Bonjour,
je souhaiterais savoir si un jugement condamnant à une somme d'argent fait
obligatoirement courir des intérêts au profit du créancier sur la somme due.
Ou bien faut il que ce soit indiqué sur le jugement.
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svbeev
écrivait news:4b683cba$0$671$:
Bonjour, je souhaiterais savoir si un jugement condamnant à une somme d'argent fait obligatoirement courir des intérêts au profit du créancier sur la somme due. Ou bien faut il que ce soit indiqué sur le jugement.
Merci
Les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement même sans aucune mention dans la décision. Le taux est majoré de 5 point deux mois après que la décision soit devenue exécutoire
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un jugement condamnant à une somme d'argent
fait obligatoirement courir des intérêts au profit du créancier sur la
somme due. Ou bien faut il que ce soit indiqué sur le jugement.
Merci
Les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement même
sans aucune mention dans la décision.
Le taux est majoré de 5 point deux mois après que la décision soit devenue
exécutoire
Bonjour, je souhaiterais savoir si un jugement condamnant à une somme d'argent fait obligatoirement courir des intérêts au profit du créancier sur la somme due. Ou bien faut il que ce soit indiqué sur le jugement.
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Les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement même sans aucune mention dans la décision. Le taux est majoré de 5 point deux mois après que la décision soit devenue exécutoire
"svbeev" a écrit dans le message de news:4b6882b6$0$923$
écrivait news:4b683cba$0$671$:
Bonjour, je souhaiterais savoir si un jugement condamnant à une somme d'argent fait obligatoirement courir des intérêts au profit du créancier sur la somme due. Ou bien faut il que ce soit indiqué sur le jugement.
Merci
Les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement même sans aucune mention dans la décision. Le taux est majoré de 5 point deux mois après que la décision soit devenue exécutoire
Merci !
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4b6882b6$0$923$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un jugement condamnant à une somme d'argent
fait obligatoirement courir des intérêts au profit du créancier sur la
somme due. Ou bien faut il que ce soit indiqué sur le jugement.
Merci
Les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement
même
sans aucune mention dans la décision.
Le taux est majoré de 5 point deux mois après que la décision soit devenue
exécutoire
"svbeev" a écrit dans le message de news:4b6882b6$0$923$
écrivait news:4b683cba$0$671$:
Bonjour, je souhaiterais savoir si un jugement condamnant à une somme d'argent fait obligatoirement courir des intérêts au profit du créancier sur la somme due. Ou bien faut il que ce soit indiqué sur le jugement.
Merci
Les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement même sans aucune mention dans la décision. Le taux est majoré de 5 point deux mois après que la décision soit devenue exécutoire
Merci !
itague
a écrit dans le message de news:4b6887fe$0$16494$
"svbeev" a écrit dans le message de news:4b6882b6$0$923$
écrivait news:4b683cba$0$671$:
Bonjour, je souhaiterais savoir si un jugement condamnant à une somme d'argent fait obligatoirement courir des intérêts au profit du créancier sur la somme due. Ou bien faut il que ce soit indiqué sur le jugement.
Merci
Les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement même sans aucune mention dans la décision. Le taux est majoré de 5 point deux mois après que la décision soit devenue exécutoire
Merci !
Merci également. On peut avoir la référence de ce texte ? (c'est pour manger de suite...)
<je@n> a écrit dans le message de
news:4b6887fe$0$16494$426a34cc@news.free.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4b6882b6$0$923$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un jugement condamnant à une somme d'argent
fait obligatoirement courir des intérêts au profit du créancier sur la
somme due. Ou bien faut il que ce soit indiqué sur le jugement.
Merci
Les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement
même
sans aucune mention dans la décision.
Le taux est majoré de 5 point deux mois après que la décision soit
devenue
exécutoire
Merci !
Merci également.
On peut avoir la référence de ce texte ? (c'est pour manger de suite...)
"svbeev" a écrit dans le message de news:4b6882b6$0$923$
écrivait news:4b683cba$0$671$:
Bonjour, je souhaiterais savoir si un jugement condamnant à une somme d'argent fait obligatoirement courir des intérêts au profit du créancier sur la somme due. Ou bien faut il que ce soit indiqué sur le jugement.
Merci
Les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement même sans aucune mention dans la décision. Le taux est majoré de 5 point deux mois après que la décision soit devenue exécutoire
Merci !
Merci également. On peut avoir la référence de ce texte ? (c'est pour manger de suite...)
www.juristprudence.c.la
"itague" a écrit dans le message de news: 4b691770$0$31685$
On peut avoir la référence de ce texte ? (c'est pour manger de suite...)
Article 1153-1 code civil En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
"itague" <adresse@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b691770$0$31685$426a74cc@news.free.fr...
On peut avoir la référence de ce texte ? (c'est pour manger de suite...)
Article 1153-1 code civil
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux
légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du
prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision
allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein
droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans
les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la
décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du
présent alinéa.
"itague" a écrit dans le message de news: 4b691770$0$31685$
On peut avoir la référence de ce texte ? (c'est pour manger de suite...)
Article 1153-1 code civil En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
www.juristprudence.c.la
Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 Article 3
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 Article 3
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points
à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de
justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de
l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en
considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette
majoration ou en réduire le montant.
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
itague
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news:4b6942d7$0$31627$
Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 Article 3
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Merci. Ca va me servir de suite !
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news:4b6942d7$0$31627$426a74cc@news.free.fr...
Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 Article 3
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq
points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la
décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du
créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer
celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news:4b6942d7$0$31627$
Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 Article 3
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
