J'=E9tais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les
gendarmes sont venus me demander ce que j'=E9tais en train
d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle
j'ai positionn=E9 du trailis soud=E9 afin de le securiser pour eviter que
mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les
dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur
ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien
=E9videmment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais
en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je
leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont all=E9s !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est
la DDE qui peut =E9ventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont l=E0 que pour faire
excut=E9 une eventuelle decision de justice ?
Quelqu'un peut il m'eclairer sur les droits des gendarmes en ce
domaine ?
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire excuté une eventuelle decision de justice ?
Quelqu'un peut il m'eclairer sur les droits des gendarmes en ce domaine ?
merci
Désolé pour les fautes de frappes !!!!
il faut lire Gendarme et non Gandarme!!!
On 18 mai, 09:08, scratt <scrat...@gmail.com> wrote:
Bonjour,
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les
gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train
d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle
j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que
mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les
dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur
ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien
évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais
en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je
leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est
la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire
excuté une eventuelle decision de justice ?
Quelqu'un peut il m'eclairer sur les droits des gendarmes en ce
domaine ?
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire excuté une eventuelle decision de justice ?
Quelqu'un peut il m'eclairer sur les droits des gendarmes en ce domaine ?
merci
Désolé pour les fautes de frappes !!!!
il faut lire Gendarme et non Gandarme!!!
Delestaque
scratt wrote:
On 18 mai, 09:08, scratt wrote:
Bonjour,
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire excuté une eventuelle decision de justice ?
Quelqu'un peut il m'eclairer sur les droits des gendarmes en ce domaine ?
merci
Désolé pour les fautes de frappes !!!!
il faut lire Gendarme et non Gandarme!!!
Comprends pas, ils ont tous les droits ? et s'ils ne les ont pas ils prennent le gauche. Bon, sans blaguer il m'a toujours semblé qu'ils avaient comme la police tous les droits, même celui d'interpreter à leur guise si ça ne leur convient pas. Perso je les aurait envoyer promener.
-- G.Ricco
scratt wrote:
On 18 mai, 09:08, scratt <scrat...@gmail.com> wrote:
Bonjour,
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les
gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train
d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle
j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que
mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les
dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur
ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien
évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais
en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je
leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est
la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez
?
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire
excuté une eventuelle decision de justice ?
Quelqu'un peut il m'eclairer sur les droits des gendarmes en ce
domaine ?
merci
Désolé pour les fautes de frappes !!!!
il faut lire Gendarme et non Gandarme!!!
Comprends pas, ils ont tous les droits ?
et s'ils ne les ont pas ils prennent le gauche.
Bon, sans blaguer il m'a toujours semblé qu'ils avaient comme la police tous
les droits, même celui d'interpreter à leur guise si ça ne leur convient
pas.
Perso je les aurait envoyer promener.
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire excuté une eventuelle decision de justice ?
Quelqu'un peut il m'eclairer sur les droits des gendarmes en ce domaine ?
merci
Désolé pour les fautes de frappes !!!!
il faut lire Gendarme et non Gandarme!!!
Comprends pas, ils ont tous les droits ? et s'ils ne les ont pas ils prennent le gauche. Bon, sans blaguer il m'a toujours semblé qu'ils avaient comme la police tous les droits, même celui d'interpreter à leur guise si ça ne leur convient pas. Perso je les aurait envoyer promener.
-- G.Ricco
Patrick V
scratt a écrit :
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Tout le monde a le droit de demander n'importe quoi...
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes peuvent constater n'importe quelle infraction.
scratt a écrit :
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Tout le monde a le droit de demander n'importe quoi...
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est
la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes peuvent constater n'importe quelle infraction.
Tout le monde a le droit de demander n'importe quoi...
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes peuvent constater n'importe quelle infraction.
_ _ vocatus
"scratt" a écrit dans le message de news:
On 18 mai, 09:08, scratt wrote:
Désolé pour les fautes de frappes !!!!
il faut lire Gendarme et non Gandarme!!!
Bonjour
La formulation de l'objet prete à confusion mais c'est un bon titre accrocheur :-)
Il suffisait simplement de leur dire que vous êtes le propriétaire ( donc pas de black ...) et de leur demander : 1 qui sont -ils ? 2 justification du motif de leur visite
et devant témoins .. je vous offre un p'ti quelque chiose pour le dérangement ?
Le mode conversationnel gendarme/pseudo filou est disponible pour l'entrainement dans tous les meilleurs Victor la Brocantes ur FR3
Victor ( rien à voir avec le précédent )
"scratt" <scratt06@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4ffbfdc4-8560-4cc8-8945-038fada6c5bc@t10g2000vbg.googlegroups.com...
On 18 mai, 09:08, scratt <scrat...@gmail.com> wrote:
Désolé pour les fautes de frappes !!!!
il faut lire Gendarme et non Gandarme!!!
Bonjour
La formulation de l'objet prete à confusion mais c'est un bon titre
accrocheur
:-)
Il suffisait simplement de leur dire que vous êtes le propriétaire
( donc pas de black ...)
et de leur demander :
1 qui sont -ils ?
2 justification du motif de leur visite
et devant témoins ..
je vous offre un p'ti quelque chiose pour le dérangement ?
Le mode conversationnel gendarme/pseudo filou est disponible
pour l'entrainement dans tous les meilleurs
Victor la Brocantes ur FR3
La formulation de l'objet prete à confusion mais c'est un bon titre accrocheur :-)
Il suffisait simplement de leur dire que vous êtes le propriétaire ( donc pas de black ...) et de leur demander : 1 qui sont -ils ? 2 justification du motif de leur visite
et devant témoins .. je vous offre un p'ti quelque chiose pour le dérangement ?
Le mode conversationnel gendarme/pseudo filou est disponible pour l'entrainement dans tous les meilleurs Victor la Brocantes ur FR3
Victor ( rien à voir avec le précédent )
_ _ vocatus
"Delestaque" a écrit dans le message de news: 4a111218$0$6728$
scratt wrote:
Perso je les aurait envoyer promener.
-- G.Ricco
erreur relisez bien le descriptif de la situation
..sans présence du grillage, ils auraient aussi pu invoquer un individu signalé se balladant sur les toits >
Victor
"Delestaque" <r.delestaque@free.fr> a écrit dans le message de news:
4a111218$0$6728$426a74cc@news.free.fr...
scratt wrote:
Perso je les aurait envoyer promener.
--
G.Ricco
erreur
relisez bien le descriptif de la situation
..sans présence du grillage, ils auraient aussi pu invoquer un individu
signalé
se balladant sur les toits >
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4a11147d$0$22928$
scratt a écrit :
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Tout le monde a le droit de demander n'importe quoi...
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes peuvent constater n'importe quelle infraction.
Avant de la constater il faut y avoir acces légalement ...... la comprendre , la définir , la transposer aux textes et enfin la rédiger
Il est noté UN gendarme au fait
V
Marc-Antoine
Je réponds à "scratt" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes ont compétence pour "enquêter", si on leur demande...
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire excuté une eventuelle decision de justice ?
Ah bon! il n'auraient donc pas le droit de mener une enquête de routine ou questionner les gens ? faut-ils qu'ils soient muni d'une commission rogatoire à chaque fois ?
-- Marc-Antoine
Je réponds à "scratt" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les
gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train
d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle
j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que
mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les
dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur
ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien
évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais
en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je
leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est
la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes ont compétence pour "enquêter", si on leur demande...
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire
excuté une eventuelle decision de justice ?
Ah bon! il n'auraient donc pas le droit de mener une enquête de routine
ou questionner les gens ? faut-ils qu'ils soient muni d'une commission
rogatoire à chaque fois ?
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes ont compétence pour "enquêter", si on leur demande...
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire excuté une eventuelle decision de justice ?
Ah bon! il n'auraient donc pas le droit de mener une enquête de routine ou questionner les gens ? faut-ils qu'ils soient muni d'une commission rogatoire à chaque fois ?
-- Marc-Antoine
_ _ vocatus
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a113b71$0$19922$
Je réponds à "scratt" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes ont compétence pour "enquêter", si on leur demande...
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire excuté une eventuelle decision de justice ?
Ah bon! il n'auraient donc pas le droit de mener une enquête de routine ou questionner les gens ? faut-ils qu'ils soient muni d'une commission rogatoire à chaque fois ?
La question serait plutot interpeler une personne depuis la rue sans passer par le mode opératoire dring dring , bonjour etc...
En admettant que cette personne soit sur une echelle chez elle à la tache
hep vous la haut sur l'echelle , gendarmerie nationale !!!!
c'est ok comme mode opératoire ? le type se retourne , tombe ... responsabilité gendarmerie en cause ?
variante: le type a des bouchons ou un walkman ( no visible ) dans les oreilles et ne prete pas attention aux passants ==> PV de gendarmerie ? pour insulte à la Force Publique
Victor
-- Marc-Antoine
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4a113b71$0$19922$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "scratt" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les
gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train
d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle
j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que
mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les
dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur
ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien
évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais
en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je
leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est
la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes ont compétence pour "enquêter", si on leur demande...
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire
excuté une eventuelle decision de justice ?
Ah bon! il n'auraient donc pas le droit de mener une enquête de routine ou
questionner les gens ? faut-ils qu'ils soient muni d'une commission
rogatoire à chaque fois ?
La question serait plutot
interpeler une personne depuis la rue sans passer par le mode opératoire
dring dring , bonjour etc...
En admettant que cette personne soit sur une echelle chez elle à la tache
hep vous la haut sur l'echelle , gendarmerie nationale !!!!
c'est ok comme mode opératoire ?
le type se retourne , tombe ...
responsabilité gendarmerie en cause ?
variante: le type a des bouchons ou un walkman
( no visible ) dans les oreilles
et ne prete pas attention aux passants
==> PV de gendarmerie ? pour insulte à la Force Publique
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a113b71$0$19922$
Je réponds à "scratt" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes ont compétence pour "enquêter", si on leur demande...
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire excuté une eventuelle decision de justice ?
Ah bon! il n'auraient donc pas le droit de mener une enquête de routine ou questionner les gens ? faut-ils qu'ils soient muni d'une commission rogatoire à chaque fois ?
La question serait plutot interpeler une personne depuis la rue sans passer par le mode opératoire dring dring , bonjour etc...
En admettant que cette personne soit sur une echelle chez elle à la tache
hep vous la haut sur l'echelle , gendarmerie nationale !!!!
c'est ok comme mode opératoire ? le type se retourne , tombe ... responsabilité gendarmerie en cause ?
variante: le type a des bouchons ou un walkman ( no visible ) dans les oreilles et ne prete pas attention aux passants ==> PV de gendarmerie ? pour insulte à la Force Publique
Victor
-- Marc-Antoine
_ _ vocatus
.ou dit autrement même dans le cadre d'une " enquête" :
La conversation entre un particulier chez lui et un représentant de la force publique a -t-elle obligation de s'engager de telle sorte que la cantonnade en profite
ou bien le destinataire ciblé a-t-il le droit de respect de la vie privée
Victor
.ou dit autrement
même dans le cadre d'une " enquête" :
La conversation entre un particulier chez lui et un représentant de la
force
publique a -t-elle obligation de s'engager de telle sorte que la cantonnade
en profite
ou bien le destinataire ciblé a-t-il le droit de respect de la vie privée
.ou dit autrement même dans le cadre d'une " enquête" :
La conversation entre un particulier chez lui et un représentant de la force publique a -t-elle obligation de s'engager de telle sorte que la cantonnade en profite
ou bien le destinataire ciblé a-t-il le droit de respect de la vie privée
Victor
mexx
Il semblerait que l'installation de treillis soudé en bordure du toit terrasse laisse à penser que vous avez l'intention de poursuivre l'édification d'un espace habitable au dessus de votre garage, espace pour lequel vous n'avez pas de permis de construire, comme vous le précisez vous même. En conséquence, dès que le maire, un adjoint, un voisin a constaté votre présence sur ce toit, ces personnes ont pu imaginer que vous alliez entreprendre des travaux. A cet effet les autorités en ont été alertées et la gendarmerie est intervenue aux fins de dresser une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme telle qu'elle est prévue dans l'article L 480-1 du code de l'urbanisme : "Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire." Après avoir constaté que vous ne faisiez que des travaux d'entretien ou de nettoyage, les gendarmes sont repartis. Donc rien d'anormal.
Il semblerait que l'installation de treillis soudé en bordure du toit
terrasse laisse à penser que vous avez l'intention de poursuivre
l'édification d'un espace habitable au dessus de votre garage, espace pour
lequel vous n'avez pas de permis de construire, comme vous le précisez vous
même.
En conséquence, dès que le maire, un adjoint, un voisin a constaté votre
présence sur ce toit, ces personnes ont pu imaginer que vous alliez
entreprendre des travaux. A cet effet les autorités en ont été alertées et
la gendarmerie est intervenue aux fins de dresser une infraction aux
dispositions du code de l'urbanisme telle qu'elle est prévue dans l'article
L 480-1 du code de l'urbanisme :
"Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du
présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police
judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des
collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le
ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et
assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à
preuve du contraire."
Après avoir constaté que vous ne faisiez que des travaux d'entretien ou de
nettoyage, les gendarmes sont repartis. Donc rien d'anormal.
Il semblerait que l'installation de treillis soudé en bordure du toit terrasse laisse à penser que vous avez l'intention de poursuivre l'édification d'un espace habitable au dessus de votre garage, espace pour lequel vous n'avez pas de permis de construire, comme vous le précisez vous même. En conséquence, dès que le maire, un adjoint, un voisin a constaté votre présence sur ce toit, ces personnes ont pu imaginer que vous alliez entreprendre des travaux. A cet effet les autorités en ont été alertées et la gendarmerie est intervenue aux fins de dresser une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme telle qu'elle est prévue dans l'article L 480-1 du code de l'urbanisme : "Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire." Après avoir constaté que vous ne faisiez que des travaux d'entretien ou de nettoyage, les gendarmes sont repartis. Donc rien d'anormal.
