Logement acquis par un couple marié en séparation de biens.
2 réponses
Axel Brünn
Bonjour,
Soit un couple marié suivant le régime de la séparation des biens.
Si un conjoint acquiert un bien immobilier, en cas de divorce, l'autre
conjoint peut-il réclamer une part de ce bien?
Merci.
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"Axel Brünn" a écrit dans le message de news: 41d05ee7$0$1555$
Bonjour, Soit un couple marié suivant le régime de la séparation des biens. Si un conjoint acquiert un bien immobilier, en cas de divorce, l'autre conjoint peut-il réclamer une part de ce bien?
Bonsoir Axel La réponse est non . Puisque c'est le principe même du régime de séparation des biens . Deux patrimoines distincts et chacun part avec le sien quelle que soit l'inégalité de l'enrichissement des deux époux pendant le mariage .
Bien à vous Baradoz
"Axel Brünn" <no@mail.invalid> a écrit dans le message de news:
41d05ee7$0$1555$ba620e4c@news.skynet.be...
Bonjour,
Soit un couple marié suivant le régime de la séparation des biens.
Si un conjoint acquiert un bien immobilier, en cas de divorce, l'autre
conjoint peut-il réclamer une part de ce bien?
Bonsoir Axel
La réponse est non .
Puisque c'est le principe même du régime de séparation des biens .
Deux patrimoines distincts et chacun part avec le sien quelle que soit
l'inégalité de l'enrichissement des deux époux pendant le mariage .
"Axel Brünn" a écrit dans le message de news: 41d05ee7$0$1555$
Bonjour, Soit un couple marié suivant le régime de la séparation des biens. Si un conjoint acquiert un bien immobilier, en cas de divorce, l'autre conjoint peut-il réclamer une part de ce bien?
Bonsoir Axel La réponse est non . Puisque c'est le principe même du régime de séparation des biens . Deux patrimoines distincts et chacun part avec le sien quelle que soit l'inégalité de l'enrichissement des deux époux pendant le mariage .
