"Solo" a écrit dans le message de news:4d2f299f$0$5563$
Le 13/01/2011 16:34, a écrit :
Je n'ai toujours pas compris le motif de nullité. J'ai déja fait appel à la justice pour des défauts de règlement et c'est la première fois qu'un juge rejette la condamnation solidaire du garant. L'avocat chargé du dossier reste très évasif ... Je ne trouve toujours pas ce qu'est c'est alinéa 4
L'alinéa 4 a été cité par belloy quelques messages plus haut.
Et l'alinéa 5 prévoit la reproduction manuscrite de l'alinéa 4 à peine de nullité du cautionnement.
Pour faire simple Jean, la personne qui se porte garant doit recopier *manuscritement* l'intégralité de l'alinéa 4 cité par Belloy !
je@n avait soumis l'idée :
"Solo" <solo@elysee.com> a écrit dans le message de
news:4d2f299f$0$5563$426a74cc@news.free.fr...
Le 13/01/2011 16:34, je@n a écrit :
Je n'ai toujours pas compris le motif de nullité.
J'ai déja fait appel à la justice pour des défauts de règlement et c'est
la première fois qu'un juge rejette la condamnation solidaire du garant.
L'avocat chargé du dossier reste très évasif ...
Je ne trouve toujours pas ce qu'est c'est alinéa 4
L'alinéa 4 a été cité par belloy quelques messages plus haut.
Et l'alinéa 5 prévoit la reproduction manuscrite de l'alinéa 4 à peine de
nullité du cautionnement.
Pour faire simple Jean, la personne qui se porte garant doit recopier
*manuscritement* l'intégralité de l'alinéa 4 cité par Belloy !
"Solo" a écrit dans le message de news:4d2f299f$0$5563$
Le 13/01/2011 16:34, a écrit :
Je n'ai toujours pas compris le motif de nullité. J'ai déja fait appel à la justice pour des défauts de règlement et c'est la première fois qu'un juge rejette la condamnation solidaire du garant. L'avocat chargé du dossier reste très évasif ... Je ne trouve toujours pas ce qu'est c'est alinéa 4
L'alinéa 4 a été cité par belloy quelques messages plus haut.
Et l'alinéa 5 prévoit la reproduction manuscrite de l'alinéa 4 à peine de nullité du cautionnement.
Pour faire simple Jean, la personne qui se porte garant doit recopier *manuscritement* l'intégralité de l'alinéa 4 cité par Belloy !
belloy
"Thalie" a écrit dans le message de news: igpcmm$8em$
avait soumis l'idée :
"Solo" a écrit dans le message de news:4d2f299f$0$5563$
Le 13/01/2011 16:34, a écrit :
Je n'ai toujours pas compris le motif de nullité. J'ai déja fait appel à la justice pour des défauts de règlement et c'est la première fois qu'un juge rejette la condamnation solidaire du garant. L'avocat chargé du dossier reste très évasif ... Je ne trouve toujours pas ce qu'est c'est alinéa 4
L'alinéa 4 a été cité par belloy quelques messages plus haut.
Et l'alinéa 5 prévoit la reproduction manuscrite de l'alinéa 4 à peine de nullité du cautionnement.
Pour faire simple Jean, la personne qui se porte garant doit recopier *manuscritement* l'intégralité de l'alinéa 4 cité par Belloy !
Extrait d'un acte de cautionnement rédigé il y a quelque temps.....
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après :
"Bon pour caution solidaire, je reconnais avoir reçu du bailleur un exemplaire du contrat de location et de l'ensemble des pièces annexées mentionnées audit contrat, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée par moi-même, qui m'engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s'élèvent à xxxxxxxxxxxxxx euros par mois charges comprises, révisés en fonction de l'indice de référence des loyers, les charges récupérables et les dégradations et réparations locatives".
Mention manuscrite de M. xxxxxxxxxxxxxx:
Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, je recopie l'alinéa précité reproduit ci-dessous :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut se résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."
Mention manuscrite de M xxxxxxxxxxxxxxxxxxx:
"Thalie" <Thalie@pasdepub.com> a écrit dans le message de news:
igpcmm$8em$1@speranza.aioe.org...
je@n avait soumis l'idée :
"Solo" <solo@elysee.com> a écrit dans le message de
news:4d2f299f$0$5563$426a74cc@news.free.fr...
Le 13/01/2011 16:34, je@n a écrit :
Je n'ai toujours pas compris le motif de nullité.
J'ai déja fait appel à la justice pour des défauts de règlement et
c'est
la première fois qu'un juge rejette la condamnation solidaire du
garant.
L'avocat chargé du dossier reste très évasif ...
Je ne trouve toujours pas ce qu'est c'est alinéa 4
L'alinéa 4 a été cité par belloy quelques messages plus haut.
Et l'alinéa 5 prévoit la reproduction manuscrite de l'alinéa 4 à peine
de
nullité du cautionnement.
Pour faire simple Jean, la personne qui se porte garant doit recopier
*manuscritement* l'intégralité de l'alinéa 4 cité par Belloy !
Extrait d'un acte de cautionnement rédigé il y a quelque temps.....
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes
obligations en recopiant de ma main la mention ci-après :
"Bon pour caution solidaire, je reconnais avoir reçu du bailleur un
exemplaire du contrat de location et de l'ensemble des pièces annexées
mentionnées audit contrat, ayant parfaitement connaissance de la nature et
de l'étendue de l'obligation contractée par moi-même, qui m'engage à
acquitter, en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s'élèvent
à xxxxxxxxxxxxxx euros par mois charges comprises, révisés en fonction de
l'indice de référence des loyers, les charges récupérables et les
dégradations et réparations locatives".
Mention manuscrite de M. xxxxxxxxxxxxxx:
Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, je
recopie l'alinéa précité reproduit ci-dessous :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location
ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement
est stipulée indéterminée, la caution peut se résilier unilatéralement. La
résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du
contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le
bailleur reçoit notification de la résiliation."
"Thalie" a écrit dans le message de news: igpcmm$8em$
avait soumis l'idée :
"Solo" a écrit dans le message de news:4d2f299f$0$5563$
Le 13/01/2011 16:34, a écrit :
Je n'ai toujours pas compris le motif de nullité. J'ai déja fait appel à la justice pour des défauts de règlement et c'est la première fois qu'un juge rejette la condamnation solidaire du garant. L'avocat chargé du dossier reste très évasif ... Je ne trouve toujours pas ce qu'est c'est alinéa 4
L'alinéa 4 a été cité par belloy quelques messages plus haut.
Et l'alinéa 5 prévoit la reproduction manuscrite de l'alinéa 4 à peine de nullité du cautionnement.
Pour faire simple Jean, la personne qui se porte garant doit recopier *manuscritement* l'intégralité de l'alinéa 4 cité par Belloy !
Extrait d'un acte de cautionnement rédigé il y a quelque temps.....
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après :
"Bon pour caution solidaire, je reconnais avoir reçu du bailleur un exemplaire du contrat de location et de l'ensemble des pièces annexées mentionnées audit contrat, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée par moi-même, qui m'engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s'élèvent à xxxxxxxxxxxxxx euros par mois charges comprises, révisés en fonction de l'indice de référence des loyers, les charges récupérables et les dégradations et réparations locatives".
Mention manuscrite de M. xxxxxxxxxxxxxx:
Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, je recopie l'alinéa précité reproduit ci-dessous :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut se résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."
