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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Litige suite envoi de colis

Litige suite envoi de colis

10 réponses
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guda
Bonjour,

J'ai vendu par petites annonces du mat=E9riel. J'ai envoy=E9 un colis par
le service Chronopost 18 avec assurance =E0 hauteur de 1 000 EURO.

Le destinataire vient de me contacter : le colis est arriv=E9
compl=E8tement ab=EEm=E9, avec des parties arrach=E9es. Le mat=E9riel a subi=
de
gros d=E9g=E2ts (cass=E9 et donc inutilisable).

Le hic c'est que la personne, n'=E9tant pas pr=E9sente, n'a pas refus=E9 le
colis et n'a rien indiqu=E9 sur le bon de livraison. Je ne peux donc
plus faire jouer l'assurance.
Pourtant elle me demande le remboursement int=E9gral de l'objet et de
payer les frais de ports de renvoi. Elle dit que si le colis avait =E9t=E9
mieux prot=E9g=E9 cela ne serait pas arriv=E9 (boite en carton avec boule de=

journaux pour immobiliser le mat=E9riel). Elle dit aussi que la promesse
de vente stipule que le mat=E9riel fonctionne.

Personnellement, je ne sais quoi penser.
N'ayant pas fait d'opposition je ne peux plus me faire rembourser et
je ne suis m=EAme pas s=FBr que la personne n'ai pas d=E9t=E9rior=E9 le mat=
=E9riel
apr=E8s r=E9ception.

Qui est dans son droit ?

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Corinne
> Qui est dans son droit ?



Vous. Cette personne a très possiblement reçu ce colis en mauvais état comme
elle le prétend, le seul problème est qu'elle ne l'a pas signalé par écrit.
A partir de là vous ne pouvez rien faire non plus, qu'elle ait menti ou non.
Avatar
Moi
"Corinne" wrote in message
news:47bab691$0$29360$
Qui est dans son droit ?



Vous. Cette personne a très possiblement reçu ce colis en mauvais état
comme elle le prétend, le seul problème est qu'elle ne l'a pas signalé par
écrit. A partir de là vous ne pouvez rien faire non plus, qu'elle ait
menti ou non.



Quelle est la chaine de preuve de bon état?

L'expediteur remet le colis au transporteur.
Si c'est en valeur assurée, je suppose que le transporteur doit vérifier
qu'on ne lui remet pas deja un objet abimé,
sinon il s'expose a la mauvaise fois de l'expéditeur non ?

Ensuite le transporteur remet le colis au destinataire qui doit vérifier que
c'est en bon état.
S'il n'y a pas de remarque contraire, c'est que l'objet est en bon état je
suppose.
S'il recoit un objet détérioré, il le signale et c'est la responsabilité du
transporteur qui est engagé puisqu'on lui a donné mission
de livrer un objet en bon état.

mes 2 ?c

Laurent
Avatar
guda
Aux dernieres nouvelles, Chronopost va revenir auprès du destinataires
pour qu'il puisse ajouter des reserves.
J'espere que l'assurance va fonctionner.



On 19 fév, 14:37, "Moi" wrote:
"Corinne" wrote in message

news:47bab691$0$29360$

>> Qui est dans son droit ?

> Vous. Cette personne a très possiblement reçu ce colis en mauvais état
> comme elle le prétend, le seul problème est qu'elle ne l'a pas signa lé par
> écrit. A partir de là vous ne pouvez rien faire non plus, qu'elle ai t
> menti ou non.

Quelle est la chaine de preuve de bon état?

L'expediteur remet le colis au transporteur.
Si c'est en valeur assurée, je suppose que le transporteur doit vérifi er
qu'on ne lui remet pas deja un objet abimé,
sinon il s'expose a la mauvaise fois de l'expéditeur non ?

Ensuite le transporteur remet le colis au destinataire qui doit vérifier que
c'est en bon état.
S'il n'y a pas de remarque contraire, c'est que l'objet est en bon état je
suppose.
S'il recoit un objet détérioré, il le signale et c'est la responsabi lité du
transporteur qui est engagé puisqu'on lui a donné mission
de livrer un objet en bon état.

mes 2 ?c

Laurent


Avatar
Moisse
Dans le message fpem3g$q9$, Moi
exprime ceci:
"Corinne" wrote in message
news:47bab691$0$29360$
Qui est dans son droit ?



Vous. Cette personne a très possiblement reçu ce colis en mauvais
état comme elle le prétend, le seul problème est qu'elle ne l'a pas
signalé par écrit. A partir de là vous ne pouvez rien faire non
plus, qu'elle ait menti ou non.



Quelle est la chaine de preuve de bon état?

L'expediteur remet le colis au transporteur.
Si c'est en valeur assurée, je suppose que le transporteur doit
vérifier qu'on ne lui remet pas deja un objet abimé,
sinon il s'expose a la mauvaise fois de l'expéditeur non ?



Non.
Il doit simplement vérifier l'aspect extérieur, le nombre et le poids du
ou des colis.
Il doit aussi s'assurer rapidement de la corrélation entre la résistance
apparente de l'envoi et la description du contenu.
Il doit aussi savoir quels sont les items dont le transport est prohibé
ou règlementé.
Mais on ne saurait exiger qu'il vérifie en déballant la nature et l'état
des articles avant expédition.


Ensuite le transporteur remet le colis au destinataire qui doit
vérifier que c'est en bon état.
S'il n'y a pas de remarque contraire, c'est que l'objet est en bon
état je suppose.



Oui, en l'absence de réserves précises et motivées souscrites à la
livraison, l'envoi est censé avoir été remis en bon état apparent,
sachant qu'un colis intact mais qui sonne la casse doit faire l'objet de
réserves.

S'il recoit un objet détérioré, il le signale et c'est la
responsabilité du transporteur qui est engagé puisqu'on lui a donné
mission de livrer un objet en bon état.



Oui le transporteur a une obligation de résultat.


--
Avatar
JCL
"guda" a écrit dans le message de news:



Le hic c'est que la personne, n'étant pas présente, n'a pas refusé le
colis et n'a rien indiqué sur le bon de livraison. Je ne peux donc
plus faire jouer l'assurance.

Bonjour.

Juste une idée. A qui a été remis le colis? La personne qui l'a réceptionné
avait-elle un pouvoir? Peut-être chercher de ce côté...

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
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JCL
"Moisse" a écrit dans le message de news:
47baeb3d$0$17302$

Oui, en l'absence de réserves précises et motivées souscrites à la
livraison, l'envoi est censé avoir été remis en bon état apparent, sachant
qu'un colis intact mais qui sonne la casse doit faire l'objet de réserves.



Oui, mais s'il ne le remet pas au destinataire? Ne doit-il pas le remettre à
son destinataire ou bien à quelqu'un qui a pouvoir?

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
Avatar
Moisse
Dans le message 47bb96f7$0$898$, JCL
exprime ceci:
"Moisse" a écrit dans le message de news:
47baeb3d$0$17302$

Oui, en l'absence de réserves précises et motivées souscrites à la
livraison, l'envoi est censé avoir été remis en bon état apparent,
sachant qu'un colis intact mais qui sonne la casse doit faire
l'objet de réserves.



Oui, mais s'il ne le remet pas au destinataire? Ne doit-il pas le
remettre à son destinataire ou bien à quelqu'un qui a pouvoir?



Bien sûr c'est l'évidence même.
par contre il convient de rapeller au contributeur d'origine qu'il a
souscrit une assurance spécifique.
Or à ma connaissance la déclaration de valeur que propose la Poste,
comme la majorité des transporteurs, est une assurance de chose et non
de responsabilité.
Ce qui signifie que l'appel en garantie est possible non pas après
identification d'un éventuel responsable, mais du seul fait d'un
sinistre frappant l'envoi assuré.
L'indemnisation étant réservée popur le compte de qui il appartiendra.
A+

--
Avatar
JCL
"Moisse" a écrit dans le message de news:
47bbcc34$0$2698$

Bien sûr c'est l'évidence même.



Justement, le post dit que le destinataire n'étairt pas présent. Ne
serait-il pas intéressant de creuser dans ce sens?

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
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JCL
"Moisse" a écrit dans le message de news:
47bbcc34$0$2698$

Bien sûr c'est l'évidence même.



Justement, le post dit que le destinataire n'étairt pas présent. Ne
serait-il pas intéressant de creuser dans ce sens?

Parce que, même s'il y a rajout de réserves, ne faut-il pas que le
destinataire envoie un recommandé avec AR dans les 48 heures pour réclamer?
Faute de quoi, les réserves seraient caduques?

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
Avatar
Moisse
Dans le message 47bc3fa3$0$880$, JCL
exprime ceci:
"Moisse" a écrit dans le message de news:
47bbcc34$0$2698$

Bien sûr c'est l'évidence même.



Justement, le post dit que le destinataire n'étairt pas présent. Ne
serait-il pas intéressant de creuser dans ce sens?



Certainement, mais c'est mettre en oeuvre une action en responsabilité,
alors qu'on dispose d'une assurance de chose sans recherche de
responsabilité.


Parce que, même s'il y a rajout de réserves, ne faut-il pas que le
destinataire envoie un recommandé avec AR dans les 48 heures pour
réclamer? Faute de quoi, les réserves seraient caduques?



D'abord c'est 3 jours et encore les 3 jours suivants celui de la
livraison.
En outre la construction jurisprudentielle permet d'échapper à
l'obligation de confirmation de reserves, si celles-ci ont été acceptées
par le transporteur ou son mandataire.
On peut raisonnablement affirmer que si le transporteur représente la
lettre de voiture ou ce qui en tient lieu, en vue d'apposition de
réserves après livraison, qu'il les accepte.
Il lui faudra donc par la suite rapporter la preuve qu'il n'a pas de
responsabilité pour s'éxonérer.
A+



--