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Locataire sans bail ... Peut on le virer ??

62 réponses
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none
Bonjour,

voici ma situation.

Je met un appartement en location en janvier. Je trouve un locataire
intéressé pour y entrer début mi février.

On remplit les papiers, le bail, l état des lieux comme il faut.

Pour la caution, cette personne passe par un organisme partenaire de sa
société, donc elle ne me donne pas le chèque le jour de la remise des clés.

Pas de souci, je lui remet les clés de l appartement, mais sans le bail ni
létat des lieux ...

Quelques jours plus tard je reçois le chèque de caution par cet organisme,
pas de souci tout roule !! :)

Le loyer devait être payé le 5 du mois par virement automatique, je lui ai
donné un RIB.

Je n'ai jamais reçu les virements de mars et avril. Cette personne me
raconte qu apparemment sa banque s est trompée en saississant le n° de
compte pour le virement !!!! J ai du mal à y croire car avec la clé RIB faut
avoir de la chance pour tomber sur un autre compte valide ... Soit ...

Je téléphone cet aprem à sa banque, et la personne, qui ne peut pas me
donner d infos de ce genre, ce qui est normal, me laisse quands même
entrevoir qu aucune demande de virement automatique n a été mise en place
!!!

Donc j'en conclue que ce locataire me mène en bateau et je pense donc passer
aux choses sérieuse, la virer !!

En ai je le droit, comment faire sachant qu'il n y a pas de bail ???

merci de votre aide

10 réponses

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RobertW
"none" a écrit dans le message de news:
4253f88a$0$13887$
Bonjour,



Bonjour,

voici ma situation.

Je met un appartement en location en janvier. Je trouve un locataire
intéressé pour y entrer début mi février.

On remplit les papiers, le bail, l état des lieux comme il faut.



Parfait

Pour la caution, cette personne passe par un organisme partenaire de sa
société, donc elle ne me donne pas le chèque le jour de la remise des
clés.



La caution a donc certainement eu copie du bail?

Pas de souci, je lui remet les clés de l appartement, mais sans le bail ni
létat des lieux ...



Comprends plus. Vous avez fait un bail, un état des lieux, mais lui donnez
pas copie? C'est ça?
Vous pourriez préciser? Il squatte ou il loue? En fonction de votre réponse
vous aurez une bonne indication des suites à donner.
RobertW
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Emma
none a écrit :
Je met un appartement en location en janvier. Je trouve un locataire
intéressé pour y entrer début mi février.



location vide ?

On remplit les papiers, le bail, l état des lieux comme il faut.

Pour la caution, cette personne passe par un organisme partenaire de sa
société, donc elle ne me donne pas le chèque le jour de la remise des clés.
Pas de souci, je lui remet les clés de l appartement, mais sans le bail ni
létat des lieux ...
Quelques jours plus tard je reçois le chèque de caution par cet organisme,
pas de souci tout roule !! :)



Le loyer devait être payé le 5 du mois par virement automatique, je lui ai
donné un RIB.



vous ne pouvez exiger un mode de paiement mais exiger un paiement oui

Je n'ai jamais reçu les virements de mars et avril.



pour mars , c'est anormal
et pour la mi de février ??
pour avril, fin du mois...

Cette personne me
raconte qu apparemment sa banque s est trompée en saississant le n° de
compte pour le virement !!!! J ai du mal à y croire car avec la clé RIB faut
avoir de la chance pour tomber sur un autre compte valide ... Soit ...

Je téléphone cet aprem à sa banque, et la personne, qui ne peut pas me
donner d infos de ce genre, ce qui est normal, me laisse quands même
entrevoir qu aucune demande de virement automatique n a été mise en place
!!!

Donc j'en conclue que ce locataire me mène en bateau et je pense donc passer
aux choses sérieuse, la virer !!

En ai je le droit, comment faire sachant qu'il n y a pas de bail ???



... bail non écrit, donc trois ans à partir de l'entrée
Voir la loi de 1989
Demandez à vote locataire comment il compte vous payer.

Emma
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none
> La caution a donc certainement eu copie du bail?



non, pas eu besoin de copie du bail ...Juste des infos me concernant et
concernant le locataire ...

Comprends plus. Vous avez fait un bail, un état des lieux, mais lui donnez
pas copie? C'est ça?



oui, l'accord était que je lui donnais dès que j 'avais reçu le chèque de
caution.
Voyant que les 1 ers loyers n'arrivaient pas, je n ai pas renvoyé le bail au
"locataire" ...

Vous pourriez préciser? Il squatte ou il loue? En fonction de votre


réponse
vous aurez une bonne indication des suites à donner.



bah pour le moment il squatte étant donné qu il n a ni bail et qu il ne paie
pas ses loyers ! Le seul souci est qu il a les clés :(
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spam
Emma wrote:

> En ai je le droit, comment faire sachant qu'il n y a pas de bail ???

... bail non écrit, donc trois ans à partir de l'entrée
Voir la loi de 1989



???

Je pensais que bail non-écrit, c'était "dégage de chez moi ou je te fais
embarquer .."

Je me trompe ?

--
spam
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none
> location vide ?



oui

vous ne pouvez exiger un mode de paiement mais exiger un paiement oui



oui bah je m en tape du mode de paiement ! J aimerai juste être payé ...

pour mars , c'est anormal
et pour la mi de février ??



il m a donné en liquide la moitié d un mois

pour avril, fin du mois...



bah non, on a convenu que le paiement était pour le mois à venir ...

... bail non écrit, donc trois ans à partir de l'entrée
Voir la loi de 1989
Demandez à vote locataire comment il compte vous payer.



bah comment il va prouver qu il y a un "bail " même non écrit ?
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JustMe
none a couché sur son écran :

il m a donné en liquide la moitié d un mois



Ce qui est illégal.
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none
> Ce qui est illégal.



ah bon ? pourquoi ?
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Emma
spam a écrit :
Je pensais que bail non-écrit, c'était "dégage de chez moi ou je te fais
embarquer .."

Je me trompe ?



toutafé

Emma
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JustMe
none a formulé la demande :
Ce qui est illégal.



ah bon ? pourquoi ?



Article L112-6 du code monétaire et financier
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Emma
none a écrit :
bah non, on a convenu que le paiement était pour le mois à venir ...



il me semble qu'en l'absence de clauses écrites , c'est mois échu..

... bail non écrit, donc trois ans à partir de l'entrée
Voir la loi de 1989
Demandez à vote locataire comment il compte vous payer.




bah comment il va prouver qu il y a un "bail " même non écrit ?



il a les clefs
il n'a pas forcé la porte
il est chez lui

Demandez lui comment il compte vous payer , en l'absence de réponse
faites une LRAR,
puis direction : tribunal

Il a pu avoir une caution sans bail ?

Emma
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