Une entreprise en liquidation judiciaire doit-elle fermer son site
internet ?
Une entreprise est en liquidation judiciaire depuis 2 mois mais son
site internet est toujours actif.
Le num=E9ro de t=E9l=E9phone de contact de l'entreprise a m=EAme =E9t=E9 mo=
difi=E9
et remplac=E9 par un num=E9ro de tel mobile sur le site internet.
L'entreprise en question est en liquidation et non en redressement comme j'ai pu lire dans certaines reponses. La fin de l'activité a été prononcée en aout. La cloture de liquidation n'a pas encore été prononcée. Le personnel a été licencié.
Or le site internet de cette entreprise est toujours en place, avec meme un lien de formulaire de contact, et le dirigeant a changé le téléphone de contact et mis son tel perso. (la ligne fixe a du etre supprimée. Je suis passé devant les bureaux la semaine passée, c'est tout vide, il n'y a plus rien.
Ce meme dirigeant travaille desormais dans le meme secteur d'activité comme commercial mais pour le compte d'une autre société. (et donc beneficie toujours des contacts prospect de son ancien site internet).
j'espere avoir été plus clair. Merci a vous pour vos réponses.
L'entreprise en question est en liquidation et non en redressement
comme j'ai pu lire dans certaines reponses.
La fin de l'activité a été prononcée en aout.
La cloture de liquidation n'a pas encore été prononcée.
Le personnel a été licencié.
Or le site internet de cette entreprise est toujours en place, avec
meme un lien de formulaire de contact, et le dirigeant a changé le
téléphone de contact et mis son tel perso. (la ligne fixe a du etre
supprimée. Je suis passé devant les bureaux la semaine passée, c'est
tout vide, il n'y a plus rien.
Ce meme dirigeant travaille desormais dans le meme secteur d'activité
comme commercial mais pour le compte d'une autre société. (et donc
beneficie toujours des contacts prospect de son ancien site internet).
j'espere avoir été plus clair.
Merci a vous pour vos réponses.
L'entreprise en question est en liquidation et non en redressement comme j'ai pu lire dans certaines reponses. La fin de l'activité a été prononcée en aout. La cloture de liquidation n'a pas encore été prononcée. Le personnel a été licencié.
Or le site internet de cette entreprise est toujours en place, avec meme un lien de formulaire de contact, et le dirigeant a changé le téléphone de contact et mis son tel perso. (la ligne fixe a du etre supprimée. Je suis passé devant les bureaux la semaine passée, c'est tout vide, il n'y a plus rien.
Ce meme dirigeant travaille desormais dans le meme secteur d'activité comme commercial mais pour le compte d'une autre société. (et donc beneficie toujours des contacts prospect de son ancien site internet).
j'espere avoir été plus clair. Merci a vous pour vos réponses.
Michel Bacqué
a écrit :
Ce meme dirigeant travaille desormais dans le meme secteur d'activité comme commercial mais pour le compte d'une autre société. (et donc beneficie toujours des contacts prospect de son ancien site internet).
On peut penser à un détournement d'actif de la liquidation, mais il reste àmha véniel dans la mesure où ces prospects n'ont aucune valeur marchande dans le cadre de la liquidation.
Informez le liquidateur de l'existence de ce site et de l'utilisation qui en est faite, il pourra le faire fermer.
-- Michel
jean.goubet@gmail.com a écrit :
Ce meme dirigeant travaille desormais dans le meme secteur d'activité
comme commercial mais pour le compte d'une autre société. (et donc
beneficie toujours des contacts prospect de son ancien site internet).
On peut penser à un détournement d'actif de la liquidation, mais il
reste àmha véniel dans la mesure où ces prospects n'ont aucune valeur
marchande dans le cadre de la liquidation.
Informez le liquidateur de l'existence de ce site et de l'utilisation
qui en est faite, il pourra le faire fermer.
Ce meme dirigeant travaille desormais dans le meme secteur d'activité comme commercial mais pour le compte d'une autre société. (et donc beneficie toujours des contacts prospect de son ancien site internet).
On peut penser à un détournement d'actif de la liquidation, mais il reste àmha véniel dans la mesure où ces prospects n'ont aucune valeur marchande dans le cadre de la liquidation.
Informez le liquidateur de l'existence de ce site et de l'utilisation qui en est faite, il pourra le faire fermer.
