Le propriétaire qui ne fait pas d'offre publique (petite annonce) n'a rien à refuser à personne et reste hors circuit éconmique, il n'est soumis à aucune contrainte et dispose comme il veut de son bien privé.
Il dispose de son bien comme il veut dans les limites prevues par la loi.
La loi s'applique quand meme a partir du moment ou le proprietaire doit faire un choix entre plusieurs personne (donc utiliser des criteres de discrimination) pour louer son logement et ce qu'il soit passe par annonce ou pas !
-- Laurent GARNIER
Roland Garcia wrote:
Le propriétaire qui ne fait pas d'offre publique (petite annonce) n'a
rien à refuser à personne et reste hors circuit éconmique, il n'est
soumis à aucune contrainte et dispose comme il veut de son bien privé.
Il dispose de son bien comme il veut dans les limites prevues par la loi.
La loi s'applique quand meme a partir du moment ou le proprietaire doit
faire un choix entre plusieurs personne (donc utiliser des criteres de
discrimination) pour louer son logement et ce qu'il soit passe par
annonce ou pas !
Le propriétaire qui ne fait pas d'offre publique (petite annonce) n'a rien à refuser à personne et reste hors circuit éconmique, il n'est soumis à aucune contrainte et dispose comme il veut de son bien privé.
Il dispose de son bien comme il veut dans les limites prevues par la loi.
La loi s'applique quand meme a partir du moment ou le proprietaire doit faire un choix entre plusieurs personne (donc utiliser des criteres de discrimination) pour louer son logement et ce qu'il soit passe par annonce ou pas !
-- Laurent GARNIER
Jean-Marc Desperrier
Roland Garcia wrote:
Sylvain a écrit :
Conclusion : Le testing ne peut rien prouver.
sur le testing: "Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;"
Mais le même arrété reconnait la valeur du testing : "le procédé de testing, [...], constitue un moyen de preuve admissible"
et malmène assez fortement la décision de la cour de prendre prioritairement en compte d'autres éléments : "le caractère discriminatoire [...] est établi, dès lors qu'est constatée la mise en place - en connaissance de cause - d'un tri sélectif objectif [...] indépendamment de la tenue de propos racistes ou d'un comportement manifestant de manière ostensible ou extériorisée une intention discriminatoire [...] en estimant néanmoins que l'infraction de discrimination n'était pas constituée [...], la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les textes susvisés ;"
"la discrimination commise à l'égard d'une seule personne suffit à constituer le délit, sans que l'absence de discrimination commise dans le même temps envers d'autres personnes soit une cause d'exonération"
Bref, en conclusion de cet arrété, - on a le droit d'utiliser le testing dans l'intention de prouver l'intention discrimatoire, - on a pas formellement besoin d'autres éléments de preuve en plus du testing, - si le testing est définitivement concluant, il ne semble pas possible de se dégager de sa responsabilité en s'appuyant sur d'autres éléments en contradiction - néanmoins la cour reste souveraine pour apprécier si le testing réalisé est concluant, et peut donc décider qu'il est possible que le résultat du testing présenté soit accidentel et ne prouve pas l'intention de discriminer.
Roland Garcia wrote:
Sylvain a écrit :
Conclusion : Le testing ne peut rien prouver.
sur le testing:
"Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de
cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans
insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires
des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels
elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas
rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son
examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de
ses prétentions ;"
Mais le même arrété reconnait la valeur du testing :
"le procédé de testing, [...], constitue un moyen de preuve admissible"
et malmène assez fortement la décision de la cour de prendre
prioritairement en compte d'autres éléments :
"le caractère discriminatoire [...] est établi, dès lors qu'est
constatée la mise en place - en connaissance de cause - d'un tri
sélectif objectif [...] indépendamment de la tenue de propos racistes ou
d'un comportement manifestant de manière ostensible ou extériorisée une
intention discriminatoire [...] en estimant néanmoins que l'infraction
de discrimination n'était pas constituée [...], la cour d'appel n'a pas
tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a
violé les textes susvisés ;"
"la discrimination commise à l'égard d'une seule personne suffit à
constituer le délit, sans que l'absence de discrimination commise dans
le même temps envers d'autres personnes soit une cause d'exonération"
Bref, en conclusion de cet arrété,
- on a le droit d'utiliser le testing dans l'intention de prouver
l'intention discrimatoire,
- on a pas formellement besoin d'autres éléments de preuve en plus du
testing,
- si le testing est définitivement concluant, il ne semble pas possible
de se dégager de sa responsabilité en s'appuyant sur d'autres éléments
en contradiction
- néanmoins la cour reste souveraine pour apprécier si le testing
réalisé est concluant, et peut donc décider qu'il est possible que le
résultat du testing présenté soit accidentel et ne prouve pas
l'intention de discriminer.
sur le testing: "Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;"
Mais le même arrété reconnait la valeur du testing : "le procédé de testing, [...], constitue un moyen de preuve admissible"
et malmène assez fortement la décision de la cour de prendre prioritairement en compte d'autres éléments : "le caractère discriminatoire [...] est établi, dès lors qu'est constatée la mise en place - en connaissance de cause - d'un tri sélectif objectif [...] indépendamment de la tenue de propos racistes ou d'un comportement manifestant de manière ostensible ou extériorisée une intention discriminatoire [...] en estimant néanmoins que l'infraction de discrimination n'était pas constituée [...], la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les textes susvisés ;"
"la discrimination commise à l'égard d'une seule personne suffit à constituer le délit, sans que l'absence de discrimination commise dans le même temps envers d'autres personnes soit une cause d'exonération"
Bref, en conclusion de cet arrété, - on a le droit d'utiliser le testing dans l'intention de prouver l'intention discrimatoire, - on a pas formellement besoin d'autres éléments de preuve en plus du testing, - si le testing est définitivement concluant, il ne semble pas possible de se dégager de sa responsabilité en s'appuyant sur d'autres éléments en contradiction - néanmoins la cour reste souveraine pour apprécier si le testing réalisé est concluant, et peut donc décider qu'il est possible que le résultat du testing présenté soit accidentel et ne prouve pas l'intention de discriminer.
Patoultan
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fen8dh$6gn$
Roland Garcia wrote:
Le propriétaire qui ne fait pas d'offre publique (petite annonce) n'a rien à refuser à personne et reste hors circuit éconmique, il n'est soumis à aucune contrainte et dispose comme il veut de son bien privé.
Il dispose de son bien comme il veut dans les limites prevues par la loi.
La loi s'applique quand meme a partir du moment ou le proprietaire doit faire un choix entre plusieurs personne (donc utiliser des criteres de discrimination) pour louer son logement et ce qu'il soit passe par annonce ou pas !
Pas d'accord. Si aucune offre publique n'est faite, par une agence, une petite annonce ou une affiche, personne ne peut prétendre avoir été discriminé pour une offre de location qui n'existait pas.
C'est même pas du droit, c'est du bon sens.
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit dans le message de news: fen8dh$6gn$1@s1.news.oleane.net...
Roland Garcia wrote:
Le propriétaire qui ne fait pas d'offre publique (petite annonce) n'a
rien à refuser à personne et reste hors circuit éconmique, il n'est
soumis à aucune contrainte et dispose comme il veut de son bien privé.
Il dispose de son bien comme il veut dans les limites prevues par la loi.
La loi s'applique quand meme a partir du moment ou le proprietaire doit faire un choix entre plusieurs personne (donc utiliser des
criteres de discrimination) pour louer son logement et ce qu'il soit passe par annonce ou pas !
Pas d'accord.
Si aucune offre publique n'est faite, par une agence, une petite
annonce ou une affiche, personne ne peut prétendre avoir été
discriminé pour une offre de location qui n'existait pas.
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fen8dh$6gn$
Roland Garcia wrote:
Le propriétaire qui ne fait pas d'offre publique (petite annonce) n'a rien à refuser à personne et reste hors circuit éconmique, il n'est soumis à aucune contrainte et dispose comme il veut de son bien privé.
Il dispose de son bien comme il veut dans les limites prevues par la loi.
La loi s'applique quand meme a partir du moment ou le proprietaire doit faire un choix entre plusieurs personne (donc utiliser des criteres de discrimination) pour louer son logement et ce qu'il soit passe par annonce ou pas !
Pas d'accord. Si aucune offre publique n'est faite, par une agence, une petite annonce ou une affiche, personne ne peut prétendre avoir été discriminé pour une offre de location qui n'existait pas.
C'est même pas du droit, c'est du bon sens.
Roland Garcia
Patoultan a écrit :
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fen8dh$6gn$
Roland Garcia wrote:
Le propriétaire qui ne fait pas d'offre publique (petite annonce) n'a rien à refuser à personne et reste hors circuit éconmique, il n'est soumis à aucune contrainte et dispose comme il veut de son bien privé.
Il dispose de son bien comme il veut dans les limites prevues par la loi.
La loi s'applique quand meme a partir du moment ou le proprietaire doit faire un choix entre plusieurs personne (donc utiliser des criteres de discrimination) pour louer son logement et ce qu'il soit passe par annonce ou pas !
Pas d'accord. Si aucune offre publique n'est faite, par une agence, une petite annonce ou une affiche, personne ne peut prétendre avoir été discriminé pour une offre de location qui n'existait pas.
C'est même pas du droit, c'est du bon sens.
En effet, la vie sociale interdit toute discrimination (égalité des chances pour tous et tous égaux devant la loi) alors que la vie privée est la discrimination même (choix de son conjoint, de sa sexualité, de sa religion, de son mode de vie etc...).
D'ailleurs: allez les bleus, go home les rosbifs !!! :)
-- Roland Garcia
Patoultan a écrit :
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit
dans le message de news: fen8dh$6gn$1@s1.news.oleane.net...
Roland Garcia wrote:
Le propriétaire qui ne fait pas d'offre publique (petite annonce) n'a
rien à refuser à personne et reste hors circuit éconmique, il n'est
soumis à aucune contrainte et dispose comme il veut de son bien privé.
Il dispose de son bien comme il veut dans les limites prevues par la loi.
La loi s'applique quand meme a partir du moment ou le proprietaire
doit faire un choix entre plusieurs personne (donc utiliser des
criteres de discrimination) pour louer son logement et ce qu'il soit
passe par annonce ou pas !
Pas d'accord.
Si aucune offre publique n'est faite, par une agence, une petite
annonce ou une affiche, personne ne peut prétendre avoir été
discriminé pour une offre de location qui n'existait pas.
C'est même pas du droit, c'est du bon sens.
En effet, la vie sociale interdit toute discrimination (égalité des
chances pour tous et tous égaux devant la loi) alors que la vie privée
est la discrimination même (choix de son conjoint, de sa sexualité, de
sa religion, de son mode de vie etc...).
D'ailleurs: allez les bleus, go home les rosbifs !!! :)
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fen8dh$6gn$
Roland Garcia wrote:
Le propriétaire qui ne fait pas d'offre publique (petite annonce) n'a rien à refuser à personne et reste hors circuit éconmique, il n'est soumis à aucune contrainte et dispose comme il veut de son bien privé.
Il dispose de son bien comme il veut dans les limites prevues par la loi.
La loi s'applique quand meme a partir du moment ou le proprietaire doit faire un choix entre plusieurs personne (donc utiliser des criteres de discrimination) pour louer son logement et ce qu'il soit passe par annonce ou pas !
Pas d'accord. Si aucune offre publique n'est faite, par une agence, une petite annonce ou une affiche, personne ne peut prétendre avoir été discriminé pour une offre de location qui n'existait pas.
C'est même pas du droit, c'est du bon sens.
En effet, la vie sociale interdit toute discrimination (égalité des chances pour tous et tous égaux devant la loi) alors que la vie privée est la discrimination même (choix de son conjoint, de sa sexualité, de sa religion, de son mode de vie etc...).
D'ailleurs: allez les bleus, go home les rosbifs !!! :)
-- Roland Garcia
Laurent GARNIER
Patoultan wrote:
Pas d'accord. Si aucune offre publique n'est faite, par une agence, une petite annonce ou une affiche, personne ne peut prétendre avoir été discriminé pour une offre de location qui n'existait pas.
La loi (89-462 article 1) ne parle pas de l'obligation de faire des petites annonces ou ce genre de chose pour qu'elle s'applique.
Elle s'applique des le moment ou des criteres de discrimination sont appliques pour realiser un choix entre plusieurs personnes.
C'est même pas du droit, c'est du bon sens.
Meme sans annonce, le proprietaire y est soumis si il discrimine plusieurs candidats !
-- Laurent GARNIER
Patoultan wrote:
Pas d'accord.
Si aucune offre publique n'est faite, par une agence, une petite
annonce ou une affiche, personne ne peut prétendre avoir été
discriminé pour une offre de location qui n'existait pas.
La loi (89-462 article 1) ne parle pas de l'obligation de faire des
petites annonces ou ce genre de chose pour qu'elle s'applique.
Elle s'applique des le moment ou des criteres de discrimination sont
appliques pour realiser un choix entre plusieurs personnes.
C'est même pas du droit, c'est du bon sens.
Meme sans annonce, le proprietaire y est soumis si il discrimine
plusieurs candidats !
Pas d'accord. Si aucune offre publique n'est faite, par une agence, une petite annonce ou une affiche, personne ne peut prétendre avoir été discriminé pour une offre de location qui n'existait pas.
La loi (89-462 article 1) ne parle pas de l'obligation de faire des petites annonces ou ce genre de chose pour qu'elle s'applique.
Elle s'applique des le moment ou des criteres de discrimination sont appliques pour realiser un choix entre plusieurs personnes.
C'est même pas du droit, c'est du bon sens.
Meme sans annonce, le proprietaire y est soumis si il discrimine plusieurs candidats !
-- Laurent GARNIER
Spinozette
Sylvain wrote:
T'a essayé avec Fusashira Takahashi ? ou avec Kim Hyung-Kyu ?
Voire Georges Bush, Poutine… Enfin, tous les "non européens" avérés
-- Hélène "Ouais enfin une boitakon sert aussi à stocker les intervenants n'ayant rien à dire et qui représentent une perte de temps." (fcomosx)
Sylvain wrote:
T'a essayé avec Fusashira Takahashi ?
ou avec Kim Hyung-Kyu ?
Voire Georges Bush, Poutine…
Enfin, tous les "non européens" avérés
--
Hélène
"Ouais enfin une boitakon sert aussi à stocker les intervenants n'ayant
rien à dire et qui représentent une perte de temps." (fcomosx)
"André" a écrit dans le message de news: 470c7fe6$0$5067$
Des critères personnels sont toujours une forme de discrimination !!
Oui, mais certaines discriminations sont interdites par la loi (religion, origine, couleur, age, etc)
Il n'y en a pas autant qu'il soit inutile de les mentionner toutes. Y compris "sexe", notoirement et fondamentalement oublié.
-- Hélène
Spinozette
AlainD wrote:
"JL" a écrit dans le message de news: 470d362d$0$2143$
"AlainD" a écrit dans le message de news: 470c8915$0$25923$
Oui, mais certaines discriminations sont interdites par la loi (religion, origine, couleur, age, etc) D'autres sont légales (salaire, caution, etc)
Et si je prouve, statistiques à l'appui, que les locaraires de telle origine occasionnent plus d'impayés, ai-je le droit de les discriminer ?
Non. L'origine est une discrimination interdite, comme la couleur, la religion, l'apartenance syndicale, politique, l'age, le sexe, etc.
Ah ben, ça vient…
Encore que pour l'age ça dépend. Dans les cas prévus par la loi on peu discriminer par l'age, mais uniquement dans ces cas la (vente d'alcool, cigarettes, etc)
-- Hélène
AlainD wrote:
"JL" <JL@jlamy.com> a écrit dans le message de news:
470d362d$0$2143$426a74cc@news.free.fr...
"AlainD" <ce-.schroff@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
470c8915$0$25923$ba4acef3@news.orange.fr...
Oui, mais certaines discriminations sont interdites par la loi (religion,
origine, couleur, age, etc) D'autres sont légales (salaire, caution, etc)
Et si je prouve, statistiques à l'appui, que les locaraires de telle
origine occasionnent plus d'impayés, ai-je le droit de les discriminer ?
Non. L'origine est une discrimination interdite, comme la couleur, la
religion, l'apartenance syndicale, politique, l'age, le sexe, etc.
Ah ben, ça vient…
Encore
que pour l'age ça dépend. Dans les cas prévus par la loi on peu discriminer
par l'age, mais uniquement dans ces cas la (vente d'alcool, cigarettes, etc)
"JL" a écrit dans le message de news: 470d362d$0$2143$
"AlainD" a écrit dans le message de news: 470c8915$0$25923$
Oui, mais certaines discriminations sont interdites par la loi (religion, origine, couleur, age, etc) D'autres sont légales (salaire, caution, etc)
Et si je prouve, statistiques à l'appui, que les locaraires de telle origine occasionnent plus d'impayés, ai-je le droit de les discriminer ?
Non. L'origine est une discrimination interdite, comme la couleur, la religion, l'apartenance syndicale, politique, l'age, le sexe, etc.
Ah ben, ça vient…
Encore que pour l'age ça dépend. Dans les cas prévus par la loi on peu discriminer par l'age, mais uniquement dans ces cas la (vente d'alcool, cigarettes, etc)
-- Hélène
leroy
"Spinozette" a écrit dans le message de news:4714abfe$0$5077$
AlainD wrote:
"André" a écrit dans le message de news: 470c7fe6$0$5067$
Des critères personnels sont toujours une forme de discrimination !!
Oui, mais certaines discriminations sont interdites par la loi (religion, origine, couleur, age, etc)
Il n'y en a pas autant qu'il soit inutile de les mentionner toutes. Y compris "sexe", notoirement et fondamentalement oublié.
c'est vraiment du n'importe quoi.
A force de considerer tout comme de la discrimination, bientot, le fait de choisir un salarié plutot qu'un chomeur ou un locataire solvable plutot qu'un locataire insolvable sera considéré comme de la discrimination.
Et un locataire recalé pourra toujours poursuivre un propriétaire en disant qu'il y a eu discrimination parce qu'il a un grain de beauté sur la fesse gauche.
"Spinozette" <helene@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:4714abfe$0$5077$ba4acef3@news.orange.fr...
AlainD wrote:
"André" <andre@orange.fr> a écrit dans le message de news:
470c7fe6$0$5067$426a34cc@news.free.fr...
Des critères personnels sont toujours une forme de discrimination !!
Oui, mais certaines discriminations sont interdites par la loi (religion,
origine, couleur, age, etc)
Il n'y en a pas autant qu'il soit inutile de les mentionner toutes.
Y compris "sexe", notoirement et fondamentalement oublié.
c'est vraiment du n'importe quoi.
A force de considerer tout comme de la discrimination, bientot, le fait de
choisir un salarié plutot qu'un chomeur ou un locataire solvable plutot
qu'un locataire insolvable sera considéré comme de la discrimination.
Et un locataire recalé pourra toujours poursuivre un propriétaire en disant
qu'il y a eu discrimination parce qu'il a un grain de beauté sur la fesse
gauche.
"Spinozette" a écrit dans le message de news:4714abfe$0$5077$
AlainD wrote:
"André" a écrit dans le message de news: 470c7fe6$0$5067$
Des critères personnels sont toujours une forme de discrimination !!
Oui, mais certaines discriminations sont interdites par la loi (religion, origine, couleur, age, etc)
Il n'y en a pas autant qu'il soit inutile de les mentionner toutes. Y compris "sexe", notoirement et fondamentalement oublié.
c'est vraiment du n'importe quoi.
A force de considerer tout comme de la discrimination, bientot, le fait de choisir un salarié plutot qu'un chomeur ou un locataire solvable plutot qu'un locataire insolvable sera considéré comme de la discrimination.
Et un locataire recalé pourra toujours poursuivre un propriétaire en disant qu'il y a eu discrimination parce qu'il a un grain de beauté sur la fesse gauche.
Laurent GARNIER
leroy wrote:
Et un locataire recalé pourra toujours poursuivre un propriétaire en disant qu'il y a eu discrimination parce qu'il a un grain de beauté sur la fesse gauche.
N'importe qui peut poursuivre n'importe qui pour n'importe quel motif ! C'est ce qu'on appelle plus communement etre dans un pays de droit !
Et dans n'importe quel pays de droit, n'importe qui n'obtiendra pas la condamnation de n'importe qui pour n'importe quel motif !
-- Laurent GARNIER
leroy wrote:
Et un locataire recalé pourra toujours poursuivre un propriétaire en
disant qu'il y a eu discrimination parce qu'il a un grain de beauté sur
la fesse gauche.
N'importe qui peut poursuivre n'importe qui pour n'importe quel motif !
C'est ce qu'on appelle plus communement etre dans un pays de droit !
Et dans n'importe quel pays de droit, n'importe qui n'obtiendra pas la
condamnation de n'importe qui pour n'importe quel motif !
Et un locataire recalé pourra toujours poursuivre un propriétaire en disant qu'il y a eu discrimination parce qu'il a un grain de beauté sur la fesse gauche.
N'importe qui peut poursuivre n'importe qui pour n'importe quel motif ! C'est ce qu'on appelle plus communement etre dans un pays de droit !
Et dans n'importe quel pays de droit, n'importe qui n'obtiendra pas la condamnation de n'importe qui pour n'importe quel motif !
