Internet : achat sur forum sans nouvelles du vendeur
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sconosciuti
Bonjour!
J'ai effectu=E9 un achat sur internet via un forum. Il s'agit d'un objet
multimedia d'une valeur de 200 EURO environ.
Mon compte a =E9t=E9 d=E9bit=E9 d=E9but Novembre, et je n'ai pas de nouvelle=
du
vendeur, qui dispose pourtant de mon n=B0 de t=E9l=E9phone. J'ai aussi eu le=
sien gr=E2ce =E0 d'anciens "acheteurs".
A priori, pas de mauvaise volont=E9 de sa part, car un pass=E9 de bonnes
ventes sur ce forum.
Mais il faut bien faire bouger les choses, alors j'aimerais savoir, en
cas d'=E9ternisation de la vente, de quels recours je dispose.(d=E9poser
une plainte?)
Je dispose de :
-son nom,pr=E9nom
-son n=B0 de t=E9l=E9phone portable
-de tous nos =E9changes par mails
-du d=E9bit sur mon compte
C'est faible pour une transaction sans "contrat", c'est pour cela que
je me renseigne.
Merci pour vos r=E9ponses!
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O.L.
a formulé la demande :
Bonjour! J'ai effectué un achat sur internet via un forum. Il s'agit d'un objet multimedia d'une valeur de 200 EURO environ. Mon compte a été débité début Novembre, et je n'ai pas de nouvelle du vendeur, qui dispose pourtant de mon n° de téléphone. J'ai aussi eu le sien grâce à d'anciens "acheteurs". A priori, pas de mauvaise volonté de sa part, car un passé de bonnes ventes sur ce forum. Mais il faut bien faire bouger les choses, alors j'aimerais savoir, en cas d'éternisation de la vente, de quels recours je dispose.(déposer une plainte?)
Je dispose de : -son nom,prénom -son n° de téléphone portable -de tous nos échanges par mails -du débit sur mon compte
C'est faible pour une transaction sans "contrat", c'est pour cela que je me renseigne. Merci pour vos réponses!
Et quand tu le relances par tél ou email, il te dit quoi ?
Bonjour!
J'ai effectué un achat sur internet via un forum. Il s'agit d'un objet
multimedia d'une valeur de 200 EURO environ.
Mon compte a été débité début Novembre, et je n'ai pas de nouvelle du
vendeur, qui dispose pourtant de mon n° de téléphone. J'ai aussi eu le
sien grâce à d'anciens "acheteurs".
A priori, pas de mauvaise volonté de sa part, car un passé de bonnes
ventes sur ce forum.
Mais il faut bien faire bouger les choses, alors j'aimerais savoir, en
cas d'éternisation de la vente, de quels recours je dispose.(déposer
une plainte?)
Je dispose de :
-son nom,prénom
-son n° de téléphone portable
-de tous nos échanges par mails
-du débit sur mon compte
C'est faible pour une transaction sans "contrat", c'est pour cela que
je me renseigne.
Merci pour vos réponses!
Et quand tu le relances par tél ou email, il te dit quoi ?
Bonjour! J'ai effectué un achat sur internet via un forum. Il s'agit d'un objet multimedia d'une valeur de 200 EURO environ. Mon compte a été débité début Novembre, et je n'ai pas de nouvelle du vendeur, qui dispose pourtant de mon n° de téléphone. J'ai aussi eu le sien grâce à d'anciens "acheteurs". A priori, pas de mauvaise volonté de sa part, car un passé de bonnes ventes sur ce forum. Mais il faut bien faire bouger les choses, alors j'aimerais savoir, en cas d'éternisation de la vente, de quels recours je dispose.(déposer une plainte?)
Je dispose de : -son nom,prénom -son n° de téléphone portable -de tous nos échanges par mails -du débit sur mon compte
C'est faible pour une transaction sans "contrat", c'est pour cela que je me renseigne. Merci pour vos réponses!
Et quand tu le relances par tél ou email, il te dit quoi ?
A mon avis tu peux dresser un PV puiqu'il y a eu paiment sans livraison de la marchandise (cela m'est arrivé dans d'autres cironstances), mais ce n'est aps pour autant que tu récupereras ton argent ou qu'il enverra le colis... Pour cela il faudra l'intitlider ou aller en justicece...mais pour 200 euros c'est peine perdue
"O.L." wrote in message news:
a formulé la demande :
Bonjour! J'ai effectué un achat sur internet via un forum. Il s'agit d'un objet multimedia d'une valeur de 200 EURO environ. Mon compte a été débité début Novembre, et je n'ai pas de nouvelle du vendeur, qui dispose pourtant de mon n° de téléphone. J'ai aussi eu le sien grâce à d'anciens "acheteurs". A priori, pas de mauvaise volonté de sa part, car un passé de bonnes ventes sur ce forum. Mais il faut bien faire bouger les choses, alors j'aimerais savoir, en cas d'éternisation de la vente, de quels recours je dispose.(déposer une plainte?)
Je dispose de : -son nom,prénom -son n° de téléphone portable -de tous nos échanges par mails -du débit sur mon compte
C'est faible pour une transaction sans "contrat", c'est pour cela que je me renseigne. Merci pour vos réponses!
Et quand tu le relances par tél ou email, il te dit quoi ?
A mon avis tu peux dresser un PV puiqu'il y a eu paiment sans livraison de la
marchandise (cela m'est arrivé dans d'autres cironstances), mais ce n'est aps
pour autant que tu récupereras ton argent ou qu'il enverra le colis... Pour cela
il faudra l'intitlider ou aller en justicece...mais pour 200 euros c'est peine
perdue
"O.L." <null@undefined.invalid> wrote in message
news:mn.85707d7b7d42cec9.68583@undefined.invalid...
sconosciuti@gmail.com a formulé la demande :
Bonjour!
J'ai effectué un achat sur internet via un forum. Il s'agit d'un objet
multimedia d'une valeur de 200 EURO environ.
Mon compte a été débité début Novembre, et je n'ai pas de nouvelle du
vendeur, qui dispose pourtant de mon n° de téléphone. J'ai aussi eu le
sien grâce à d'anciens "acheteurs".
A priori, pas de mauvaise volonté de sa part, car un passé de bonnes
ventes sur ce forum.
Mais il faut bien faire bouger les choses, alors j'aimerais savoir, en
cas d'éternisation de la vente, de quels recours je dispose.(déposer
une plainte?)
Je dispose de :
-son nom,prénom
-son n° de téléphone portable
-de tous nos échanges par mails
-du débit sur mon compte
C'est faible pour une transaction sans "contrat", c'est pour cela que
je me renseigne.
Merci pour vos réponses!
Et quand tu le relances par tél ou email, il te dit quoi ?
A mon avis tu peux dresser un PV puiqu'il y a eu paiment sans livraison de la marchandise (cela m'est arrivé dans d'autres cironstances), mais ce n'est aps pour autant que tu récupereras ton argent ou qu'il enverra le colis... Pour cela il faudra l'intitlider ou aller en justicece...mais pour 200 euros c'est peine perdue
"O.L." wrote in message news:
a formulé la demande :
Bonjour! J'ai effectué un achat sur internet via un forum. Il s'agit d'un objet multimedia d'une valeur de 200 EURO environ. Mon compte a été débité début Novembre, et je n'ai pas de nouvelle du vendeur, qui dispose pourtant de mon n° de téléphone. J'ai aussi eu le sien grâce à d'anciens "acheteurs". A priori, pas de mauvaise volonté de sa part, car un passé de bonnes ventes sur ce forum. Mais il faut bien faire bouger les choses, alors j'aimerais savoir, en cas d'éternisation de la vente, de quels recours je dispose.(déposer une plainte?)
Je dispose de : -son nom,prénom -son n° de téléphone portable -de tous nos échanges par mails -du débit sur mon compte
C'est faible pour une transaction sans "contrat", c'est pour cela que je me renseigne. Merci pour vos réponses!
Et quand tu le relances par tél ou email, il te dit quoi ?
C'est bien là mon souci, aucune réponse par mail, et il ne décroche pas son téléphone. Il a mon numéro et je n'ai pas eu le réflexe d'appeler en anonyme la première fois, je pense qu'il filtre.:( Merci pour ta réponse.
On 16 nov, 23:32, "Thierry" <-> wrote:
A mon avis tu peux dresser un PV puiqu'il y a eu paiment sans livraison de la marchandise (cela m'est arrivé dans d'autres cironstances), mais ce n'es t aps pour autant que tu récupereras ton argent ou qu'il enverra le colis... P our cela il faudra l'intitlider ou aller en justicece...mais pour 200 euros c'est p eine perdue
Ca peut peutêtre aider à faire bouger les choses, si je n'ai rien d'autre c'est ce que j'essaierai. Merci.
> Et quand tu le relances par tél ou email, il te dit quoi ?
C'est bien là mon souci, aucune réponse par mail, et il ne décroche
pas son téléphone. Il a mon numéro
et je n'ai pas eu le réflexe d'appeler en anonyme la première fois, je
pense qu'il filtre.:(
Merci pour ta réponse.
On 16 nov, 23:32, "Thierry" <-> wrote:
A mon avis tu peux dresser un PV puiqu'il y a eu paiment sans livraison de la
marchandise (cela m'est arrivé dans d'autres cironstances), mais ce n'es t aps
pour autant que tu récupereras ton argent ou qu'il enverra le colis... P our cela
il faudra l'intitlider ou aller en justicece...mais pour 200 euros c'est p eine
perdue
Ca peut peutêtre aider à faire bouger les choses, si je n'ai rien
d'autre c'est ce que j'essaierai.
Merci.
C'est bien là mon souci, aucune réponse par mail, et il ne décroche pas son téléphone. Il a mon numéro et je n'ai pas eu le réflexe d'appeler en anonyme la première fois, je pense qu'il filtre.:( Merci pour ta réponse.
On 16 nov, 23:32, "Thierry" <-> wrote:
A mon avis tu peux dresser un PV puiqu'il y a eu paiment sans livraison de la marchandise (cela m'est arrivé dans d'autres cironstances), mais ce n'es t aps pour autant que tu récupereras ton argent ou qu'il enverra le colis... P our cela il faudra l'intitlider ou aller en justicece...mais pour 200 euros c'est p eine perdue
Ca peut peutêtre aider à faire bouger les choses, si je n'ai rien d'autre c'est ce que j'essaierai. Merci.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , écrit:
On 16 nov, 23:32, "Thierry" <-> wrote:
A mon avis tu peux dresser un PV puiqu'il y a eu paiment sans livraison de la marchandise (cela m'est arrivé dans d'autres cironstances), mais ce n'est aps pour autant que tu récupereras ton argent ou qu'il enverra le colis... Pour cela il faudra l'intitlider ou aller en justicece...mais pour 200 euros c'est peine perdue
Ca peut peutêtre aider à faire bouger les choses, si je n'ai rien d'autre c'est ce que j'essaierai. Merci.
Et vous espérez faire comment pour dresser un PV ? Puisque vous avez l'intention d'essayer :-) A+
--
D'une plume alerte, dans le message
6a53d4ee-fb2b-41cf-a0f1-35fd29e306f0@l22g2000hsc.googlegroups.com,
sconosciuti@gmail.com <sconosciuti@gmail.com> écrit:
On 16 nov, 23:32, "Thierry" <-> wrote:
A mon avis tu peux dresser un PV puiqu'il y a eu paiment sans
livraison de la marchandise (cela m'est arrivé dans d'autres
cironstances), mais ce n'est aps pour autant que tu récupereras ton
argent ou qu'il enverra le colis... Pour cela il faudra l'intitlider
ou aller en justicece...mais pour 200 euros c'est peine perdue
Ca peut peutêtre aider à faire bouger les choses, si je n'ai rien
d'autre c'est ce que j'essaierai.
Merci.
Et vous espérez faire comment pour dresser un PV ?
Puisque vous avez l'intention d'essayer
:-)
A+
A mon avis tu peux dresser un PV puiqu'il y a eu paiment sans livraison de la marchandise (cela m'est arrivé dans d'autres cironstances), mais ce n'est aps pour autant que tu récupereras ton argent ou qu'il enverra le colis... Pour cela il faudra l'intitlider ou aller en justicece...mais pour 200 euros c'est peine perdue
Ca peut peutêtre aider à faire bouger les choses, si je n'ai rien d'autre c'est ce que j'essaierai. Merci.
Et vous espérez faire comment pour dresser un PV ? Puisque vous avez l'intention d'essayer :-) A+
--
sconosciuti
> Et vous espérez faire comment pour dresser un PV ? Puisque vous avez l'intention d'essayer :-) A+
Et bien je n'en sais fichtre rien...pour constater l'escroquerie, il faut prouver que je n'ai rien reçu en échange d'un versement de la somme sur son compte(facilement vérifiable). Je n'ai pas de contrat ou de lettre manuscrite pour la vente, juste des échanges sur un forum, c'est là que le bât blesse. Si on accorde du crédit à ces échanges il devient facile de prouver qu'aucun colis à son nom n'a été expédié par sa poste ni reçu par la mienne, la Poste n'ayant aucune trace. Après c'est ma parole contre la sienne pour le cas où il certifirait me l'avoir remis en mains propres... Parfois un simple coup de fil d'un commissariat suffit à débloquer une situation aussi, mais sur quelle base?C'est pour ça que je pose la question ici!
L'année dernière ma voiture en stationnement, en mon absence, s'est vue démolie par une automobiliste "tête en l'air", qui est partie en trombe d'après les témoins. Nous sommes allés au commissariat où ils se sont bien marrés lorsqu'on a parlé de délit de fuite. Ils ne pouvaient apparemment même pas la convoquer de force pour établir un constat, bien que possédant sa plaque...Un agent l'a appelé, et 2 jours après, elle se présentait d'elle-même pour rédiger le constat.
Donc si vous avez une idée, je prends!! ++
> Et vous espérez faire comment pour dresser un PV ?
Puisque vous avez l'intention d'essayer
:-)
A+
Et bien je n'en sais fichtre rien...pour constater l'escroquerie,
il faut prouver que je n'ai rien reçu en échange d'un versement
de la somme sur son compte(facilement vérifiable). Je n'ai pas
de contrat ou de lettre manuscrite pour la vente, juste des échanges
sur un forum, c'est là que le bât blesse. Si on accorde du crédit
à ces échanges il devient facile de prouver qu'aucun colis à son
nom n'a été expédié par sa poste ni reçu par la mienne, la Poste
n'ayant aucune trace.
Après c'est ma parole contre la sienne pour le cas où il certifirait
me l'avoir remis en mains propres...
Parfois un simple coup de fil d'un commissariat suffit à débloquer une
situation
aussi, mais sur quelle base?C'est pour ça que je pose la question ici!
L'année dernière ma voiture en stationnement, en mon absence, s'est
vue démolie par
une automobiliste "tête en l'air", qui est partie en trombe d'après
les témoins.
Nous sommes allés au commissariat où ils se sont bien marrés lorsqu'on
a parlé de délit de fuite.
Ils ne pouvaient apparemment même pas la convoquer de force pour
établir un constat, bien
que possédant sa plaque...Un agent l'a appelé, et 2 jours après, elle
se présentait d'elle-même
pour rédiger le constat.
> Et vous espérez faire comment pour dresser un PV ? Puisque vous avez l'intention d'essayer :-) A+
Et bien je n'en sais fichtre rien...pour constater l'escroquerie, il faut prouver que je n'ai rien reçu en échange d'un versement de la somme sur son compte(facilement vérifiable). Je n'ai pas de contrat ou de lettre manuscrite pour la vente, juste des échanges sur un forum, c'est là que le bât blesse. Si on accorde du crédit à ces échanges il devient facile de prouver qu'aucun colis à son nom n'a été expédié par sa poste ni reçu par la mienne, la Poste n'ayant aucune trace. Après c'est ma parole contre la sienne pour le cas où il certifirait me l'avoir remis en mains propres... Parfois un simple coup de fil d'un commissariat suffit à débloquer une situation aussi, mais sur quelle base?C'est pour ça que je pose la question ici!
L'année dernière ma voiture en stationnement, en mon absence, s'est vue démolie par une automobiliste "tête en l'air", qui est partie en trombe d'après les témoins. Nous sommes allés au commissariat où ils se sont bien marrés lorsqu'on a parlé de délit de fuite. Ils ne pouvaient apparemment même pas la convoquer de force pour établir un constat, bien que possédant sa plaque...Un agent l'a appelé, et 2 jours après, elle se présentait d'elle-même pour rédiger le constat.
Donc si vous avez une idée, je prends!! ++
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , écrit:
Et vous espérez faire comment pour dresser un PV ? Puisque vous avez l'intention d'essayer :-) A+
Et bien je n'en sais fichtre rien...pour constater l'escroquerie, il faut prouver que je n'ai rien reçu en échange d'un versement de la somme sur son compte(facilement vérifiable). Je n'ai pas de contrat ou de lettre manuscrite pour la vente, juste des échanges sur un forum, c'est là que le bât blesse.
Le contrat écrit n'est pas indispensable. Il facilite seulement la preuve de l'accord sur la chose et le prix. Un echange de correspondance sera donc pris en considération, en tout état de cause il appartient au juge de se forger une conviction.
Si on accorde du crédit
à ces échanges il devient facile de prouver qu'aucun colis à son nom n'a été expédié par sa poste ni reçu par la mienne, la Poste n'ayant aucune trace.
La Poste ne constitue pas le seul moyen d'acheminement. En réalité, voici la règle en matière d'obligation : ==/Code civil article 1315 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/
Vous êtes en mesure de prouver l'achat et le paiement, il doit donc prouver la livraison.
Après c'est ma parole contre la sienne pour le cas où il certifirait me l'avoir remis en mains propres...
Non c'est une légende urbaine, que l'extinction d'une dette en liquide ou d'une remise en main propre. Le juge saisi demandera la fourniture d'un reçu et en absence d'un tel document condamnera sans problème au paiement de la dette, même si par malchance le débiteur s'était effectivement déja libéré.
Parfois un simple coup de fil d'un commissariat suffit à débloquer une situation aussi, mais sur quelle base?C'est pour ça que je pose la question ici!
L'année dernière ma voiture en stationnement, en mon absence, s'est vue démolie par une automobiliste "tête en l'air", qui est partie en trombe d'après les témoins. Nous sommes allés au commissariat où ils se sont bien marrés lorsqu'on a parlé de délit de fuite.
Lorsqu'un automobiliste laisse ses coordonnées, même simplement à un témoin, ou fait en sorte qu'il soit possible de l'identifier, il n'y a pas délit de fuite. L'établissement d'un constat amiable n'est pas une obligation, et le refus d'y participer ne constitue donc pas une infraction.
Ils ne pouvaient apparemment même pas la convoquer de force pour établir un constat, bien que possédant sa plaque...
Voir ci-dessus.
Un agent l'a appelé, et 2 jours après, elle
se présentait d'elle-même pour rédiger le constat.
Donc si vous avez une idée, je prends!!
Vous n'avez pas son adresse pour utiliser la procédure d'injonction de faire - livrer - en saisissant le tribunal d'instance du domicile du défendeur. En théorie pour pouvez donc saisir le tribunal de votre domicile. Mais en pratique j'ignore l'efficacité d'une requête en absence d'adresse du défendeur. Après il ne reste que la voie pénale, c'est à dire un dépôt de plainte sans qualifier les faits, simplement en déclarant que vous avez fait l'objet d'une fraude et vous racontez votre affaire. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
715dfb58-0225-4934-b078-c7e0aeb91c50@n20g2000hsh.googlegroups.com,
sconosciuti@gmail.com <sconosciuti@gmail.com> écrit:
Et vous espérez faire comment pour dresser un PV ?
Puisque vous avez l'intention d'essayer
:-)
A+
Et bien je n'en sais fichtre rien...pour constater l'escroquerie,
il faut prouver que je n'ai rien reçu en échange d'un versement
de la somme sur son compte(facilement vérifiable). Je n'ai pas
de contrat ou de lettre manuscrite pour la vente, juste des échanges
sur un forum, c'est là que le bât blesse.
Le contrat écrit n'est pas indispensable. Il facilite seulement la
preuve de l'accord sur la chose et le prix.
Un echange de correspondance sera donc pris en considération, en tout
état de cause il appartient au juge de se forger une conviction.
Si on accorde du crédit
à ces échanges il devient facile de prouver qu'aucun colis à son
nom n'a été expédié par sa poste ni reçu par la mienne, la Poste
n'ayant aucune trace.
La Poste ne constitue pas le seul moyen d'acheminement.
En réalité, voici la règle en matière d'obligation :
==/Code civil article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement
ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==/
Vous êtes en mesure de prouver l'achat et le paiement, il doit donc
prouver la livraison.
Après c'est ma parole contre la sienne pour le cas où il certifirait
me l'avoir remis en mains propres...
Non c'est une légende urbaine, que l'extinction d'une dette en liquide
ou d'une remise en main propre.
Le juge saisi demandera la fourniture d'un reçu et en absence d'un tel
document condamnera sans problème au paiement de la dette, même si par
malchance le débiteur s'était effectivement déja libéré.
Parfois un simple coup de fil d'un commissariat suffit à débloquer une
situation
aussi, mais sur quelle base?C'est pour ça que je pose la question ici!
L'année dernière ma voiture en stationnement, en mon absence, s'est
vue démolie par
une automobiliste "tête en l'air", qui est partie en trombe d'après
les témoins.
Nous sommes allés au commissariat où ils se sont bien marrés lorsqu'on
a parlé de délit de fuite.
Lorsqu'un automobiliste laisse ses coordonnées, même simplement à un
témoin, ou fait en sorte qu'il soit possible de l'identifier, il n'y a
pas délit de fuite.
L'établissement d'un constat amiable n'est pas une obligation, et le
refus d'y participer ne constitue donc pas une infraction.
Ils ne pouvaient apparemment même pas la convoquer de force pour
établir un constat, bien
que possédant sa plaque...
Voir ci-dessus.
Un agent l'a appelé, et 2 jours après, elle
se présentait d'elle-même
pour rédiger le constat.
Donc si vous avez une idée, je prends!!
Vous n'avez pas son adresse pour utiliser la procédure d'injonction de
faire - livrer - en saisissant le tribunal d'instance du domicile du
défendeur.
En théorie pour pouvez donc saisir le tribunal de votre domicile.
Mais en pratique j'ignore l'efficacité d'une requête en absence
d'adresse du défendeur.
Après il ne reste que la voie pénale, c'est à dire un dépôt de plainte
sans qualifier les faits, simplement en déclarant que vous avez fait
l'objet d'une fraude et vous racontez votre affaire.
A+
Et vous espérez faire comment pour dresser un PV ? Puisque vous avez l'intention d'essayer :-) A+
Et bien je n'en sais fichtre rien...pour constater l'escroquerie, il faut prouver que je n'ai rien reçu en échange d'un versement de la somme sur son compte(facilement vérifiable). Je n'ai pas de contrat ou de lettre manuscrite pour la vente, juste des échanges sur un forum, c'est là que le bât blesse.
Le contrat écrit n'est pas indispensable. Il facilite seulement la preuve de l'accord sur la chose et le prix. Un echange de correspondance sera donc pris en considération, en tout état de cause il appartient au juge de se forger une conviction.
Si on accorde du crédit
à ces échanges il devient facile de prouver qu'aucun colis à son nom n'a été expédié par sa poste ni reçu par la mienne, la Poste n'ayant aucune trace.
La Poste ne constitue pas le seul moyen d'acheminement. En réalité, voici la règle en matière d'obligation : ==/Code civil article 1315 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/
Vous êtes en mesure de prouver l'achat et le paiement, il doit donc prouver la livraison.
Après c'est ma parole contre la sienne pour le cas où il certifirait me l'avoir remis en mains propres...
Non c'est une légende urbaine, que l'extinction d'une dette en liquide ou d'une remise en main propre. Le juge saisi demandera la fourniture d'un reçu et en absence d'un tel document condamnera sans problème au paiement de la dette, même si par malchance le débiteur s'était effectivement déja libéré.
Parfois un simple coup de fil d'un commissariat suffit à débloquer une situation aussi, mais sur quelle base?C'est pour ça que je pose la question ici!
L'année dernière ma voiture en stationnement, en mon absence, s'est vue démolie par une automobiliste "tête en l'air", qui est partie en trombe d'après les témoins. Nous sommes allés au commissariat où ils se sont bien marrés lorsqu'on a parlé de délit de fuite.
Lorsqu'un automobiliste laisse ses coordonnées, même simplement à un témoin, ou fait en sorte qu'il soit possible de l'identifier, il n'y a pas délit de fuite. L'établissement d'un constat amiable n'est pas une obligation, et le refus d'y participer ne constitue donc pas une infraction.
Ils ne pouvaient apparemment même pas la convoquer de force pour établir un constat, bien que possédant sa plaque...
Voir ci-dessus.
Un agent l'a appelé, et 2 jours après, elle
se présentait d'elle-même pour rédiger le constat.
Donc si vous avez une idée, je prends!!
Vous n'avez pas son adresse pour utiliser la procédure d'injonction de faire - livrer - en saisissant le tribunal d'instance du domicile du défendeur. En théorie pour pouvez donc saisir le tribunal de votre domicile. Mais en pratique j'ignore l'efficacité d'une requête en absence d'adresse du défendeur. Après il ne reste que la voie pénale, c'est à dire un dépôt de plainte sans qualifier les faits, simplement en déclarant que vous avez fait l'objet d'une fraude et vous racontez votre affaire. A+
--
sconosciuti
> Vous n'avez pas son adresse pour utiliser la procédure d'injonction de faire - livrer - en saisissant le tribunal d'instance du domicile du défendeur. En théorie pour pouvez donc saisir le tribunal de votre domicile. Mais en pratique j'ignore l'efficacité d'une requête en absence d'adresse du défendeur. Après il ne reste que la voie pénale, c'est à dire un dépôt de p lainte sans qualifier les faits, simplement en déclarant que vous avez fait l'objet d'une fraude et vous racontez votre affaire. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes interrogations, c'était très instructif! Je me sens un peu plus armé, même si j'espère toujours que ça se pas sé à l'amiable... A bientôt pour des nouvelles j'espère! ++
> Vous n'avez pas son adresse pour utiliser la procédure d'injonction de
faire - livrer - en saisissant le tribunal d'instance du domicile du
défendeur.
En théorie pour pouvez donc saisir le tribunal de votre domicile.
Mais en pratique j'ignore l'efficacité d'une requête en absence
d'adresse du défendeur.
Après il ne reste que la voie pénale, c'est à dire un dépôt de p lainte
sans qualifier les faits, simplement en déclarant que vous avez fait
l'objet d'une fraude et vous racontez votre affaire.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes interrogations, c'était
très instructif!
Je me sens un peu plus armé, même si j'espère toujours que ça se pas sé
à l'amiable...
A bientôt pour des nouvelles j'espère!
++
> Vous n'avez pas son adresse pour utiliser la procédure d'injonction de faire - livrer - en saisissant le tribunal d'instance du domicile du défendeur. En théorie pour pouvez donc saisir le tribunal de votre domicile. Mais en pratique j'ignore l'efficacité d'une requête en absence d'adresse du défendeur. Après il ne reste que la voie pénale, c'est à dire un dépôt de p lainte sans qualifier les faits, simplement en déclarant que vous avez fait l'objet d'une fraude et vous racontez votre affaire. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes interrogations, c'était très instructif! Je me sens un peu plus armé, même si j'espère toujours que ça se pas sé à l'amiable... A bientôt pour des nouvelles j'espère! ++
sconosciuti
On 17 nov, 19:10, wrote:
> Vous n'avez pas son adresse pour utiliser la procédure d'injonction de > faire - livrer - en saisissant le tribunal d'instance du domicile du > défendeur. > En théorie pour pouvez donc saisir le tribunal de votre domicile. > Mais en pratique j'ignore l'efficacité d'une requête en absence > d'adresse du défendeur. > Après il ne reste que la voie pénale, c'est à dire un dépôt de plainte > sans qualifier les faits, simplement en déclarant que vous avez fait > l'objet d'une fraude et vous racontez votre affaire. > A+
> -- > Moisse > Nospam : sans doute >
Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes interrogations, c'étai t très instructif! Je me sens un peu plus armé, même si j'espère toujours que ça se p assé à l'amiable... A bientôt pour des nouvelles j'espère! ++
Bon, ça s'est passé à l'amiable. J'ai eu qqun de sa famille, ça l'a sans doute fait "bouger", il m'a appelé, la libraison devrait être proche. Merci pour vos conseils en tout cas.
On 17 nov, 19:10, sconosci...@gmail.com wrote:
> Vous n'avez pas son adresse pour utiliser la procédure d'injonction de
> faire - livrer - en saisissant le tribunal d'instance du domicile du
> défendeur.
> En théorie pour pouvez donc saisir le tribunal de votre domicile.
> Mais en pratique j'ignore l'efficacité d'une requête en absence
> d'adresse du défendeur.
> Après il ne reste que la voie pénale, c'est à dire un dépôt de plainte
> sans qualifier les faits, simplement en déclarant que vous avez fait
> l'objet d'une fraude et vous racontez votre affaire.
> A+
Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes interrogations, c'étai t
très instructif!
Je me sens un peu plus armé, même si j'espère toujours que ça se p assé
à l'amiable...
A bientôt pour des nouvelles j'espère!
++
Bon, ça s'est passé à l'amiable. J'ai eu qqun de sa famille, ça l'a
sans doute fait "bouger", il m'a appelé, la libraison devrait être
proche.
Merci pour vos conseils en tout cas.
> Vous n'avez pas son adresse pour utiliser la procédure d'injonction de > faire - livrer - en saisissant le tribunal d'instance du domicile du > défendeur. > En théorie pour pouvez donc saisir le tribunal de votre domicile. > Mais en pratique j'ignore l'efficacité d'une requête en absence > d'adresse du défendeur. > Après il ne reste que la voie pénale, c'est à dire un dépôt de plainte > sans qualifier les faits, simplement en déclarant que vous avez fait > l'objet d'une fraude et vous racontez votre affaire. > A+
> -- > Moisse > Nospam : sans doute >
Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes interrogations, c'étai t très instructif! Je me sens un peu plus armé, même si j'espère toujours que ça se p assé à l'amiable... A bientôt pour des nouvelles j'espère! ++
Bon, ça s'est passé à l'amiable. J'ai eu qqun de sa famille, ça l'a sans doute fait "bouger", il m'a appelé, la libraison devrait être proche. Merci pour vos conseils en tout cas.
