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"PBS & PXP" a écrit dans le message de news: 465dd7ec$0$3688$
Une question toute bête: un juge a-t-il le droit (et si oui sur quel fondement) de diminuer de moitié les intérêts légaux?
ex 1: un créancier demande le remboursement d'une dette + le paiement des intérêts légaux mais le juge n'en inflige que la moitié, d'office.
ex 2: un tribunal condamne est des IL de 500 ? mais en appel, ceux-ci sont diminués à 250 ?, sans explication.
n'existe-t'il pas, dans votre lecture, une confusion entre une pénalité de retard et les intérêts au taux légal ? (pardonnez moi de le supposer)
pouvez vous recopier la dernière page des jeux décisions :
"PAR CES MOTIFS...."
-=-=-=-=-=-=- à toutes fins utiles, extraits du code civil Article 1153. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Il ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Article 1153-1. En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
"PBS & PXP" <yokozunaNSP@free.fr> a écrit dans le message de news:
465dd7ec$0$3688$426a34cc@news.free.fr...
Une question toute bête: un juge a-t-il le droit (et si oui sur quel
fondement) de diminuer de moitié les intérêts légaux?
ex 1: un créancier demande le remboursement d'une dette + le paiement des
intérêts légaux mais le juge n'en inflige que la moitié, d'office.
ex 2: un tribunal condamne est des IL de 500 ? mais en appel, ceux-ci sont
diminués à 250 ?, sans explication.
n'existe-t'il pas, dans votre lecture, une confusion entre une pénalité de
retard et les intérêts au taux légal ?
(pardonnez moi de le supposer)
pouvez vous recopier la dernière page des jeux décisions :
"PAR CES MOTIFS...."
-=-=-=-=-=-=-
à toutes fins utiles,
extraits du code civil
Article 1153.
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme,
les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent
jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles
particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de
justifier d'aucune perte.
Il ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte
équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation
suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi,
un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts
distincts des intérêts moratoires de la créance.
Article 1153-1.
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au
taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du
jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à
compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision
allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein
droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans
les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la
décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du
présent alinéa.
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news: 465dd7ec$0$3688$
Une question toute bête: un juge a-t-il le droit (et si oui sur quel fondement) de diminuer de moitié les intérêts légaux?
ex 1: un créancier demande le remboursement d'une dette + le paiement des intérêts légaux mais le juge n'en inflige que la moitié, d'office.
ex 2: un tribunal condamne est des IL de 500 ? mais en appel, ceux-ci sont diminués à 250 ?, sans explication.
n'existe-t'il pas, dans votre lecture, une confusion entre une pénalité de retard et les intérêts au taux légal ? (pardonnez moi de le supposer)
pouvez vous recopier la dernière page des jeux décisions :
"PAR CES MOTIFS...."
-=-=-=-=-=-=- à toutes fins utiles, extraits du code civil Article 1153. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Il ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Article 1153-1. En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
PBS & PXP
> n'existe-t'il pas, dans votre lecture, une confusion entre une pénalité de retard et les intérêts au taux légal ? (pardonnez moi de le supposer)
pouvez vous recopier la dernière page des jeux décisions :
"PAR CES MOTIFS...."
J'ai bien pensé hier à aller voir cette décision mais j'ai complètement oublié! J'y aurais accès lundi, mais je confirme qu'il s'agissait bien d'une diminution des IL de moitié...il manque juste les circonstances exactes que je m'empresserais de donner.
> n'existe-t'il pas, dans votre lecture, une confusion entre une pénalité de
retard et les intérêts au taux légal ?
(pardonnez moi de le supposer)
pouvez vous recopier la dernière page des jeux décisions :
"PAR CES MOTIFS...."
J'ai bien pensé hier à aller voir cette décision mais j'ai complètement
oublié! J'y aurais accès lundi, mais je confirme qu'il s'agissait bien d'une
diminution des IL de moitié...il manque juste les circonstances exactes que
je m'empresserais de donner.
> n'existe-t'il pas, dans votre lecture, une confusion entre une pénalité de retard et les intérêts au taux légal ? (pardonnez moi de le supposer)
pouvez vous recopier la dernière page des jeux décisions :
"PAR CES MOTIFS...."
J'ai bien pensé hier à aller voir cette décision mais j'ai complètement oublié! J'y aurais accès lundi, mais je confirme qu'il s'agissait bien d'une diminution des IL de moitié...il manque juste les circonstances exactes que je m'empresserais de donner.
