Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?
Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par exemple.
belloy
-- . "titou" a écrit dans le message de news: g4o56a$hv6$
titou wrote:
Bonjour
Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?
Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par exemple.
Pour les locations qui relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989, locaux d'habitation nus, il est interdit d'exiger un dépôt de garantie supérieur 1 mois de loyer hors charges !!!.
--
.
"titou" <titou445@gmail.com> a écrit dans le message de news:
g4o56a$hv6$2@news.netfinity.fr...
titou wrote:
Bonjour
Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de
logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?
Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par
exemple.
Pour les locations qui relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989,
locaux d'habitation nus, il est interdit d'exiger un dépôt de garantie
supérieur 1 mois de loyer hors charges !!!.
-- . "titou" a écrit dans le message de news: g4o56a$hv6$
titou wrote:
Bonjour
Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?
Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par exemple.
Pour les locations qui relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989, locaux d'habitation nus, il est interdit d'exiger un dépôt de garantie supérieur 1 mois de loyer hors charges !!!.
titou
>>> Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?
Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par exemple.
Pour les locations qui relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989, locaux d'habitation nus, il est interdit d'exiger un dépôt de garantie supérieur 1 mois de loyer hors charges !!!.
Je suis en mesure de réclamer le remboursement immédiat d'un éventuel sur-paiement ?
>>>
Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de
logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?
Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par
exemple.
Pour les locations qui relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989,
locaux d'habitation nus, il est interdit d'exiger un dépôt de garantie
supérieur 1 mois de loyer hors charges !!!.
Je suis en mesure de réclamer le remboursement immédiat d'un éventuel
sur-paiement ?
>>> Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?
Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par exemple.
Pour les locations qui relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989, locaux d'habitation nus, il est interdit d'exiger un dépôt de garantie supérieur 1 mois de loyer hors charges !!!.
Je suis en mesure de réclamer le remboursement immédiat d'un éventuel sur-paiement ?
Dupuis
titou wrote:
Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?
Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par exemple.
Pour les locations qui relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989, locaux d'habitation nus, il est interdit d'exiger un dépôt de garantie supérieur 1 mois de loyer hors charges !!!.
Je suis en mesure de réclamer le remboursement immédiat d'un éventuel sur-paiement ?
Si le bail a été signé après le 10/02/08, oui.
titou wrote:
Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de
logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?
Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par
exemple.
Pour les locations qui relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989,
locaux d'habitation nus, il est interdit d'exiger un dépôt de garantie
supérieur 1 mois de loyer hors charges !!!.
Je suis en mesure de réclamer le remboursement immédiat d'un éventuel
sur-paiement ?
Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?
Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par exemple.
Pour les locations qui relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989, locaux d'habitation nus, il est interdit d'exiger un dépôt de garantie supérieur 1 mois de loyer hors charges !!!.
Je suis en mesure de réclamer le remboursement immédiat d'un éventuel sur-paiement ?
