"yoh" a écrit dans le message de news:
49ac079d$0$2738$Je suis employeur d une assistante maternelle
- s'il s'agit d'une salarié à votre domicile, le conseil de prud'hommes est
compétent
- mais s'il s'agit d'une gardienne agréée recevant les enfants chez elle,
c'est le tribunal d'instance
or, vous indiquez :Il etait prévu que l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour ma
fille.
de quoi s'agit-il ??????????????
quel lien avec LA TOTALITé des clauses du contrat de travail ?
supposons qu'il s'agisse d'une sorte de certification nécessaire QUE pour
certaines activités :
vous pourriez avoir là une "insuffisance" de qualification de la salariée ;
l'agrément étant impératif, vous ne pouvez contourner la décision des
autorités de tutelle ;
là, il existe un motif de licenciement résultant du " fait du Prince" (ce
n'est pas de l'humour, mais un principe juridique)
MAIS !!!!!!!!!!!!
si l'agrément n'est QUE partiellement utile, vous n'avz pas de lien causal
ni " réel", ni " sérieux" pour rompre le contrat d etravail dans sa
globalité ;
il faudrait , en l'état des seuls éléments d'appréciation perçus ici, faire
une "proposition de modification contractuelle" (apr exemple en réduisant le
temps de travail au seul temps dispensé de l'agrément)
D'autre part,
la salarié n'a pas, aujourd'hui l'agrément
ET elle semble en avoir besoin qu'à effet de septembre, notamment du fait de
la suspension contractuelle inhérente à la maternité ;
or, si vous la licenciez par anticipation
le motif peut " sembler" pertinent, mais il n'est pas né
(rien ne permet d'affirmer que l'agrément ne pourrait être délivré le 1er
octobre... ;
en tous cas il existe un doute)
et dès lors le motif ENVISAGé n'est pas " réel, n'est pas " sérieux"
tout ce qui précède n'est pas une certitude
mais une impression au vu des bribes d'explications
prenez donc mon " opinion " avec les réserves "d'usage !
"yoh" <yoh@hgffd.fr> a écrit dans le message de news:
49ac079d$0$2738$ba4acef3@news.orange.fr...
Je suis employeur d une assistante maternelle
- s'il s'agit d'une salarié à votre domicile, le conseil de prud'hommes est
compétent
- mais s'il s'agit d'une gardienne agréée recevant les enfants chez elle,
c'est le tribunal d'instance
or, vous indiquez :
Il etait prévu que l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour ma
fille.
de quoi s'agit-il ??????????????
quel lien avec LA TOTALITé des clauses du contrat de travail ?
supposons qu'il s'agisse d'une sorte de certification nécessaire QUE pour
certaines activités :
vous pourriez avoir là une "insuffisance" de qualification de la salariée ;
l'agrément étant impératif, vous ne pouvez contourner la décision des
autorités de tutelle ;
là, il existe un motif de licenciement résultant du " fait du Prince" (ce
n'est pas de l'humour, mais un principe juridique)
MAIS !!!!!!!!!!!!
si l'agrément n'est QUE partiellement utile, vous n'avz pas de lien causal
ni " réel", ni " sérieux" pour rompre le contrat d etravail dans sa
globalité ;
il faudrait , en l'état des seuls éléments d'appréciation perçus ici, faire
une "proposition de modification contractuelle" (apr exemple en réduisant le
temps de travail au seul temps dispensé de l'agrément)
D'autre part,
la salarié n'a pas, aujourd'hui l'agrément
ET elle semble en avoir besoin qu'à effet de septembre, notamment du fait de
la suspension contractuelle inhérente à la maternité ;
or, si vous la licenciez par anticipation
le motif peut " sembler" pertinent, mais il n'est pas né
(rien ne permet d'affirmer que l'agrément ne pourrait être délivré le 1er
octobre... ;
en tous cas il existe un doute)
et dès lors le motif ENVISAGé n'est pas " réel, n'est pas " sérieux"
tout ce qui précède n'est pas une certitude
mais une impression au vu des bribes d'explications
prenez donc mon " opinion " avec les réserves "d'usage !
"yoh" a écrit dans le message de news:
49ac079d$0$2738$Je suis employeur d une assistante maternelle
- s'il s'agit d'une salarié à votre domicile, le conseil de prud'hommes est
compétent
- mais s'il s'agit d'une gardienne agréée recevant les enfants chez elle,
c'est le tribunal d'instance
or, vous indiquez :Il etait prévu que l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour ma
fille.
de quoi s'agit-il ??????????????
quel lien avec LA TOTALITé des clauses du contrat de travail ?
supposons qu'il s'agisse d'une sorte de certification nécessaire QUE pour
certaines activités :
vous pourriez avoir là une "insuffisance" de qualification de la salariée ;
l'agrément étant impératif, vous ne pouvez contourner la décision des
autorités de tutelle ;
là, il existe un motif de licenciement résultant du " fait du Prince" (ce
n'est pas de l'humour, mais un principe juridique)
MAIS !!!!!!!!!!!!
si l'agrément n'est QUE partiellement utile, vous n'avz pas de lien causal
ni " réel", ni " sérieux" pour rompre le contrat d etravail dans sa
globalité ;
il faudrait , en l'état des seuls éléments d'appréciation perçus ici, faire
une "proposition de modification contractuelle" (apr exemple en réduisant le
temps de travail au seul temps dispensé de l'agrément)
D'autre part,
la salarié n'a pas, aujourd'hui l'agrément
ET elle semble en avoir besoin qu'à effet de septembre, notamment du fait de
la suspension contractuelle inhérente à la maternité ;
or, si vous la licenciez par anticipation
le motif peut " sembler" pertinent, mais il n'est pas né
(rien ne permet d'affirmer que l'agrément ne pourrait être délivré le 1er
octobre... ;
en tous cas il existe un doute)
et dès lors le motif ENVISAGé n'est pas " réel, n'est pas " sérieux"
tout ce qui précède n'est pas une certitude
mais une impression au vu des bribes d'explications
prenez donc mon " opinion " avec les réserves "d'usage !
Il s agit que ma fille est inscrite depuis octobre 2008 à l'ecole pour
la rentree 2009, et qu il est evident qu on ne garde pas une assistante
à 40 heures semaines alors que l'enfant va à l'ecole.
Elle a fait une demande pour pouvoir garder mon enfant en periscolaire
chose qui lui a été refusée car elle a deja 3 agrements, et de plus elle
va en perdre un apres son accouchement
Il s agit que ma fille est inscrite depuis octobre 2008 à l'ecole pour
la rentree 2009, et qu il est evident qu on ne garde pas une assistante
à 40 heures semaines alors que l'enfant va à l'ecole.
Elle a fait une demande pour pouvoir garder mon enfant en periscolaire
chose qui lui a été refusée car elle a deja 3 agrements, et de plus elle
va en perdre un apres son accouchement
Il s agit que ma fille est inscrite depuis octobre 2008 à l'ecole pour
la rentree 2009, et qu il est evident qu on ne garde pas une assistante
à 40 heures semaines alors que l'enfant va à l'ecole.
Elle a fait une demande pour pouvoir garder mon enfant en periscolaire
chose qui lui a été refusée car elle a deja 3 agrements, et de plus elle
va en perdre un apres son accouchement
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le
message de news:49ad262d$0$15321$a écrit dans le message de news:
49acf9f2$0$9780$tant que le congé de maternité n'a pas débuté, le licenciement peut
avoir lieu
erreur !
la femme enceinte est " protégée" (sauf faute grave) dès qu'elle
notifie à l'employeur son état de grossesse
Comme vous le dites, sauf faute grave OU impossibilité matérielle de
poursuivre le contrat. Donc, on peut licencier quand même. Chose
impossible lorsque débute le congé de maternité, quelle qu'en soit la
cause.
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le
message de news:49ad262d$0$15321$426a74cc@news.free.fr...
<barbara@laposte.net> a écrit dans le message de news:
49acf9f2$0$9780$426a74cc@news.free.fr...
tant que le congé de maternité n'a pas débuté, le licenciement peut
avoir lieu
erreur !
la femme enceinte est " protégée" (sauf faute grave) dès qu'elle
notifie à l'employeur son état de grossesse
Comme vous le dites, sauf faute grave OU impossibilité matérielle de
poursuivre le contrat. Donc, on peut licencier quand même. Chose
impossible lorsque débute le congé de maternité, quelle qu'en soit la
cause.
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le
message de news:49ad262d$0$15321$a écrit dans le message de news:
49acf9f2$0$9780$tant que le congé de maternité n'a pas débuté, le licenciement peut
avoir lieu
erreur !
la femme enceinte est " protégée" (sauf faute grave) dès qu'elle
notifie à l'employeur son état de grossesse
Comme vous le dites, sauf faute grave OU impossibilité matérielle de
poursuivre le contrat. Donc, on peut licencier quand même. Chose
impossible lorsque débute le congé de maternité, quelle qu'en soit la
cause.
> On peut entamer la procédure, mais on ne peut pas notifier le licenciement
avant la fin du congé maternité augmenté de 4 semaines.
Et encore fau-il être en présence d'une faute grave extérieure à l'état
pathologique ou encore dans lme cadre d'un licenciement économique.
> On peut entamer la procédure, mais on ne peut pas notifier le licenciement
avant la fin du congé maternité augmenté de 4 semaines.
Et encore fau-il être en présence d'une faute grave extérieure à l'état
pathologique ou encore dans lme cadre d'un licenciement économique.
> On peut entamer la procédure, mais on ne peut pas notifier le licenciement
avant la fin du congé maternité augmenté de 4 semaines.
Et encore fau-il être en présence d'une faute grave extérieure à l'état
pathologique ou encore dans lme cadre d'un licenciement économique.
yoh a écrit :Il s agit que ma fille est inscrite depuis octobre 2008 à l'ecole pour
la rentree 2009, et qu il est evident qu on ne garde pas une assistante
à 40 heures semaines alors que l'enfant va à l'ecole.
Elle a fait une demande pour pouvoir garder mon enfant en periscolaire
chose qui lui a été refusée car elle a deja 3 agrements, et de plus elle
va en perdre un apres son accouchement
Si je comprends bien :
ta file est actuellement gardée à plein temps, avec agrément correspondant
(1 des 3 mentionnés) ;
l'ASSMAT a droit à 3 enfants temps plein ;
à la rentrée, ta fille change de catégorie : l'ASSMAT ne la garderait plus
comme plein temps, mais comme "périscolaire" ;
mais cela sous-entend qu'elle va garder à la place un autre enfant à plein
temps (cela peut être son futur bébé);
Méfie-toi qu'elle ne compte pas ta fille à la rentrée toujours comme plein
temps juste pour t'obliger à la payer !
Que dit le contrat quant au changement de catégorie ?
Est-ce toujours le contrat qui s'applique ou devrais-tu en porposer un
autre ?
yoh a écrit :
Il s agit que ma fille est inscrite depuis octobre 2008 à l'ecole pour
la rentree 2009, et qu il est evident qu on ne garde pas une assistante
à 40 heures semaines alors que l'enfant va à l'ecole.
Elle a fait une demande pour pouvoir garder mon enfant en periscolaire
chose qui lui a été refusée car elle a deja 3 agrements, et de plus elle
va en perdre un apres son accouchement
Si je comprends bien :
ta file est actuellement gardée à plein temps, avec agrément correspondant
(1 des 3 mentionnés) ;
l'ASSMAT a droit à 3 enfants temps plein ;
à la rentrée, ta fille change de catégorie : l'ASSMAT ne la garderait plus
comme plein temps, mais comme "périscolaire" ;
mais cela sous-entend qu'elle va garder à la place un autre enfant à plein
temps (cela peut être son futur bébé);
Méfie-toi qu'elle ne compte pas ta fille à la rentrée toujours comme plein
temps juste pour t'obliger à la payer !
Que dit le contrat quant au changement de catégorie ?
Est-ce toujours le contrat qui s'applique ou devrais-tu en porposer un
autre ?
yoh a écrit :Il s agit que ma fille est inscrite depuis octobre 2008 à l'ecole pour
la rentree 2009, et qu il est evident qu on ne garde pas une assistante
à 40 heures semaines alors que l'enfant va à l'ecole.
Elle a fait une demande pour pouvoir garder mon enfant en periscolaire
chose qui lui a été refusée car elle a deja 3 agrements, et de plus elle
va en perdre un apres son accouchement
Si je comprends bien :
ta file est actuellement gardée à plein temps, avec agrément correspondant
(1 des 3 mentionnés) ;
l'ASSMAT a droit à 3 enfants temps plein ;
à la rentrée, ta fille change de catégorie : l'ASSMAT ne la garderait plus
comme plein temps, mais comme "périscolaire" ;
mais cela sous-entend qu'elle va garder à la place un autre enfant à plein
temps (cela peut être son futur bébé);
Méfie-toi qu'elle ne compte pas ta fille à la rentrée toujours comme plein
temps juste pour t'obliger à la payer !
Que dit le contrat quant au changement de catégorie ?
Est-ce toujours le contrat qui s'applique ou devrais-tu en porposer un
autre ?
On peut entamer la procédure, mais on ne peut pas notifier le
licenciement avant la fin du congé maternité augmenté de 4 semaines.
Et encore fau-il être en présence d'une faute grave extérieure à
l'état pathologique ou encore dans lme cadre d'un licenciement
économique.
On ne peut pas pendant le congé maternité, mais avant. Et je ne vois
pas ce qui s'oppose à un licenciement économique pour cause de
réorganisation du service, par exemple, ce qui correspond peu ou prou
à la situation dans le contexte d'un particulier employeur qui met
son enfant à l'école.
On peut entamer la procédure, mais on ne peut pas notifier le
licenciement avant la fin du congé maternité augmenté de 4 semaines.
Et encore fau-il être en présence d'une faute grave extérieure à
l'état pathologique ou encore dans lme cadre d'un licenciement
économique.
On ne peut pas pendant le congé maternité, mais avant. Et je ne vois
pas ce qui s'oppose à un licenciement économique pour cause de
réorganisation du service, par exemple, ce qui correspond peu ou prou
à la situation dans le contexte d'un particulier employeur qui met
son enfant à l'école.
On peut entamer la procédure, mais on ne peut pas notifier le
licenciement avant la fin du congé maternité augmenté de 4 semaines.
Et encore fau-il être en présence d'une faute grave extérieure à
l'état pathologique ou encore dans lme cadre d'un licenciement
économique.
On ne peut pas pendant le congé maternité, mais avant. Et je ne vois
pas ce qui s'oppose à un licenciement économique pour cause de
réorganisation du service, par exemple, ce qui correspond peu ou prou
à la situation dans le contexte d'un particulier employeur qui met
son enfant à l'école.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute
grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son
impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la
grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de
travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de
suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute
grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son
impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la
grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de
travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de
suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute
grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son
impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la
grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de
travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de
suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
tant que le congé de maternité n'a pas débuté, le licenciement peut
avoir lieu
erreur !
la femme enceinte est " protégée" (sauf faute grave) dès qu'elle notifie
à l'employeur son état de grossesse
Comme vous le dites, sauf faute grave
Donc, on peut licencier quand même.
Chose impossible lorsque débute le congé de maternité, quelle qu'en soit
la cause.
tant que le congé de maternité n'a pas débuté, le licenciement peut
avoir lieu
erreur !
la femme enceinte est " protégée" (sauf faute grave) dès qu'elle notifie
à l'employeur son état de grossesse
Comme vous le dites, sauf faute grave
Donc, on peut licencier quand même.
Chose impossible lorsque débute le congé de maternité, quelle qu'en soit
la cause.
tant que le congé de maternité n'a pas débuté, le licenciement peut
avoir lieu
erreur !
la femme enceinte est " protégée" (sauf faute grave) dès qu'elle notifie
à l'employeur son état de grossesse
Comme vous le dites, sauf faute grave
Donc, on peut licencier quand même.
Chose impossible lorsque débute le congé de maternité, quelle qu'en soit
la cause.
- s'il s'agit d'une salarié à votre domicile, le conseil de prud'hommes
est compétent
- mais s'il s'agit d'une gardienne agréée recevant les enfants chez elle,
c'est le tribunal d'instance
Il s'agit d une assistante maternelle, elle recoit les enfants à son
domicile.
Si elle devait me mettre au prud hommes ou au tribunal
quel pourrait etre la peine ?
Il etait prévu que l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour
ma fille.
de quoi s'agit-il ??????????????
quel lien avec LA TOTALITé des clauses du contrat de travail ?
Il s agit que ma fille est inscrite depuis octobre 2008 à l'ecole pour la
rentree 2009, et qu il est evident qu on ne garde pas une assistante à 40
heures semaines alors que l'enfant va à l'ecole.
Elle a fait une demande pour pouvoir garder mon enfant en periscolaire
chose qui lui a été refusée car elle a deja 3 agrements, et de plus elle
va en perdre un apres son accouchement
- s'il s'agit d'une salarié à votre domicile, le conseil de prud'hommes
est compétent
- mais s'il s'agit d'une gardienne agréée recevant les enfants chez elle,
c'est le tribunal d'instance
Il s'agit d une assistante maternelle, elle recoit les enfants à son
domicile.
Si elle devait me mettre au prud hommes ou au tribunal
quel pourrait etre la peine ?
Il etait prévu que l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour
ma fille.
de quoi s'agit-il ??????????????
quel lien avec LA TOTALITé des clauses du contrat de travail ?
Il s agit que ma fille est inscrite depuis octobre 2008 à l'ecole pour la
rentree 2009, et qu il est evident qu on ne garde pas une assistante à 40
heures semaines alors que l'enfant va à l'ecole.
Elle a fait une demande pour pouvoir garder mon enfant en periscolaire
chose qui lui a été refusée car elle a deja 3 agrements, et de plus elle
va en perdre un apres son accouchement
- s'il s'agit d'une salarié à votre domicile, le conseil de prud'hommes
est compétent
- mais s'il s'agit d'une gardienne agréée recevant les enfants chez elle,
c'est le tribunal d'instance
Il s'agit d une assistante maternelle, elle recoit les enfants à son
domicile.
Si elle devait me mettre au prud hommes ou au tribunal
quel pourrait etre la peine ?
Il etait prévu que l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour
ma fille.
de quoi s'agit-il ??????????????
quel lien avec LA TOTALITé des clauses du contrat de travail ?
Il s agit que ma fille est inscrite depuis octobre 2008 à l'ecole pour la
rentree 2009, et qu il est evident qu on ne garde pas une assistante à 40
heures semaines alors que l'enfant va à l'ecole.
Elle a fait une demande pour pouvoir garder mon enfant en periscolaire
chose qui lui a été refusée car elle a deja 3 agrements, et de plus elle
va en perdre un apres son accouchement
On peut entamer la procédure, mais on ne peut pas notifier le
licenciement avant la fin du congé maternité augmenté de 4 semaines.
Et encore fau-il être en présence d'une faute grave extérieure à l'état
pathologique ou encore dans lme cadre d'un licenciement économique.
On ne peut pas pendant le congé maternité, mais avant.
Et je ne vois pas ce qui s'oppose à un licenciement économique pour cause
de réorganisation du service, par exemple, ce qui correspond peu ou prou à
la situation dans le contexte d'un particulier employeur qui met son
enfant à l'école.
On peut entamer la procédure, mais on ne peut pas notifier le
licenciement avant la fin du congé maternité augmenté de 4 semaines.
Et encore fau-il être en présence d'une faute grave extérieure à l'état
pathologique ou encore dans lme cadre d'un licenciement économique.
On ne peut pas pendant le congé maternité, mais avant.
Et je ne vois pas ce qui s'oppose à un licenciement économique pour cause
de réorganisation du service, par exemple, ce qui correspond peu ou prou à
la situation dans le contexte d'un particulier employeur qui met son
enfant à l'école.
On peut entamer la procédure, mais on ne peut pas notifier le
licenciement avant la fin du congé maternité augmenté de 4 semaines.
Et encore fau-il être en présence d'une faute grave extérieure à l'état
pathologique ou encore dans lme cadre d'un licenciement économique.
On ne peut pas pendant le congé maternité, mais avant.
Et je ne vois pas ce qui s'oppose à un licenciement économique pour cause
de réorganisation du service, par exemple, ce qui correspond peu ou prou à
la situation dans le contexte d'un particulier employeur qui met son
enfant à l'école.