Bonjour, j'ai vendu il y a 48 H mon Renault Trafic Minibus de 1995 avec
150.000 Kms et contrôle technique OK datant de 2 mois.
Hier, donc 24H après la vente, et après avoir parcouru 500Kms, l'acheteur
m'appelle en me disant que l'embrayage vient de lâcher, alors qu'il ne
montrait pas de signes de faiblesse avant cela.
Il s'est fait remorquer dans un garage Renault, et va faire réparer pour me
la ramener et annuler la vente.
Qui doit payer la facture Renault de remise en état ?
Merci d'avance.
Mais qu'est-ce que le prix de vente vient faire dans une transaction de gré à gré ? S'il me plait de vendre un véhicule trois fois sa valeur pour x bonnes raisons et que je trouve un gogo pour l'acheter, en quoi cela regarde-t-il un juge ?
Parce que l'article 1641 du code civil, qui traite de la garantie pour vice caché, dit clairement que si l'acheteur en avait connu l'existence (du vice) il n'aurait pas acheté l'objet ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
Petit rappel : une vente n'est formée que si les deux parties tombent en accord et sur la chose et sur le prix. Or, en l'occurrence, puisqu'on parle de vice caché, la chose n'est pas celle que croit l'acheteur.
Ni peut-être même le vendeur, mais on t'a déjà expliqué que la question n'est pas ici celle de la bonne foi, juste de l'aspect invisible du vice à un acheteur normalement attentif sans pour autant être expert. Il est d'ailleurs curieux que tu puisses à la fois soutenir que l'acheteur devrait s'attendre à un problème puisque le véhicule est vieux, et que le fait de ne faire que 500 km avec ferait partie des risque normaux, mais que le vendeur, de son côté, qui possède le véhicule et peut s'en servir quand il veut, pourrait, lui, tout ignorer du problème.
Curieux aussi, que toi, qui te présentes comme un légaliste, et même un hyper-légaliste quand il s'agit de contrôle routier, appelant de tes voeux la dissimulation des radars et leur multiplication à l'infini, qui n'as pas de mots assez durs pour les délinquants qui roulent à 95 sans faire de mal à personne, tu puisses être aussi coulant, pour ne pas dire laxiste, envers une transaction où l'acheteur est manifestement trompé, même si ce n'est pas de mauvaise foi, et où, s'agissant d'un véhicule, la question de la sécurité se pose, avec d'éventuelles conséquences dramatiques.
-- Tardigradus
ulysse83 <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> wrote:
Mais qu'est-ce que le prix de vente vient faire dans une transaction de gré
à gré ?
S'il me plait de vendre un véhicule trois fois sa valeur pour x bonnes
raisons et que je trouve un gogo pour l'acheter, en quoi cela regarde-t-il
un juge ?
Parce que l'article 1641 du code civil, qui traite de la garantie pour
vice caché, dit clairement que si l'acheteur en avait connu l'existence
(du vice) il n'aurait pas acheté l'objet ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix.
Petit rappel : une vente n'est formée que si les deux parties tombent en
accord et sur la chose et sur le prix. Or, en l'occurrence, puisqu'on
parle de vice caché, la chose n'est pas celle que croit l'acheteur.
Ni peut-être même le vendeur, mais on t'a déjà expliqué que la question
n'est pas ici celle de la bonne foi, juste de l'aspect invisible du vice
à un acheteur normalement attentif sans pour autant être expert. Il est
d'ailleurs curieux que tu puisses à la fois soutenir que l'acheteur
devrait s'attendre à un problème puisque le véhicule est vieux, et que
le fait de ne faire que 500 km avec ferait partie des risque normaux,
mais que le vendeur, de son côté, qui possède le véhicule et peut s'en
servir quand il veut, pourrait, lui, tout ignorer du problème.
Curieux aussi, que toi, qui te présentes comme un légaliste, et même un
hyper-légaliste quand il s'agit de contrôle routier, appelant de tes
voeux la dissimulation des radars et leur multiplication à l'infini, qui
n'as pas de mots assez durs pour les délinquants qui roulent à 95 sans
faire de mal à personne, tu puisses être aussi coulant, pour ne pas dire
laxiste, envers une transaction où l'acheteur est manifestement trompé,
même si ce n'est pas de mauvaise foi, et où, s'agissant d'un véhicule,
la question de la sécurité se pose, avec d'éventuelles conséquences
dramatiques.
Mais qu'est-ce que le prix de vente vient faire dans une transaction de gré à gré ? S'il me plait de vendre un véhicule trois fois sa valeur pour x bonnes raisons et que je trouve un gogo pour l'acheter, en quoi cela regarde-t-il un juge ?
Parce que l'article 1641 du code civil, qui traite de la garantie pour vice caché, dit clairement que si l'acheteur en avait connu l'existence (du vice) il n'aurait pas acheté l'objet ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
Petit rappel : une vente n'est formée que si les deux parties tombent en accord et sur la chose et sur le prix. Or, en l'occurrence, puisqu'on parle de vice caché, la chose n'est pas celle que croit l'acheteur.
Ni peut-être même le vendeur, mais on t'a déjà expliqué que la question n'est pas ici celle de la bonne foi, juste de l'aspect invisible du vice à un acheteur normalement attentif sans pour autant être expert. Il est d'ailleurs curieux que tu puisses à la fois soutenir que l'acheteur devrait s'attendre à un problème puisque le véhicule est vieux, et que le fait de ne faire que 500 km avec ferait partie des risque normaux, mais que le vendeur, de son côté, qui possède le véhicule et peut s'en servir quand il veut, pourrait, lui, tout ignorer du problème.
Curieux aussi, que toi, qui te présentes comme un légaliste, et même un hyper-légaliste quand il s'agit de contrôle routier, appelant de tes voeux la dissimulation des radars et leur multiplication à l'infini, qui n'as pas de mots assez durs pour les délinquants qui roulent à 95 sans faire de mal à personne, tu puisses être aussi coulant, pour ne pas dire laxiste, envers une transaction où l'acheteur est manifestement trompé, même si ce n'est pas de mauvaise foi, et où, s'agissant d'un véhicule, la question de la sécurité se pose, avec d'éventuelles conséquences dramatiques.
-- Tardigradus
Pat
ulysse83 wrote: <...>
J'ai un avocat qui a horreur de perdre un procés. En 28 ans et 4 procédures auprès du tribunal de commerce ( dont 2 lourdes ) , 3 auprès des prud'hommes ( dont 1 lourde ) , 2 auprès du TGI ( dont 1 lourde ) , 1 auprès de police, Il ne m'a jamais perdu un procés.
C'est le contraire qui m'eu étonné ...
ulysse83 wrote:
<...>
J'ai un avocat qui a horreur de perdre un procés.
En 28 ans et 4 procédures auprès du tribunal de commerce ( dont 2
lourdes ) , 3 auprès des prud'hommes ( dont 1 lourde ) , 2 auprès du
TGI ( dont 1 lourde ) , 1 auprès de police, Il ne m'a jamais perdu un
procés.
J'ai un avocat qui a horreur de perdre un procés. En 28 ans et 4 procédures auprès du tribunal de commerce ( dont 2 lourdes ) , 3 auprès des prud'hommes ( dont 1 lourde ) , 2 auprès du TGI ( dont 1 lourde ) , 1 auprès de police, Il ne m'a jamais perdu un procés.
C'est le contraire qui m'eu étonné ...
Maître Roux
Tardigradus a écrit :
ulysse83 wrote:
Voila qui est nouveau, ça vient de sortir. Il est question de garantie à présent dans une vente d'un particulier à particulier.
Article 1641 du code civil.
Commentaire de mon exemplaire du code : Vice en l'état de germe au moment de la vente. Le vendeur doit la garantie pour le vice à l'état de germe au moment de la vente et qui s'est développé ultérieurement (Cass. com, 9 févr. 1965 : Bull. III, n° 108, p. 86)
Oui, toutefois un arrêt plus récent de la C.Cass. a précisé cette notion de vice en germe et en a fortement réduit le champ d'application. Je n'ai pas la date précise de cet arrêt en tête mais il doit remonter à 2006 ou 2007. Me Roux
Tardigradus a écrit :
ulysse83 <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> wrote:
Voila qui est nouveau, ça vient de sortir.
Il est question de garantie à présent dans une vente d'un particulier à
particulier.
Article 1641 du code civil.
Commentaire de mon exemplaire du code :
Vice en l'état de germe au moment de la vente. Le vendeur doit la
garantie pour le vice à l'état de germe au moment de la vente et qui
s'est développé ultérieurement (Cass. com, 9 févr. 1965 : Bull. III, n°
108, p. 86)
Oui, toutefois un arrêt plus récent de la C.Cass. a précisé cette notion
de vice en germe et en a fortement réduit le champ d'application. Je
n'ai pas la date précise de cet arrêt en tête mais il doit remonter à
2006 ou 2007.
Me Roux
Voila qui est nouveau, ça vient de sortir. Il est question de garantie à présent dans une vente d'un particulier à particulier.
Article 1641 du code civil.
Commentaire de mon exemplaire du code : Vice en l'état de germe au moment de la vente. Le vendeur doit la garantie pour le vice à l'état de germe au moment de la vente et qui s'est développé ultérieurement (Cass. com, 9 févr. 1965 : Bull. III, n° 108, p. 86)
Oui, toutefois un arrêt plus récent de la C.Cass. a précisé cette notion de vice en germe et en a fortement réduit le champ d'application. Je n'ai pas la date précise de cet arrêt en tête mais il doit remonter à 2006 ou 2007. Me Roux
Jean-Marc Desperrier
koumac wrote:
Le prix de vente sera un élément pris en compte , si vous avez vendu le véhicule a la cote argus ou autre , il serait normal que l'embrayage soit en état de faire plus de 500 km
Nuançons par le fait que l'argus est une cote assez pessimiste, et qu'un véhicule vendu juste au prix de l'argus a généralement des défaut, comme l'absence de preuve d'entretien, etc. Ou bien c'est un modèle vraiment difficile à revendre.
koumac wrote:
Le prix de vente sera un élément pris en compte , si vous avez vendu le
véhicule a la cote argus ou autre , il serait normal que l'embrayage soit en
état de faire plus de 500 km
Nuançons par le fait que l'argus est une cote assez pessimiste, et qu'un
véhicule vendu juste au prix de l'argus a généralement des défaut, comme
l'absence de preuve d'entretien, etc.
Ou bien c'est un modèle vraiment difficile à revendre.
Le prix de vente sera un élément pris en compte , si vous avez vendu le véhicule a la cote argus ou autre , il serait normal que l'embrayage soit en état de faire plus de 500 km
Nuançons par le fait que l'argus est une cote assez pessimiste, et qu'un véhicule vendu juste au prix de l'argus a généralement des défaut, comme l'absence de preuve d'entretien, etc. Ou bien c'est un modèle vraiment difficile à revendre.
svbeev
"ulysse83" a écrit dans le message de news: 4a5582f2$0$12643$
"svbeev" a écrit
Même si ce n'est pas en sois un éléments nécessairement suffisant, il risque néanmoins d'amener le juge à considérer que le vice existait déjà lors de la vente ne serait-ce qu'en germe ce qui est une condition indispensable au jeu de la garantie.
Voila qui est nouveau, ça vient de sortir. Il est question de garantie à présent dans une vente d'un particulier à particulier.
S' il y a quelque chose qui n'est pas nouveau c'est bien la garantie légale des vices cachés dans les ventes entre particuliers. Vous êtes désarmant d'ignorance. Vous ne connaissez manifestement RIEN au fonctionnement de cette garantie, mais cela non plus ce n'est pas nouveau. Partant du principe qu'on ne fait pas boire une âne qui n'a pas soif, je ne vais pas perdre mon temps à tenter de vous expliquez ce qui manifestement vous dépasse. Je vous laisse donc à vos certitudes de bistrot.
"ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de news:
4a5582f2$0$12643$ba4acef3@news.orange.fr...
"svbeev" a écrit
Même si ce n'est pas en sois un éléments nécessairement suffisant, il
risque néanmoins d'amener le juge à considérer que le vice existait déjà
lors de la vente ne serait-ce qu'en germe ce qui est une condition
indispensable au jeu de la garantie.
Voila qui est nouveau, ça vient de sortir.
Il est question de garantie à présent dans une vente d'un particulier à
particulier.
S' il y a quelque chose qui n'est pas nouveau c'est bien la garantie légale
des vices cachés dans les ventes entre particuliers.
Vous êtes désarmant d'ignorance.
Vous ne connaissez manifestement RIEN au fonctionnement de cette garantie,
mais cela non plus ce n'est pas nouveau.
Partant du principe qu'on ne fait pas boire une âne qui n'a pas soif, je ne
vais pas perdre mon temps à tenter de vous expliquez ce qui manifestement
vous dépasse.
Je vous laisse donc à vos certitudes de bistrot.
"ulysse83" a écrit dans le message de news: 4a5582f2$0$12643$
"svbeev" a écrit
Même si ce n'est pas en sois un éléments nécessairement suffisant, il risque néanmoins d'amener le juge à considérer que le vice existait déjà lors de la vente ne serait-ce qu'en germe ce qui est une condition indispensable au jeu de la garantie.
Voila qui est nouveau, ça vient de sortir. Il est question de garantie à présent dans une vente d'un particulier à particulier.
S' il y a quelque chose qui n'est pas nouveau c'est bien la garantie légale des vices cachés dans les ventes entre particuliers. Vous êtes désarmant d'ignorance. Vous ne connaissez manifestement RIEN au fonctionnement de cette garantie, mais cela non plus ce n'est pas nouveau. Partant du principe qu'on ne fait pas boire une âne qui n'a pas soif, je ne vais pas perdre mon temps à tenter de vous expliquez ce qui manifestement vous dépasse. Je vous laisse donc à vos certitudes de bistrot.
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
ulysse83 a émis l'idée suivante :
"svbeev" a écrit
Même si ce n'est pas en sois un éléments nécessairement suffisant, il risque néanmoins d'amener le juge à considérer que le vice existait déjà lors de la vente ne serait-ce qu'en germe ce qui est une condition indispensable au jeu de la garantie.
Voila qui est nouveau, ça vient de sortir. Il est question de garantie à présent dans une vente d'un particulier à particulier.
Ca n'est pas nouveau : Ca date du 16 mars 1804. Vous êtes ignare en cete matière, c'est maintenant bien établi.
Bah, ce jour là il avait peut être "piscine". ;-))))))
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de
news:mn.49da7d9766c2a9dc.81852@bove.gov...
ulysse83 a émis l'idée suivante :
"svbeev" a écrit
Même si ce n'est pas en sois un éléments nécessairement suffisant, il
risque néanmoins d'amener le juge à considérer que le vice existait déjà
lors de la vente ne serait-ce qu'en germe ce qui est une condition
indispensable au jeu de la garantie.
Voila qui est nouveau, ça vient de sortir.
Il est question de garantie à présent dans une vente d'un particulier à
particulier.
Ca n'est pas nouveau : Ca date du 16 mars 1804.
Vous êtes ignare en cete matière, c'est maintenant bien établi.
Bah, ce jour là il avait peut être "piscine". ;-))))))
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
ulysse83 a émis l'idée suivante :
"svbeev" a écrit
Même si ce n'est pas en sois un éléments nécessairement suffisant, il risque néanmoins d'amener le juge à considérer que le vice existait déjà lors de la vente ne serait-ce qu'en germe ce qui est une condition indispensable au jeu de la garantie.
Voila qui est nouveau, ça vient de sortir. Il est question de garantie à présent dans une vente d'un particulier à particulier.
Ca n'est pas nouveau : Ca date du 16 mars 1804. Vous êtes ignare en cete matière, c'est maintenant bien établi.
Bah, ce jour là il avait peut être "piscine". ;-))))))
