un immeuble, une porte avec un code qui marche aussi avec un badge et
un interphone qui permet de communiquer avec l'appartement de son
choix, et depuis l'appartement on peut déverrouiller la porte. Du
classique.
Mais si l'interphone est en panne et qu'un habitant appelle d'urgence
un médecin, celui-ci ne peut pas entrer.
On m'a dit "il n'a qu'à donner le code au médecin" mais
- s'il utilise le badge il a oublié le code
- et même, dans son état il a pu l'oublier aussi, d'ailleurs moi je
m'en souviens plus par la gestuelle que par les chiffes.
Est-ce que cette situation est légale ?
Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si
l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
Est-ce que cette situation est légale ? Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
Bonjour, s'il y a un danger vital, il peut y avoir une ouverture de porte par les pompiers ou la police, éventuellement en la fracturant. En absence de danger vital, c'est je pense un problème de jouissance paisible des lieux. Laisser entre un médecin de garde est une jouissance normale de l'habitation et c'est au propriétaire, ou au syndic, de s'assurer que c'est possible. -- Christophe Dang Ngoc Chan
Le 11/02/2020 à 17:36, siger a écrit :
Est-ce que cette situation est légale ?
Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si
l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
Bonjour,
s'il y a un danger vital, il peut y avoir une ouverture de porte par les
pompiers ou la police, éventuellement en la fracturant.
En absence de danger vital, c'est je pense un problème de jouissance
paisible des lieux. Laisser entre un médecin de garde est une jouissance
normale de l'habitation et c'est au propriétaire, ou au syndic, de
s'assurer que c'est possible.
Est-ce que cette situation est légale ? Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
Bonjour, s'il y a un danger vital, il peut y avoir une ouverture de porte par les pompiers ou la police, éventuellement en la fracturant. En absence de danger vital, c'est je pense un problème de jouissance paisible des lieux. Laisser entre un médecin de garde est une jouissance normale de l'habitation et c'est au propriétaire, ou au syndic, de s'assurer que c'est possible. -- Christophe Dang Ngoc Chan
siger
Christophe Dang Ngoc Chan a formulé ce mardi :
Le 11/02/2020 à 17:36, siger a écrit :
Est-ce que cette situation est légale ? Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
Bonjour, s'il y a un danger vital, il peut y avoir une ouverture de porte par les pompiers ou la police, éventuellement en la fracturant.
Ils cassent la porte sans avoir diagnostiqué le problème, sur un simple coup de fil ? Le SAMU aussi ?
En absence de danger vital, c'est je pense un problème de jouissance paisible des lieux. Laisser entre un médecin de garde est une jouissance normale de l'habitation et c'est au propriétaire, ou au syndic, de s'assurer que c'est possible.
Tu veux dire que le cas que je décris est illégal ? -- siger
Christophe Dang Ngoc Chan a formulé ce mardi :
Le 11/02/2020 à 17:36, siger a écrit :
Est-ce que cette situation est légale ?
Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si l'interphone
ne marche pas. Je me trompe ?
Bonjour,
s'il y a un danger vital, il peut y avoir une ouverture de porte par les
pompiers ou la police, éventuellement en la fracturant.
Ils cassent la porte sans avoir diagnostiqué le problème, sur un simple
coup de fil ?
Le SAMU aussi ?
En absence de danger vital, c'est je pense un problème de jouissance paisible
des lieux. Laisser entre un médecin de garde est une jouissance normale de
l'habitation et c'est au propriétaire, ou au syndic, de s'assurer que c'est
possible.
Tu veux dire que le cas que je décris est illégal ?
Est-ce que cette situation est légale ? Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
Bonjour, s'il y a un danger vital, il peut y avoir une ouverture de porte par les pompiers ou la police, éventuellement en la fracturant.
Ils cassent la porte sans avoir diagnostiqué le problème, sur un simple coup de fil ? Le SAMU aussi ?
En absence de danger vital, c'est je pense un problème de jouissance paisible des lieux. Laisser entre un médecin de garde est une jouissance normale de l'habitation et c'est au propriétaire, ou au syndic, de s'assurer que c'est possible.
Tu veux dire que le cas que je décris est illégal ? -- siger
Gloops
Le 11/02/2020 à 22:13, siger a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a formulé ce mardi :
Le 11/02/2020 à 17:36, siger a écrit :
Est-ce que cette situation est légale ? Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
Bonjour, s'il y a un danger vital, il peut y avoir une ouverture de porte par les pompiers ou la police, éventuellement en la fracturant.
Ils cassent la porte sans avoir diagnostiqué le problème, sur un simple coup de fil ? Le SAMU aussi ?
En absence de danger vital, c'est je pense un problème de jouissance paisible des lieux. Laisser entre un médecin de garde est une jouissance normale de l'habitation et c'est au propriétaire, ou au syndic, de s'assurer que c'est possible.
Tu veux dire que le cas que je décris est illégal ?
Si ce qui me reste de souvenir est encore à jour, ce que dit la loi est que le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible des lieux. Après on interprète, et effectivement on peut se dire que ça fait partie de la jouissance paisible des lieux qu'un médecin puisse entrer si le locataire a besoin de soins, il serait étonnant que le propriétaire cherche à contester cela. En attendant que le problème soit réglé, pour ce qui est de retrouver le code on va bien trouver un voisin qui aura une meilleure mémoire ? Quitte à ensuite écrire ça à côté de la porte d'entrée, à l'intérieur. -- Besoin d'un autre système, pas d'un autre gouvernement.
Le 11/02/2020 à 22:13, siger a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a formulé ce mardi :
Le 11/02/2020 à 17:36, siger a écrit :
Est-ce que cette situation est légale ?
Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si
l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
Bonjour,
s'il y a un danger vital, il peut y avoir une ouverture de porte par
les pompiers ou la police, éventuellement en la fracturant.
Ils cassent la porte sans avoir diagnostiqué le problème, sur un simple
coup de fil ?
Le SAMU aussi ?
En absence de danger vital, c'est je pense un problème de jouissance
paisible des lieux. Laisser entre un médecin de garde est une
jouissance normale de l'habitation et c'est au propriétaire, ou au
syndic, de s'assurer que c'est possible.
Tu veux dire que le cas que je décris est illégal ?
Si ce qui me reste de souvenir est encore à jour, ce que dit la loi est
que le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible des
lieux.
Après on interprète, et effectivement on peut se dire que ça fait partie
de la jouissance paisible des lieux qu'un médecin puisse entrer si le
locataire a besoin de soins, il serait étonnant que le propriétaire
cherche à contester cela.
En attendant que le problème soit réglé, pour ce qui est de retrouver le
code on va bien trouver un voisin qui aura une meilleure mémoire ?
Quitte à ensuite écrire ça à côté de la porte d'entrée, à l'intérieur.
--
Besoin d'un autre système, pas d'un autre gouvernement.
Est-ce que cette situation est légale ? Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
Bonjour, s'il y a un danger vital, il peut y avoir une ouverture de porte par les pompiers ou la police, éventuellement en la fracturant.
Ils cassent la porte sans avoir diagnostiqué le problème, sur un simple coup de fil ? Le SAMU aussi ?
En absence de danger vital, c'est je pense un problème de jouissance paisible des lieux. Laisser entre un médecin de garde est une jouissance normale de l'habitation et c'est au propriétaire, ou au syndic, de s'assurer que c'est possible.
Tu veux dire que le cas que je décris est illégal ?
Si ce qui me reste de souvenir est encore à jour, ce que dit la loi est que le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible des lieux. Après on interprète, et effectivement on peut se dire que ça fait partie de la jouissance paisible des lieux qu'un médecin puisse entrer si le locataire a besoin de soins, il serait étonnant que le propriétaire cherche à contester cela. En attendant que le problème soit réglé, pour ce qui est de retrouver le code on va bien trouver un voisin qui aura une meilleure mémoire ? Quitte à ensuite écrire ça à côté de la porte d'entrée, à l'intérieur. -- Besoin d'un autre système, pas d'un autre gouvernement.
siger
Gloops avait soumis l'idée :
Le 11/02/2020 à 22:13, siger a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a formulé ce mardi :
Le 11/02/2020 à 17:36, siger a écrit :
Est-ce que cette situation est légale ? Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
En attendant que le problème soit réglé, pour ce qui est de retrouver le code on va bien trouver un voisin qui aura une meilleure mémoire ?
L'interphone est en panne, donc les voisins sont injoignables par le médecin
Quitte à ensuite écrire ça à côté de la porte d'entrée, à l'intérieur.
Oui, c'est une solution -- siger
Gloops avait soumis l'idée :
Le 11/02/2020 à 22:13, siger a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a formulé ce mardi :
Le 11/02/2020 à 17:36, siger a écrit :
Est-ce que cette situation est légale ?
Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si
l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
En attendant que le problème soit réglé, pour ce qui est de retrouver le code
on va bien trouver un voisin qui aura une meilleure mémoire ?
L'interphone est en panne, donc les voisins sont injoignables par le
médecin
Quitte à
ensuite écrire ça à côté de la porte d'entrée, à l'intérieur.
Est-ce que cette situation est légale ? Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
En attendant que le problème soit réglé, pour ce qui est de retrouver le code on va bien trouver un voisin qui aura une meilleure mémoire ?
L'interphone est en panne, donc les voisins sont injoignables par le médecin
Quitte à ensuite écrire ça à côté de la porte d'entrée, à l'intérieur.
Oui, c'est une solution -- siger
Pakito
Le 11/02/2020 à 17:36, siger a écrit :
Bonjour, un immeuble, une porte avec un code qui marche aussi avec un badge et un interphone qui permet de communiquer avec l'appartement de son choix, et depuis l'appartement on peut déverrouiller la porte. Du classique. Mais si l'interphone est en panne et qu'un habitant appelle d'urgence un médecin, celui-ci ne peut pas entrer. On m'a dit "il n'a qu'à donner le code au médecin" mais - s'il utilise le badge il a oublié le code - et même, dans son état il a pu l'oublier aussi, d'ailleurs moi je m'en souviens plus par la gestuelle que par les chiffes. Est-ce que cette situation est légale ? Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
Normalement, il existe un badge universel ou un code de secours dans ces cas là...
Le 11/02/2020 à 17:36, siger a écrit :
Bonjour,
un immeuble, une porte avec un code qui marche aussi avec un badge et un
interphone qui permet de communiquer avec l'appartement de son choix, et
depuis l'appartement on peut déverrouiller la porte. Du classique.
Mais si l'interphone est en panne et qu'un habitant appelle d'urgence un
médecin, celui-ci ne peut pas entrer.
On m'a dit "il n'a qu'à donner le code au médecin" mais
- s'il utilise le badge il a oublié le code
- et même, dans son état il a pu l'oublier aussi, d'ailleurs moi je m'en
souviens plus par la gestuelle que par les chiffes.
Est-ce que cette situation est légale ?
Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si
l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
Normalement, il existe un badge universel ou un code de secours dans ces
cas là...
Bonjour, un immeuble, une porte avec un code qui marche aussi avec un badge et un interphone qui permet de communiquer avec l'appartement de son choix, et depuis l'appartement on peut déverrouiller la porte. Du classique. Mais si l'interphone est en panne et qu'un habitant appelle d'urgence un médecin, celui-ci ne peut pas entrer. On m'a dit "il n'a qu'à donner le code au médecin" mais - s'il utilise le badge il a oublié le code - et même, dans son état il a pu l'oublier aussi, d'ailleurs moi je m'en souviens plus par la gestuelle que par les chiffes. Est-ce que cette situation est légale ? Pour moi il devrait être obligatoire de débloquer la porte si l'interphone ne marche pas. Je me trompe ?
Normalement, il existe un badge universel ou un code de secours dans ces cas là...
Christophe Dang Ngoc Chan
Le 11/02/2020 à 22:13, siger a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a formulé ce mardi :
s'il y a un danger vital, il peut y avoir une ouverture de porte par les pompiers ou la police, éventuellement en la fracturant.
Ils cassent la porte sans avoir diagnostiqué le problème, sur un simple coup de fil ? Le SAMU aussi ?
Pour réellement diagnostiquer le problème, il faut examiner la personne. Pour examiner la personne, il faut entrer. Le régulateur ou la régulatrice tente de recueillir le maximum d'informations et si au vu de ces informations la régulatrice, ou l'équipe sur place, estime qu'il y a un risque vital, ils demandent une ouverture de porte. Ils tentent d'abord de sonner chez les voisins pour qu'on leurs ouvrent mais cela peut aller jusqu'à fracturer la porte ou ne fenêtre. Par exemple, une personne âgée qui ne répond plus aux appels. Un appel pour une personne présentant des douleurs thoraciques ou une paralysie faciale. Ce genre de choses. L'article 223-7 du Code pénal impose d'intervenir <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006417781&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212> Dans le cas d'un médecin, il y a aussi l'obligation découlant de l'article RR4127-9 du Code de la santé publique <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006912870&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte 200212> Il ne vous aura pas échappé que la violation de domicile est réprimée par le Code pénal (art. 226-4) <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030776820&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212> de même que la destruction de biens (art. 322-1) <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006418260&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212> Là, les intervenants sont protégés par larticle 122-7 CP <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006417220&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212>
Laisser entre un médecin de garde est une jouissance normale de l'habitation et c'est au propriétaire, ou au syndic, de s'assurer que c'est possible.
Tu veux dire que le cas que je décris est illégal ?
Sur ce point-là je ne pense rien. La notion de jouissance paisible n'est pas définie point par point. Il faudrait voir si un tribunal s'est déjà prononcé sur un tel cas. -- Christophe Dang Ngoc Chan
Le 11/02/2020 à 22:13, siger a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a formulé ce mardi :
s'il y a un danger vital, il peut y avoir une ouverture de porte par
les pompiers ou la police, éventuellement en la fracturant.
Ils cassent la porte sans avoir diagnostiqué le problème, sur un simple
coup de fil ?
Le SAMU aussi ?
Pour réellement diagnostiquer le problème, il faut examiner la personne.
Pour examiner la personne, il faut entrer.
Le régulateur ou la régulatrice tente de recueillir le maximum
d'informations et si au vu de ces informations la régulatrice, ou
l'équipe sur place, estime qu'il y a un risque vital, ils demandent une
ouverture de porte.
Ils tentent d'abord de sonner chez les voisins pour qu'on leurs ouvrent
mais cela peut aller jusqu'à fracturer la porte ou ne fenêtre.
Par exemple, une personne âgée qui ne répond plus aux appels.
Un appel pour une personne présentant des douleurs thoraciques ou une
paralysie faciale.
Ce genre de choses.
L'article 223-7 du Code pénal impose d'intervenir
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006417781&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212>
Dans le cas d'un médecin, il y a aussi l'obligation découlant de
l'article RR4127-9 du Code de la santé publique
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006912870&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte 200212>
Il ne vous aura pas échappé que la violation de domicile est réprimée
par le Code pénal (art. 226-4)
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030776820&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212>
de même que la destruction de biens (art. 322-1)
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006418260&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212>
Là, les intervenants sont protégés par larticle 122-7 CP
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006417220&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212>
Laisser entre un médecin de garde est une
jouissance normale de l'habitation et c'est au propriétaire, ou au
syndic, de s'assurer que c'est possible.
Tu veux dire que le cas que je décris est illégal ?
Sur ce point-là je ne pense rien.
La notion de jouissance paisible n'est pas définie point par point.
Il faudrait voir si un tribunal s'est déjà prononcé sur un tel cas.
s'il y a un danger vital, il peut y avoir une ouverture de porte par les pompiers ou la police, éventuellement en la fracturant.
Ils cassent la porte sans avoir diagnostiqué le problème, sur un simple coup de fil ? Le SAMU aussi ?
Pour réellement diagnostiquer le problème, il faut examiner la personne. Pour examiner la personne, il faut entrer. Le régulateur ou la régulatrice tente de recueillir le maximum d'informations et si au vu de ces informations la régulatrice, ou l'équipe sur place, estime qu'il y a un risque vital, ils demandent une ouverture de porte. Ils tentent d'abord de sonner chez les voisins pour qu'on leurs ouvrent mais cela peut aller jusqu'à fracturer la porte ou ne fenêtre. Par exemple, une personne âgée qui ne répond plus aux appels. Un appel pour une personne présentant des douleurs thoraciques ou une paralysie faciale. Ce genre de choses. L'article 223-7 du Code pénal impose d'intervenir <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006417781&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212> Dans le cas d'un médecin, il y a aussi l'obligation découlant de l'article RR4127-9 du Code de la santé publique <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006912870&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte 200212> Il ne vous aura pas échappé que la violation de domicile est réprimée par le Code pénal (art. 226-4) <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030776820&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212> de même que la destruction de biens (art. 322-1) <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006418260&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212> Là, les intervenants sont protégés par larticle 122-7 CP <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006417220&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212>
Laisser entre un médecin de garde est une jouissance normale de l'habitation et c'est au propriétaire, ou au syndic, de s'assurer que c'est possible.
Tu veux dire que le cas que je décris est illégal ?
Sur ce point-là je ne pense rien. La notion de jouissance paisible n'est pas définie point par point. Il faudrait voir si un tribunal s'est déjà prononcé sur un tel cas. -- Christophe Dang Ngoc Chan
Christophe Dang Ngoc Chan
Le 12/02/2020 à 11:45, siger a écrit :
L'interphone est en panne, donc les voisins sont injoignables par le médecin
Clairement, le proprio ne respecte pas sa part de contrat. Il se doit de louer un logement fonctionnel. Après un coup de fil au proprio pour exiger la réparation, ça mérite un courrier recommandé avec accusé de réception si la situation perdure. Le ou la locataire peut se faire assister par une association comme le CLCV ou l'ADIL. -- Christophe Dang Ngoc Chan
Le 12/02/2020 à 11:45, siger a écrit :
L'interphone est en panne, donc les voisins sont injoignables par le
médecin
Clairement, le proprio ne respecte pas sa part de contrat.
Il se doit de louer un logement fonctionnel.
Après un coup de fil au proprio pour exiger la réparation, ça mérite un
courrier recommandé avec accusé de réception si la situation perdure.
Le ou la locataire peut se faire assister par une association comme le
CLCV ou l'ADIL.
L'interphone est en panne, donc les voisins sont injoignables par le médecin
Clairement, le proprio ne respecte pas sa part de contrat. Il se doit de louer un logement fonctionnel. Après un coup de fil au proprio pour exiger la réparation, ça mérite un courrier recommandé avec accusé de réception si la situation perdure. Le ou la locataire peut se faire assister par une association comme le CLCV ou l'ADIL. -- Christophe Dang Ngoc Chan
siger
Christophe Dang Ngoc Chan avait énoncé :
Le 12/02/2020 à 11:45, siger a écrit :
L'interphone est en panne, donc les voisins sont injoignables par le médecin
Clairement, le proprio ne respecte pas sa part de contrat. Il se doit de louer un logement fonctionnel.
Il ne s'agit que d'une panne. -- siger
Christophe Dang Ngoc Chan avait énoncé :
Le 12/02/2020 à 11:45, siger a écrit :
L'interphone est en panne, donc les voisins sont injoignables par le
médecin
Clairement, le proprio ne respecte pas sa part de contrat.
Il se doit de louer un logement fonctionnel.
L'interphone est en panne, donc les voisins sont injoignables par le médecin
Clairement, le proprio ne respecte pas sa part de contrat. Il se doit de louer un logement fonctionnel.
Il ne s'agit que d'une panne. -- siger
Christophe Dang Ngoc Chan
Le 12/02/2020 à 23:23, siger a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan avait énoncé :
Le 12/02/2020 à 11:45, siger a écrit :
L'interphone est en panne, donc les voisins sont injoignables par le médecin
Clairement, le proprio ne respecte pas sa part de contrat. Il se doit de louer un logement fonctionnel.
Il ne s'agit que d'une panne.
Oui, et elle doit donc être réparée. Si le proprio est au courant et qu'il ne fait pas réparer, il ne respecte pas le contrat. -- Christophe Dang Ngoc Chan
Le 12/02/2020 à 23:23, siger a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan avait énoncé :
Le 12/02/2020 à 11:45, siger a écrit :
L'interphone est en panne, donc les voisins sont injoignables par le
médecin
Clairement, le proprio ne respecte pas sa part de contrat.
Il se doit de louer un logement fonctionnel.
Il ne s'agit que d'une panne.
Oui, et elle doit donc être réparée.
Si le proprio est au courant et qu'il ne fait pas réparer, il ne
respecte pas le contrat.
L'interphone est en panne, donc les voisins sont injoignables par le médecin
Clairement, le proprio ne respecte pas sa part de contrat. Il se doit de louer un logement fonctionnel.
Il ne s'agit que d'une panne.
Oui, et elle doit donc être réparée. Si le proprio est au courant et qu'il ne fait pas réparer, il ne respecte pas le contrat. -- Christophe Dang Ngoc Chan
Christophe Dang Ngoc Chan
Correction : Le 12/02/2020 à 20:10, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
L'article 223-7 du Code pénal impose d'intervenir
Il s'agit plutôt du 223-6, 2e paragraphe (qui condamne l'abstention volontaire de porter assistance à personne en péril) <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000037289588&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212> -- Christophe Dang Ngoc Chan
Correction :
Le 12/02/2020 à 20:10, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
L'article 223-7 du Code pénal impose d'intervenir
Il s'agit plutôt du 223-6, 2e paragraphe (qui condamne l'abstention
volontaire de porter assistance à personne en péril)
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000037289588&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212>
Correction : Le 12/02/2020 à 20:10, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
L'article 223-7 du Code pénal impose d'intervenir
Il s'agit plutôt du 223-6, 2e paragraphe (qui condamne l'abstention volontaire de porter assistance à personne en péril) <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000037289588&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 200212> -- Christophe Dang Ngoc Chan
