Le groupe TF1 a demandé officiellement au CSA le passage en clair de sa
chaîne d’information LCI sur la TNT, actuellement disponible sur la TNT
payante.
Le CSA, qui a depuis quelques semaines le pouvoir de faire passer une
chaîne payante de la TNT en chaîne gratuite, va donc étudier le dossier
LCI dont le verdict devrait intervenir d’ici quelques mois. Si le CSA
venait à refuser le passage en gratuit, Nonce Paolini a menacé de fermer
la chaîne.
Rappelons que le groupe M6 va également faire une demande au CSA pour
passer la chaîne Paris Première en chaîne gratuite.
Source DZSat.
Question : Si LCI "ferme", que doit faire le CSA de la ressource libérée
? Est-il obligé de la proposer pour une chaîne cryptée à un autre
opérateur dans le cadre d'un appel d'offre ?
Le groupe TF1 a demandé officiellement au CSA le passage en clair de sa
chaîne d’information LCI sur la TNT, actuellement disponible sur la TNT
payante.
Le CSA, qui a depuis quelques semaines le pouvoir de faire passer une
chaîne payante de la TNT en chaîne gratuite, va donc étudier le dossier
LCI dont le verdict devrait intervenir d’ici quelques mois. Si le CSA
venait à refuser le passage en gratuit, Nonce Paolini a menacé de fermer
la chaîne.
Rappelons que le groupe M6 va également faire une demande au CSA pour
passer la chaîne Paris Première en chaîne gratuite.
Source DZSat.
Question : Si LCI "ferme", que doit faire le CSA de la ressource libérée
? Est-il obligé de la proposer pour une chaîne cryptée à un autre
opérateur dans le cadre d'un appel d'offre ?
Le groupe TF1 a demandé officiellement au CSA le passage en clair de sa
chaîne d’information LCI sur la TNT, actuellement disponible sur la TNT
payante.
Le CSA, qui a depuis quelques semaines le pouvoir de faire passer une
chaîne payante de la TNT en chaîne gratuite, va donc étudier le dossier
LCI dont le verdict devrait intervenir d’ici quelques mois. Si le CSA
venait à refuser le passage en gratuit, Nonce Paolini a menacé de fermer
la chaîne.
Rappelons que le groupe M6 va également faire une demande au CSA pour
passer la chaîne Paris Première en chaîne gratuite.
Source DZSat.
Question : Si LCI "ferme", que doit faire le CSA de la ressource libérée
? Est-il obligé de la proposer pour une chaîne cryptée à un autre
opérateur dans le cadre d'un appel d'offre ?
On Sat, 01 Feb 2014 21:46:36 +0100, Kosmiko2000 wrote:Le groupe TF1 a demandé officiellement au CSA le passage en clair de sa
chaîne d’information LCI sur la TNT, actuellement disponible sur la TNT
payante.
Le CSA, qui a depuis quelques semaines le pouvoir de faire passer une
chaîne payante de la TNT en chaîne gratuite, va donc étudier le dossier
LCI dont le verdict devrait intervenir d’ici quelques mois. Si le CSA
venait à refuser le passage en gratuit, Nonce Paolini a menacé de fermer
la chaîne.
Rappelons que le groupe M6 va également faire une demande au CSA pour
passer la chaîne Paris Première en chaîne gratuite.
Source DZSat.
Question : Si LCI "ferme", que doit faire le CSA de la ressource libérée
? Est-il obligé de la proposer pour une chaîne cryptée à un autre
opérateur dans le cadre d'un appel d'offre ?
Pour la diffusion par satellite, où il n'y a pas pénurie de ressources, le CSA
ne gère pas les fréquences (heureusement pour lui), donc pas d'appel à
candidatures. Par contre, les chaînes françaises, doivent passer par une
déclaration ou une convention, voir aucune procédure si la diffusion est la
reprise d'un programme bénéficiant d'une autorisation "hertzienne terrestre"
du CSA.
http://www.csa.fr/content/download/19912/331825/version/2/file/Notice%20relative%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9claration%20ou%20au%20conventionnement%20d%27un%20service.pdf
On Sat, 01 Feb 2014 21:46:36 +0100, Kosmiko2000 <nomail@nospam.fr> wrote:
Le groupe TF1 a demandé officiellement au CSA le passage en clair de sa
chaîne d’information LCI sur la TNT, actuellement disponible sur la TNT
payante.
Le CSA, qui a depuis quelques semaines le pouvoir de faire passer une
chaîne payante de la TNT en chaîne gratuite, va donc étudier le dossier
LCI dont le verdict devrait intervenir d’ici quelques mois. Si le CSA
venait à refuser le passage en gratuit, Nonce Paolini a menacé de fermer
la chaîne.
Rappelons que le groupe M6 va également faire une demande au CSA pour
passer la chaîne Paris Première en chaîne gratuite.
Source DZSat.
Question : Si LCI "ferme", que doit faire le CSA de la ressource libérée
? Est-il obligé de la proposer pour une chaîne cryptée à un autre
opérateur dans le cadre d'un appel d'offre ?
Pour la diffusion par satellite, où il n'y a pas pénurie de ressources, le CSA
ne gère pas les fréquences (heureusement pour lui), donc pas d'appel à
candidatures. Par contre, les chaînes françaises, doivent passer par une
déclaration ou une convention, voir aucune procédure si la diffusion est la
reprise d'un programme bénéficiant d'une autorisation "hertzienne terrestre"
du CSA.
http://www.csa.fr/content/download/19912/331825/version/2/file/Notice%20relative%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9claration%20ou%20au%20conventionnement%20d%27un%20service.pdf
On Sat, 01 Feb 2014 21:46:36 +0100, Kosmiko2000 wrote:Le groupe TF1 a demandé officiellement au CSA le passage en clair de sa
chaîne d’information LCI sur la TNT, actuellement disponible sur la TNT
payante.
Le CSA, qui a depuis quelques semaines le pouvoir de faire passer une
chaîne payante de la TNT en chaîne gratuite, va donc étudier le dossier
LCI dont le verdict devrait intervenir d’ici quelques mois. Si le CSA
venait à refuser le passage en gratuit, Nonce Paolini a menacé de fermer
la chaîne.
Rappelons que le groupe M6 va également faire une demande au CSA pour
passer la chaîne Paris Première en chaîne gratuite.
Source DZSat.
Question : Si LCI "ferme", que doit faire le CSA de la ressource libérée
? Est-il obligé de la proposer pour une chaîne cryptée à un autre
opérateur dans le cadre d'un appel d'offre ?
Pour la diffusion par satellite, où il n'y a pas pénurie de ressources, le CSA
ne gère pas les fréquences (heureusement pour lui), donc pas d'appel à
candidatures. Par contre, les chaînes françaises, doivent passer par une
déclaration ou une convention, voir aucune procédure si la diffusion est la
reprise d'un programme bénéficiant d'une autorisation "hertzienne terrestre"
du CSA.
http://www.csa.fr/content/download/19912/331825/version/2/file/Notice%20relative%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9claration%20ou%20au%20conventionnement%20d%27un%20service.pdf
Pourrait-on imaginer légalement LCI en clair sur le national hertzien
(si le CSA le décide) MAIS une diffusion cryptée strictement réserve à
CanalSat par satellite (c'est à dire non accessible via TNTSat ou FranSat) ?
Je crois que Paris Première et déjà "offerte" aux "abonnés" de l'offre
TNTSat.
Pourrait-on imaginer légalement LCI en clair sur le national hertzien
(si le CSA le décide) MAIS une diffusion cryptée strictement réserve à
CanalSat par satellite (c'est à dire non accessible via TNTSat ou FranSat) ?
Je crois que Paris Première et déjà "offerte" aux "abonnés" de l'offre
TNTSat.
Pourrait-on imaginer légalement LCI en clair sur le national hertzien
(si le CSA le décide) MAIS une diffusion cryptée strictement réserve à
CanalSat par satellite (c'est à dire non accessible via TNTSat ou FranSat) ?
Je crois que Paris Première et déjà "offerte" aux "abonnés" de l'offre
TNTSat.
On Sun, 02 Feb 2014 11:35:01 +0100, Kosmiko2000 wrote:
Pourrait-on imaginer légalement LCI en clair sur le national hertzien
(si le CSA le décide) MAIS une diffusion cryptée strictement réserve à
CanalSat par satellite (c'est à dire non accessible via TNTSat ou FranSat) ?
Je crois que Paris Première et déjà "offerte" aux "abonnés" de l'offre
TNTSat.
Si LCI est diffusée en DVB-T clair, les opérateurs TNTSAT et FRANSAT ont le
droit et se doivent de la diffuser. L'éditeur du service ne peut refuser cette
reprise (article 98-1 de la loi 86-1067)
Extrait
"...Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de
l'ENSEMBLE des services nationaux de télévision diffusés EN CLAIR par voie
hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location
d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose
ces services avec la même numérotation et le même standard de diffusion que
ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s'opposer à
la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un
opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de
programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa...."
On Sun, 02 Feb 2014 11:35:01 +0100, Kosmiko2000 <nomail@nospam.fr> wrote:
Pourrait-on imaginer légalement LCI en clair sur le national hertzien
(si le CSA le décide) MAIS une diffusion cryptée strictement réserve à
CanalSat par satellite (c'est à dire non accessible via TNTSat ou FranSat) ?
Je crois que Paris Première et déjà "offerte" aux "abonnés" de l'offre
TNTSat.
Si LCI est diffusée en DVB-T clair, les opérateurs TNTSAT et FRANSAT ont le
droit et se doivent de la diffuser. L'éditeur du service ne peut refuser cette
reprise (article 98-1 de la loi 86-1067)
Extrait
"...Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de
l'ENSEMBLE des services nationaux de télévision diffusés EN CLAIR par voie
hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location
d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose
ces services avec la même numérotation et le même standard de diffusion que
ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s'opposer à
la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un
opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de
programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa...."
On Sun, 02 Feb 2014 11:35:01 +0100, Kosmiko2000 wrote:
Pourrait-on imaginer légalement LCI en clair sur le national hertzien
(si le CSA le décide) MAIS une diffusion cryptée strictement réserve à
CanalSat par satellite (c'est à dire non accessible via TNTSat ou FranSat) ?
Je crois que Paris Première et déjà "offerte" aux "abonnés" de l'offre
TNTSat.
Si LCI est diffusée en DVB-T clair, les opérateurs TNTSAT et FRANSAT ont le
droit et se doivent de la diffuser. L'éditeur du service ne peut refuser cette
reprise (article 98-1 de la loi 86-1067)
Extrait
"...Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de
l'ENSEMBLE des services nationaux de télévision diffusés EN CLAIR par voie
hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location
d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose
ces services avec la même numérotation et le même standard de diffusion que
ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s'opposer à
la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un
opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de
programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa...."
OK. Merci pour le texte précis.
Ce rappel montre bien que TNTSat avec l'absence de diffusion de HD1 et
6ter dans son bouquet ne respecte pas la loi.
Concernant LCI et Paris Première, il aurait été malin de la part des
groupes qui les possèdent de supprimer leur cryptage sur W5A et sur
Astra. Je vois mal comment le CSA aurait pu dans ce cas justifier un
refus de diffusion gratuite sur la TNT (en hertzien).
Et cela aurait fait 2 chaînes françaises gratuites en plus par satellite
,-))
OK. Merci pour le texte précis.
Ce rappel montre bien que TNTSat avec l'absence de diffusion de HD1 et
6ter dans son bouquet ne respecte pas la loi.
Concernant LCI et Paris Première, il aurait été malin de la part des
groupes qui les possèdent de supprimer leur cryptage sur W5A et sur
Astra. Je vois mal comment le CSA aurait pu dans ce cas justifier un
refus de diffusion gratuite sur la TNT (en hertzien).
Et cela aurait fait 2 chaînes françaises gratuites en plus par satellite
,-))
OK. Merci pour le texte précis.
Ce rappel montre bien que TNTSat avec l'absence de diffusion de HD1 et
6ter dans son bouquet ne respecte pas la loi.
Concernant LCI et Paris Première, il aurait été malin de la part des
groupes qui les possèdent de supprimer leur cryptage sur W5A et sur
Astra. Je vois mal comment le CSA aurait pu dans ce cas justifier un
refus de diffusion gratuite sur la TNT (en hertzien).
Et cela aurait fait 2 chaînes françaises gratuites en plus par satellite
,-))
Le CSA n'a pas donné d'avis pour l'instant. On sait même depuis
pour LCI il rendra son avis avant la fin du printemps :
Un certain nombre de chaînes DVB-T claires ne sont pas diffusées en
satellite donc le taux de probabilité que ça soit le cas pour ces
rien d'évident, sauf peut-être pour LCI pour assurer sa concurrence
et ITELE qui sont diffusées en clair.
Pour Paris Première (groupe M6) qui diffuse des oeuvres
moins probable : à part sa diffusion claire en version suisse sur un
vers lequel peu de paraboles doivent être orientées en France, on ne
pas les chaînes du groupe M6 et W9 en clair.
Le CSA n'a pas donné d'avis pour l'instant. On sait même depuis
pour LCI il rendra son avis avant la fin du printemps :
Un certain nombre de chaînes DVB-T claires ne sont pas diffusées en
satellite donc le taux de probabilité que ça soit le cas pour ces
rien d'évident, sauf peut-être pour LCI pour assurer sa concurrence
et ITELE qui sont diffusées en clair.
Pour Paris Première (groupe M6) qui diffuse des oeuvres
moins probable : à part sa diffusion claire en version suisse sur un
vers lequel peu de paraboles doivent être orientées en France, on ne
pas les chaînes du groupe M6 et W9 en clair.
Le CSA n'a pas donné d'avis pour l'instant. On sait même depuis
pour LCI il rendra son avis avant la fin du printemps :
Un certain nombre de chaînes DVB-T claires ne sont pas diffusées en
satellite donc le taux de probabilité que ça soit le cas pour ces
rien d'évident, sauf peut-être pour LCI pour assurer sa concurrence
et ITELE qui sont diffusées en clair.
Pour Paris Première (groupe M6) qui diffuse des oeuvres
moins probable : à part sa diffusion claire en version suisse sur un
vers lequel peu de paraboles doivent être orientées en France, on ne
pas les chaînes du groupe M6 et W9 en clair.
Extrait
"...Toute offre consistant en la mise à disposition par voie
satellitaire de
l'ENSEMBLE des services nationaux de télévision diffusés EN CLAIR par
voie
hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la
location
d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle
propose
ces services avec la même numérotation et le même standard de
diffusion que
ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent
s'opposer à
la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un
opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes
diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de
programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa...."
OK. Merci pour le texte précis.
Ce rappel montre bien que TNTSat avec l'absence de diffusion de HD1 et
6ter dans son bouquet ne respecte pas la loi.
Extrait
"...Toute offre consistant en la mise à disposition par voie
satellitaire de
l'ENSEMBLE des services nationaux de télévision diffusés EN CLAIR par
voie
hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la
location
d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle
propose
ces services avec la même numérotation et le même standard de
diffusion que
ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent
s'opposer à
la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un
opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes
diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de
programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa...."
OK. Merci pour le texte précis.
Ce rappel montre bien que TNTSat avec l'absence de diffusion de HD1 et
6ter dans son bouquet ne respecte pas la loi.
Extrait
"...Toute offre consistant en la mise à disposition par voie
satellitaire de
l'ENSEMBLE des services nationaux de télévision diffusés EN CLAIR par
voie
hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la
location
d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle
propose
ces services avec la même numérotation et le même standard de
diffusion que
ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent
s'opposer à
la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un
opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes
diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de
programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa...."
OK. Merci pour le texte précis.
Ce rappel montre bien que TNTSat avec l'absence de diffusion de HD1 et
6ter dans son bouquet ne respecte pas la loi.
On 02/02/2014 21:50, Kosmiko2000 wrote:Extrait
"...Toute offre consistant en la mise à disposition par voie
satellitaire de
l'ENSEMBLE des services nationaux de télévision diffusés EN CLAIR par
voie
hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la
location
d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle
propose
ces services avec la même numérotation et le même standard de
diffusion que
ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent
s'opposer à
la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un
opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes
diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de
programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa...."
OK. Merci pour le texte précis.
Ce rappel montre bien que TNTSat avec l'absence de diffusion de HD1 et
6ter dans son bouquet ne respecte pas la loi.
Pas du tout ! Rien n'oblige le diffuseur à reprendre la totalité des
chaînes de la TNT.
On 02/02/2014 21:50, Kosmiko2000 wrote:
Extrait
"...Toute offre consistant en la mise à disposition par voie
satellitaire de
l'ENSEMBLE des services nationaux de télévision diffusés EN CLAIR par
voie
hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la
location
d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle
propose
ces services avec la même numérotation et le même standard de
diffusion que
ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent
s'opposer à
la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un
opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes
diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de
programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa...."
OK. Merci pour le texte précis.
Ce rappel montre bien que TNTSat avec l'absence de diffusion de HD1 et
6ter dans son bouquet ne respecte pas la loi.
Pas du tout ! Rien n'oblige le diffuseur à reprendre la totalité des
chaînes de la TNT.
On 02/02/2014 21:50, Kosmiko2000 wrote:Extrait
"...Toute offre consistant en la mise à disposition par voie
satellitaire de
l'ENSEMBLE des services nationaux de télévision diffusés EN CLAIR par
voie
hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la
location
d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle
propose
ces services avec la même numérotation et le même standard de
diffusion que
ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent
s'opposer à
la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un
opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes
diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de
programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa...."
OK. Merci pour le texte précis.
Ce rappel montre bien que TNTSat avec l'absence de diffusion de HD1 et
6ter dans son bouquet ne respecte pas la loi.
Pas du tout ! Rien n'oblige le diffuseur à reprendre la totalité des
chaînes de la TNT.
On Fri, 07 Feb 2014 07:59:57 +0100, jcr wrote:
Pas du tout ! Rien n'oblige le diffuseur à reprendre la totalité des
chaînes de la TNT.
Exact, mais visiblement tu n'as pas tout compris en plus si tu commences à
éluder les conditions de reprises que j'ai citées c'est facile de dire
n'importe quoi pour contredire les termes de la loi :-)
On Fri, 07 Feb 2014 07:59:57 +0100, jcr <jcr@none.com> wrote:
Pas du tout ! Rien n'oblige le diffuseur à reprendre la totalité des
chaînes de la TNT.
Exact, mais visiblement tu n'as pas tout compris en plus si tu commences à
éluder les conditions de reprises que j'ai citées c'est facile de dire
n'importe quoi pour contredire les termes de la loi :-)
On Fri, 07 Feb 2014 07:59:57 +0100, jcr wrote:
Pas du tout ! Rien n'oblige le diffuseur à reprendre la totalité des
chaînes de la TNT.
Exact, mais visiblement tu n'as pas tout compris en plus si tu commences à
éluder les conditions de reprises que j'ai citées c'est facile de dire
n'importe quoi pour contredire les termes de la loi :-)