Licencié pour faute grave, puis-je toucher les allocations chômage ?
20 réponses
Combat
Selon les dispositions de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les
travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit aux allocations de
chômage .
Aux termes de l'article 2 du règlement Unedic, sont considérés comme
involontairement privés d'emploi les salariés dont la rupture du contrat
résulte d'un licenciement.
L'indication par votre employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC,
selon laquelle votre contrat a pris fin suite à un licenciement, est
suffisante pour caractériser le chômage d'involontaire.
Ainsi, tout licenciement quel qu'en soit le motif (faute grave ou lourde,
économique, inaptitude...) ouvre droit à un revenu de remplacement.
> le salarié licencié pour faute lourde ET emprisonné n'est pas à la recherche d'un emploi ;o}
Ah c'est malin !
Et pourtant ... selon la longueur de la peine, les mesures de réinsertion ...
www.juristprudence.c.la
>> le salarié licencié pour faute lourde ET emprisonné n'est pas à la recherche d'un emploi ;o}
"Gérard" a écrit dans le message de news: 47a9db84$0$895$
Ah c'est malin !
et non ce n'est pas "malin", c'est seulement une allusion ironique à la matérialité d'un fait juridiquement avéré, dont vous n'aviez pas compris la finesse
>> le salarié licencié pour faute lourde ET emprisonné n'est pas à la
recherche d'un emploi ;o}
"Gérard" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
47a9db84$0$895$ba4acef3@news.orange.fr...
Ah c'est malin !
et non ce n'est pas "malin", c'est seulement une allusion ironique à la
matérialité d'un fait juridiquement avéré, dont vous n'aviez pas compris la
finesse
>> le salarié licencié pour faute lourde ET emprisonné n'est pas à la recherche d'un emploi ;o}
"Gérard" a écrit dans le message de news: 47a9db84$0$895$
Ah c'est malin !
et non ce n'est pas "malin", c'est seulement une allusion ironique à la matérialité d'un fait juridiquement avéré, dont vous n'aviez pas compris la finesse
Gerard95
Patrick V avait prétendu :
On 6 fév, 16:36, Gerard95 wrote:
Pouratnt il me semblait (mais je ne suis pas chercher voir plus loin) que le licenciement pour faute lourde n'ouvrait pas droit à indemnisation.
Il a dit "faute grave" pas "lourde"....
Et alors ?
LA FAUTE LOURDE est définie par la jurisprudence comme une faute : - d’une exceptionnelle gravité, - commise avec l’intention de nuire à l’employeur. Les indemnités de rupture ne sont pas dues. La faute lourde est privative : - non seulement de toute indemnité de préavis ou de licenciement, - mais encore de l’indemnité compensatrice de congés payés.
LA FAUTE GRAVE résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations contractuelles dont l'importance rend impossible le maintien de la relation dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Voila c'était la page culturelle.. Merci de rien ..
Patrick V avait prétendu :
On 6 fév, 16:36, Gerard95 <gerard.schwa...@free.fr> wrote:
Pouratnt il me semblait (mais je ne suis pas chercher voir plus loin)
que le licenciement pour faute lourde n'ouvrait pas droit à indemnisation.
Il a dit "faute grave" pas "lourde"....
Et alors ?
LA FAUTE LOURDE est définie par la jurisprudence comme une faute :
- d’une exceptionnelle gravité,
- commise avec l’intention de nuire à l’employeur.
Les indemnités de rupture ne sont pas dues.
La faute lourde est privative :
- non seulement de toute indemnité de préavis ou de licenciement,
- mais encore de l’indemnité compensatrice de congés payés.
LA FAUTE GRAVE résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits
imputables au salarié et constituant une violation des obligations
contractuelles dont l'importance rend impossible le maintien de la
relation dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Voila c'était la page culturelle..
Merci
de rien ..
Pouratnt il me semblait (mais je ne suis pas chercher voir plus loin) que le licenciement pour faute lourde n'ouvrait pas droit à indemnisation.
Il a dit "faute grave" pas "lourde"....
Et alors ?
LA FAUTE LOURDE est définie par la jurisprudence comme une faute : - d’une exceptionnelle gravité, - commise avec l’intention de nuire à l’employeur. Les indemnités de rupture ne sont pas dues. La faute lourde est privative : - non seulement de toute indemnité de préavis ou de licenciement, - mais encore de l’indemnité compensatrice de congés payés.
LA FAUTE GRAVE résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations contractuelles dont l'importance rend impossible le maintien de la relation dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Voila c'était la page culturelle.. Merci de rien ..
www.juristprudence.c.la
"Gerard95" a écrit ...
La faute lourde est privative : - / ... /de l'indemnité compensatrice de congés payés.
...de la SEULE période de référence en cours !
car, un salarié licencié en février 2008 : - perd la totalité des congés payés en cours d'acquisition depuis le 1er juin 2007, qu'il aurait pu utiliser après le 31 mai 2008 - MAIS conserve la totalité de ses droits à ndemnité compensatrice sur le solde des congés payés non-pris et acquis entre le 1er juin 2006 et le 31 mai 2007 qu'il aurait pu utiliser avant le 1er juin 2008
"Gerard95" <gerard.schwartz@free.fr> a écrit ...
La faute lourde est privative :
- / ... /de l'indemnité compensatrice de congés payés.
...de la SEULE période de référence en cours !
car, un salarié licencié en février 2008 :
- perd la totalité des congés payés en cours d'acquisition depuis le 1er
juin 2007, qu'il aurait pu utiliser après le 31 mai 2008
- MAIS conserve la totalité de ses droits à ndemnité compensatrice sur le
solde des congés payés non-pris et acquis entre le 1er juin 2006 et le 31
mai 2007 qu'il aurait pu utiliser avant le 1er juin 2008
La faute lourde est privative : - / ... /de l'indemnité compensatrice de congés payés.
...de la SEULE période de référence en cours !
car, un salarié licencié en février 2008 : - perd la totalité des congés payés en cours d'acquisition depuis le 1er juin 2007, qu'il aurait pu utiliser après le 31 mai 2008 - MAIS conserve la totalité de ses droits à ndemnité compensatrice sur le solde des congés payés non-pris et acquis entre le 1er juin 2006 et le 31 mai 2007 qu'il aurait pu utiliser avant le 1er juin 2008
