Litige sur une somme due : dois-je accepter le chèque ?
21 réponses
Wirenth
Bonjour,
Mon ancien propri=E9taire vient de me restituer les deux mois de caution
que j'avais vers=E9s en entrant en location, mais il y a litige sur le
d=E9compte. Dois-je accepter son ch=E8que et lui demander de compl=E9ter la
somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
tu parles de litige docnil a retirer une partie pour quel travaux!!!!
"Wirenth" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Merci pour vos réponses.
tu parles de litige docnil a retirer une partie
pour quel travaux!!!!
"Wirenth" <eowyn@free.fr> a écrit dans le message de news:
6c354dd6-bb2a-4201-b558-0c8c088bf9da@z28g2000yqh.googlegroups.com...
Bonjour,
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution
que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le
décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la
somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
tu parles de litige docnil a retirer une partie pour quel travaux!!!!
"Wirenth" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Merci pour vos réponses.
Wirenth
On 26 août, 04:34, "jojolapin" wrote:
tu parles de litige docnil a retirer une partie pour quel travaux!!!!
Ce n'est pas la question, mais il a changé un robinet qui soi-disant était hors service. En fait, il fonctionnait, certes pas très bien mais suffisamment puisque je l'ai utilisé des années. Je précise que cela n'a évidemment pas été noté dans l'état des lieux. Il y a un autre truc qui risque de faire litige, mais je vais d'abord me renseigner avant de dire...
Cela dit, ma question ne porte pas sur le fond mais sur la forme : dois-je lui renvoyer son chèque, ou l'accepter et demander le complément ?
On 26 août, 04:34, "jojolapin" <jojolapin...@yahoo.fr> wrote:
tu parles de litige docnil a retirer une partie
pour quel travaux!!!!
Ce n'est pas la question, mais il a changé un robinet qui soi-disant
était hors service. En fait, il fonctionnait, certes pas très bien
mais suffisamment puisque je l'ai utilisé des années. Je précise que
cela n'a évidemment pas été noté dans l'état des lieux. Il y a un
autre truc qui risque de faire litige, mais je vais d'abord me
renseigner avant de dire...
Cela dit, ma question ne porte pas sur le fond mais sur la forme :
dois-je lui renvoyer son chèque, ou l'accepter et demander le
complément ?
tu parles de litige docnil a retirer une partie pour quel travaux!!!!
Ce n'est pas la question, mais il a changé un robinet qui soi-disant était hors service. En fait, il fonctionnait, certes pas très bien mais suffisamment puisque je l'ai utilisé des années. Je précise que cela n'a évidemment pas été noté dans l'état des lieux. Il y a un autre truc qui risque de faire litige, mais je vais d'abord me renseigner avant de dire...
Cela dit, ma question ne porte pas sur le fond mais sur la forme : dois-je lui renvoyer son chèque, ou l'accepter et demander le complément ?
Patrick V
Wirenth a écrit :
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Wirenth a écrit :
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution
que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le
décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la
somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Patrick V
Wirenth a écrit :
Ce n'est pas la question, mais il a changé un robinet qui soi-disant était hors service. En fait, il fonctionnait, certes pas très bien mais suffisamment puisque je l'ai utilisé des années.
Aucun intérêt car :
Je précise que cela n'a évidemment pas été noté dans l'état des lieux.
Dans ce cas, le propriétaire ne peut rien te réclamer à ce titre.
Cela dit, ma question ne porte pas sur le fond mais sur la forme : dois-je lui renvoyer son chèque, ou l'accepter et demander le complément ?
Tu acceptes et tu envoies un recommandé pour le reste.
Wirenth a écrit :
Ce n'est pas la question, mais il a changé un robinet qui soi-disant
était hors service. En fait, il fonctionnait, certes pas très bien
mais suffisamment puisque je l'ai utilisé des années.
Aucun intérêt car :
Je précise que cela n'a évidemment pas été noté dans l'état des lieux.
Dans ce cas, le propriétaire ne peut rien te réclamer à ce titre.
Cela dit, ma question ne porte pas sur le fond mais sur la forme :
dois-je lui renvoyer son chèque, ou l'accepter et demander le
complément ?
Tu acceptes et tu envoies un recommandé pour le reste.
Ce n'est pas la question, mais il a changé un robinet qui soi-disant était hors service. En fait, il fonctionnait, certes pas très bien mais suffisamment puisque je l'ai utilisé des années.
Aucun intérêt car :
Je précise que cela n'a évidemment pas été noté dans l'état des lieux.
Dans ce cas, le propriétaire ne peut rien te réclamer à ce titre.
Cela dit, ma question ne porte pas sur le fond mais sur la forme : dois-je lui renvoyer son chèque, ou l'accepter et demander le complément ?
Tu acceptes et tu envoies un recommandé pour le reste.
Wirenth
On 26 août, 10:20, Patrick V wrote:
Wirenth a écrit :
> Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de cautio n > que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le > décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléte r la > somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Merci pour l'info.
L'autre truc sur lequel je viens de me renseigner, c'est le prix du fioul (je rends une cuve moins pleine qu'à mon arrivée). L'état des lieux précise bien le niveau d'origine et le niveau à mon départ, et il est normal que je paie la différence.
Mais je viens de demander un devis à deux fournisseurs locaux, et ils me donnent un tarif environ 0,10 euro moins cher que sur le décompte du propriétaire (qui n'a pas joint de copie de facture à son courrier).
A-t-il le droit de faire de la marge sur le fioul ?
On 26 août, 10:20, Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid>
wrote:
Wirenth a écrit :
> Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de cautio n
> que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le
> décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléte r la
> somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Merci pour l'info.
L'autre truc sur lequel je viens de me renseigner, c'est le prix du
fioul (je rends une cuve moins pleine qu'à mon arrivée). L'état des
lieux précise bien le niveau d'origine et le niveau à mon départ, et
il est normal que je paie la différence.
Mais je viens de demander un devis à deux fournisseurs locaux, et ils
me donnent un tarif environ 0,10 euro moins cher que sur le décompte
du propriétaire (qui n'a pas joint de copie de facture à son
courrier).
A-t-il le droit de faire de la marge sur le fioul ?
> Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de cautio n > que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le > décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléte r la > somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Merci pour l'info.
L'autre truc sur lequel je viens de me renseigner, c'est le prix du fioul (je rends une cuve moins pleine qu'à mon arrivée). L'état des lieux précise bien le niveau d'origine et le niveau à mon départ, et il est normal que je paie la différence.
Mais je viens de demander un devis à deux fournisseurs locaux, et ils me donnent un tarif environ 0,10 euro moins cher que sur le décompte du propriétaire (qui n'a pas joint de copie de facture à son courrier).
A-t-il le droit de faire de la marge sur le fioul ?
www.juristprudence.c.la
"Wirenth" a écrit ...
A-t-il le droit de faire de la marge sur le fioul ?
NON, donc tu contestes en l'informant des prix que tu as obtenus
"Wirenth" <eowyn@free.fr> a écrit ...
A-t-il le droit de faire de la marge sur le fioul ?
NON, donc tu contestes en l'informant des prix que tu as obtenus
A-t-il le droit de faire de la marge sur le fioul ?
NON, donc tu contestes en l'informant des prix que tu as obtenus
svbeev
Patrick V écrivait news:4c7623e4 $0$31672$:
Wirenth a écrit :
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Je confirme, encaisser le chèque ne fait en rien obstacle à une réclamation complémentaire, et selon l'adage bien connu un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> écrivait news:4c7623e4
$0$31672$426a34cc@news.free.fr:
Wirenth a écrit :
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution
que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le
décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la
somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Je confirme, encaisser le chèque ne fait en rien obstacle à une réclamation
complémentaire, et selon l'adage bien connu un bon tiens vaut mieux que
deux tu l'auras.
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Je confirme, encaisser le chèque ne fait en rien obstacle à une réclamation complémentaire, et selon l'adage bien connu un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
Deltaplan
On 26/08/2010 12:07, www.juristprudence.c.la wrote:
"Wirenth" a écrit ...
A-t-il le droit de faire de la marge sur le fioul ?
NON, donc tu contestes en l'informant des prix que tu as obtenus
Par contre, le propriétaire peut très bien justifier sa position par un devis au prix qu'il entend décompter, il n'a pas d'obligation de chercher le fournisseur le moins cher...
On 26/08/2010 12:07, www.juristprudence.c.la wrote:
"Wirenth"<eowyn@free.fr> a écrit ...
A-t-il le droit de faire de la marge sur le fioul ?
NON, donc tu contestes en l'informant des prix que tu as obtenus
Par contre, le propriétaire peut très bien justifier sa position par un
devis au prix qu'il entend décompter, il n'a pas d'obligation de
chercher le fournisseur le moins cher...
On 26/08/2010 12:07, www.juristprudence.c.la wrote:
"Wirenth" a écrit ...
A-t-il le droit de faire de la marge sur le fioul ?
NON, donc tu contestes en l'informant des prix que tu as obtenus
Par contre, le propriétaire peut très bien justifier sa position par un devis au prix qu'il entend décompter, il n'a pas d'obligation de chercher le fournisseur le moins cher...
radshak
Le 26/08/2010 12:31, svbeev a écrit :
Patrick V écrivait news:4c7623e4 $0$31672$:
Wirenth a écrit :
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Je confirme, encaisser le chèque ne fait en rien obstacle à une réclamation complémentaire, et selon l'adage bien connu un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
et il est facile et parfaitement legal de devenir pour un locataire en fin de bail celui qui tient ! Sans préjuger du règlement final du contrat de prise à bail, il suffit juste de ne pas payer le (les 2 derniers avant 2009 ) dernier loyer, ce qui sera inévitablement imputé sur le dépôt de garantie prevu au 22 de la loi de 89 concernant la garantie de l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, la premiere obligation étant "le loyer". ensuite tout se discute mais le rapport de qui tient la barbichette est inversé.
Le 26/08/2010 12:31, svbeev a écrit :
Patrick V<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> écrivait news:4c7623e4
$0$31672$426a34cc@news.free.fr:
Wirenth a écrit :
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution
que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le
décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la
somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Je confirme, encaisser le chèque ne fait en rien obstacle à une réclamation
complémentaire, et selon l'adage bien connu un bon tiens vaut mieux que
deux tu l'auras.
et il est facile et parfaitement legal de devenir pour un locataire en
fin de bail celui qui tient !
Sans préjuger du règlement final du contrat de prise à bail, il suffit
juste de ne pas payer le (les 2 derniers avant 2009 ) dernier loyer, ce
qui sera inévitablement imputé sur le dépôt de garantie prevu au 22 de
la loi de 89 concernant la garantie de l'exécution de ses obligations
locatives par le locataire, la premiere obligation étant "le loyer".
ensuite tout se discute mais le rapport de qui tient la barbichette est
inversé.
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Je confirme, encaisser le chèque ne fait en rien obstacle à une réclamation complémentaire, et selon l'adage bien connu un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
et il est facile et parfaitement legal de devenir pour un locataire en fin de bail celui qui tient ! Sans préjuger du règlement final du contrat de prise à bail, il suffit juste de ne pas payer le (les 2 derniers avant 2009 ) dernier loyer, ce qui sera inévitablement imputé sur le dépôt de garantie prevu au 22 de la loi de 89 concernant la garantie de l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, la premiere obligation étant "le loyer". ensuite tout se discute mais le rapport de qui tient la barbichette est inversé.
R1
radshak wrote on jeudi 26 août 2010 15:33:
Le 26/08/2010 12:31, svbeev a écrit :
Patrick V écrivait news:4c7623e4 $0$31672$:
Wirenth a écrit :
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Je confirme, encaisser le chèque ne fait en rien obstacle à une réclamation complémentaire, et selon l'adage bien connu un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
et il est facile et parfaitement legal de devenir pour un locataire en fin de bail celui qui tient ! Sans préjuger du règlement final du contrat de prise à bail, il suffit juste de ne pas payer le (les 2 derniers avant 2009 ) dernier loyer, ce qui sera inévitablement imputé sur le dépôt de garantie prevu au 22 de la loi de 89 concernant la garantie de l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, la premiere obligation étant "le loyer". ensuite tout se discute mais le rapport de qui tient la barbichette est inversé.
d'une part le dépôt de garantie couvre rarement les 2 mois de loyer (augmentation annuelle étant passée par là) et d'autre part il est clairement écrit que le dépôt de garantie ne peut pas se substituer au(x) dernier(s) loyer(s), ce qui met le locataire en faute.
radshak wrote on jeudi 26 août 2010 15:33:
Le 26/08/2010 12:31, svbeev a écrit :
Patrick V<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> écrivait
news:4c7623e4 $0$31672$426a34cc@news.free.fr:
Wirenth a écrit :
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution
que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le
décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la
somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Je confirme, encaisser le chèque ne fait en rien obstacle à une
réclamation complémentaire, et selon l'adage bien connu un bon tiens vaut
mieux que deux tu l'auras.
et il est facile et parfaitement legal de devenir pour un locataire en
fin de bail celui qui tient !
Sans préjuger du règlement final du contrat de prise à bail, il suffit
juste de ne pas payer le (les 2 derniers avant 2009 ) dernier loyer, ce
qui sera inévitablement imputé sur le dépôt de garantie prevu au 22 de
la loi de 89 concernant la garantie de l'exécution de ses obligations
locatives par le locataire, la premiere obligation étant "le loyer".
ensuite tout se discute mais le rapport de qui tient la barbichette est
inversé.
d'une part le dépôt de garantie couvre rarement les 2 mois de loyer
(augmentation annuelle étant passée par là) et d'autre part il est
clairement écrit que le dépôt de garantie ne peut pas se substituer au(x)
dernier(s) loyer(s), ce qui met le locataire en faute.
Mon ancien propriétaire vient de me restituer les deux mois de caution que j'avais versés en entrant en location, mais il y a litige sur le décompte. Dois-je accepter son chèque et lui demander de compléter la somme, ou dois-je le refuser et lui demander de revoir sa copie ?
Déposer le chèque ne t'engage en rien.
Je confirme, encaisser le chèque ne fait en rien obstacle à une réclamation complémentaire, et selon l'adage bien connu un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
et il est facile et parfaitement legal de devenir pour un locataire en fin de bail celui qui tient ! Sans préjuger du règlement final du contrat de prise à bail, il suffit juste de ne pas payer le (les 2 derniers avant 2009 ) dernier loyer, ce qui sera inévitablement imputé sur le dépôt de garantie prevu au 22 de la loi de 89 concernant la garantie de l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, la premiere obligation étant "le loyer". ensuite tout se discute mais le rapport de qui tient la barbichette est inversé.
d'une part le dépôt de garantie couvre rarement les 2 mois de loyer (augmentation annuelle étant passée par là) et d'autre part il est clairement écrit que le dépôt de garantie ne peut pas se substituer au(x) dernier(s) loyer(s), ce qui met le locataire en faute.
