J'ai adressé à une personne avec laquelle j'ai un différent,
une lettre RAR le 13/12/04.
Revenue en retour le 31/12, avec la mention, "courrier non réclamé".
Juridiquement, je voudrais savoir si le courrier est réputé, ou non,
avoir été remis
au destinataire.
Si oui:
- soit le 13/12, date d'envoi,
- soit le 15/12, date de présentation.
La date ne m'importe que secondairement,
je cherche simplement à connaître un article de loi,
qui pourrait me permettre de faire valoir le fait qu'un courrier RAR,
présenté, (mais non retiré sous 15 j), a valeur légale.
Merci de m'aider, cordialement,
PapyPierre
--
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malouin
PapyPierre wrote in news::
J'ai adressé à une personne avec laquelle j'ai un différent, une lettre RAR le 13/12/04.
Revenue en retour le 31/12, avec la mention, "courrier non réclamé".
Juridiquement, je voudrais savoir si le courrier est réputé, ou non, avoir été remis au destinataire.
NON
Si oui: - soit le 13/12, date d'envoi, - soit le 15/12, date de présentation.
La date ne m'importe que secondairement,
je cherche simplement à connaître un article de loi, qui pourrait me permettre de faire valoir le fait qu'un courrier RAR, présenté, (mais non retiré sous 15 j), a valeur légale.
Il n'a que la valeur que les parties lui concede sauf cadre legislatif
par ex: pour les baux de la loi de 89 c'est la remise effective.. dans le cas des assurances,banques et dans certains cas specifiques c'est la date d'envoi. beaucoup d'actes officiels prennent la date de presentation comme debut d'un delai.
Sinon une LRAR n'a aucune autre valeur que celle de ne pas se perdre ou d'etre assuré, il faut toujours passer par un huissier pour donner une valeur certaine à la remise d'un acte.
Thierry
PapyPierre <PapyPierreVIRER@netcourrier.com> wrote in
news:mn.fb457d4cd2956066.22979@netcourrier.com:
J'ai adressé à une personne avec laquelle j'ai un différent,
une lettre RAR le 13/12/04.
Revenue en retour le 31/12, avec la mention, "courrier non réclamé".
Juridiquement, je voudrais savoir si le courrier est réputé, ou non,
avoir été remis
au destinataire.
NON
Si oui:
- soit le 13/12, date d'envoi,
- soit le 15/12, date de présentation.
La date ne m'importe que secondairement,
je cherche simplement à connaître un article de loi,
qui pourrait me permettre de faire valoir le fait qu'un courrier RAR,
présenté, (mais non retiré sous 15 j), a valeur légale.
Il n'a que la valeur que les parties lui concede sauf cadre legislatif
par ex:
pour les baux de la loi de 89 c'est la remise effective..
dans le cas des assurances,banques et dans certains cas specifiques
c'est la date d'envoi.
beaucoup d'actes officiels prennent la date de presentation comme debut
d'un delai.
Sinon une LRAR n'a aucune autre valeur que celle de ne pas se perdre
ou d'etre assuré,
il faut toujours passer par un huissier pour donner une valeur certaine
à la remise d'un acte.
J'ai adressé à une personne avec laquelle j'ai un différent, une lettre RAR le 13/12/04.
Revenue en retour le 31/12, avec la mention, "courrier non réclamé".
Juridiquement, je voudrais savoir si le courrier est réputé, ou non, avoir été remis au destinataire.
NON
Si oui: - soit le 13/12, date d'envoi, - soit le 15/12, date de présentation.
La date ne m'importe que secondairement,
je cherche simplement à connaître un article de loi, qui pourrait me permettre de faire valoir le fait qu'un courrier RAR, présenté, (mais non retiré sous 15 j), a valeur légale.
Il n'a que la valeur que les parties lui concede sauf cadre legislatif
par ex: pour les baux de la loi de 89 c'est la remise effective.. dans le cas des assurances,banques et dans certains cas specifiques c'est la date d'envoi. beaucoup d'actes officiels prennent la date de presentation comme debut d'un delai.
Sinon une LRAR n'a aucune autre valeur que celle de ne pas se perdre ou d'etre assuré, il faut toujours passer par un huissier pour donner une valeur certaine à la remise d'un acte.
Thierry
laurent GARNIER
PapyPierre wrote:
Bjr à tous,
J'ai adressé à une personne avec laquelle j'ai un différent, une lettre RAR le 13/12/04.
Revenue en retour le 31/12, avec la mention, "courrier non réclamé".
Juridiquement, je voudrais savoir si le courrier est réputé, ou non, avoir été remis au destinataire.
Non, il n'a pas de toute maniere ete remis au destinataire car il vous est revenu ;-)
Si oui: - soit le 13/12, date d'envoi, - soit le 15/12, date de présentation.
La date ne m'importe que secondairement,
je cherche simplement à connaître un article de loi, qui pourrait me permettre de faire valoir le fait qu'un courrier RAR, présenté, (mais non retiré sous 15 j), a valeur légale.
Ca depend du contexte. Certaine fois c'est la date de premiere presentation (demission par exemple), d'autre la date de reception (dans le cadre de rupture d'un bail d'apres mes souvenirs), d'autre fois encore une date precise dans le courrier lui meme (une mise en demeure par exemple).
Il faut etre plus precis sur le litige pour que l'ont puisse vous repondre.
Par contre, il ne faut pas ouvrir un LRAR qui vous est revenu. Vou sen avez deja une copie par devers vous.
-- Laurent GARNIER
PapyPierre wrote:
Bjr à tous,
J'ai adressé à une personne avec laquelle j'ai un différent,
une lettre RAR le 13/12/04.
Revenue en retour le 31/12, avec la mention, "courrier non réclamé".
Juridiquement, je voudrais savoir si le courrier est réputé, ou non,
avoir été remis au destinataire.
Non, il n'a pas de toute maniere ete remis au destinataire car il vous
est revenu ;-)
Si oui:
- soit le 13/12, date d'envoi,
- soit le 15/12, date de présentation.
La date ne m'importe que secondairement,
je cherche simplement à connaître un article de loi,
qui pourrait me permettre de faire valoir le fait qu'un courrier RAR,
présenté, (mais non retiré sous 15 j), a valeur légale.
Ca depend du contexte. Certaine fois c'est la date de premiere
presentation (demission par exemple), d'autre la date de reception (dans
le cadre de rupture d'un bail d'apres mes souvenirs), d'autre fois
encore une date precise dans le courrier lui meme (une mise en demeure
par exemple).
Il faut etre plus precis sur le litige pour que l'ont puisse vous repondre.
Par contre, il ne faut pas ouvrir un LRAR qui vous est revenu. Vou sen
avez deja une copie par devers vous.
J'ai adressé à une personne avec laquelle j'ai un différent, une lettre RAR le 13/12/04.
Revenue en retour le 31/12, avec la mention, "courrier non réclamé".
Juridiquement, je voudrais savoir si le courrier est réputé, ou non, avoir été remis au destinataire.
Non, il n'a pas de toute maniere ete remis au destinataire car il vous est revenu ;-)
Si oui: - soit le 13/12, date d'envoi, - soit le 15/12, date de présentation.
La date ne m'importe que secondairement,
je cherche simplement à connaître un article de loi, qui pourrait me permettre de faire valoir le fait qu'un courrier RAR, présenté, (mais non retiré sous 15 j), a valeur légale.
Ca depend du contexte. Certaine fois c'est la date de premiere presentation (demission par exemple), d'autre la date de reception (dans le cadre de rupture d'un bail d'apres mes souvenirs), d'autre fois encore une date precise dans le courrier lui meme (une mise en demeure par exemple).
Il faut etre plus precis sur le litige pour que l'ont puisse vous repondre.
Par contre, il ne faut pas ouvrir un LRAR qui vous est revenu. Vou sen avez deja une copie par devers vous.
-- Laurent GARNIER
Claude BRUN
Bonsoir,
"malouin" a écrit dans le message de news:
PapyPierre wrote in news::
J'ai adressé à une personne avec laquelle j'ai un différent, une lettre RAR le 13/12/04.
Revenue en retour le 31/12, avec la mention, "courrier non réclamé".
Juridiquement, je voudrais savoir si le courrier est réputé, ou non, avoir été remis au destinataire.
----coupure------
Il n'a que la valeur que les parties lui concede sauf cadre legislatif
par ex: pour les baux de la loi de 89 c'est la remise effective.. dans le cas des assurances, ....../...... c'est la date d'envoi.
Oui, tout à fait mais plutôt, le cachet de la poste, tant pour l'assuré que pour l'assureur. Une particularité, cependant, réservée à l'assureur : Si la LR (toujours sans AR dans les contentieux primes) revient à la compagnie "non réclamée" ou, même, "parti sans laisser d'adresse", les tribunaux lui accorde la même valeur que si elle avait été réceptionnée par son destinataire dès lors que l'assureur l'a envoyée à la dernière adresse connue de lui (ce qui a toute son importance pour la mise en jeu des deux délais, 30 et 10 jours, d'abord pour la suspension des garanties(30 jours) puis pour la résiliation pour non paiement de prime (10 jours).
-- C.Brun http://www.ldda.net
Bonsoir,
"malouin" <malouin@port.org> a écrit dans le message de news:
33l1omF3vmkmlU1@individual.net...
PapyPierre <PapyPierreVIRER@netcourrier.com> wrote in
news:mn.fb457d4cd2956066.22979@netcourrier.com:
J'ai adressé à une personne avec laquelle j'ai un différent,
une lettre RAR le 13/12/04.
Revenue en retour le 31/12, avec la mention, "courrier non réclamé".
Juridiquement, je voudrais savoir si le courrier est réputé, ou non,
avoir été remis
au destinataire.
----coupure------
Il n'a que la valeur que les parties lui concede sauf cadre legislatif
par ex:
pour les baux de la loi de 89 c'est la remise effective..
dans le cas des assurances, ....../......
c'est la date d'envoi.
Oui, tout à fait mais plutôt, le cachet de la poste, tant pour l'assuré que
pour l'assureur.
Une particularité, cependant, réservée à l'assureur :
Si la LR (toujours sans AR dans les contentieux primes) revient à la
compagnie "non réclamée" ou, même, "parti sans laisser d'adresse", les
tribunaux lui accorde la même valeur que si elle avait été réceptionnée par
son destinataire dès lors que l'assureur l'a envoyée à la dernière adresse
connue de lui (ce qui a toute son importance pour la mise en jeu des deux
délais, 30 et 10 jours, d'abord pour la suspension des garanties(30 jours)
puis pour la résiliation pour non paiement de prime (10 jours).
J'ai adressé à une personne avec laquelle j'ai un différent, une lettre RAR le 13/12/04.
Revenue en retour le 31/12, avec la mention, "courrier non réclamé".
Juridiquement, je voudrais savoir si le courrier est réputé, ou non, avoir été remis au destinataire.
----coupure------
Il n'a que la valeur que les parties lui concede sauf cadre legislatif
par ex: pour les baux de la loi de 89 c'est la remise effective.. dans le cas des assurances, ....../...... c'est la date d'envoi.
Oui, tout à fait mais plutôt, le cachet de la poste, tant pour l'assuré que pour l'assureur. Une particularité, cependant, réservée à l'assureur : Si la LR (toujours sans AR dans les contentieux primes) revient à la compagnie "non réclamée" ou, même, "parti sans laisser d'adresse", les tribunaux lui accorde la même valeur que si elle avait été réceptionnée par son destinataire dès lors que l'assureur l'a envoyée à la dernière adresse connue de lui (ce qui a toute son importance pour la mise en jeu des deux délais, 30 et 10 jours, d'abord pour la suspension des garanties(30 jours) puis pour la résiliation pour non paiement de prime (10 jours).
-- C.Brun http://www.ldda.net
Arkanode
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 41d577f9$0$20341$
Oui, tout à fait mais plutôt, le cachet de la poste, tant pour l'assuré que pour l'assureur. Une particularité, cependant, réservée à l'assureur : Si la LR (toujours sans AR dans les contentieux primes) revient à la compagnie "non réclamée" ou, même, "parti sans laisser d'adresse", les tribunaux lui accorde la même valeur que si elle avait été réceptionnée par son destinataire dès lors que l'assureur l'a envoyée à la dernière adresse connue de lui (ce qui a toute son importance pour la mise en jeu des deux délais, 30 et 10 jours, d'abord pour la suspension des garanties(30 jours) puis pour la résiliation pour non paiement de prime (10 jours).
Cela signifie-t'il que si l'on parvient à démontrer que si la personne n'ayant pas réceptionné son courrier recommandé habite bel et bien (et notamment pendant la période considérée) le logement auquel celui-ci a été envoyé, l'envoyeur peut entamer d'éventuelles procédures ou faut-il envoyer un huissier ?
"Claude BRUN" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
41d577f9$0$20341$626a14ce@news.free.fr...
Oui, tout à fait mais plutôt, le cachet de la poste, tant pour l'assuré
que pour l'assureur.
Une particularité, cependant, réservée à l'assureur :
Si la LR (toujours sans AR dans les contentieux primes) revient à la
compagnie "non réclamée" ou, même, "parti sans laisser d'adresse", les
tribunaux lui accorde la même valeur que si elle avait été réceptionnée
par son destinataire dès lors que l'assureur l'a envoyée à la dernière
adresse connue de lui (ce qui a toute son importance pour la mise en jeu
des deux délais, 30 et 10 jours, d'abord pour la suspension des
garanties(30 jours) puis pour la résiliation pour non paiement de prime
(10 jours).
Cela signifie-t'il que si l'on parvient à démontrer que si la personne
n'ayant pas réceptionné son courrier recommandé habite bel et bien (et
notamment pendant la période considérée) le logement auquel celui-ci a été
envoyé, l'envoyeur peut entamer d'éventuelles procédures ou faut-il envoyer
un huissier ?
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 41d577f9$0$20341$
Oui, tout à fait mais plutôt, le cachet de la poste, tant pour l'assuré que pour l'assureur. Une particularité, cependant, réservée à l'assureur : Si la LR (toujours sans AR dans les contentieux primes) revient à la compagnie "non réclamée" ou, même, "parti sans laisser d'adresse", les tribunaux lui accorde la même valeur que si elle avait été réceptionnée par son destinataire dès lors que l'assureur l'a envoyée à la dernière adresse connue de lui (ce qui a toute son importance pour la mise en jeu des deux délais, 30 et 10 jours, d'abord pour la suspension des garanties(30 jours) puis pour la résiliation pour non paiement de prime (10 jours).
Cela signifie-t'il que si l'on parvient à démontrer que si la personne n'ayant pas réceptionné son courrier recommandé habite bel et bien (et notamment pendant la période considérée) le logement auquel celui-ci a été envoyé, l'envoyeur peut entamer d'éventuelles procédures ou faut-il envoyer un huissier ?
Claude BRUN
Bonjour,
"Arkanode" a écrit dans le message de news: 41d694e8$0$3527$
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 41d577f9$0$20341$
Oui, tout à fait mais plutôt, le cachet de la poste, tant pour l'assuré que pour l'assureur. Une particularité, cependant, réservée à l'assureur : Si la LR (toujours sans AR dans les contentieux primes) revient à la compagnie "non réclamée" ou, même, "parti sans laisser d'adresse", les tribunaux lui accorde la même valeur que si elle avait été réceptionnée par son destinataire dès lors que l'assureur l'a envoyée à la dernière adresse connue de lui (ce qui a toute son importance pour la mise en jeu des deux délais, 30 et 10 jours, d'abord pour la suspension des garanties(30 jours) puis pour la résiliation pour non paiement de prime (10 jours).
Cela signifie-t'il que si l'on parvient à démontrer que si la personne n'ayant pas réceptionné son courrier recommandé habite bel et bien (et notamment pendant la période considérée) le logement auquel celui-ci a été envoyé, l'envoyeur peut entamer d'éventuelles procédures ou faut-il envoyer un huissier ?
Un rappel, tout d'abord : ma réponse ne concerne _que_les contrats d'assurance et les rapports assureur/assuré en cas de litige sur le paiement d'une prime/cotisation due pour maintenir une/des garantie(s). La réponse à votre question est non...En effet, il ne s'agit pas de démontrer que l'assuré mis en demeure de payer habite bien à tel ou tel endroit mais : -1 pour l'assureur, qu'il a bien écrit à la "dernière adresse connue de lui" , ni plus ni moins ("lui" désignant l'assureur, bien entendu) -2 Pour l'assuré de bonne foi (et seulement dans ce là) et qui prétend n'avoir jamais été avisé d'une LR à son nom, qu'il a bien averti son assureur de son changement d'adresse et que donc l'erreur commise sur l'adresse n'est due qu'à la mauvaise gestion de l'assureur pour ses mises à jour...
-- C.Brun http://www.ldda.net
Bonjour,
"Arkanode" <nospam@please.com> a écrit dans le message de news:
41d694e8$0$3527$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Claude BRUN" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
41d577f9$0$20341$626a14ce@news.free.fr...
Oui, tout à fait mais plutôt, le cachet de la poste, tant pour l'assuré
que pour l'assureur.
Une particularité, cependant, réservée à l'assureur :
Si la LR (toujours sans AR dans les contentieux primes) revient à la
compagnie "non réclamée" ou, même, "parti sans laisser d'adresse", les
tribunaux lui accorde la même valeur que si elle avait été réceptionnée
par son destinataire dès lors que l'assureur l'a envoyée à la dernière
adresse connue de lui (ce qui a toute son importance pour la mise en jeu
des deux délais, 30 et 10 jours, d'abord pour la suspension des
garanties(30 jours) puis pour la résiliation pour non paiement de prime
(10 jours).
Cela signifie-t'il que si l'on parvient à démontrer que si la personne
n'ayant pas réceptionné son courrier recommandé habite bel et bien (et
notamment pendant la période considérée) le logement auquel celui-ci a été
envoyé, l'envoyeur peut entamer d'éventuelles procédures ou faut-il
envoyer un huissier ?
Un rappel, tout d'abord : ma réponse ne concerne _que_les contrats
d'assurance et les rapports assureur/assuré en cas de litige sur le paiement
d'une prime/cotisation due pour maintenir une/des garantie(s).
La réponse à votre question est non...En effet, il ne s'agit pas de
démontrer que l'assuré mis en demeure de payer habite bien à tel ou tel
endroit mais :
-1
pour l'assureur, qu'il a bien écrit à la "dernière adresse connue de lui" ,
ni plus ni moins ("lui" désignant l'assureur, bien entendu)
-2
Pour l'assuré de bonne foi (et seulement dans ce là) et qui prétend n'avoir
jamais été avisé d'une LR à son nom, qu'il a bien averti son assureur de son
changement d'adresse et que donc l'erreur commise sur l'adresse n'est due
qu'à la mauvaise gestion de l'assureur pour ses mises à jour...
"Arkanode" a écrit dans le message de news: 41d694e8$0$3527$
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 41d577f9$0$20341$
Oui, tout à fait mais plutôt, le cachet de la poste, tant pour l'assuré que pour l'assureur. Une particularité, cependant, réservée à l'assureur : Si la LR (toujours sans AR dans les contentieux primes) revient à la compagnie "non réclamée" ou, même, "parti sans laisser d'adresse", les tribunaux lui accorde la même valeur que si elle avait été réceptionnée par son destinataire dès lors que l'assureur l'a envoyée à la dernière adresse connue de lui (ce qui a toute son importance pour la mise en jeu des deux délais, 30 et 10 jours, d'abord pour la suspension des garanties(30 jours) puis pour la résiliation pour non paiement de prime (10 jours).
Cela signifie-t'il que si l'on parvient à démontrer que si la personne n'ayant pas réceptionné son courrier recommandé habite bel et bien (et notamment pendant la période considérée) le logement auquel celui-ci a été envoyé, l'envoyeur peut entamer d'éventuelles procédures ou faut-il envoyer un huissier ?
Un rappel, tout d'abord : ma réponse ne concerne _que_les contrats d'assurance et les rapports assureur/assuré en cas de litige sur le paiement d'une prime/cotisation due pour maintenir une/des garantie(s). La réponse à votre question est non...En effet, il ne s'agit pas de démontrer que l'assuré mis en demeure de payer habite bien à tel ou tel endroit mais : -1 pour l'assureur, qu'il a bien écrit à la "dernière adresse connue de lui" , ni plus ni moins ("lui" désignant l'assureur, bien entendu) -2 Pour l'assuré de bonne foi (et seulement dans ce là) et qui prétend n'avoir jamais été avisé d'une LR à son nom, qu'il a bien averti son assureur de son changement d'adresse et que donc l'erreur commise sur l'adresse n'est due qu'à la mauvaise gestion de l'assureur pour ses mises à jour...
-- C.Brun http://www.ldda.net
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"Arkanode" a écrit dans le message de news:41d694e8$0$3527$
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 41d577f9$0$20341$ > Oui, tout à fait mais plutôt, le cachet de la poste, tant pour l'assuré > que pour l'assureur. > Une particularité, cependant, réservée à l'assureur : > Si la LR (toujours sans AR dans les contentieux primes) revient à la > compagnie "non réclamée" ou, même, "parti sans laisser d'adresse", les > tribunaux lui accorde la même valeur que si elle avait été réceptionnée > par son destinataire dès lors que l'assureur l'a envoyée à la dernière > adresse connue de lui (ce qui a toute son importance pour la mise en jeu > des deux délais, 30 et 10 jours, d'abord pour la suspension des > garanties(30 jours) puis pour la résiliation pour non paiement de prime > (10 jours).
Cela signifie-t'il que si l'on parvient à démontrer que si la personne n'ayant pas réceptionné son courrier recommandé habite bel et bien (et notamment pendant la période considérée) le logement auquel celui-ci a été envoyé, l'envoyeur peut entamer d'éventuelles procédures ou faut-il
envoyer
un huissier ?
============== Bonjour,
Em matière de résiliation de bail, la présentation d'une LRAR ne suffit pas. Si le destinataire refuse la lettre ou ne va pas la chercher, le congé ne sera pas considéré comme régulièrement donné. D'une façon générale, pour ce qui concerne les litiges entre particuliers, la LRAR n'est qu'une présomption de preuve.
Cordialement
Frédéric
"Arkanode" <nospam@please.com> a écrit dans le message de
news:41d694e8$0$3527$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Claude BRUN" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
41d577f9$0$20341$626a14ce@news.free.fr...
> Oui, tout à fait mais plutôt, le cachet de la poste, tant pour l'assuré
> que pour l'assureur.
> Une particularité, cependant, réservée à l'assureur :
> Si la LR (toujours sans AR dans les contentieux primes) revient à la
> compagnie "non réclamée" ou, même, "parti sans laisser d'adresse", les
> tribunaux lui accorde la même valeur que si elle avait été réceptionnée
> par son destinataire dès lors que l'assureur l'a envoyée à la dernière
> adresse connue de lui (ce qui a toute son importance pour la mise en jeu
> des deux délais, 30 et 10 jours, d'abord pour la suspension des
> garanties(30 jours) puis pour la résiliation pour non paiement de prime
> (10 jours).
Cela signifie-t'il que si l'on parvient à démontrer que si la personne
n'ayant pas réceptionné son courrier recommandé habite bel et bien (et
notamment pendant la période considérée) le logement auquel celui-ci a été
envoyé, l'envoyeur peut entamer d'éventuelles procédures ou faut-il
envoyer
un huissier ?
============== Bonjour,
Em matière de résiliation de bail, la présentation d'une LRAR ne suffit pas.
Si le destinataire refuse la lettre ou ne va pas la chercher, le congé ne
sera pas considéré comme régulièrement donné.
D'une façon générale, pour ce qui concerne les litiges entre particuliers,
la LRAR n'est qu'une présomption de preuve.
"Arkanode" a écrit dans le message de news:41d694e8$0$3527$
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 41d577f9$0$20341$ > Oui, tout à fait mais plutôt, le cachet de la poste, tant pour l'assuré > que pour l'assureur. > Une particularité, cependant, réservée à l'assureur : > Si la LR (toujours sans AR dans les contentieux primes) revient à la > compagnie "non réclamée" ou, même, "parti sans laisser d'adresse", les > tribunaux lui accorde la même valeur que si elle avait été réceptionnée > par son destinataire dès lors que l'assureur l'a envoyée à la dernière > adresse connue de lui (ce qui a toute son importance pour la mise en jeu > des deux délais, 30 et 10 jours, d'abord pour la suspension des > garanties(30 jours) puis pour la résiliation pour non paiement de prime > (10 jours).
Cela signifie-t'il que si l'on parvient à démontrer que si la personne n'ayant pas réceptionné son courrier recommandé habite bel et bien (et notamment pendant la période considérée) le logement auquel celui-ci a été envoyé, l'envoyeur peut entamer d'éventuelles procédures ou faut-il
envoyer
un huissier ?
============== Bonjour,
Em matière de résiliation de bail, la présentation d'une LRAR ne suffit pas. Si le destinataire refuse la lettre ou ne va pas la chercher, le congé ne sera pas considéré comme régulièrement donné. D'une façon générale, pour ce qui concerne les litiges entre particuliers, la LRAR n'est qu'une présomption de preuve.
Cordialement
Frédéric
_AV
"laurent GARNIER" wrote in message [...] Ca depend du contexte. [...] Il faut etre plus precis sur le litige pour que l'ont puisse vous repondre.
Par contre, il ne faut pas ouvrir un LRAR qui vous est revenu. Vou sen avez deja une copie par devers vous. Laurent GARNIER ----
Effectivement selon le domaine juridique d'une part et vos propres conventions avec la partie adverse d'autre part, la LRAR aura valeur de notification ou non. La distinction entre obligations de faire et de ne pas faire est déjà importante. Les "prescriptions" ne s'interrompent pas par la simple notification par LRAR mais par la signification d'un huissier ou la citation devant un tribunal ou l'ordonnance d'injonction de payer d'un tribunal.
Bien à vous Avr "Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui dorment"
"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> wrote in
message
[...]
Ca depend du contexte.
[...]
Il faut etre plus precis sur le litige pour que l'ont puisse vous repondre.
Par contre, il ne faut pas ouvrir un LRAR qui vous est revenu. Vou sen
avez deja une copie par devers vous.
Laurent GARNIER
----
Effectivement selon le domaine juridique d'une part et vos propres
conventions avec la partie adverse d'autre part, la LRAR aura valeur de
notification ou non. La distinction entre obligations de faire et de ne pas
faire est déjà importante. Les "prescriptions" ne s'interrompent pas par la
simple notification par LRAR mais par la signification d'un huissier ou la
citation devant un tribunal ou l'ordonnance d'injonction de payer d'un
tribunal.
Bien à vous
Avr
"Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui
dorment"
"laurent GARNIER" wrote in message [...] Ca depend du contexte. [...] Il faut etre plus precis sur le litige pour que l'ont puisse vous repondre.
Par contre, il ne faut pas ouvrir un LRAR qui vous est revenu. Vou sen avez deja une copie par devers vous. Laurent GARNIER ----
Effectivement selon le domaine juridique d'une part et vos propres conventions avec la partie adverse d'autre part, la LRAR aura valeur de notification ou non. La distinction entre obligations de faire et de ne pas faire est déjà importante. Les "prescriptions" ne s'interrompent pas par la simple notification par LRAR mais par la signification d'un huissier ou la citation devant un tribunal ou l'ordonnance d'injonction de payer d'un tribunal.
Bien à vous Avr "Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui dorment"
