Dans la loi du 1er juillet 1901 :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20090506>
L'article 6 dit entre autres :
"Toute association (...) peut, (...) posséder et administrer, en dehors
des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes
et de leurs établissements publics :
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces
cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à
16 euros ;"
Ça signifie quoi en français de tous les jours ?
Merci.
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
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"Le Fou" a écrit dans le message de news:4f43e916$0$25936$
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;"
Ça signifie quoi en français de tous les jours ?
a) Les cotisations de ses membres
b) Les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rachetées, dans la limite de 16 ?. Cette vielle disposition correspond à une époque où certaines personnes versaient en une seule fois le montant des cotisations qu'ils auraient à payer durant tout le temps où il resteraient membres. Pour éviter les magouilles de financement, la somme avait été plafonnée.
Gérard.
"Le Fou" <hiller.ericA-EFFACER@free.fr> a écrit dans le message de
news:4f43e916$0$25936$426a34cc@news.free.fr...
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces
cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16
euros ;"
Ça signifie quoi en français de tous les jours ?
a) Les cotisations de ses membres
b) Les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rachetées,
dans la limite de 16 ?. Cette vielle disposition correspond à une époque
où certaines personnes versaient en une seule fois le montant des
cotisations
qu'ils auraient à payer durant tout le temps où il resteraient membres.
Pour éviter les magouilles de financement, la somme avait été plafonnée.
"Le Fou" a écrit dans le message de news:4f43e916$0$25936$
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;"
Ça signifie quoi en français de tous les jours ?
a) Les cotisations de ses membres
b) Les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rachetées, dans la limite de 16 ?. Cette vielle disposition correspond à une époque où certaines personnes versaient en une seule fois le montant des cotisations qu'ils auraient à payer durant tout le temps où il resteraient membres. Pour éviter les magouilles de financement, la somme avait été plafonnée.
Gérard.
mexx
Bonjour,
Lors de la constitution d'une association, les membres butent généralement sur cette phrase
Article 6
"Toute association (...) peut, (...) posséder et administrer
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros."
Précisions de suite que ce paragraphe est totalement obsolète et n'est jamais appliqué.
Il est rendu incompréhensible par l'utilisation du terme "redimer" qui ne figure même plus dans les dictionnaires standards. Cette expression est si confuse qu'elle est source d'interprétation fausse et certains en déduisent même que le montant maxi d'une cotisation dans une association ne doit pas dépasser 16 euros, ce qui est totalement faux.
Le montant annuelle d'une cotisation est libre.
En 1901, lorsque le statut des associations a été défini, certains ont imaginé, pour permettre à l'association de se doter de financement suffisant, de payer le montant des cotisations, non pas sur une année, mais sur la durée de vie de l'association.
Ainsi, selon ce principe, une association dont la durée fixée statutairement à 30 ans avec une cotisation de 50 euros, pouvait recevoir la somme de 1500 euros par le ou les membres qui souhaitaient s'acquitter à vie de leur cotisation.
Pour éviter que ne soit tournée l'interdiction de donations au profit d'associations qui ne seraient pas d'intérêt public, le législateur a prévu de limiter délibérément le montant de ces cotisations à échoir (c'est à dire le rachat des cotisation ou redime) à la somme forfaitaire de 16 euros. Les statuts de l'association peuvent même prévoir une somme inférieure.
La encore, il est nécessaire d'apporter une précision. La somme indiquée dans les statuts de 1901 était de 100 F, ce qui correspondait à une somme important mais raisonnable. Lors du passage à l'euro, le législateur s'est borné à effectuer une conversion, faisant passer la somme de 100 F à 16 euros, alors qu'il aurait été mieux inspiré en supprimant purement ce paragraphe.
Bonjour,
Lors de la constitution d'une association, les membres butent généralement
sur cette phrase
Article 6
"Toute association (...) peut, (...) posséder et administrer
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces
cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16
euros."
Précisions de suite que ce paragraphe est totalement obsolète et n'est
jamais appliqué.
Il est rendu incompréhensible par l'utilisation du terme "redimer" qui ne
figure même plus dans les dictionnaires standards. Cette expression est si
confuse qu'elle est source d'interprétation fausse et certains en déduisent
même que le montant maxi d'une cotisation dans une association ne doit pas
dépasser 16 euros, ce qui est totalement faux.
Le montant annuelle d'une cotisation est libre.
En 1901, lorsque le statut des associations a été défini, certains ont
imaginé, pour permettre à l'association de se doter de financement
suffisant, de payer le montant des cotisations, non pas sur une année, mais
sur la durée de vie de l'association.
Ainsi, selon ce principe, une association dont la durée fixée statutairement
à 30 ans avec une cotisation de 50 euros, pouvait recevoir la somme de 1500
euros par le ou les membres qui souhaitaient s'acquitter à vie de leur
cotisation.
Pour éviter que ne soit tournée l'interdiction de donations au profit
d'associations qui ne seraient pas d'intérêt public, le législateur a prévu
de limiter délibérément le montant de ces cotisations à échoir (c'est à dire
le rachat des cotisation ou redime) à la somme forfaitaire de 16 euros. Les
statuts de l'association peuvent même prévoir une somme inférieure.
La encore, il est nécessaire d'apporter une précision. La somme indiquée
dans les statuts de 1901 était de 100 F, ce qui correspondait à une somme
important mais raisonnable. Lors du passage à l'euro, le législateur s'est
borné à effectuer une conversion, faisant passer la somme de 100 F à 16
euros, alors qu'il aurait été mieux inspiré en supprimant purement ce
paragraphe.
Lors de la constitution d'une association, les membres butent généralement sur cette phrase
Article 6
"Toute association (...) peut, (...) posséder et administrer
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros."
Précisions de suite que ce paragraphe est totalement obsolète et n'est jamais appliqué.
Il est rendu incompréhensible par l'utilisation du terme "redimer" qui ne figure même plus dans les dictionnaires standards. Cette expression est si confuse qu'elle est source d'interprétation fausse et certains en déduisent même que le montant maxi d'une cotisation dans une association ne doit pas dépasser 16 euros, ce qui est totalement faux.
Le montant annuelle d'une cotisation est libre.
En 1901, lorsque le statut des associations a été défini, certains ont imaginé, pour permettre à l'association de se doter de financement suffisant, de payer le montant des cotisations, non pas sur une année, mais sur la durée de vie de l'association.
Ainsi, selon ce principe, une association dont la durée fixée statutairement à 30 ans avec une cotisation de 50 euros, pouvait recevoir la somme de 1500 euros par le ou les membres qui souhaitaient s'acquitter à vie de leur cotisation.
Pour éviter que ne soit tournée l'interdiction de donations au profit d'associations qui ne seraient pas d'intérêt public, le législateur a prévu de limiter délibérément le montant de ces cotisations à échoir (c'est à dire le rachat des cotisation ou redime) à la somme forfaitaire de 16 euros. Les statuts de l'association peuvent même prévoir une somme inférieure.
La encore, il est nécessaire d'apporter une précision. La somme indiquée dans les statuts de 1901 était de 100 F, ce qui correspondait à une somme important mais raisonnable. Lors du passage à l'euro, le législateur s'est borné à effectuer une conversion, faisant passer la somme de 100 F à 16 euros, alors qu'il aurait été mieux inspiré en supprimant purement ce paragraphe.
Le Fou
Le 22/02/2012 09:17, @wanadoo a écrit :
(...)
Le 22/02/2012 09:56, mexx a écrit :
(...)
Merci à vous deux pour vos réponses ! C'est beaucoup plus clair maintenant ;-)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 22/02/2012 09:17, @wanadoo a écrit :
(...)
Le 22/02/2012 09:56, mexx a écrit :
(...)
Merci à vous deux pour vos réponses !
C'est beaucoup plus clair maintenant ;-)
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Merci à vous deux pour vos réponses ! C'est beaucoup plus clair maintenant ;-)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
JFK
On Wed, 22 Feb 2012 09:56:39 +0100, mexx wrote:
Article 6
"Toute association (...) peut, (...) posséder et administrer
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros."
Précisions de suite que ce paragraphe est totalement obsolète et n'est jamais appliqué.
Qu'est-ce que vous entendez par "obsolète" ?
Cette disposition de la loi est toujours en vigueur, non ?
--
On Wed, 22 Feb 2012 09:56:39 +0100, mexx wrote:
Article 6
"Toute association (...) peut, (...) posséder et administrer
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces
cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à
16 euros."
Précisions de suite que ce paragraphe est totalement obsolète et n'est
jamais appliqué.
Qu'est-ce que vous entendez par "obsolète" ?
Cette disposition de la loi est toujours en vigueur, non ?
"Toute association (...) peut, (...) posséder et administrer
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros."
Précisions de suite que ce paragraphe est totalement obsolète et n'est jamais appliqué.
Qu'est-ce que vous entendez par "obsolète" ?
Cette disposition de la loi est toujours en vigueur, non ?
--
JFK
On Wed, 22 Feb 2012 20:12:05 +0100, mexx wrote:
A l'attention de JFK obsolète : désuet, peu usité, qui n'a plus cours
Merci, je connaissais la définition du mot "obsolète" :-)
Mais bien qu'"obsolète", cette disposition est toujours en vigueur, non ?
--
On Wed, 22 Feb 2012 20:12:05 +0100, mexx wrote:
A l'attention de JFK
obsolète : désuet, peu usité, qui n'a plus cours
Merci, je connaissais la définition du mot "obsolète" :-)
Mais bien qu'"obsolète", cette disposition est toujours en vigueur, non ?
A l'attention de JFK obsolète : désuet, peu usité, qui n'a plus cours
Merci, je connaissais la définition du mot "obsolète" :-)
Mais bien qu'"obsolète", cette disposition est toujours en vigueur, non ?
--
moisse
JFK a formulé ce mercredi :
On Wed, 22 Feb 2012 20:12:05 +0100, mexx wrote:
A l'attention de JFK obsolète : désuet, peu usité, qui n'a plus cours
Merci, je connaissais la définition du mot "obsolète" :-)
Mais bien qu'"obsolète", cette disposition est toujours en vigueur, non ?
Oui obsolète est différent d'abrogé. Mais aucune association ne perçoit de nos jours une cotisation à vie. La disposition n'est donc pas applicable, obsolète car assise sur une situation elle-même obsolète.
JFK a formulé ce mercredi :
On Wed, 22 Feb 2012 20:12:05 +0100, mexx wrote:
A l'attention de JFK
obsolète : désuet, peu usité, qui n'a plus cours
Merci, je connaissais la définition du mot "obsolète" :-)
Mais bien qu'"obsolète", cette disposition est toujours en vigueur, non ?
Oui obsolète est différent d'abrogé.
Mais aucune association ne perçoit de nos jours une cotisation à vie.
La disposition n'est donc pas applicable, obsolète car assise sur une
situation elle-même obsolète.
A l'attention de JFK obsolète : désuet, peu usité, qui n'a plus cours
Merci, je connaissais la définition du mot "obsolète" :-)
Mais bien qu'"obsolète", cette disposition est toujours en vigueur, non ?
Oui obsolète est différent d'abrogé. Mais aucune association ne perçoit de nos jours une cotisation à vie. La disposition n'est donc pas applicable, obsolète car assise sur une situation elle-même obsolète.
