Est il possible de fabriquer soi meme un objet breveté et de l'utiliser
uniquement pour son propre usage s'en vendre celui ci, n'y vendre les
produits de celui ci.
Par exemple est il possible de fabriquer une machine à plier le linge pour
son propre usage alors que celle ci est brevetée.
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ALain Montfranc
mon-courriel a écrit
Est il possible de fabriquer soi meme un objet breveté et de l'utiliser uniquement pour son propre usage s'en vendre celui ci, n'y vendre les produits de celui ci.
Par exemple est il possible de fabriquer une machine à plier le linge pour son propre usage alors que celle ci est brevetée.
Oui...
Article L613-5 du code la propriété intellectuelle
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
mon-courriel a écrit
Est il possible de fabriquer soi meme un objet breveté et de l'utiliser
uniquement pour son propre usage s'en vendre celui ci, n'y vendre les
produits de celui ci.
Par exemple est il possible de fabriquer une machine à plier le linge pour
son propre usage alors que celle ci est brevetée.
Oui...
Article L613-5 du code la propriété intellectuelle
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non
commerciales ;
Est il possible de fabriquer soi meme un objet breveté et de l'utiliser uniquement pour son propre usage s'en vendre celui ci, n'y vendre les produits de celui ci.
Par exemple est il possible de fabriquer une machine à plier le linge pour son propre usage alors que celle ci est brevetée.
Oui...
Article L613-5 du code la propriété intellectuelle
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
Lionel
ALain Montfranc wrote:
mon-courriel a écrit
Est il possible de fabriquer soi meme un objet breveté et de l'utiliser uniquement pour son propre usage s'en vendre celui ci, n'y vendre les produits de celui ci.
Par exemple est il possible de fabriquer une machine à plier le linge pour son propre usage alors que celle ci est brevetée.
Oui...
Article L613-5 du code la propriété intellectuelle
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
Et est-il légal de vendre le plan permettant de fabriquer une machine brevetée comme le fait "mon-courriel" dans plusieurs newsgroups ? http://groups.google.com/group/fr.usenet.abus.d/browse_frm/thread/97ce433e63885d15/
Son hébergeur (Sivit) peut il fermer son site pour ce type de vente ?
ALain Montfranc wrote:
mon-courriel a écrit
Est il possible de fabriquer soi meme un objet breveté et de
l'utiliser uniquement pour son propre usage s'en vendre celui ci,
n'y vendre les produits de celui ci.
Par exemple est il possible de fabriquer une machine à plier le
linge pour son propre usage alors que celle ci est brevetée.
Oui...
Article L613-5 du code la propriété intellectuelle
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non
commerciales ;
Et est-il légal de vendre le plan permettant de fabriquer une machine
brevetée comme le fait "mon-courriel" dans plusieurs newsgroups ?
http://groups.google.com/group/fr.usenet.abus.d/browse_frm/thread/97ce433e63885d15/
Son hébergeur (Sivit) peut il fermer son site pour ce type de vente ?
Est il possible de fabriquer soi meme un objet breveté et de l'utiliser uniquement pour son propre usage s'en vendre celui ci, n'y vendre les produits de celui ci.
Par exemple est il possible de fabriquer une machine à plier le linge pour son propre usage alors que celle ci est brevetée.
Oui...
Article L613-5 du code la propriété intellectuelle
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
Et est-il légal de vendre le plan permettant de fabriquer une machine brevetée comme le fait "mon-courriel" dans plusieurs newsgroups ? http://groups.google.com/group/fr.usenet.abus.d/browse_frm/thread/97ce433e63885d15/
Son hébergeur (Sivit) peut il fermer son site pour ce type de vente ?
