La pr=E9sence du demandeur lors d'une audience devant le juge de
proximit=E9, est-elle obligatoire ?
Je n'ai pas d'avocat, je ne peux pas me rendre =E0 cette audience. J'ai
fait savoir au juge, par lettre, que je maintenais mes =E9critures, que
je n'avais rien =E0 ajouter aux conclusions de l'adversaire, et que je
demandais =E0 =EAtre jug=E9 par d=E9faut.
Est-ce l=E9gal ?
Si je ne suis pas l=E0, le juge, m'a fait savoir que mon dossier sera
rejet=E9 sans =EAtre =E9tudi=E9.
Y a t-il un texte qui oblige la pr=E9sence physique ?
Merci.
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svbeev
legardon écrivait news:18bbdab3-59d0-405a-868c- :
Bonjour,
La présence du demandeur lors d'une audience devant le juge de proximité, est-elle obligatoire ? Je n'ai pas d'avocat, je ne peux pas me rendre à cette audience. J'ai fait savoir au juge, par lettre, que je maintenais mes écritures, que je n'avais rien à ajouter aux conclusions de l'adversaire, et que je demandais à être jugé par défaut. Est-ce légal ? Si je ne suis pas là, le juge, m'a fait savoir que mon dossier sera rejeté sans être étudié. Y a t-il un texte qui oblige la présence physique ? Merci.
Article 843 du Code de Procédure Civile qui est applicable à la procédure devant la juridiction de proximité et qui dispose que la procédure est orale. Or, l'oralité de la procédure impose au demandeur de comparaître pour formuler valablement ses prétentions. Si vous n'êtes pas là le juge ne peut en aucun cas statuer sur votre demande sauf si le défendeur le lui demande (art 468 du CPC) mais dans ce cas, face à une demande non soutenue, la décision sera forcément un débouté.
La présence du demandeur lors d'une audience devant le juge de
proximité, est-elle obligatoire ?
Je n'ai pas d'avocat, je ne peux pas me rendre à cette audience. J'ai
fait savoir au juge, par lettre, que je maintenais mes écritures, que
je n'avais rien à ajouter aux conclusions de l'adversaire, et que je
demandais à être jugé par défaut.
Est-ce légal ?
Si je ne suis pas là, le juge, m'a fait savoir que mon dossier sera
rejeté sans être étudié.
Y a t-il un texte qui oblige la présence physique ?
Merci.
Article 843 du Code de Procédure Civile qui est applicable à la procédure
devant la juridiction de proximité et qui dispose que la procédure est
orale.
Or, l'oralité de la procédure impose au demandeur de comparaître pour
formuler valablement ses prétentions.
Si vous n'êtes pas là le juge ne peut en aucun cas statuer sur votre
demande sauf si le défendeur le lui demande (art 468 du CPC) mais dans ce
cas, face à une demande non soutenue, la décision sera forcément un
débouté.
La présence du demandeur lors d'une audience devant le juge de proximité, est-elle obligatoire ? Je n'ai pas d'avocat, je ne peux pas me rendre à cette audience. J'ai fait savoir au juge, par lettre, que je maintenais mes écritures, que je n'avais rien à ajouter aux conclusions de l'adversaire, et que je demandais à être jugé par défaut. Est-ce légal ? Si je ne suis pas là, le juge, m'a fait savoir que mon dossier sera rejeté sans être étudié. Y a t-il un texte qui oblige la présence physique ? Merci.
Article 843 du Code de Procédure Civile qui est applicable à la procédure devant la juridiction de proximité et qui dispose que la procédure est orale. Or, l'oralité de la procédure impose au demandeur de comparaître pour formuler valablement ses prétentions. Si vous n'êtes pas là le juge ne peut en aucun cas statuer sur votre demande sauf si le défendeur le lui demande (art 468 du CPC) mais dans ce cas, face à une demande non soutenue, la décision sera forcément un débouté.
citoyen
Mais vous pouvez demander au juge de faire une audience avec skype, peut être acceptera t il ? :)
Mais vous pouvez demander au juge de faire une audience avec skype, peut
être acceptera t il ? :)