Pour le site easynounou.com nous souhaitons réaliser un jeu concours
réservé uniquement à nos abonnés (sans obligation d'abonnement payant).
Est-ce légal ? Devons nous obligatoirement déposer le réglement chez un
Huissier ?
--
Un moyen de garde pour vos enfants ?
http://www.easynounou.com
"JF Messian" a écrit dans le message de news: 1hur7nm.c3pd9d1esk8mzN%
Bonjour,
Pour le site easynounou.com nous souhaitons réaliser un jeu concours réservé uniquement à nos abonnés (sans obligation d'abonnement payant).
donc moi qui ne suis pas adhérant, je peut concourir, avec les memes chances?
combien d'adhérants dans ton assoc?
contact
On 10 mar, 09:59, (JF Messian) wrote:
Bonjour,
Pour le site easynounou.com nous souhaitons réaliser un jeu concours réservé uniquement à nos abonnés (sans obligation d'abonnement pa yant). Est-ce légal ? Devons nous obligatoirement déposer le réglement che z un Huissier ?
La réponse et deux fois oui, mais sous certaines conditions, notamment eut égard à la réglementation sur les jeux et concours.
La réponse à votre question est toutefois plus complexe puisqu'elle fait intervenir la réglementation sur les loteries, la publicité mensongère et... l'escroquerie (eh oui, il y a des jurisprudences sur ce point).
Prudence, donc, dans la rédaction de votre règlement de jeu.
On 10 mar, 09:59, messian_nos...@hypermedia-europe.com (JF Messian)
wrote:
Bonjour,
Pour le site easynounou.com nous souhaitons réaliser un jeu concours
réservé uniquement à nos abonnés (sans obligation d'abonnement pa yant).
Est-ce légal ? Devons nous obligatoirement déposer le réglement che z un
Huissier ?
--
Un moyen de garde pour vos enfants ?http://www.easynounou.com
La réponse et deux fois oui, mais sous certaines conditions, notamment
eut égard à la réglementation sur les jeux et concours.
La réponse à votre question est toutefois plus complexe puisqu'elle
fait intervenir la réglementation sur les loteries, la publicité
mensongère et... l'escroquerie (eh oui, il y a des jurisprudences sur
ce point).
Prudence, donc, dans la rédaction de votre règlement de jeu.
Pour le site easynounou.com nous souhaitons réaliser un jeu concours réservé uniquement à nos abonnés (sans obligation d'abonnement pa yant). Est-ce légal ? Devons nous obligatoirement déposer le réglement che z un Huissier ?
La réponse et deux fois oui, mais sous certaines conditions, notamment eut égard à la réglementation sur les jeux et concours.
La réponse à votre question est toutefois plus complexe puisqu'elle fait intervenir la réglementation sur les loteries, la publicité mensongère et... l'escroquerie (eh oui, il y a des jurisprudences sur ce point).
Prudence, donc, dans la rédaction de votre règlement de jeu.