Juridiction de proximité et exception d'incompétence.
2 réponses
Argol
Bonjour à tous,
Le 2 juillet 2010 je vous avais fait part d'un litige qui m'opposait à
la SARL dont je suis le bailleur.
Sans reprendre en détail l'affaire, la société avait saisi la
juridiction de proximité et je vous demandais des conseils concernant
les procédures à suivre pour me défendre.
J'ai été particulièrement bien conseillé par svbeev et je l'en remercie
chaleureusement.
Il m'avait indiqué qu'avant toute chose il pensait que cette juridiction
était incompétente (bail commercial) et il me conseillait de "soulever
exception d'incompétence avant toute défense au fond"
Ce que j'ai fait.
Je viens de recevoir le jugement (et oui, c'est long) dans lequel on
m'explique (comme svbeev me l'avait dit) que l'affaire a fait l'objet
d'un renvoi au tribunal d'instance qui a effectivement déclaré
incompétente la juridiction de proximité.
Donc tout va bien pour le moment, même si le fond du litige n'est pas
réglé.
Une petite phrase à la fin du document m'inquiète néanmoins :
"Se déclare incompétent pour connaître des demandes formées par ......
ès qualité de gérant de la SARL ..... au profit du tribunal de Grande
Instance de .....
Dit qu'à défaut de recours dans les délais légaux, le dossier sera
transmis à cette dernière juridiction avec copie de la décision de
renvoi."
Cette dernière phrase veut-elle dire que le tribunal de Grande Instance
sera saisi automatiquement ou que l'affaire s'arrête là si personne ne
réagit ?
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svbeev
"Argol" écrivait news:4d4bd33d$0$3917$:
Bonjour à tous,
Le 2 juillet 2010 je vous avais fait part d'un litige qui m'opposait à la SARL dont je suis le bailleur.
Sans reprendre en détail l'affaire, la société avait saisi la juridiction de proximité et je vous demandais des conseils concernant les procédures à suivre pour me défendre. J'ai été particulièrement bien conseillé par svbeev et je l'en remercie chaleureusement. Il m'avait indiqué qu'avant toute chose il pensait que cette juridiction était incompétente (bail commercial) et il me conseillait de "soulever exception d'incompétence avant toute défense au fond" Ce que j'ai fait.
Je viens de recevoir le jugement (et oui, c'est long) dans lequel on m'explique (comme svbeev me l'avait dit) que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au tribunal d'instance qui a effectivement déclaré incompétente la juridiction de proximité.
Donc tout va bien pour le moment, même si le fond du litige n'est pas réglé.
Une petite phrase à la fin du document m'inquiète néanmoins :
"Se déclare incompétent pour connaître des demandes formées par ...... ès qualité de gérant de la SARL ..... au profit du tribunal de Grande Instance de ..... Dit qu'à défaut de recours dans les délais légaux, le dossier sera transmis à cette dernière juridiction avec copie de la décision de renvoi."
Cette dernière phrase veut-elle dire que le tribunal de Grande Instance sera saisi automatiquement ou que l'affaire s'arrête là si personne ne réagit ?
Merci d'avance,
Argol
La réponse à votre question se trouve dans l'article 97 du Code de Procédure Civile. Après l'expiration du délai de recours, qui dans votre cas est un contredit puisque le TI ne s'est prononcé que sur la question de la compétence (délai = 15 jours à compter du prononcé de la décision),le dossier est transmis au greffe de la juridiction désignée dans la décision(c'est alors une compétence liée qui ne peut plus être contestée) et le greffe avise les parties par lettre recommandée avec AR en les invitant à poursuivre l'instance. Si les parties ne font rien l'affaire sera radiée puis si cette situation perdure plus de deux ans l'instance sera périmée.
Le 2 juillet 2010 je vous avais fait part d'un litige qui m'opposait à
la SARL dont je suis le bailleur.
Sans reprendre en détail l'affaire, la société avait saisi la
juridiction de proximité et je vous demandais des conseils concernant
les procédures à suivre pour me défendre.
J'ai été particulièrement bien conseillé par svbeev et je l'en
remercie chaleureusement.
Il m'avait indiqué qu'avant toute chose il pensait que cette
juridiction était incompétente (bail commercial) et il me conseillait
de "soulever exception d'incompétence avant toute défense au fond"
Ce que j'ai fait.
Je viens de recevoir le jugement (et oui, c'est long) dans lequel on
m'explique (comme svbeev me l'avait dit) que l'affaire a fait l'objet
d'un renvoi au tribunal d'instance qui a effectivement déclaré
incompétente la juridiction de proximité.
Donc tout va bien pour le moment, même si le fond du litige n'est pas
réglé.
Une petite phrase à la fin du document m'inquiète néanmoins :
"Se déclare incompétent pour connaître des demandes formées par
...... ès qualité de gérant de la SARL ..... au profit du tribunal de
Grande Instance de .....
Dit qu'à défaut de recours dans les délais légaux, le dossier sera
transmis à cette dernière juridiction avec copie de la décision de
renvoi."
Cette dernière phrase veut-elle dire que le tribunal de Grande
Instance sera saisi automatiquement ou que l'affaire s'arrête là si
personne ne réagit ?
Merci d'avance,
Argol
La réponse à votre question se trouve dans l'article 97 du Code de
Procédure Civile. Après l'expiration du délai de recours, qui dans votre
cas est un contredit puisque le TI ne s'est prononcé que sur la question
de la compétence (délai = 15 jours à compter du prononcé de la
décision),le dossier est transmis au greffe de la juridiction désignée
dans la décision(c'est alors une compétence liée qui ne peut plus être
contestée) et le greffe avise les parties par lettre recommandée avec AR
en les invitant à poursuivre l'instance. Si les parties ne font rien
l'affaire sera radiée puis si cette situation perdure plus de deux ans
l'instance sera périmée.
Le 2 juillet 2010 je vous avais fait part d'un litige qui m'opposait à la SARL dont je suis le bailleur.
Sans reprendre en détail l'affaire, la société avait saisi la juridiction de proximité et je vous demandais des conseils concernant les procédures à suivre pour me défendre. J'ai été particulièrement bien conseillé par svbeev et je l'en remercie chaleureusement. Il m'avait indiqué qu'avant toute chose il pensait que cette juridiction était incompétente (bail commercial) et il me conseillait de "soulever exception d'incompétence avant toute défense au fond" Ce que j'ai fait.
Je viens de recevoir le jugement (et oui, c'est long) dans lequel on m'explique (comme svbeev me l'avait dit) que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au tribunal d'instance qui a effectivement déclaré incompétente la juridiction de proximité.
Donc tout va bien pour le moment, même si le fond du litige n'est pas réglé.
Une petite phrase à la fin du document m'inquiète néanmoins :
"Se déclare incompétent pour connaître des demandes formées par ...... ès qualité de gérant de la SARL ..... au profit du tribunal de Grande Instance de ..... Dit qu'à défaut de recours dans les délais légaux, le dossier sera transmis à cette dernière juridiction avec copie de la décision de renvoi."
Cette dernière phrase veut-elle dire que le tribunal de Grande Instance sera saisi automatiquement ou que l'affaire s'arrête là si personne ne réagit ?
Merci d'avance,
Argol
La réponse à votre question se trouve dans l'article 97 du Code de Procédure Civile. Après l'expiration du délai de recours, qui dans votre cas est un contredit puisque le TI ne s'est prononcé que sur la question de la compétence (délai = 15 jours à compter du prononcé de la décision),le dossier est transmis au greffe de la juridiction désignée dans la décision(c'est alors une compétence liée qui ne peut plus être contestée) et le greffe avise les parties par lettre recommandée avec AR en les invitant à poursuivre l'instance. Si les parties ne font rien l'affaire sera radiée puis si cette situation perdure plus de deux ans l'instance sera périmée.
Argol
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4d4bfa03$0$7709$
"Argol" écrivait news:4d4bd33d$0$3917$: le greffe avise les parties par lettre recommandée avec AR en les invitant à poursuivre l'instance. Si les parties ne font rien l'affaire sera radiée puis si cette situation perdure plus de deux ans l'instance sera périmée.
Merci infiniment. C'est noté.
Argol
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4d4bfa03$0$7709$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Argol" <argol.t@alice.fr> écrivait
news:4d4bd33d$0$3917$426a74cc@news.free.fr:
le greffe avise les parties par lettre recommandée avec AR
en les invitant à poursuivre l'instance. Si les parties ne font rien
l'affaire sera radiée puis si cette situation perdure plus de deux ans
l'instance sera périmée.
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4d4bfa03$0$7709$
"Argol" écrivait news:4d4bd33d$0$3917$: le greffe avise les parties par lettre recommandée avec AR en les invitant à poursuivre l'instance. Si les parties ne font rien l'affaire sera radiée puis si cette situation perdure plus de deux ans l'instance sera périmée.
