Bonjour,
protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera ill égal
d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargemen ts)
ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet
algorithme sera - en tant que tel - prohibé.
Bonjour,
protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera ill égal
d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargemen ts)
ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet
algorithme sera - en tant que tel - prohibé.
Bonjour,
protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera ill égal
d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargemen ts)
ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet
algorithme sera - en tant que tel - prohibé.
Non ce n'est pas vrai. VLC ne fait pas sauter le DeCSS, il fait comme
tout logiciel de lecture de DVD, il decrypte le conenu du DVD pour en
assurer la lecture.
Votre lecteur de DVD de salon, les different logiciels de lecture
de DVD existant qu'ils soient libres, gratuits ou commerciaux
decryptent les DVD.
Il ne sera pas illicite de decrypté, il sera illicite de contourner
les protections.
Ce sera il me semble apres avoir lu le texte au juge d'estimer si
il y a ou non contournement de la protection...
Pour revenir au titre de votre poste. Le texte de loi est completement
neutre vis à vis du statut commercial des logiciels que vous utilisez.
Il est aussi neutre vis à vis deu type de License applicable. C'est ce
que fait le logiciel ( ou du dispositif technique auquel le texte
s'applique tout autant, comme contournement de Macrovision ) qui est
visé.
Non ce n'est pas vrai. VLC ne fait pas sauter le DeCSS, il fait comme
tout logiciel de lecture de DVD, il decrypte le conenu du DVD pour en
assurer la lecture.
Votre lecteur de DVD de salon, les different logiciels de lecture
de DVD existant qu'ils soient libres, gratuits ou commerciaux
decryptent les DVD.
Il ne sera pas illicite de decrypté, il sera illicite de contourner
les protections.
Ce sera il me semble apres avoir lu le texte au juge d'estimer si
il y a ou non contournement de la protection...
Pour revenir au titre de votre poste. Le texte de loi est completement
neutre vis à vis du statut commercial des logiciels que vous utilisez.
Il est aussi neutre vis à vis deu type de License applicable. C'est ce
que fait le logiciel ( ou du dispositif technique auquel le texte
s'applique tout autant, comme contournement de Macrovision ) qui est
visé.
Non ce n'est pas vrai. VLC ne fait pas sauter le DeCSS, il fait comme
tout logiciel de lecture de DVD, il decrypte le conenu du DVD pour en
assurer la lecture.
Votre lecteur de DVD de salon, les different logiciels de lecture
de DVD existant qu'ils soient libres, gratuits ou commerciaux
decryptent les DVD.
Il ne sera pas illicite de decrypté, il sera illicite de contourner
les protections.
Ce sera il me semble apres avoir lu le texte au juge d'estimer si
il y a ou non contournement de la protection...
Pour revenir au titre de votre poste. Le texte de loi est completement
neutre vis à vis du statut commercial des logiciels que vous utilisez.
Il est aussi neutre vis à vis deu type de License applicable. C'est ce
que fait le logiciel ( ou du dispositif technique auquel le texte
s'applique tout autant, comme contournement de Macrovision ) qui est
visé.
> deCSS n'est pas la protection. deCSS est le logiciel originel qui
a su décrypter le contenu des dvds protégés en faisant sauter la
>Votre lecteur de DVD de salon, les different logiciels de lecture
>de DVD existant qu'ils soient libres, gratuits ou commerciaux
>decryptent les DVD.
Oui.
>Il ne sera pas illicite de decrypté, il sera illicite de contourner
>les protections.
Décrypter est détourner la protection induite par le cryptage
lorsque ça n'a pas été autorisé par l'auteur dudit cryptage.
Le juge va juger bien entendu. Mais au vu de la future loi, il
pourrait considérer qu'il y a eu contournement de la protection,
même si le décryptage n'a eu que pour but de permettre la lecture
et non la mise à disposition de l'oeuvre protégée. Et c'est bien
ce qui est dangereux dans cette loi, sachant qu'en plus on occulte
toute discussion autour (passage en urgence) et qu'on tente de la
faire passer en catimini la veille de Noël.
Ce qui de fait va empêcher de faire des logiciels remplissant
les mêmes fonctionnalités que des logiciels issus des grands
éditeurs pour peu qu'il y ait protection et donc contournement
de cette protection.
> deCSS n'est pas la protection. deCSS est le logiciel originel qui
a su décrypter le contenu des dvds protégés en faisant sauter la
>Votre lecteur de DVD de salon, les different logiciels de lecture
>de DVD existant qu'ils soient libres, gratuits ou commerciaux
>decryptent les DVD.
Oui.
>Il ne sera pas illicite de decrypté, il sera illicite de contourner
>les protections.
Décrypter est détourner la protection induite par le cryptage
lorsque ça n'a pas été autorisé par l'auteur dudit cryptage.
Le juge va juger bien entendu. Mais au vu de la future loi, il
pourrait considérer qu'il y a eu contournement de la protection,
même si le décryptage n'a eu que pour but de permettre la lecture
et non la mise à disposition de l'oeuvre protégée. Et c'est bien
ce qui est dangereux dans cette loi, sachant qu'en plus on occulte
toute discussion autour (passage en urgence) et qu'on tente de la
faire passer en catimini la veille de Noël.
Ce qui de fait va empêcher de faire des logiciels remplissant
les mêmes fonctionnalités que des logiciels issus des grands
éditeurs pour peu qu'il y ait protection et donc contournement
de cette protection.
> deCSS n'est pas la protection. deCSS est le logiciel originel qui
a su décrypter le contenu des dvds protégés en faisant sauter la
>Votre lecteur de DVD de salon, les different logiciels de lecture
>de DVD existant qu'ils soient libres, gratuits ou commerciaux
>decryptent les DVD.
Oui.
>Il ne sera pas illicite de decrypté, il sera illicite de contourner
>les protections.
Décrypter est détourner la protection induite par le cryptage
lorsque ça n'a pas été autorisé par l'auteur dudit cryptage.
Le juge va juger bien entendu. Mais au vu de la future loi, il
pourrait considérer qu'il y a eu contournement de la protection,
même si le décryptage n'a eu que pour but de permettre la lecture
et non la mise à disposition de l'oeuvre protégée. Et c'est bien
ce qui est dangereux dans cette loi, sachant qu'en plus on occulte
toute discussion autour (passage en urgence) et qu'on tente de la
faire passer en catimini la veille de Noël.
Ce qui de fait va empêcher de faire des logiciels remplissant
les mêmes fonctionnalités que des logiciels issus des grands
éditeurs pour peu qu'il y ait protection et donc contournement
de cette protection.
La chose n'est pas clair. Si il n'y a pas contournement de l'usage
prévu par l'auteur de la protection. Le cas de deCSS est clair sur ce
point, même si il s'agit de décision de la justice norvegienne.
Décrypté CSS pour permettre de lire le support sur une plateforme non
supportée a été jugé licite là bas.
Dans le cadre de ce texte de loi rien n'indique que ce ne serait pas
le cas. Ce serait au juge de fixer l'interprétation du texte à moins
qu'il ne soit précisé par décret.
Le reverse engeneering est déjà interdit pour tout autre chose
qu'assurer l'interoperabilite entre systemes.
Ces fait peuvent déjà être poursuivi sur la base des textes existant.
Rien n'interdit aujourd'hui un éditeur de vendre un contenu protégé.
Faire sauter cette protection aujourd'hui est déjà interdit.
La chose n'est pas clair. Si il n'y a pas contournement de l'usage
prévu par l'auteur de la protection. Le cas de deCSS est clair sur ce
point, même si il s'agit de décision de la justice norvegienne.
Décrypté CSS pour permettre de lire le support sur une plateforme non
supportée a été jugé licite là bas.
Dans le cadre de ce texte de loi rien n'indique que ce ne serait pas
le cas. Ce serait au juge de fixer l'interprétation du texte à moins
qu'il ne soit précisé par décret.
Le reverse engeneering est déjà interdit pour tout autre chose
qu'assurer l'interoperabilite entre systemes.
Ces fait peuvent déjà être poursuivi sur la base des textes existant.
Rien n'interdit aujourd'hui un éditeur de vendre un contenu protégé.
Faire sauter cette protection aujourd'hui est déjà interdit.
La chose n'est pas clair. Si il n'y a pas contournement de l'usage
prévu par l'auteur de la protection. Le cas de deCSS est clair sur ce
point, même si il s'agit de décision de la justice norvegienne.
Décrypté CSS pour permettre de lire le support sur une plateforme non
supportée a été jugé licite là bas.
Dans le cadre de ce texte de loi rien n'indique que ce ne serait pas
le cas. Ce serait au juge de fixer l'interprétation du texte à moins
qu'il ne soit précisé par décret.
Le reverse engeneering est déjà interdit pour tout autre chose
qu'assurer l'interoperabilite entre systemes.
Ces fait peuvent déjà être poursuivi sur la base des textes existant.
Rien n'interdit aujourd'hui un éditeur de vendre un contenu protégé.
Faire sauter cette protection aujourd'hui est déjà interdit.
Le 13 Dec 2005 00:51:59 -0800, dwarfpower écrivait:La chose n'est pas clair. Si il n'y a pas contournement de l'usage
prévu par l'auteur de la protection. Le cas de deCSS est clair sur ce
point, même si il s'agit de décision de la justice norvegienne.
Décrypté CSS pour permettre de lire le support sur une plateforme non
supportée a été jugé licite là bas.
Le sujet de la discussion n'est pas ce qui s'est passé en Norvège,
mais ce qui est susceptible de se passer en France au vu de la
proposition de loi sur les droits d'auteurs et droits voisins.Dans le cadre de ce texte de loi rien n'indique que ce ne serait pas
le cas. Ce serait au juge de fixer l'interprétation du texte à moins
qu'il ne soit précisé par décret.
Relire l'article 13 du projet de loi, en particulier:
"Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de
fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation,
en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;"
Un logiciel opensource capable de décrypter un dvd tel Videolan
répond tout à fait à ces critères, même si le but premier n'est
pas l'altération de la protection.Le reverse engeneering est déjà interdit pour tout autre chose
qu'assurer l'interoperabilite entre systemes.
Le projet tel qu'il est présenté interdira de fait le reverse,
même si ce n'est que pour interopérabilité, puisque le reverse
effectué dans ce cadre pourrait être détourné de ce cadre.Ces fait peuvent déjà être poursuivi sur la base des textes existant.
Alors si les textes actuels sont suffisants, pourquoi vouloir
en rajouter une couche ?Rien n'interdit aujourd'hui un éditeur de vendre un contenu protégé.
Si, s'il oublie d'en prévenir l'usager, et si le produit ne
peut être correctement utilisé. Par exemple, le cd-audio
protégé non lisible par un auto-radio (il y a eu jugement).Faire sauter cette protection aujourd'hui est déjà interdit.
En vertu de quelle loi actuelle ? On parle bien ici des
produits multimédia tels cd-audios, ou dvd-videos, pour
lesquels il existe un droit à la copie privé et non des
produits logiciels, pour lesquels le seul droit est celui
de la copie de sauvegarde ?
Le 13 Dec 2005 00:51:59 -0800, dwarfpower écrivait:
La chose n'est pas clair. Si il n'y a pas contournement de l'usage
prévu par l'auteur de la protection. Le cas de deCSS est clair sur ce
point, même si il s'agit de décision de la justice norvegienne.
Décrypté CSS pour permettre de lire le support sur une plateforme non
supportée a été jugé licite là bas.
Le sujet de la discussion n'est pas ce qui s'est passé en Norvège,
mais ce qui est susceptible de se passer en France au vu de la
proposition de loi sur les droits d'auteurs et droits voisins.
Dans le cadre de ce texte de loi rien n'indique que ce ne serait pas
le cas. Ce serait au juge de fixer l'interprétation du texte à moins
qu'il ne soit précisé par décret.
Relire l'article 13 du projet de loi, en particulier:
"Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de
fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation,
en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;"
Un logiciel opensource capable de décrypter un dvd tel Videolan
répond tout à fait à ces critères, même si le but premier n'est
pas l'altération de la protection.
Le reverse engeneering est déjà interdit pour tout autre chose
qu'assurer l'interoperabilite entre systemes.
Le projet tel qu'il est présenté interdira de fait le reverse,
même si ce n'est que pour interopérabilité, puisque le reverse
effectué dans ce cadre pourrait être détourné de ce cadre.
Ces fait peuvent déjà être poursuivi sur la base des textes existant.
Alors si les textes actuels sont suffisants, pourquoi vouloir
en rajouter une couche ?
Rien n'interdit aujourd'hui un éditeur de vendre un contenu protégé.
Si, s'il oublie d'en prévenir l'usager, et si le produit ne
peut être correctement utilisé. Par exemple, le cd-audio
protégé non lisible par un auto-radio (il y a eu jugement).
Faire sauter cette protection aujourd'hui est déjà interdit.
En vertu de quelle loi actuelle ? On parle bien ici des
produits multimédia tels cd-audios, ou dvd-videos, pour
lesquels il existe un droit à la copie privé et non des
produits logiciels, pour lesquels le seul droit est celui
de la copie de sauvegarde ?
Le 13 Dec 2005 00:51:59 -0800, dwarfpower écrivait:La chose n'est pas clair. Si il n'y a pas contournement de l'usage
prévu par l'auteur de la protection. Le cas de deCSS est clair sur ce
point, même si il s'agit de décision de la justice norvegienne.
Décrypté CSS pour permettre de lire le support sur une plateforme non
supportée a été jugé licite là bas.
Le sujet de la discussion n'est pas ce qui s'est passé en Norvège,
mais ce qui est susceptible de se passer en France au vu de la
proposition de loi sur les droits d'auteurs et droits voisins.Dans le cadre de ce texte de loi rien n'indique que ce ne serait pas
le cas. Ce serait au juge de fixer l'interprétation du texte à moins
qu'il ne soit précisé par décret.
Relire l'article 13 du projet de loi, en particulier:
"Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de
fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation,
en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;"
Un logiciel opensource capable de décrypter un dvd tel Videolan
répond tout à fait à ces critères, même si le but premier n'est
pas l'altération de la protection.Le reverse engeneering est déjà interdit pour tout autre chose
qu'assurer l'interoperabilite entre systemes.
Le projet tel qu'il est présenté interdira de fait le reverse,
même si ce n'est que pour interopérabilité, puisque le reverse
effectué dans ce cadre pourrait être détourné de ce cadre.Ces fait peuvent déjà être poursuivi sur la base des textes existant.
Alors si les textes actuels sont suffisants, pourquoi vouloir
en rajouter une couche ?Rien n'interdit aujourd'hui un éditeur de vendre un contenu protégé.
Si, s'il oublie d'en prévenir l'usager, et si le produit ne
peut être correctement utilisé. Par exemple, le cd-audio
protégé non lisible par un auto-radio (il y a eu jugement).Faire sauter cette protection aujourd'hui est déjà interdit.
En vertu de quelle loi actuelle ? On parle bien ici des
produits multimédia tels cd-audios, ou dvd-videos, pour
lesquels il existe un droit à la copie privé et non des
produits logiciels, pour lesquels le seul droit est celui
de la copie de sauvegarde ?
>
Relire l'article 13 du projet de loi, en particulier:
"Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de
fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réali sation,
en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;"
Un logiciel opensource capable de décrypter un dvd tel Videolan
répond tout à fait à ces critères, même si le but premier n'est
pas l'altération de la protection.
Le projet tel qu'il est présenté interdira de fait le reverse,
même si ce n'est que pour interopérabilité, puisque le reverse
effectué dans ce cadre pourrait être détourné de ce cadre.
Si, s'il oublie d'en prévenir l'usager, et si le produit ne
peut être correctement utilisé. Par exemple, le cd-audio
protégé non lisible par un auto-radio (il y a eu jugement).
>Faire sauter cette protection aujourd'hui est déjà interdit.
>
Relire l'article 13 du projet de loi, en particulier:
"Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de
fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réali sation,
en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;"
Un logiciel opensource capable de décrypter un dvd tel Videolan
répond tout à fait à ces critères, même si le but premier n'est
pas l'altération de la protection.
Le projet tel qu'il est présenté interdira de fait le reverse,
même si ce n'est que pour interopérabilité, puisque le reverse
effectué dans ce cadre pourrait être détourné de ce cadre.
Si, s'il oublie d'en prévenir l'usager, et si le produit ne
peut être correctement utilisé. Par exemple, le cd-audio
protégé non lisible par un auto-radio (il y a eu jugement).
>Faire sauter cette protection aujourd'hui est déjà interdit.
>
Relire l'article 13 du projet de loi, en particulier:
"Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de
fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réali sation,
en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;"
Un logiciel opensource capable de décrypter un dvd tel Videolan
répond tout à fait à ces critères, même si le but premier n'est
pas l'altération de la protection.
Le projet tel qu'il est présenté interdira de fait le reverse,
même si ce n'est que pour interopérabilité, puisque le reverse
effectué dans ce cadre pourrait être détourné de ce cadre.
Si, s'il oublie d'en prévenir l'usager, et si le produit ne
peut être correctement utilisé. Par exemple, le cd-audio
protégé non lisible par un auto-radio (il y a eu jugement).
>Faire sauter cette protection aujourd'hui est déjà interdit.