L'article 1 définit seulement les discriminations, les suivants sanctionnent certains modes de (et non toutes les) discriminations.
De quels articles parlez vous plus particulierement ?
Des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Pour seul exemple la donation entre époux est une discrimination, mais légitime et légale.
La loi 89-462 s'applique a la donation ? etonnant ;-)
Ah, vous admettez qu'elle ne s'applique pas. Et pourtant il y a bien *distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc discrimination telle que définie à l'article 225-1.
-- Roland Garcia
Laurent GARNIER a écrit :
Roland Garcia wrote:
L'article 1 définit seulement les discriminations, les suivants
sanctionnent certains modes de (et non toutes les) discriminations.
De quels articles parlez vous plus particulierement ?
Des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Pour seul exemple la donation entre époux est une discrimination, mais
légitime et légale.
La loi 89-462 s'applique a la donation ? etonnant ;-)
Ah, vous admettez qu'elle ne s'applique pas. Et pourtant il y a bien
*distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc
discrimination telle que définie à l'article 225-1.
L'article 1 définit seulement les discriminations, les suivants sanctionnent certains modes de (et non toutes les) discriminations.
De quels articles parlez vous plus particulierement ?
Des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Pour seul exemple la donation entre époux est une discrimination, mais légitime et légale.
La loi 89-462 s'applique a la donation ? etonnant ;-)
Ah, vous admettez qu'elle ne s'applique pas. Et pourtant il y a bien *distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc discrimination telle que définie à l'article 225-1.
-- Roland Garcia
AlainD
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Ah, vous admettez qu'elle ne s'applique pas. Et pourtant il y a bien *distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc discrimination telle que définie à l'article 225-1.
Ok c'est une discrimination, soit. Personne ne dit que la discrimination est totalement interdite, il y a "juste" quelques critères qui ne sont pas autorisés. Lorsqu'un patron recrute il discrimine, mais sur des critères légaux : diplome, expériencedisponibilité, etc... Lorsqu'un proprio cherche un locataire il peut discriminer, mais sur des critères légaux, salaire, caution, etc
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
47164F82.3040100@wanadoo.fr...
Ah, vous admettez qu'elle ne s'applique pas. Et pourtant il y a bien
*distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc
discrimination telle que définie à l'article 225-1.
Ok c'est une discrimination, soit. Personne ne dit que la discrimination est
totalement interdite, il y a "juste" quelques critères qui ne sont pas
autorisés.
Lorsqu'un patron recrute il discrimine, mais sur des critères légaux :
diplome, expériencedisponibilité, etc...
Lorsqu'un proprio cherche un locataire il peut discriminer, mais sur des
critères légaux, salaire, caution, etc
Ah, vous admettez qu'elle ne s'applique pas. Et pourtant il y a bien *distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc discrimination telle que définie à l'article 225-1.
Ok c'est une discrimination, soit. Personne ne dit que la discrimination est totalement interdite, il y a "juste" quelques critères qui ne sont pas autorisés. Lorsqu'un patron recrute il discrimine, mais sur des critères légaux : diplome, expériencedisponibilité, etc... Lorsqu'un proprio cherche un locataire il peut discriminer, mais sur des critères légaux, salaire, caution, etc
Laurent GARNIER
Roland Garcia wrote:
Laurent GARNIER a écrit :
Roland Garcia wrote:
L'article 1 définit seulement les discriminations, les suivants sanctionnent certains modes de (et non toutes les) discriminations.
De quels articles parlez vous plus particulierement ?
Des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Vous disiez "les suivants" : je pensait que c'etait ceux de la loi 89-462 mais vous me citez le code penal qui s'applique a n'improte quelle discrimination/
La loi 89-462 s'applique a la donation ? etonnant ;-)
Ah, vous admettez qu'elle ne s'applique pas.
Mais bien entendu ! La donation n'est pas une locationb de locaux vide a usage d'habitation.
Et pourtant il y a bien *distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc discrimination telle que définie à l'article 225-1.
L'article 225-1 defini les discriminations qui ne sont reprime que dans les cas prevus par l'article 225-2. Une donation ne me semble pas entrer dans le cadre du 225-2.
-- Laurent GARNIER
Roland Garcia wrote:
Laurent GARNIER a écrit :
Roland Garcia wrote:
L'article 1 définit seulement les discriminations, les suivants
sanctionnent certains modes de (et non toutes les) discriminations.
De quels articles parlez vous plus particulierement ?
Des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Vous disiez "les suivants" : je pensait que c'etait ceux de la loi
89-462 mais vous me citez le code penal qui s'applique a n'improte
quelle discrimination/
La loi 89-462 s'applique a la donation ? etonnant ;-)
Ah, vous admettez qu'elle ne s'applique pas.
Mais bien entendu ! La donation n'est pas une locationb de locaux vide a
usage d'habitation.
Et pourtant il y a bien
*distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc
discrimination telle que définie à l'article 225-1.
L'article 225-1 defini les discriminations qui ne sont reprime que dans
les cas prevus par l'article 225-2. Une donation ne me semble pas entrer
dans le cadre du 225-2.
L'article 1 définit seulement les discriminations, les suivants sanctionnent certains modes de (et non toutes les) discriminations.
De quels articles parlez vous plus particulierement ?
Des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Vous disiez "les suivants" : je pensait que c'etait ceux de la loi 89-462 mais vous me citez le code penal qui s'applique a n'improte quelle discrimination/
La loi 89-462 s'applique a la donation ? etonnant ;-)
Ah, vous admettez qu'elle ne s'applique pas.
Mais bien entendu ! La donation n'est pas une locationb de locaux vide a usage d'habitation.
Et pourtant il y a bien *distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc discrimination telle que définie à l'article 225-1.
L'article 225-1 defini les discriminations qui ne sont reprime que dans les cas prevus par l'article 225-2. Une donation ne me semble pas entrer dans le cadre du 225-2.
-- Laurent GARNIER
Roland Garcia
Laurent GARNIER a écrit :
Roland Garcia wrote:
Et pourtant il y a bien *distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc discrimination telle que définie à l'article 225-1.
L'article 225-1 defini les discriminations qui ne sont reprime que dans les cas prevus par l'article 225-2. Une donation ne me semble pas entrer dans le cadre du 225-2.
... pas plus que la vente du bien immobilier à une personne de son choix dès lors qu'elle s'est déroulée en privé (sans offre publique), CQFD.
-- Roland Garcia
Laurent GARNIER a écrit :
Roland Garcia wrote:
Et pourtant il y a bien
*distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc
discrimination telle que définie à l'article 225-1.
L'article 225-1 defini les discriminations qui ne sont reprime que dans
les cas prevus par l'article 225-2. Une donation ne me semble pas entrer
dans le cadre du 225-2.
... pas plus que la vente du bien immobilier à une personne de son choix
dès lors qu'elle s'est déroulée en privé (sans offre publique), CQFD.
Et pourtant il y a bien *distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc discrimination telle que définie à l'article 225-1.
L'article 225-1 defini les discriminations qui ne sont reprime que dans les cas prevus par l'article 225-2. Une donation ne me semble pas entrer dans le cadre du 225-2.
... pas plus que la vente du bien immobilier à une personne de son choix dès lors qu'elle s'est déroulée en privé (sans offre publique), CQFD.
-- Roland Garcia
Laurent GARNIER
Roland Garcia wrote:
Laurent GARNIER a écrit :
Roland Garcia wrote:
Et pourtant il y a bien *distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc discrimination telle que définie à l'article 225-1.
L'article 225-1 defini les discriminations qui ne sont reprime que dans les cas prevus par l'article 225-2. Une donation ne me semble pas entrer dans le cadre du 225-2.
... pas plus que la vente du bien immobilier à une personne de son choix dès lors qu'elle s'est déroulée en privé (sans offre publique), CQFD.
Qu'entendez vous par privee ?
Parceque la vente d'un bien immoblier etant une "fourniture de bien ou de service", il entre bien dans le cadre de l'article
Art 225.2 du code penal :
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
[...]
Et rien dans la suite du code penal ne permet de dire qu'une transaction "privee" est exclue du champ de l'artcile 225-2...
-- Laurent GARNIER
Roland Garcia wrote:
Laurent GARNIER a écrit :
Roland Garcia wrote:
Et pourtant il y a bien
*distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc
discrimination telle que définie à l'article 225-1.
L'article 225-1 defini les discriminations qui ne sont reprime que
dans les cas prevus par l'article 225-2. Une donation ne me semble pas
entrer dans le cadre du 225-2.
... pas plus que la vente du bien immobilier à une personne de son choix
dès lors qu'elle s'est déroulée en privé (sans offre publique), CQFD.
Qu'entendez vous par privee ?
Parceque la vente d'un bien immoblier etant une "fourniture de bien ou
de service", il entre bien dans le cadre de l'article
Art 225.2 du code penal :
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
[...]
Et rien dans la suite du code penal ne permet de dire qu'une transaction
"privee" est exclue du champ de l'artcile 225-2...
Et pourtant il y a bien *distinction opérée en raison de la situation de famille*, et donc discrimination telle que définie à l'article 225-1.
L'article 225-1 defini les discriminations qui ne sont reprime que dans les cas prevus par l'article 225-2. Une donation ne me semble pas entrer dans le cadre du 225-2.
... pas plus que la vente du bien immobilier à une personne de son choix dès lors qu'elle s'est déroulée en privé (sans offre publique), CQFD.
Qu'entendez vous par privee ?
Parceque la vente d'un bien immoblier etant une "fourniture de bien ou de service", il entre bien dans le cadre de l'article
Art 225.2 du code penal :
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
[...]
Et rien dans la suite du code penal ne permet de dire qu'une transaction "privee" est exclue du champ de l'artcile 225-2...
