Bonjour, j'ai vendu il y a 48 H mon Renault Trafic Minibus de 1995 avec
150.000 Kms et contrôle technique OK datant de 2 mois.
Hier, donc 24H après la vente, et après avoir parcouru 500Kms, l'acheteur
m'appelle en me disant que l'embrayage vient de lâcher, alors qu'il ne
montrait pas de signes de faiblesse avant cela.
Il s'est fait remorquer dans un garage Renault, et va faire réparer pour me
la ramener et annuler la vente.
Qui doit payer la facture Renault de remise en état ?
Merci d'avance.
"pas de vice caché apparemment" J'adore. C'est autocontradictoire...
Je me fie à ce qu'a dit Stephane, hein !
son prix et avec une chance infinie de gagner.
Infinie ? Infime ?
:-)))
Sinon, attention. Suivant le prix de vente, ça peut aller devant le juge de proximité. Et le juge n'est pas tenu de faire expertiser... La concomitance chronologique vente / panne peut lui suffire...
Et les 500 km ?
ça me rappelle une voiture que j'ai vendu il y a une dizaine d'années. Une Ford Galaxie qui approchait les 500 000 km. Mon acheteur est venu me trouver 2 ans après pour me dire qu'il avait cassé le moteur à ..... 600 000 km. Quoiqu'ilne m'ait rien demandé, il n'aurait pas été contre que je lui rembourse la voiture :-)))
Excellent. Celui là, il exagérait vraiment.....
Il ne m'avait rien demandé, mais il avait quand même pris le temps de se déplacer pour me le faire remarquer. Aimablement je précise. J'ai quand même comme l'impression qu'il avait voulu me prouver qu'il avait fait fait 100 000 km de plus alors que je l'avais bien mis en garde lors de la vente que le moteur avait des heures de vol :-)
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"Colonel Kilgore" a écrit
"pas de vice caché apparemment"
J'adore. C'est autocontradictoire...
Je me fie à ce qu'a dit Stephane, hein !
son prix et avec une chance infinie de gagner.
Infinie ?
Infime ?
:-)))
Sinon, attention.
Suivant le prix de vente, ça peut aller devant le juge de proximité.
Et le juge n'est pas tenu de faire expertiser...
La concomitance chronologique vente / panne peut lui suffire...
Et les 500 km ?
ça me rappelle une voiture que j'ai vendu il y a une dizaine d'années.
Une Ford Galaxie qui approchait les 500 000 km.
Mon acheteur est venu me trouver 2 ans après pour me dire qu'il avait
cassé le moteur à ..... 600 000 km.
Quoiqu'ilne m'ait rien demandé, il n'aurait pas été contre que je lui
rembourse la voiture :-)))
Excellent. Celui là, il exagérait vraiment.....
Il ne m'avait rien demandé, mais il avait quand même pris le temps de se
déplacer pour me le faire remarquer.
Aimablement je précise.
J'ai quand même comme l'impression qu'il avait voulu me prouver qu'il avait
fait fait 100 000 km de plus alors que je l'avais bien mis en garde lors de
la vente que le moteur avait des heures de vol :-)
"pas de vice caché apparemment" J'adore. C'est autocontradictoire...
Je me fie à ce qu'a dit Stephane, hein !
son prix et avec une chance infinie de gagner.
Infinie ? Infime ?
:-)))
Sinon, attention. Suivant le prix de vente, ça peut aller devant le juge de proximité. Et le juge n'est pas tenu de faire expertiser... La concomitance chronologique vente / panne peut lui suffire...
Et les 500 km ?
ça me rappelle une voiture que j'ai vendu il y a une dizaine d'années. Une Ford Galaxie qui approchait les 500 000 km. Mon acheteur est venu me trouver 2 ans après pour me dire qu'il avait cassé le moteur à ..... 600 000 km. Quoiqu'ilne m'ait rien demandé, il n'aurait pas été contre que je lui rembourse la voiture :-)))
Excellent. Celui là, il exagérait vraiment.....
Il ne m'avait rien demandé, mais il avait quand même pris le temps de se déplacer pour me le faire remarquer. Aimablement je précise. J'ai quand même comme l'impression qu'il avait voulu me prouver qu'il avait fait fait 100 000 km de plus alors que je l'avais bien mis en garde lors de la vente que le moteur avait des heures de vol :-)
--
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patrick.1200RTcazaux
ulysse83 wrote:
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier jusqu'à la signature du contrat de vente.
Garantis vis-à-vis de qui ? De lui-même ?
-- Tardigradus
ulysse83 <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> wrote:
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier jusqu'à la
signature du contrat de vente.
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier jusqu'à la signature du contrat de vente.
Garantis vis-à-vis de qui ? De lui-même ?
-- Tardigradus
patrick.1200RTcazaux
Stephane wrote:
Bonsoir, ce n'était pas un défaut caché, puisque non présent au moment de la vente, car l'embrayage fonctionnait très bien. Deplus je n'ai rien caché puisque je ne savais pas qu'il allait lâcher. Le plus souvent, un embrayage qui est en fin de vie montre des signes ( il patine de plus en plus ), mais pas dans ce cas. Qu'en pensez-vous ?
Je ne suis pas mécanicien, et encore moins expert, donc je n'en pense rien. La notion de défaut caché ne fait pas référence au fait que le vendeur l'aurait volontairement dissimulé mais au fait qu'il n'était pas visible lors de l'achat, même avec un oeil un tant soit peu scrutateur.
Il me semble que, en cas de vente par un particulier, c'est à l'acheteur de démontrer que le défaut existait lors de l'achat, chose qui n'est possible que par l'engagement d'un expert. Et donc pour un montant qui risque de dépasser celui du litige... Néanmoins, il se peut que le juge de proximité estime la situation différemment, et notamment qu'une casse 500 km et 24 heures après la vente lui semble suspecte, si jamais l'acheteur décidait de porter l'affaire en justice. -- Tardigradus
Stephane <stephane.news@club-internet.fr> wrote:
Bonsoir, ce n'était pas un défaut caché, puisque non présent au moment de la
vente,
car l'embrayage fonctionnait très bien. Deplus je n'ai rien caché puisque je
ne savais pas qu'il allait lâcher.
Le plus souvent, un embrayage qui est en fin de vie montre des signes ( il
patine de plus en plus ), mais pas dans ce cas.
Qu'en pensez-vous ?
Je ne suis pas mécanicien, et encore moins expert, donc je n'en pense
rien. La notion de défaut caché ne fait pas référence au fait que le
vendeur l'aurait volontairement dissimulé mais au fait qu'il n'était pas
visible lors de l'achat, même avec un oeil un tant soit peu scrutateur.
Il me semble que, en cas de vente par un particulier, c'est à l'acheteur
de démontrer que le défaut existait lors de l'achat, chose qui n'est
possible que par l'engagement d'un expert. Et donc pour un montant qui
risque de dépasser celui du litige...
Néanmoins, il se peut que le juge de proximité estime la situation
différemment, et notamment qu'une casse 500 km et 24 heures après la
vente lui semble suspecte, si jamais l'acheteur décidait de porter
l'affaire en justice.
--
Tardigradus
Bonsoir, ce n'était pas un défaut caché, puisque non présent au moment de la vente, car l'embrayage fonctionnait très bien. Deplus je n'ai rien caché puisque je ne savais pas qu'il allait lâcher. Le plus souvent, un embrayage qui est en fin de vie montre des signes ( il patine de plus en plus ), mais pas dans ce cas. Qu'en pensez-vous ?
Je ne suis pas mécanicien, et encore moins expert, donc je n'en pense rien. La notion de défaut caché ne fait pas référence au fait que le vendeur l'aurait volontairement dissimulé mais au fait qu'il n'était pas visible lors de l'achat, même avec un oeil un tant soit peu scrutateur.
Il me semble que, en cas de vente par un particulier, c'est à l'acheteur de démontrer que le défaut existait lors de l'achat, chose qui n'est possible que par l'engagement d'un expert. Et donc pour un montant qui risque de dépasser celui du litige... Néanmoins, il se peut que le juge de proximité estime la situation différemment, et notamment qu'une casse 500 km et 24 heures après la vente lui semble suspecte, si jamais l'acheteur décidait de porter l'affaire en justice. -- Tardigradus
nestor burma
Stephane a écrit :
Bonjour, j'ai vendu il y a 48 H mon Renault Trafic Minibus de 1995 avec 150.000 Kms et contrôle technique OK datant de 2 mois. Hier, donc 24H après la vente, et après avoir parcouru 500Kms, l'acheteur m'appelle en me disant que l'embrayage vient de lâcher, alors qu'il ne montrait pas de signes de faiblesse avant cela. Il s'est fait remorquer dans un garage Renault, et va faire réparer pour me la ramener et annuler la vente. Qui doit payer la facture Renault de remise en état ? Merci d'avance.
Stéphane
Attention ! vice caché ne signifie pas juridiquement , qui a été caché par le vendeur, mais qui rend la chose impropre à son usage sans que l'acheteur n'ait eu la possibilité de s'en apercevoir par un examen normal.
Le cas est ici litigieux: 500km après la vente c'est peu et l'acheteur risque d'être fondé à demander réparation.
Encore faut-il qu'il soit établi que l'embrayage est véritablement HS. Un arrangement à l'amiable n'est-il pas possible?
Quant à votre question qui doit payer, si l'acheteur annule la vente, il est bien évident qu'il ne paiera pas la facture.
Stephane a écrit :
Bonjour, j'ai vendu il y a 48 H mon Renault Trafic Minibus de 1995 avec
150.000 Kms et contrôle technique OK datant de 2 mois.
Hier, donc 24H après la vente, et après avoir parcouru 500Kms, l'acheteur
m'appelle en me disant que l'embrayage vient de lâcher, alors qu'il ne
montrait pas de signes de faiblesse avant cela.
Il s'est fait remorquer dans un garage Renault, et va faire réparer pour me
la ramener et annuler la vente.
Qui doit payer la facture Renault de remise en état ?
Merci d'avance.
Stéphane
Attention ! vice caché ne signifie pas juridiquement , qui a été caché
par le vendeur, mais qui rend la chose impropre à son usage sans que
l'acheteur n'ait eu la possibilité de s'en apercevoir par un examen normal.
Le cas est ici litigieux: 500km après la vente c'est peu et l'acheteur
risque d'être fondé à demander réparation.
Encore faut-il qu'il soit établi que l'embrayage est véritablement HS.
Un arrangement à l'amiable n'est-il pas possible?
Quant à votre question qui doit payer, si l'acheteur annule la vente, il
est bien évident qu'il ne paiera pas la facture.
Bonjour, j'ai vendu il y a 48 H mon Renault Trafic Minibus de 1995 avec 150.000 Kms et contrôle technique OK datant de 2 mois. Hier, donc 24H après la vente, et après avoir parcouru 500Kms, l'acheteur m'appelle en me disant que l'embrayage vient de lâcher, alors qu'il ne montrait pas de signes de faiblesse avant cela. Il s'est fait remorquer dans un garage Renault, et va faire réparer pour me la ramener et annuler la vente. Qui doit payer la facture Renault de remise en état ? Merci d'avance.
Stéphane
Attention ! vice caché ne signifie pas juridiquement , qui a été caché par le vendeur, mais qui rend la chose impropre à son usage sans que l'acheteur n'ait eu la possibilité de s'en apercevoir par un examen normal.
Le cas est ici litigieux: 500km après la vente c'est peu et l'acheteur risque d'être fondé à demander réparation.
Encore faut-il qu'il soit établi que l'embrayage est véritablement HS. Un arrangement à l'amiable n'est-il pas possible?
Quant à votre question qui doit payer, si l'acheteur annule la vente, il est bien évident qu'il ne paiera pas la facture.
ulysse83
"Tardigradus" a écrit
ulysse83 wrote:
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier jusqu'à la signature du contrat de vente.
Garantis vis-à-vis de qui ? De lui-même ?
C'était évidemment de l'ironie de ma part.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"Tardigradus" a écrit
ulysse83 wrote:
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier jusqu'à
la
signature du contrat de vente.
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier jusqu'à la signature du contrat de vente.
Garantis vis-à-vis de qui ? De lui-même ?
C'était évidemment de l'ironie de ma part.
--
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ulysse83
"nestor burma" a écrit
Le cas est ici litigieux: 500km après la vente c'est peu et l'acheteur risque d'être fondé à demander réparation.
Moi je dis que c'est beaucoup. Un embrayage défectueux ne peut en aucun cas être "bricolé" pour qu'il tienne le temps de la vente. Soit la garniture est usée, alors il donne des signes lors de l'achat et il patine, soit il y a une pièce qui est prête à lâcher (butée, ressort etc) et elle peut tenir 50, 500 km comme 5000 km. Et qui dit que c'est l'embrayage ? Cela peut venir de la boite (fourchette ) et même d'un cardan. 150 000 km, c'est pas grand chose, mais il suffit de passer les vitesses comme un sonneur de cloches pour venir à bout de n'importe quelle boite de vitesses.
Encore faut-il qu'il soit établi que l'embrayage est véritablement HS. Un arrangement à l'amiable n'est-il pas possible?
ça c'est à la bonne volonté du vendeur.
Quant à votre question qui doit payer, si l'acheteur annule la vente, il est bien évident qu'il ne paiera pas la facture.
La vente a été certainement faite contre règlement. Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une vente d'un particulier à particulier puisse être annulée.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"nestor burma" a écrit
Le cas est ici litigieux: 500km après la vente c'est peu et l'acheteur
risque d'être fondé à demander réparation.
Moi je dis que c'est beaucoup.
Un embrayage défectueux ne peut en aucun cas être "bricolé" pour qu'il
tienne le temps de la vente.
Soit la garniture est usée, alors il donne des signes lors de l'achat et il
patine, soit il y a une pièce qui est prête à lâcher (butée, ressort etc) et
elle peut tenir 50, 500 km comme 5000 km.
Et qui dit que c'est l'embrayage ?
Cela peut venir de la boite (fourchette ) et même d'un cardan.
150 000 km, c'est pas grand chose, mais il suffit de passer les vitesses
comme un sonneur de cloches pour venir à bout de n'importe quelle boite de
vitesses.
Encore faut-il qu'il soit établi que l'embrayage est véritablement HS.
Un arrangement à l'amiable n'est-il pas possible?
ça c'est à la bonne volonté du vendeur.
Quant à votre question qui doit payer, si l'acheteur annule la vente, il
est bien évident qu'il ne paiera pas la facture.
La vente a été certainement faite contre règlement.
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une vente d'un particulier à
particulier puisse être annulée.
Le cas est ici litigieux: 500km après la vente c'est peu et l'acheteur risque d'être fondé à demander réparation.
Moi je dis que c'est beaucoup. Un embrayage défectueux ne peut en aucun cas être "bricolé" pour qu'il tienne le temps de la vente. Soit la garniture est usée, alors il donne des signes lors de l'achat et il patine, soit il y a une pièce qui est prête à lâcher (butée, ressort etc) et elle peut tenir 50, 500 km comme 5000 km. Et qui dit que c'est l'embrayage ? Cela peut venir de la boite (fourchette ) et même d'un cardan. 150 000 km, c'est pas grand chose, mais il suffit de passer les vitesses comme un sonneur de cloches pour venir à bout de n'importe quelle boite de vitesses.
Encore faut-il qu'il soit établi que l'embrayage est véritablement HS. Un arrangement à l'amiable n'est-il pas possible?
ça c'est à la bonne volonté du vendeur.
Quant à votre question qui doit payer, si l'acheteur annule la vente, il est bien évident qu'il ne paiera pas la facture.
La vente a été certainement faite contre règlement. Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une vente d'un particulier à particulier puisse être annulée.
--
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patrick.1200RTcazaux
ulysse83 wrote:
Moi je dis que c'est beaucoup.
Quelle serait la limite, selon toi ? 100 mètres ? 1 kilomètre ? le temps de disparaître de la vue du vendeur ? un autre critère ?
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une vente d'un particulier à particulier puisse être annulée.
Article 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 à 1643, l'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle serait arbitrée par experts.
Pour autant que je comprenne le jargon du droit, il n'est pas fait ici de distinction entre vendeur professionnel et particulier. Donc, toujours sauf erreur de ma part, contrairement à ce que tu affirmes, une vente entre particuliers peut être annulée. -- Tardigradus
ulysse83 <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> wrote:
Moi je dis que c'est beaucoup.
Quelle serait la limite, selon toi ? 100 mètres ? 1 kilomètre ? le temps
de disparaître de la vue du vendeur ? un autre critère ?
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une vente d'un particulier à
particulier puisse être annulée.
Article 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 à 1643,
l'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le
prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix, telle
qu'elle serait arbitrée par experts.
Pour autant que je comprenne le jargon du droit, il n'est pas fait ici
de distinction entre vendeur professionnel et particulier. Donc,
toujours sauf erreur de ma part, contrairement à ce que tu affirmes, une
vente entre particuliers peut être annulée.
--
Tardigradus
Quelle serait la limite, selon toi ? 100 mètres ? 1 kilomètre ? le temps de disparaître de la vue du vendeur ? un autre critère ?
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une vente d'un particulier à particulier puisse être annulée.
Article 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 à 1643, l'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle serait arbitrée par experts.
Pour autant que je comprenne le jargon du droit, il n'est pas fait ici de distinction entre vendeur professionnel et particulier. Donc, toujours sauf erreur de ma part, contrairement à ce que tu affirmes, une vente entre particuliers peut être annulée. -- Tardigradus
ulysse83
"Tardigradus" a écrit
ulysse83 wrote:
Moi je dis que c'est beaucoup.
Quelle serait la limite, selon toi ? 100 mètres ? 1 kilomètre ? le temps de disparaître de la vue du vendeur ? un autre critère ?
Dans le cas de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur a tout loisir pour essayer le véhicule et/ou se faire assister par un pro ou un connaisseur. Mais une fois la vente conclue, c'est irréversible, sauf, bis repetita, vices cachés ou modification des caractéristiques.
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une vente d'un particulier à particulier puisse être annulée.
Article 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 à 1643, l'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle serait arbitrée par experts.
Pour autant que je comprenne le jargon du droit, il n'est pas fait ici de distinction entre vendeur professionnel et particulier. Donc, toujours sauf erreur de ma part, contrairement à ce que tu affirmes, une vente entre particuliers peut être annulée.
Nous avons eu un long débat sur fr.bateaux il y a quelque temps, où un contributeur s'était vraiment fait arnaquer par un vendeur particulier. Le bateau en question s'était avéré être une épave. L'acheteur lésé envisageait de porter l'affaire devant les tribunaux, alors que nous lui conseillions d'abandonner et de passer par pertes et profits. Au dernières nouvelles il devait prendre conseil auprès d'un avocat. Nous n'avons plus eu de nouvelles. Un avocat honnête (le mien par exemple ) conseillerait de faire profil bas.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"Tardigradus" a écrit
ulysse83 wrote:
Moi je dis que c'est beaucoup.
Quelle serait la limite, selon toi ? 100 mètres ? 1 kilomètre ? le temps
de disparaître de la vue du vendeur ? un autre critère ?
Dans le cas de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur a tout loisir
pour essayer le véhicule et/ou se faire assister par un pro ou un
connaisseur.
Mais une fois la vente conclue, c'est irréversible, sauf, bis repetita,
vices cachés ou modification des caractéristiques.
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une vente d'un
particulier à
particulier puisse être annulée.
Article 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 à 1643,
l'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le
prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix, telle
qu'elle serait arbitrée par experts.
Pour autant que je comprenne le jargon du droit, il n'est pas fait ici
de distinction entre vendeur professionnel et particulier. Donc,
toujours sauf erreur de ma part, contrairement à ce que tu affirmes, une
vente entre particuliers peut être annulée.
Nous avons eu un long débat sur fr.bateaux il y a quelque temps, où un
contributeur s'était vraiment fait arnaquer par un vendeur particulier.
Le bateau en question s'était avéré être une épave.
L'acheteur lésé envisageait de porter l'affaire devant les tribunaux, alors
que nous lui conseillions d'abandonner et de passer par pertes et profits.
Au dernières nouvelles il devait prendre conseil auprès d'un avocat.
Nous n'avons plus eu de nouvelles.
Un avocat honnête (le mien par exemple ) conseillerait de faire profil bas.
Quelle serait la limite, selon toi ? 100 mètres ? 1 kilomètre ? le temps de disparaître de la vue du vendeur ? un autre critère ?
Dans le cas de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur a tout loisir pour essayer le véhicule et/ou se faire assister par un pro ou un connaisseur. Mais une fois la vente conclue, c'est irréversible, sauf, bis repetita, vices cachés ou modification des caractéristiques.
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une vente d'un particulier à particulier puisse être annulée.
Article 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 à 1643, l'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle serait arbitrée par experts.
Pour autant que je comprenne le jargon du droit, il n'est pas fait ici de distinction entre vendeur professionnel et particulier. Donc, toujours sauf erreur de ma part, contrairement à ce que tu affirmes, une vente entre particuliers peut être annulée.
Nous avons eu un long débat sur fr.bateaux il y a quelque temps, où un contributeur s'était vraiment fait arnaquer par un vendeur particulier. Le bateau en question s'était avéré être une épave. L'acheteur lésé envisageait de porter l'affaire devant les tribunaux, alors que nous lui conseillions d'abandonner et de passer par pertes et profits. Au dernières nouvelles il devait prendre conseil auprès d'un avocat. Nous n'avons plus eu de nouvelles. Un avocat honnête (le mien par exemple ) conseillerait de faire profil bas.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
nestor burma
ulysse83 a écrit :
"nestor burma" a écrit
La vente a été certainement faite contre règlement. Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une vente d'un particulier à particulier puisse être annulée.
Inutile de le dire, on le voit. Abstenez-vous de répondre plutôt que de dire comme vous le faites bêtise sur bêtise, sur la plan juridique aussi bien que technique.
ulysse83 a écrit :
"nestor burma" a écrit
La vente a été certainement faite contre règlement.
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une vente d'un particulier à
particulier puisse être annulée.
Inutile de le dire, on le voit. Abstenez-vous de répondre plutôt que de
dire comme vous le faites bêtise sur bêtise, sur la plan juridique aussi
bien que technique.
La vente a été certainement faite contre règlement. Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une vente d'un particulier à particulier puisse être annulée.
Inutile de le dire, on le voit. Abstenez-vous de répondre plutôt que de dire comme vous le faites bêtise sur bêtise, sur la plan juridique aussi bien que technique.
patrick.1200RTcazaux
ulysse83 wrote:
Nous avons eu un long débat sur fr.bateaux il y a quelque temps, où un contributeur s'était vraiment fait arnaquer par un vendeur particulier. Le bateau en question s'était avéré être une épave.
Article 1642 du code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Commentaire de mon exemplaire du code civil : le vice apparent, dont le vendeur n'est pas tenu, n'est pas seulement celui qui est ostensible et que révèle un examen superficiel, mais celui qu'un homme de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires, mais non celui dont seule une expertise aurait permis de constater l'existence.
Je pense que dire qu'un bateau est une épave revient à dire que l'acheteur s'est montré en-dessous de tout quant à l'examen qu'il aurait dû effectuer avant d'acheter, non ? Et dans ce cas, c'est pour sa pomme... Donc rien à voir avec notre problème d'embrayage.
-- Tardigradus
ulysse83 <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> wrote:
Nous avons eu un long débat sur fr.bateaux il y a quelque temps, où un
contributeur s'était vraiment fait arnaquer par un vendeur particulier.
Le bateau en question s'était avéré être une épave.
Article 1642 du code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices
apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Commentaire de mon exemplaire du code civil : le vice apparent, dont le
vendeur n'est pas tenu, n'est pas seulement celui qui est ostensible et
que révèle un examen superficiel, mais celui qu'un homme de diligence
moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires,
mais non celui dont seule une expertise aurait permis de constater
l'existence.
Je pense que dire qu'un bateau est une épave revient à dire que
l'acheteur s'est montré en-dessous de tout quant à l'examen qu'il aurait
dû effectuer avant d'acheter, non ? Et dans ce cas, c'est pour sa
pomme... Donc rien à voir avec notre problème d'embrayage.
Nous avons eu un long débat sur fr.bateaux il y a quelque temps, où un contributeur s'était vraiment fait arnaquer par un vendeur particulier. Le bateau en question s'était avéré être une épave.
Article 1642 du code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Commentaire de mon exemplaire du code civil : le vice apparent, dont le vendeur n'est pas tenu, n'est pas seulement celui qui est ostensible et que révèle un examen superficiel, mais celui qu'un homme de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires, mais non celui dont seule une expertise aurait permis de constater l'existence.
Je pense que dire qu'un bateau est une épave revient à dire que l'acheteur s'est montré en-dessous de tout quant à l'examen qu'il aurait dû effectuer avant d'acheter, non ? Et dans ce cas, c'est pour sa pomme... Donc rien à voir avec notre problème d'embrayage.
