Lettre pour rendre une ordonnance d'injonction de payer executoire
1 réponse
big.repository
Bonjour a tous,
J'ai fait signifier mon debiteur d'une ordonnance d'injonction de payer
par un huissier de justice il y a un mois. Il ne m'a pas rembourser et
n'a pas fait opposition.
Je vais donc envoyer une lettre au greffe du tribunal d'instance.
Y a t il des elements obligatoires a mettre dans cette lettre ?
Connaitriez vous un exemple de lettre pour cette demande ?
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svbeev
a écrit dans le message de news:
Bonjour a tous,
J'ai fait signifier mon debiteur d'une ordonnance d'injonction de payer par un huissier de justice il y a un mois. Il ne m'a pas rembourser et n'a pas fait opposition. Je vais donc envoyer une lettre au greffe du tribunal d'instance.
Y a t il des elements obligatoires a mettre dans cette lettre ? Connaitriez vous un exemple de lettre pour cette demande ?
Je vous remercie pour vos reponses.
Il faut adresser au greffe du TI qui a rendu l'ordonnance la justification de la signification (copie du second original avec les modalités de remise de l'acte) en lui demandant d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer.
La signification a -t-elle été faite à personne ? Si la réponse est non l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après le 1er acte d'exécution signifié à personne ou du 1er acte rendant en tout ou partie les biens du débiteur indisponibles.
<big.repository@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1147349585.264325.103370@i39g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour a tous,
J'ai fait signifier mon debiteur d'une ordonnance d'injonction de payer
par un huissier de justice il y a un mois. Il ne m'a pas rembourser et
n'a pas fait opposition.
Je vais donc envoyer une lettre au greffe du tribunal d'instance.
Y a t il des elements obligatoires a mettre dans cette lettre ?
Connaitriez vous un exemple de lettre pour cette demande ?
Je vous remercie pour vos reponses.
Il faut adresser au greffe du TI qui a rendu l'ordonnance la justification
de la signification (copie du second original avec les modalités de remise
de l'acte) en lui demandant d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance
d'injonction de payer.
La signification a -t-elle été faite à personne ? Si la réponse est non
l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après
le 1er acte d'exécution signifié à personne ou du 1er acte rendant en tout
ou partie les biens du débiteur indisponibles.
J'ai fait signifier mon debiteur d'une ordonnance d'injonction de payer par un huissier de justice il y a un mois. Il ne m'a pas rembourser et n'a pas fait opposition. Je vais donc envoyer une lettre au greffe du tribunal d'instance.
Y a t il des elements obligatoires a mettre dans cette lettre ? Connaitriez vous un exemple de lettre pour cette demande ?
Je vous remercie pour vos reponses.
Il faut adresser au greffe du TI qui a rendu l'ordonnance la justification de la signification (copie du second original avec les modalités de remise de l'acte) en lui demandant d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer.
La signification a -t-elle été faite à personne ? Si la réponse est non l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après le 1er acte d'exécution signifié à personne ou du 1er acte rendant en tout ou partie les biens du débiteur indisponibles.
