Une personne de mon entourage qui est à la retraite a proposé ses
services * bénévoles* de "convoyeur" au concessionnaire-loueur de
voitures de son quartier.
Celà consiste à convoyer/rappatrier des véhicules dans d'autres
agences nationales/internationales de l'enseigne.
Or, lors d'un contrôle de police avec un de ces véhicules, dans des
conditions (qu'il ne connaissait pas) non réglementaires de
circulation (surcharge + ww de longue date), les agents lui ont
reproché d'effectuer cette activité dans l'illégalité (travail "au
noir") sous prétexte que les frais engendrés (hotel, restauration...)
lui étaient remboursés par son "employeur" (il détient les factures
mais les paiements ont été effectué en espèce, probablement pas sur le
compte de la société).
Il s'est justifié sur le bon sens du remboursement de tels frais mais
les agents n'ont rien voulu savoir et ont immédiatement envoyé un
courrier au procureur de la République.
De part sa nature,peut on caractériser ce bénévolat d'illégal?
quels sont les risques encourus?
une enquête aura-t-elle lieu, jusqu'à quel niveau peut elle intervenir
?
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Laurent GARNIER
Bonjour,
dozwin wrote:
Bonjour,
Une personne de mon entourage qui est à la retraite a proposé ses services * bénévoles* de "convoyeur" au concessionnaire-loueur de voitures de son quartier.
Aie aie aie !!! Je pressent la suite !
Celà consiste à convoyer/rappatrier des véhicules dans d'autres agences nationales/internationales de l'enseigne.
Donc a realiser des operations sous les directives de la concessions
Or, lors d'un contrôle de police avec un de ces véhicules, dans des conditions (qu'il ne connaissait pas) non réglementaires de circulation (surcharge + ww de longue date), les agents lui ont reproché d'effectuer cette activité dans l'illégalité (travail "au noir") sous prétexte que les frais engendrés (hotel, restauration...) lui étaient remboursés par son "employeur" (il détient les factures mais les paiements ont été effectué en espèce, probablement pas sur le compte de la société).
Il s'est justifié sur le bon sens du remboursement de tels frais mais les agents n'ont rien voulu savoir et ont immédiatement envoyé un courrier au procureur de la République.
De part sa nature,peut on caractériser ce bénévolat d'illégal?
Oui ! Le statut de benevole n'est possible que pour les associations loi 1901. Une entreprise privee ne peut donc en "beneficier". L'entreprise se trouve donc en infraction car elle ne paye pas une personne qui travaille pour elle.
quels sont les risques encourus ?
La societe pourrait se voir contrainte de payer "l'employe" s'il prouve qu'il travaille pour la societe. Ce qui ne sera pas bien dur a mon avis car il possede des fiches de remboursement.
Ensuite, ne declarant pas "l'employe", la societe fait du travail dissimule.
une enquête aura-t-elle lieu,
Ca depend du procureur.
jusqu'à quel niveau peut elle intervenir ?
C'est a dire ?
-- Laurent GARNIER
Bonjour,
dozwin wrote:
Bonjour,
Une personne de mon entourage qui est à la retraite a proposé ses
services * bénévoles* de "convoyeur" au concessionnaire-loueur de
voitures de son quartier.
Aie aie aie !!! Je pressent la suite !
Celà consiste à convoyer/rappatrier des véhicules dans d'autres
agences nationales/internationales de l'enseigne.
Donc a realiser des operations sous les directives de la concessions
Or, lors d'un contrôle de police avec un de ces véhicules, dans des
conditions (qu'il ne connaissait pas) non réglementaires de
circulation (surcharge + ww de longue date), les agents lui ont
reproché d'effectuer cette activité dans l'illégalité (travail "au
noir") sous prétexte que les frais engendrés (hotel, restauration...)
lui étaient remboursés par son "employeur" (il détient les factures
mais les paiements ont été effectué en espèce, probablement pas sur le
compte de la société).
Il s'est justifié sur le bon sens du remboursement de tels frais mais
les agents n'ont rien voulu savoir et ont immédiatement envoyé un
courrier au procureur de la République.
De part sa nature,peut on caractériser ce bénévolat d'illégal?
Oui ! Le statut de benevole n'est possible que pour les associations loi
1901. Une entreprise privee ne peut donc en "beneficier". L'entreprise
se trouve donc en infraction car elle ne paye pas une personne qui
travaille pour elle.
quels sont les risques encourus ?
La societe pourrait se voir contrainte de payer "l'employe" s'il prouve
qu'il travaille pour la societe. Ce qui ne sera pas bien dur a mon avis
car il possede des fiches de remboursement.
Ensuite, ne declarant pas "l'employe", la societe fait du travail
dissimule.
Une personne de mon entourage qui est à la retraite a proposé ses services * bénévoles* de "convoyeur" au concessionnaire-loueur de voitures de son quartier.
Aie aie aie !!! Je pressent la suite !
Celà consiste à convoyer/rappatrier des véhicules dans d'autres agences nationales/internationales de l'enseigne.
Donc a realiser des operations sous les directives de la concessions
Or, lors d'un contrôle de police avec un de ces véhicules, dans des conditions (qu'il ne connaissait pas) non réglementaires de circulation (surcharge + ww de longue date), les agents lui ont reproché d'effectuer cette activité dans l'illégalité (travail "au noir") sous prétexte que les frais engendrés (hotel, restauration...) lui étaient remboursés par son "employeur" (il détient les factures mais les paiements ont été effectué en espèce, probablement pas sur le compte de la société).
Il s'est justifié sur le bon sens du remboursement de tels frais mais les agents n'ont rien voulu savoir et ont immédiatement envoyé un courrier au procureur de la République.
De part sa nature,peut on caractériser ce bénévolat d'illégal?
Oui ! Le statut de benevole n'est possible que pour les associations loi 1901. Une entreprise privee ne peut donc en "beneficier". L'entreprise se trouve donc en infraction car elle ne paye pas une personne qui travaille pour elle.
quels sont les risques encourus ?
La societe pourrait se voir contrainte de payer "l'employe" s'il prouve qu'il travaille pour la societe. Ce qui ne sera pas bien dur a mon avis car il possede des fiches de remboursement.
Ensuite, ne declarant pas "l'employe", la societe fait du travail dissimule.
une enquête aura-t-elle lieu,
Ca depend du procureur.
jusqu'à quel niveau peut elle intervenir ?
C'est a dire ?
-- Laurent GARNIER
serge
Bénévolat dans le cadre d'une association ?
Ou sinon considéré comme travail au noir (prenant la place d'un salarié)
Serge
"dozwin" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Une personne de mon entourage qui est à la retraite a proposé ses services * bénévoles* de "convoyeur" au concessionnaire-loueur de voitures de son quartier. Celà consiste à convoyer/rappatrier des véhicules dans d'autres agences nationales/internationales de l'enseigne. Or, lors d'un contrôle de police avec un de ces véhicules, dans des conditions (qu'il ne connaissait pas) non réglementaires de circulation (surcharge + ww de longue date), les agents lui ont reproché d'effectuer cette activité dans l'illégalité (travail "au noir") sous prétexte que les frais engendrés (hotel, restauration...) lui étaient remboursés par son "employeur" (il détient les factures mais les paiements ont été effectué en espèce, probablement pas sur le compte de la société). Il s'est justifié sur le bon sens du remboursement de tels frais mais les agents n'ont rien voulu savoir et ont immédiatement envoyé un courrier au procureur de la République. De part sa nature,peut on caractériser ce bénévolat d'illégal? quels sont les risques encourus? une enquête aura-t-elle lieu, jusqu'à quel niveau peut elle intervenir ?
merci
Bénévolat dans le cadre d'une association ?
Ou sinon considéré comme travail au noir (prenant la place d'un salarié)
Serge
"dozwin" <stouff@caramail.com> a écrit dans le message de
news:4dd12f70.0411250505.3ef08581@posting.google.com...
Bonjour,
Une personne de mon entourage qui est à la retraite a proposé ses
services * bénévoles* de "convoyeur" au concessionnaire-loueur de
voitures de son quartier.
Celà consiste à convoyer/rappatrier des véhicules dans d'autres
agences nationales/internationales de l'enseigne.
Or, lors d'un contrôle de police avec un de ces véhicules, dans des
conditions (qu'il ne connaissait pas) non réglementaires de
circulation (surcharge + ww de longue date), les agents lui ont
reproché d'effectuer cette activité dans l'illégalité (travail "au
noir") sous prétexte que les frais engendrés (hotel, restauration...)
lui étaient remboursés par son "employeur" (il détient les factures
mais les paiements ont été effectué en espèce, probablement pas sur le
compte de la société).
Il s'est justifié sur le bon sens du remboursement de tels frais mais
les agents n'ont rien voulu savoir et ont immédiatement envoyé un
courrier au procureur de la République.
De part sa nature,peut on caractériser ce bénévolat d'illégal?
quels sont les risques encourus?
une enquête aura-t-elle lieu, jusqu'à quel niveau peut elle intervenir
?
Ou sinon considéré comme travail au noir (prenant la place d'un salarié)
Serge
"dozwin" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Une personne de mon entourage qui est à la retraite a proposé ses services * bénévoles* de "convoyeur" au concessionnaire-loueur de voitures de son quartier. Celà consiste à convoyer/rappatrier des véhicules dans d'autres agences nationales/internationales de l'enseigne. Or, lors d'un contrôle de police avec un de ces véhicules, dans des conditions (qu'il ne connaissait pas) non réglementaires de circulation (surcharge + ww de longue date), les agents lui ont reproché d'effectuer cette activité dans l'illégalité (travail "au noir") sous prétexte que les frais engendrés (hotel, restauration...) lui étaient remboursés par son "employeur" (il détient les factures mais les paiements ont été effectué en espèce, probablement pas sur le compte de la société). Il s'est justifié sur le bon sens du remboursement de tels frais mais les agents n'ont rien voulu savoir et ont immédiatement envoyé un courrier au procureur de la République. De part sa nature,peut on caractériser ce bénévolat d'illégal? quels sont les risques encourus? une enquête aura-t-elle lieu, jusqu'à quel niveau peut elle intervenir ?
merci
www.juristprudence.fr.st
"dozwin" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Une personne de mon entourage qui est à la retraite a proposé ses services * bénévoles*
/ ... /
quels sont les risques encourus?
en faveur du retraité, au détriement de "l'employeur" 6 mois de salaire (article L. 324-11-1 du code du travail)
en faveur de l'urssaf, l'assedic etc. un dédommagement découlant de l'appréciation du juge saisi (éventuellement) d'une constitution de partie civile
au détriement du retraité... RIEN ; il est présumé victime du lien de subordination le liant à cet employeur
"dozwin" <stouff@caramail.com> a écrit dans le message de
news:4dd12f70.0411250505.3ef08581@posting.google.com...
Bonjour,
Une personne de mon entourage qui est à la retraite a proposé ses
services * bénévoles*
/ ... /
quels sont les risques encourus?
en faveur du retraité, au détriement de "l'employeur" 6 mois de salaire
(article L. 324-11-1 du code du travail)
en faveur de l'urssaf, l'assedic etc. un dédommagement découlant de
l'appréciation du juge saisi (éventuellement) d'une constitution de partie
civile
au détriement du retraité... RIEN ; il est présumé victime du lien de
subordination le liant à cet employeur
