mais ce n'était qu'un exemple. M. X pourrait parfaitement contracter un
crédit chez CofiSofinCofidinoga, utiliser les fonds pour acheter la voiture (ou
autre chose d'ailleurs, je sais pas moi, une TV plasma, un piano de concert,
un voyage autour du monde, etc) et ne pas rembourser les mensualités.

Ma question porte sur le modus operandi qui permet de se rendre
volontairement insolvable pour échapper à ses responsabilités. Il
semblerait que ce soit très facile, ce qui me paraît inconcevable, mais
ça n'a pas l'air de choquer beaucoup de monde...

J2L
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le_troll
Re: Insolvable = Intouchable ?

Salut,

Tu dis en titre: "insolvable=intouchable"...

Je crois que tu ne sais pas de quoi tu parles, mais par contre tu es
sensibilisé par juste une expérience, juste d'un seul côté, voici en vérité:

Il est vrai qu'une personne saisie au maximum par le fisc, "si elle est
salariée", n'a plus rien à payer, y compris ses impôts sur le revenu, taxes
d'habitation et taxe sur l'audiovisuel, car des textes de loi protègent les
salariés... Déterminant des fourchettes de saisies dans le code du travail,
en fonction du salaire, en gros, il faut en net gagner plus de 8.400 FF pour
pouvoir conserver 7.200 FF (1.100 Euros) au mieux!

Ce qui veut dire que toute ta vie, tu ne gagneras jamais plus de 1.100
Euros (7.200 FF net d'impôt, soit en réintégrant = 8.000 FF, 1.200 Euros)
net (à condition d'avoir toujours un salaire égal ou supérieur à 8.400 FF
net, ces fourchettes sont réindicées), je sais, certains ne les gagnent pas,
mais d'autres les gagnent...
Rajoutes à ça, les problèmes en cas de mariage par exemple, où le fisc va
estimer qu'il peut piocher dans un seul foyer fiscal composé des époux,
obligeant à payer un notaire et l'état pour se marier avec une séparation de
biens, et encore, ça peut poser des problèmes...
Et termine par le fait que la personne ne pourra jamais rien posséder...
Tu ne peux réellement envier cette situation...

Alors Jean-Louis Borloo, UMP transfuge UDF, ministre de la ville, a fait
voter un texte (redressement de la situation personnelle, en juillet 2003),
ou un nom de ce genre, peu importe, mais c'est de la poudre aux yeux, car si
le texte englobe désormais les dettes fiscales, il n'englobe pas les dettes
professionnelles, et la TVA (impôt dont on est percepteur si commerçant),
qui n'est pas légalement dégrevable, donc, la personne qui a une dette
fiscale de TVA, n'aura plus sont entreprise (fermée ou faillite), mais devra
néanmoins la TVA pour l'éternité (je dis volontairement "éternité" et non
"perpétuité", ce dernier étant la vie, tantdis que l'autre est infini, car
l'impôt dû est transmissible à ses descendant éternellement), du fait que
c'est une dette issue d'une situation professionnelle... Or, le fisc possède
le droit d'inventer la TVA par une technique légale qui s'appelle la
reconstitution...
Conclusion, jamais un ancien commerçant ne sera dégrevé de la TVA, même
imaginaire...

Ceci étant dit, sur un principe général on admet qu'un faillite efface
les dettes d'une société, il paraît dans ce principe normal qu'une dette
personnelle soit aussi effacée, on donne bien des remises de peines à un
tueur, on peut, peut être remettre à zéro les compteurs d'un particulier...

Certes, il faut aussi protéger les particuliers, là c'est au législateur
de voir ça, généralement pour les sociétés il y a un dépôt, pour les
assurance ou les salaires, un fond de garantie, alors pourquoi pas un fond
de garantie des impayés (pris sur les ventes à 0,0x%)?

En dernier, dans de nombreuses escroqueries (c'est de ça que tu parles),
il y a moult crétins, et ces problèmes ne devraient pas exister très
souvent, comme relevant davantage de la psychiatrie que du droit. Les vrais
escroqueries indécelables facilement sont rares, alors les créancier dont tu
parles sont en règle générale des faibles d'esprit que la justice devrait
protéger en les mettant sous curatelle...
En effet, je ne comprends pas comment la justice peut à la fois donner
raison à une victime d'escroquerie facilement décelable, et ne pas demander
son examen pour qu'elle soit mise sous un régime de protection...
--
Merci, @+, bye, Joe :
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------


"J2L" a écrit dans le message de news:
c21lq6$dmm$
Bonjour à tous,

Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
avec huissier" du 24/02/2004).

En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.

Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.

Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
y a quelque chose qui m'échappe...

J2L




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Aleon
J2L wrote:

Ma question porte sur le modus operandi qui permet de se rendre
volontairement insolvable pour échapper à ses responsabilités. Il
semblerait que ce soit très facile.


C'est d'autant plus facile si vous etes organisé .
rien n'interdit un ami luxembourgeois qui gere des comptes
de maniere anonyme de vous preter une porsche avec la carte d'essence.
un ami de l'ile de jersey de vous preter sa carte de credit, le compte est
approvisionné par le LUX , mais ça personne ne le sait :D .
Le gerant d'une SCI de vous accueuillir dans un appart de 200 m²
a titre gratuit , pas grave le deficit passe dans les comptes de la SCI :D
Bref , c'est tres facile quand on a de l'argent d'organiser son
insolvabilité
Ha j'oubliais: bien sur demander le RMI insaisissable pour avoir une
couverture
sociale.
Tout ça en restant dans la sphere legale.
Si vous voulez franchir la ligne blanche , il y a encore +
de possibilités.

ce qui me paraît inconcevable, mais
ça n'a pas l'air de choquer beaucoup de monde...


Il y a des cabinets à Paris qui s'occupe tres bien de ce genre
d'affaires (du bon coté de la ligne blanche :D )
Aleon


--
Posté via http://www.webatou.net/
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Complaints-To:
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francois chailan
c est pas un bon exemple.
la voiture sera gagee et il ne pourra pas la revendre au vieux
a+
r
"J2L" a écrit dans le message news:
c21lq6$dmm$
Bonjour à tous,

Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
avec huissier" du 24/02/2004).

En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.

Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.

Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
y a quelque chose qui m'échappe...

J2L




Avatar
Ariel DAHAN
En droit français, il existe une action, appelée action paulienne, qui vise
à remettre en cause les opérations frauduleuses faites afin d'organiser
l'insolvabilité d'un débiteur.
Il ne faut pas hésiter à la mettre en oeuvre.
Cordialement

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"J2L" a écrit dans le message news:
c21lq6$dmm$
Bonjour à tous,

Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
avec huissier" du 24/02/2004).

En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
au créancier des payer les 450 euros de procédure.

Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
l'avoir payée, et sans être inquiété.

Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
y a quelque chose qui m'échappe...

J2L




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Claude Shoshany
J2L wrote:
"Tarto'pom" a écrit :

S'il a contracté un crédit, la voiture est donc gagée, comment
fait-il pour la céder à son père dans ce cas?



Ce n'est pas systématique. Les 2 dernières voitures que j'ai achetées
neuves n'étaient pas gagées par l'organisme de crédit.

Mais ce n'était qu'un exemple. M. X pourrait parfaitement contracter
un
crédit chez CofiSofinCofidinoga, utiliser les fonds pour acheter la
voiture (ou autre chose d'ailleurs, je sais pas moi, une TV plasma,
un piano de concert, un voyage autour du monde, etc) et ne pas
rembourser les mensualités.

Ma question porte sur le modus operandi qui permet de se rendre
volontairement insolvable pour échapper à ses responsabilités. Il
semblerait que ce soit très facile, ce qui me paraît inconcevable,
mais
ça n'a pas l'air de choquer beaucoup de monde...

J2L



Certes, mais le code civil prévoit précisemment que de telles "ventes" ou
"donation" peuvent être considérées comme fictive pour les créanciers.

C'est ce que l'on appelle l'action Paulienne, que tout avocat sait mettre en
oeuvre.

Claude Shoshany

Code Civil, art 1167 : (les créanciers) "peuvent aussi, en leur nom
personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs
droits.
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des
successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes
matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites"
Avatar
Claude
Bonjour,

Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
que c'est un peu trop facile.



Organiser son insolvabilite est punissable par la loi.
Claude
Avatar
Henri Lemaire
"Claude" a écrit

Organiser son insolvabilite est punissable par la loi.



Certes ! Encore faut-il le prouver ! Et, quand c'est bien fait, la
preuve est loin d'être facile.
Avatar
le_troll
Bonjour, oui, une action oblique va le faire peut être condamner, et alors insolvable!!! Tu veux pas non plus lui mettre une balle dans la tête,
l'arroser d'essence et allumer?
--
Merci, @+, bye, Joe :
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------


"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
c22aom$9c$
En droit français, il existe une action, appelée action paulienne, qui


vise
à remettre en cause les opérations frauduleuses faites afin d'organiser
l'insolvabilité d'un débiteur.
Il ne faut pas hésiter à la mettre en oeuvre.
Cordialement

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"J2L" a écrit dans le message news:
c21lq6$dmm$
> Bonjour à tous,
>
> Je me poste une question suite à ce qui arrive en ce moment à une
> personne de mon entourage. J'ai relayé son histoire ici (post "pb
> avec huissier" du 24/02/2004).
>
> En résumé : il a saisi la justice pour forcer un individu à lui rendre
> une grosse somme d'argent prêtée. Après plusieurs mois de
> procédure il s'avère que l'individu en question est mystérieusement
> devenu insolvable, l'huissier ayant découvert entre-temps que tous
> ses biens ont été transférés aux noms de ses parents et que le fisc
> saisit déjà une partie de ses salaires. De plus, c'est maintenant
> au créancier des payer les 450 euros de procédure.
>
> Je ne veux surtout pas lancer de polémique, mais j'ai l'impression
> que c'est un peu trop facile. Dans ce schéma, on peut voir une
> solution parfaite pour devenir pratiquement intouchable. Par
> exemple, M. X s'achète une voiture de 50 000 euros à crédit,
> la cède immédiatement à son père, et ne paie plus le crédit
> ni ses impôts. Résultat : le fisc va saisir son salaire, et toutes
> les tentatives de la société de crédit pour récupérer son argent
> s'avèreront infructueuses. Cette dernière devra en plus payer
> de sa poche tous les frais de procédure engagés , et M. X
> continuera tranquillement à rouler dans sa belle voiture sans
> l'avoir payée, et sans être inquiété.
>
> Est-ce vraiment la société dans laquelle on vit ? Dites-moi qu'il
> y a quelque chose qui m'échappe...
>
> J2L
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