Lorsqu'un enfant fiscalement =E0 charge se marie en cours d'ann=E9e, les=20
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Dominique G
Jean-Paul a déclaré le mer. 19 déc. 2007 07:23:59p dans le message news:
Bonjour,
Lorsqu'un enfant fiscalement à charge se marie en cours d'année, les parents doivent déclarer ses revenus depuis le début de l'année jusqu'à la date du mariage. Mais sur cette déclaration, l'enfant est-il considéré à charge ?
Oui. C'est la situation la plus favorable qui est retenue dont présence de l'enfant au foyer fiscal des parents au 1er janvier .
Merci, et si vous avez des references, je suis preneur ...
CGI, art. 196 bis, Précis Fiscal n°92:
La situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l'impôt sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire l'année de réalisation des revenus (1er janvier 2006 pour les revenus de l'année 2006).
Cependant, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre qui est plus favorable au contribuable.
Il est à noter que lorsqu'un enfant est né et décédé en cours d'année, il peut être retenu pour la détermination du nombre de parts si sa naissance a été enregistrée à l'état civil. En règle générale, l'application de la règle de la situation la plus favorable produit également ses effets en ce qui concerne tous les éléments ayant une influence sur le quotient familial...
-- G:-D http://www.egaltraitement.net/
Jean-Paul a déclaré le mer. 19 déc. 2007 07:23:59p dans le message
news:MPG.21d38021d3703a2e989690@news.free.fr
Bonjour,
Lorsqu'un enfant fiscalement à charge se marie en cours d'année, les
parents doivent déclarer ses revenus depuis le début de l'année
jusqu'à la date du mariage.
Mais sur cette déclaration, l'enfant est-il considéré à charge ?
Oui.
C'est la situation la plus favorable qui est retenue dont présence de
l'enfant au foyer fiscal des parents au 1er janvier .
Merci, et si vous avez des references, je suis preneur ...
CGI, art. 196 bis, Précis Fiscal n°92:
La situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de
l'impôt sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition,
c'est-à-dire l'année de réalisation des revenus (1er janvier 2006 pour
les revenus de l'année 2006).
Cependant, en cas d'augmentation des charges de famille en cours
d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre qui est plus
favorable au contribuable.
Il est à noter que lorsqu'un enfant est né et décédé en cours d'année,
il peut être retenu pour la détermination du nombre de parts si sa
naissance a été enregistrée à l'état civil. En règle générale,
l'application de la règle de la situation la plus favorable produit
également ses effets en ce qui concerne tous les éléments ayant une
influence sur le quotient familial...
Jean-Paul a déclaré le mer. 19 déc. 2007 07:23:59p dans le message news:
Bonjour,
Lorsqu'un enfant fiscalement à charge se marie en cours d'année, les parents doivent déclarer ses revenus depuis le début de l'année jusqu'à la date du mariage. Mais sur cette déclaration, l'enfant est-il considéré à charge ?
Oui. C'est la situation la plus favorable qui est retenue dont présence de l'enfant au foyer fiscal des parents au 1er janvier .
Merci, et si vous avez des references, je suis preneur ...
CGI, art. 196 bis, Précis Fiscal n°92:
La situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l'impôt sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire l'année de réalisation des revenus (1er janvier 2006 pour les revenus de l'année 2006).
Cependant, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre qui est plus favorable au contribuable.
Il est à noter que lorsqu'un enfant est né et décédé en cours d'année, il peut être retenu pour la détermination du nombre de parts si sa naissance a été enregistrée à l'état civil. En règle générale, l'application de la règle de la situation la plus favorable produit également ses effets en ce qui concerne tous les éléments ayant une influence sur le quotient familial...
-- G:-D http://www.egaltraitement.net/
Jean-Paul
In article , says...
Jean-Paul a déclaré le mer. 19 déc. 2007 07:23:59p dans le message news:
> Bonjour, > > Lorsqu'un enfant fiscalement à charge se marie en cours d'année, le s > parents doivent déclarer ses revenus depuis le début de l'année > jusqu'à la date du mariage. > Mais sur cette déclaration, l'enfant est-il considéré à charge ?
Oui. C'est la situation la plus favorable qui est retenue dont présence de l'enfant au foyer fiscal des parents au 1er janvier .
> Merci, et si vous avez des references, je suis preneur ...
CGI, art. 196 bis, Précis Fiscal n°92:
La situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l'impôt sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire l'année de réalisation des revenus (1er janvier 2006 p our les revenus de l'année 2006).
Cependant, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre qui est pl us favorable au contribuable.
Il est à noter que lorsqu'un enfant est né et décédé en cours d 'année, il peut être retenu pour la détermination du nombre de parts si sa naissance a été enregistrée à l'état civil. En règle géné rale, l'application de la règle de la situation la plus favorable produit également ses effets en ce qui concerne tous les éléments ayant une influence sur le quotient familial...
C'est parfaitement clair, merci !
-- Jean-Paul
In article <Xns9A0CA21193387dginvalid@130.133.1.4>, dg@invalid.invalid
says...
Jean-Paul a déclaré le mer. 19 déc. 2007 07:23:59p dans le message
news:MPG.21d38021d3703a2e989690@news.free.fr
> Bonjour,
>
> Lorsqu'un enfant fiscalement à charge se marie en cours d'année, le s
> parents doivent déclarer ses revenus depuis le début de l'année
> jusqu'à la date du mariage.
> Mais sur cette déclaration, l'enfant est-il considéré à charge ?
Oui.
C'est la situation la plus favorable qui est retenue dont présence de
l'enfant au foyer fiscal des parents au 1er janvier .
> Merci, et si vous avez des references, je suis preneur ...
CGI, art. 196 bis, Précis Fiscal n°92:
La situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de
l'impôt sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition,
c'est-à-dire l'année de réalisation des revenus (1er janvier 2006 p our
les revenus de l'année 2006).
Cependant, en cas d'augmentation des charges de famille en cours
d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre qui est pl us
favorable au contribuable.
Il est à noter que lorsqu'un enfant est né et décédé en cours d 'année,
il peut être retenu pour la détermination du nombre de parts si sa
naissance a été enregistrée à l'état civil. En règle géné rale,
l'application de la règle de la situation la plus favorable produit
également ses effets en ce qui concerne tous les éléments ayant une
influence sur le quotient familial...
Jean-Paul a déclaré le mer. 19 déc. 2007 07:23:59p dans le message news:
> Bonjour, > > Lorsqu'un enfant fiscalement à charge se marie en cours d'année, le s > parents doivent déclarer ses revenus depuis le début de l'année > jusqu'à la date du mariage. > Mais sur cette déclaration, l'enfant est-il considéré à charge ?
Oui. C'est la situation la plus favorable qui est retenue dont présence de l'enfant au foyer fiscal des parents au 1er janvier .
> Merci, et si vous avez des references, je suis preneur ...
CGI, art. 196 bis, Précis Fiscal n°92:
La situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l'impôt sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire l'année de réalisation des revenus (1er janvier 2006 p our les revenus de l'année 2006).
Cependant, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre qui est pl us favorable au contribuable.
Il est à noter que lorsqu'un enfant est né et décédé en cours d 'année, il peut être retenu pour la détermination du nombre de parts si sa naissance a été enregistrée à l'état civil. En règle géné rale, l'application de la règle de la situation la plus favorable produit également ses effets en ce qui concerne tous les éléments ayant une influence sur le quotient familial...
