Depuis de nombreuses années maintenant, je développe des sites web. La plupart du temps, je dispose de mes propres espaces d'hébergement. En décembre dernier, j'ai souscrit un hébergement "discount", le prix était très attractif, et connaissant ce qui se fait sur le marché, j'ai tout de suite sauté sur l'occasion. Malheureusement, quelques mois après (et tout se passait très bien), le propriétaire de cette société a décidé de vendre. un acheteur s'est présenté et la transaction fut conclue. Depuis ce jour, tout a changé.
Ayant eu des échos négatifs sur ce nouveau propriétaire mais ne voulant surtout pas juger une personne sur des "on-dit", j'ai pris contact avec cette personne afin de lui exposer un problème que je rencontrais à ce moment : pour des facilités de gestion des domaines que je possède, éparpillés un peu partout sur la toile, j'ai décidé de tout rassembler au même endroit, avec un seul et unique hébergement ainsi qu'un seul et unique registrar. Un de mes noms de domaine arrivant à expiration, je me suis dit que l'occasion était bonne pour lancer ce grand chamboulement.
Il y avait 2 noms de domaine à transférer, un .com ainsi qu'un .fr enregistré en tant que particulier auprès d'une société.
Après plusieurs échanges d'emails, et m'affirmant que tout ce que je demandais était réalisable, j'ai finalement décidé de finaliser ma requête par un règlement du coût total de cette procédure, règlement effectué par Paypal le 26 Avril dernier.
C'est à partir de cette date que tout s'est compliqué. En effet, j'ai contacté plusieurs fois cette personne, afin d'obtenir des informations quand au bon déroulement du service demandé et réglé. Les réponses se sont faites plus tardivement, souvent avec plusieurs relances, et je comptais les jours passés en ne voyant toujours rien arriver. Plusieurs jours après (voire semaines), et ayant obtenu des informations de personnes tierces sur le déroulement de ce genre de procédures, je contacte cette personne en lui indiquant que je n'ai jamais reçu aucune confirmation de transfert par email. Ce dernier me rétorqua qu'il fallait alors encore une fois attendre, que les procédures passent en échec, pour qu'il puisse recommencer. Mon domaine .com arrivé à expiration, je me suis dit qu'il fallait tout de même que je me renseigne de mon côté, et j'ai pris la peine de contacter les 2 registrars chez lesquels étaient enregistrés mes domaines. La réponse fut rapide : pour le .com, aucune procédure de transfert n'a été répertoriée, et pour le .fr, j'apprend que ce domaine n'est pas transférable de par le contrat spécifique signé lors de mon engagement.
Je contacte donc mon hébergeur afin de lui faire part de ces réponses, et j'entreprends dès lors de changer d'hébergeur, celui-ci s'étant assez moqué de moi. Après une journée entière de recherche, j'ai finalement trouvé un autre hébergement qui me convenait. J'informe donc mon futur ancien hébergeur afin de lui en faire part, en lui précisant qu'il n'est pas nécessaire de relancer les procédures de tranferts car je le quitte.
Sur ce, je lui demande tout naturellement de me rembourser la somme engagée, celui-ci n'ayant pas respecté son contrat de service, les domaines n'yant jamais été transférés chez lui. Il me répond alors que de son côté, tout a été bien fait, et que je ne suis pas en droit de demander un tel remboursement, et refuse de me restituer la somme versée.
Voulant régler ce litige à l'amiable, j'ai contacté par emails plusieurs fois cette personne afin de lui en faire part, celui-ci a toujours refusé.
j'ai bien évidemment sauvegardé toute la correspondance effectuée par email avec cette personne et mes 2 anciens registrars. Si celà peut vous éclairer, j'en ai fait un .zip disponible à l'adresse suivante : http://kivlov34.free.fr/ftp/fichiers/litige.zip
Je voudrais donc savoir si je suis en droit de lui demander ce remboursement, et que puis-je faire pour régler ce litige rapidemment ?
Je vous remercie d'avance :)
Kivlov.
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Spyou
Kivlov a écrit :
Sur ce, je lui demande tout naturellement de me rembourser
> la somme engagée, celui-ci n'ayant pas respecté son contrat > de service, les domaines n'yant jamais été transférés chez lui. > Il me répond alors que de son côté, tout a été bien fait, et > que je ne suis pas en droit de demander un tel remboursement, > et refuse de me restituer la somme versée.
Pour le .FR, ca semble logique, puisque d'après le contrat souscrit avec l'autre societé, vous n'en etes pas proprietaire final auprès de l'AFNIC. La prestation a donc été commandée, payée et executée mais bloquée avant son terme pour une erreur de *votre* fait.
Pour le .COM, effectivement, il n'a pas effectué sa part du contrat, donc il est redevable de la somme payée.
Je voudrais donc savoir si je suis en droit de lui demander ce
> remboursement, et que puis-je faire pour régler ce litige rapidemment ?
L'assigner au tribunal .. mais je doute que ca en vaille la peine pour les quelques euro que ca a du couter.
Kivlov a écrit :
Sur ce, je lui demande tout naturellement de me rembourser
> la somme engagée, celui-ci n'ayant pas respecté son contrat
> de service, les domaines n'yant jamais été transférés chez lui.
> Il me répond alors que de son côté, tout a été bien fait, et
> que je ne suis pas en droit de demander un tel remboursement,
> et refuse de me restituer la somme versée.
Pour le .FR, ca semble logique, puisque d'après le contrat souscrit avec
l'autre societé, vous n'en etes pas proprietaire final auprès de
l'AFNIC. La prestation a donc été commandée, payée et executée mais
bloquée avant son terme pour une erreur de *votre* fait.
Pour le .COM, effectivement, il n'a pas effectué sa part du contrat,
donc il est redevable de la somme payée.
Je voudrais donc savoir si je suis en droit de lui demander ce
> remboursement, et que puis-je faire pour régler ce litige rapidemment ?
L'assigner au tribunal .. mais je doute que ca en vaille la peine pour
les quelques euro que ca a du couter.
Sur ce, je lui demande tout naturellement de me rembourser
> la somme engagée, celui-ci n'ayant pas respecté son contrat > de service, les domaines n'yant jamais été transférés chez lui. > Il me répond alors que de son côté, tout a été bien fait, et > que je ne suis pas en droit de demander un tel remboursement, > et refuse de me restituer la somme versée.
Pour le .FR, ca semble logique, puisque d'après le contrat souscrit avec l'autre societé, vous n'en etes pas proprietaire final auprès de l'AFNIC. La prestation a donc été commandée, payée et executée mais bloquée avant son terme pour une erreur de *votre* fait.
Pour le .COM, effectivement, il n'a pas effectué sa part du contrat, donc il est redevable de la somme payée.
Je voudrais donc savoir si je suis en droit de lui demander ce
> remboursement, et que puis-je faire pour régler ce litige rapidemment ?
L'assigner au tribunal .. mais je doute que ca en vaille la peine pour les quelques euro que ca a du couter.
Kivlov
Spyou a écrit :
Kivlov a écrit :
Sur ce, je lui demande tout naturellement de me rembourser
> la somme engagée, celui-ci n'ayant pas respecté son contrat > de service, les domaines n'yant jamais été transférés chez lui. > Il me répond alors que de son côté, tout a été bien fait, et > que je ne suis pas en droit de demander un tel remboursement, > et refuse de me restituer la somme versée.
Pour le .FR, ca semble logique, puisque d'après le contrat souscrit avec l'autre societé, vous n'en etes pas proprietaire final auprès de l'AFNIC. La prestation a donc été commandée, payée et executée mais bloquée avant son terme pour une erreur de *votre* fait.
Pour le .COM, effectivement, il n'a pas effectué sa part du contrat, donc il est redevable de la somme payée.
Je voudrais donc savoir si je suis en droit de lui demander ce
> remboursement, et que puis-je faire pour régler ce litige rapidemment ?
L'assigner au tribunal .. mais je doute que ca en vaille la peine pour les quelques euro que ca a du couter.
Bonjour :)
merci pour cette réponse !
pour le .com, nous sommes donc bien d'accord :)
par contre pour le .fr, d'après vous il n'est pas en tord. Pourtant, ne pensez-vous pas qu'il est également de son ressort d'informer le client potentiel en l'avertissant au préalable, surtout qu'il avait toutes les informations pour le faire, plutôt que de recevoir de l'argent en vue d'un service qu'il sait ne pas pouvoir être rendu ?
je prend pour exemple une personne qui achète selon les dires d'un vendeur un matériel quelconque pour son ordinateur qui est incompatible avec celui-ci. n'y a t-il pas d'abus ?
Merci d'avance :) Kivlov.
Spyou a écrit :
Kivlov a écrit :
Sur ce, je lui demande tout naturellement de me rembourser
> la somme engagée, celui-ci n'ayant pas respecté son contrat
> de service, les domaines n'yant jamais été transférés chez lui.
> Il me répond alors que de son côté, tout a été bien fait, et
> que je ne suis pas en droit de demander un tel remboursement,
> et refuse de me restituer la somme versée.
Pour le .FR, ca semble logique, puisque d'après le contrat souscrit avec
l'autre societé, vous n'en etes pas proprietaire final auprès de
l'AFNIC. La prestation a donc été commandée, payée et executée mais
bloquée avant son terme pour une erreur de *votre* fait.
Pour le .COM, effectivement, il n'a pas effectué sa part du contrat,
donc il est redevable de la somme payée.
Je voudrais donc savoir si je suis en droit de lui demander ce
> remboursement, et que puis-je faire pour régler ce litige rapidemment ?
L'assigner au tribunal .. mais je doute que ca en vaille la peine pour
les quelques euro que ca a du couter.
Bonjour :)
merci pour cette réponse !
pour le .com, nous sommes donc bien d'accord :)
par contre pour le .fr, d'après vous il n'est pas en tord. Pourtant, ne
pensez-vous pas qu'il est également de son ressort d'informer le client
potentiel en l'avertissant au préalable, surtout qu'il avait toutes les
informations pour le faire, plutôt que de recevoir de l'argent en vue
d'un service qu'il sait ne pas pouvoir être rendu ?
je prend pour exemple une personne qui achète selon les dires d'un
vendeur un matériel quelconque pour son ordinateur qui est incompatible
avec celui-ci. n'y a t-il pas d'abus ?
Sur ce, je lui demande tout naturellement de me rembourser
> la somme engagée, celui-ci n'ayant pas respecté son contrat > de service, les domaines n'yant jamais été transférés chez lui. > Il me répond alors que de son côté, tout a été bien fait, et > que je ne suis pas en droit de demander un tel remboursement, > et refuse de me restituer la somme versée.
Pour le .FR, ca semble logique, puisque d'après le contrat souscrit avec l'autre societé, vous n'en etes pas proprietaire final auprès de l'AFNIC. La prestation a donc été commandée, payée et executée mais bloquée avant son terme pour une erreur de *votre* fait.
Pour le .COM, effectivement, il n'a pas effectué sa part du contrat, donc il est redevable de la somme payée.
Je voudrais donc savoir si je suis en droit de lui demander ce
> remboursement, et que puis-je faire pour régler ce litige rapidemment ?
L'assigner au tribunal .. mais je doute que ca en vaille la peine pour les quelques euro que ca a du couter.
Bonjour :)
merci pour cette réponse !
pour le .com, nous sommes donc bien d'accord :)
par contre pour le .fr, d'après vous il n'est pas en tord. Pourtant, ne pensez-vous pas qu'il est également de son ressort d'informer le client potentiel en l'avertissant au préalable, surtout qu'il avait toutes les informations pour le faire, plutôt que de recevoir de l'argent en vue d'un service qu'il sait ne pas pouvoir être rendu ?
je prend pour exemple une personne qui achète selon les dires d'un vendeur un matériel quelconque pour son ordinateur qui est incompatible avec celui-ci. n'y a t-il pas d'abus ?
Merci d'avance :) Kivlov.
Spyou
Kivlov a écrit :
par contre pour le .fr, d'après vous il n'est pas en tord. Pourtant, ne pensez-vous pas qu'il est également de son ressort d'informer le client potentiel en l'avertissant au préalable, surtout qu'il avait toutes les informations pour le faire, plutôt que de recevoir de l'argent en vue d'un service qu'il sait ne pas pouvoir être rendu ?
Ca se discute (c) JLD.
je prend pour exemple une personne qui achète selon les dires d'un vendeur un matériel quelconque pour son ordinateur qui est incompatible avec celui-ci. n'y a t-il pas d'abus ?
Mauvais exemple. Le cas du .FR acheté par un particulier a un mandataire qui l'achete a un membre de l'AFNIC (meme si le mandataire et le membre sont les memes) est un cas particulier.
Un autre prestataire AFNIC n'est pas necessairement censé savoir que beaucoup de gens font comme ca (surtout qu'un particulier peut tres bien enregistrer des .FR en son nom s'il dispose d'une marque déposée a l'INPI)
Donc faut voir .. si vous avez les moyens de prouver que le nouvel hebergeur savait tout ca d'avance et a encaisser les sous de mauvaise foi, ca peut se gerer ..
Kivlov a écrit :
par contre pour le .fr, d'après vous il n'est pas en tord. Pourtant, ne
pensez-vous pas qu'il est également de son ressort d'informer le client
potentiel en l'avertissant au préalable, surtout qu'il avait toutes les
informations pour le faire, plutôt que de recevoir de l'argent en vue
d'un service qu'il sait ne pas pouvoir être rendu ?
Ca se discute (c) JLD.
je prend pour exemple une personne qui achète selon les dires d'un
vendeur un matériel quelconque pour son ordinateur qui est incompatible
avec celui-ci. n'y a t-il pas d'abus ?
Mauvais exemple. Le cas du .FR acheté par un particulier a un mandataire
qui l'achete a un membre de l'AFNIC (meme si le mandataire et le membre
sont les memes) est un cas particulier.
Un autre prestataire AFNIC n'est pas necessairement censé savoir que
beaucoup de gens font comme ca (surtout qu'un particulier peut tres bien
enregistrer des .FR en son nom s'il dispose d'une marque déposée a l'INPI)
Donc faut voir .. si vous avez les moyens de prouver que le nouvel
hebergeur savait tout ca d'avance et a encaisser les sous de mauvaise
foi, ca peut se gerer ..
par contre pour le .fr, d'après vous il n'est pas en tord. Pourtant, ne pensez-vous pas qu'il est également de son ressort d'informer le client potentiel en l'avertissant au préalable, surtout qu'il avait toutes les informations pour le faire, plutôt que de recevoir de l'argent en vue d'un service qu'il sait ne pas pouvoir être rendu ?
Ca se discute (c) JLD.
je prend pour exemple une personne qui achète selon les dires d'un vendeur un matériel quelconque pour son ordinateur qui est incompatible avec celui-ci. n'y a t-il pas d'abus ?
Mauvais exemple. Le cas du .FR acheté par un particulier a un mandataire qui l'achete a un membre de l'AFNIC (meme si le mandataire et le membre sont les memes) est un cas particulier.
Un autre prestataire AFNIC n'est pas necessairement censé savoir que beaucoup de gens font comme ca (surtout qu'un particulier peut tres bien enregistrer des .FR en son nom s'il dispose d'une marque déposée a l'INPI)
Donc faut voir .. si vous avez les moyens de prouver que le nouvel hebergeur savait tout ca d'avance et a encaisser les sous de mauvaise foi, ca peut se gerer ..
Kivlov
Spyou a écrit :
Kivlov a écrit :
par contre pour le .fr, d'après vous il n'est pas en tord. Pourtant, ne pensez-vous pas qu'il est également de son ressort d'informer le client potentiel en l'avertissant au préalable, surtout qu'il avait toutes les informations pour le faire, plutôt que de recevoir de l'argent en vue d'un service qu'il sait ne pas pouvoir être rendu ?
Ca se discute (c) JLD.
je prend pour exemple une personne qui achète selon les dires d'un vendeur un matériel quelconque pour son ordinateur qui est incompatible avec celui-ci. n'y a t-il pas d'abus ?
Mauvais exemple. Le cas du .FR acheté par un particulier a un mandataire qui l'achete a un membre de l'AFNIC (meme si le mandataire et le membre sont les memes) est un cas particulier.
Un autre prestataire AFNIC n'est pas necessairement censé savoir que beaucoup de gens font comme ca (surtout qu'un particulier peut tres bien enregistrer des .FR en son nom s'il dispose d'une marque déposée a l'INPI)
Donc faut voir .. si vous avez les moyens de prouver que le nouvel hebergeur savait tout ca d'avance et a encaisser les sous de mauvaise foi, ca peut se gerer ..
Bonsoir :)
je vous remercie de vos informations et je vais voir ce que je peux monter comme dossier de mon côté.
Merci beaucoup, Kivlov.
Spyou a écrit :
Kivlov a écrit :
par contre pour le .fr, d'après vous il n'est pas en tord. Pourtant,
ne pensez-vous pas qu'il est également de son ressort d'informer le
client potentiel en l'avertissant au préalable, surtout qu'il avait
toutes les informations pour le faire, plutôt que de recevoir de
l'argent en vue d'un service qu'il sait ne pas pouvoir être rendu ?
Ca se discute (c) JLD.
je prend pour exemple une personne qui achète selon les dires d'un
vendeur un matériel quelconque pour son ordinateur qui est
incompatible avec celui-ci. n'y a t-il pas d'abus ?
Mauvais exemple. Le cas du .FR acheté par un particulier a un mandataire
qui l'achete a un membre de l'AFNIC (meme si le mandataire et le membre
sont les memes) est un cas particulier.
Un autre prestataire AFNIC n'est pas necessairement censé savoir que
beaucoup de gens font comme ca (surtout qu'un particulier peut tres bien
enregistrer des .FR en son nom s'il dispose d'une marque déposée a l'INPI)
Donc faut voir .. si vous avez les moyens de prouver que le nouvel
hebergeur savait tout ca d'avance et a encaisser les sous de mauvaise
foi, ca peut se gerer ..
Bonsoir :)
je vous remercie de vos informations et je vais voir ce que je peux
monter comme dossier de mon côté.
par contre pour le .fr, d'après vous il n'est pas en tord. Pourtant, ne pensez-vous pas qu'il est également de son ressort d'informer le client potentiel en l'avertissant au préalable, surtout qu'il avait toutes les informations pour le faire, plutôt que de recevoir de l'argent en vue d'un service qu'il sait ne pas pouvoir être rendu ?
Ca se discute (c) JLD.
je prend pour exemple une personne qui achète selon les dires d'un vendeur un matériel quelconque pour son ordinateur qui est incompatible avec celui-ci. n'y a t-il pas d'abus ?
Mauvais exemple. Le cas du .FR acheté par un particulier a un mandataire qui l'achete a un membre de l'AFNIC (meme si le mandataire et le membre sont les memes) est un cas particulier.
Un autre prestataire AFNIC n'est pas necessairement censé savoir que beaucoup de gens font comme ca (surtout qu'un particulier peut tres bien enregistrer des .FR en son nom s'il dispose d'une marque déposée a l'INPI)
Donc faut voir .. si vous avez les moyens de prouver que le nouvel hebergeur savait tout ca d'avance et a encaisser les sous de mauvaise foi, ca peut se gerer ..
Bonsoir :)
je vous remercie de vos informations et je vais voir ce que je peux monter comme dossier de mon côté.
