Avec l'accord de mon père j'habite son appartement (sans cohabitation)
depuis 1 an et demi.
Il nous a simplement demandé de payer les charges (choses que nous
faisons).
Aucun document,ni contrat de location n'ont été établis.
Mes frères et soeurs l'ont obligé de faire une lettre au notaire afin
d'établir une reconnaissance de dette.
Je précise que je vais déménager dans le courant du mois de janvier
2006.
A t'il le droit de faire établir une reconnaissance de dettes sachant
qu'aucun loyer n'avait été fixé dès le départ?
Mes frères et soeurs souhaiteraient faire une révision des loyers, de
mettre le loyer à 750 euros par mois et de multiplier par le nombre de
mois où j'ai habité ce logement, ce qui serait à leurs yeux, ma
dette...
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helios
"jb" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Avec l'accord de mon père j'habite son appartement (sans cohabitation) depuis 1 an et demi. Il nous a simplement demandé de payer les charges (choses que nous faisons). Aucun document,ni contrat de location n'ont été établis. Mes frères et soeurs l'ont obligé de faire une lettre au notaire afin d'établir une reconnaissance de dette. Je précise que je vais déménager dans le courant du mois de janvier 2006. A t'il le droit de faire établir une reconnaissance de dettes sachant qu'aucun loyer n'avait été fixé dès le départ? Mes frères et soeurs souhaiteraient faire une révision des loyers, de mettre le loyer à 750 euros par mois et de multiplier par le nombre de mois où j'ai habité ce logement, ce qui serait à leurs yeux, ma dette...
Est ce possible?
Merci pour vos r,ponses.
vu que le logement dans un appartement appartenant a un ascendant n'ouvre pas droit a l' APL on peut en deduire que ce type de logement n'est pas soumis a l'obligation du paiement d'un loyer normal donc des le moment ou l'ascendant est d'accord pour qu'il y est pas de loyer cela n'est pas obligatoire donc les colateraux peuvent allez se faire voir
"jb" <sven75@free.fr> a écrit dans le message de
news:Xns973ADF21B285Fsven75freefr@212.27.42.80...
Bonjour,
Avec l'accord de mon père j'habite son appartement (sans cohabitation)
depuis 1 an et demi.
Il nous a simplement demandé de payer les charges (choses que nous
faisons).
Aucun document,ni contrat de location n'ont été établis.
Mes frères et soeurs l'ont obligé de faire une lettre au notaire afin
d'établir une reconnaissance de dette.
Je précise que je vais déménager dans le courant du mois de janvier
2006.
A t'il le droit de faire établir une reconnaissance de dettes sachant
qu'aucun loyer n'avait été fixé dès le départ?
Mes frères et soeurs souhaiteraient faire une révision des loyers, de
mettre le loyer à 750 euros par mois et de multiplier par le nombre de
mois où j'ai habité ce logement, ce qui serait à leurs yeux, ma
dette...
Est ce possible?
Merci pour vos r,ponses.
vu que le logement dans un appartement appartenant a un ascendant n'ouvre
pas droit a l' APL on peut en deduire que ce type de logement n'est pas
soumis a l'obligation du paiement d'un loyer normal donc des le moment ou
l'ascendant est d'accord pour qu'il y est pas de loyer cela n'est pas
obligatoire donc les colateraux peuvent allez se faire voir
Avec l'accord de mon père j'habite son appartement (sans cohabitation) depuis 1 an et demi. Il nous a simplement demandé de payer les charges (choses que nous faisons). Aucun document,ni contrat de location n'ont été établis. Mes frères et soeurs l'ont obligé de faire une lettre au notaire afin d'établir une reconnaissance de dette. Je précise que je vais déménager dans le courant du mois de janvier 2006. A t'il le droit de faire établir une reconnaissance de dettes sachant qu'aucun loyer n'avait été fixé dès le départ? Mes frères et soeurs souhaiteraient faire une révision des loyers, de mettre le loyer à 750 euros par mois et de multiplier par le nombre de mois où j'ai habité ce logement, ce qui serait à leurs yeux, ma dette...
Est ce possible?
Merci pour vos r,ponses.
vu que le logement dans un appartement appartenant a un ascendant n'ouvre pas droit a l' APL on peut en deduire que ce type de logement n'est pas soumis a l'obligation du paiement d'un loyer normal donc des le moment ou l'ascendant est d'accord pour qu'il y est pas de loyer cela n'est pas obligatoire donc les colateraux peuvent allez se faire voir
Kupee
helios wrote:
vu que le logement dans un appartement appartenant a un ascendant n'ouvre pas droit a l' APL on peut en deduire que ce type de logement n'est pas soumis a l'obligation du paiement d'un loyer normal donc des le moment ou l'ascendant est d'accord pour qu'il y est pas de loyer cela n'est pas obligatoire donc les colateraux peuvent allez se faire voir
Par contre il pouvait etre utile de faire au moins un contrat de pret afin de bien spécifier qui habite l'appartement. Comme ca si la personne vit avec quelqu'un et qu'ils se séparent, moins de risque de voir le conjoint squatter l'appartement
helios wrote:
vu que le logement dans un appartement appartenant a un ascendant n'ouvre
pas droit a l' APL on peut en deduire que ce type de logement n'est pas
soumis a l'obligation du paiement d'un loyer normal donc des le moment ou
l'ascendant est d'accord pour qu'il y est pas de loyer cela n'est pas
obligatoire donc les colateraux peuvent allez se faire voir
Par contre il pouvait etre utile de faire au moins un contrat de pret
afin de bien spécifier qui habite l'appartement. Comme ca si la personne
vit avec quelqu'un et qu'ils se séparent, moins de risque de voir le
conjoint squatter l'appartement
vu que le logement dans un appartement appartenant a un ascendant n'ouvre pas droit a l' APL on peut en deduire que ce type de logement n'est pas soumis a l'obligation du paiement d'un loyer normal donc des le moment ou l'ascendant est d'accord pour qu'il y est pas de loyer cela n'est pas obligatoire donc les colateraux peuvent allez se faire voir
Par contre il pouvait etre utile de faire au moins un contrat de pret afin de bien spécifier qui habite l'appartement. Comme ca si la personne vit avec quelqu'un et qu'ils se séparent, moins de risque de voir le conjoint squatter l'appartement
