après un litige avec un commercant, j'ai envoyé en AR une lettre de mise en
demeure pour non respect de ses obligations.. le litige porte sur 4500eur..
voici les questions que je me pose.
qui est compétent pour ce type de litige avec un tel montant. quelle est la
procédure. ?
dois-je faire un constat par huissier de justice ?
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joel
a écrit dans le message de news: dhe3jk$8ls$
après un litige avec un commercant, j'ai envoyé en AR une lettre de mise en demeure pour non respect de ses obligations.. le litige porte sur 4500eur..
voici les questions que je me pose.
qui est compétent pour ce type de litige avec un tel montant. quelle est la procédure. ?
dois-je faire un constat par huissier de justice ?
un constat d'huissier peut etre utile pour se reserver des preuves
une procedure existe lorsque que le litige se porte sur un respect des obligations et non sur un remboursement ou un cout superieur de travaux. il s'agit de "'obligation de faire" : procedure simple devant le tribunal d'instance sans representation si le montant n'est pas discuter mais juste l'execution et que l'on est pret à remunerer ou si cela est deja fait alors il faut saisir le T.I en general ces formulaires sont disponible au greffe sinon il faut saisir par LRAR ou recepisser le president du TI d'une demande claire et precise d'enjoindre à ce commercant de faire ou de delivrer l'objet du contrat : il faut joindre tous documents contractuels , justificatif de paiement etc... au vu de la requete le juge rejette ou rend une ordonnance qui enjoint à la partie adverse de faire dans un delai l'obligation à laquelle il est tenu.
joel
<geom@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
dhe3jk$8ls$1@reader1.imaginet.fr...
après un litige avec un commercant, j'ai envoyé en AR une lettre de mise
en
demeure pour non respect de ses obligations.. le litige porte sur
4500eur..
voici les questions que je me pose.
qui est compétent pour ce type de litige avec un tel montant. quelle est
la
procédure. ?
dois-je faire un constat par huissier de justice ?
un constat d'huissier peut etre utile pour se reserver des preuves
une procedure existe lorsque que le litige se porte sur un respect des
obligations et non sur un remboursement ou un cout superieur de travaux.
il s'agit de "'obligation de faire" : procedure simple devant le tribunal
d'instance sans representation
si le montant n'est pas discuter mais juste l'execution et que l'on est pret
à remunerer ou si cela est deja fait alors il faut saisir le T.I
en general ces formulaires sont disponible au greffe sinon il faut saisir
par LRAR ou recepisser le president du TI d'une demande claire et precise
d'enjoindre à ce commercant de faire ou de delivrer l'objet du contrat : il
faut joindre tous documents contractuels , justificatif de paiement etc...
au vu de la requete le juge rejette ou rend une ordonnance qui enjoint à la
partie adverse de faire dans un delai l'obligation à laquelle il est tenu.
après un litige avec un commercant, j'ai envoyé en AR une lettre de mise en demeure pour non respect de ses obligations.. le litige porte sur 4500eur..
voici les questions que je me pose.
qui est compétent pour ce type de litige avec un tel montant. quelle est la procédure. ?
dois-je faire un constat par huissier de justice ?
un constat d'huissier peut etre utile pour se reserver des preuves
une procedure existe lorsque que le litige se porte sur un respect des obligations et non sur un remboursement ou un cout superieur de travaux. il s'agit de "'obligation de faire" : procedure simple devant le tribunal d'instance sans representation si le montant n'est pas discuter mais juste l'execution et que l'on est pret à remunerer ou si cela est deja fait alors il faut saisir le T.I en general ces formulaires sont disponible au greffe sinon il faut saisir par LRAR ou recepisser le president du TI d'une demande claire et precise d'enjoindre à ce commercant de faire ou de delivrer l'objet du contrat : il faut joindre tous documents contractuels , justificatif de paiement etc... au vu de la requete le juge rejette ou rend une ordonnance qui enjoint à la partie adverse de faire dans un delai l'obligation à laquelle il est tenu.