bonjour
Comme tous j'ai mis en oeuvre dans mes etablissements la loi anti tabac
mais comme tous j'ai vu un confrere lyonnais faire de la resistance.
Il va etre convoqué au tribunal dans quelques temps et etre condamné je
crois à 750 euros.
Il y a une question que j'ai posé à mon syndicat professionnel et qui semble
ne pas savoir repondre, est ce qu'un exploitant pourrait subir une
fermeture administrative de son etablissement avant d'etre jugé, comme ça
arrive parfois pour d'autres causes ?
est ce qu'il y a recidive si l'exploitant est controlé et condamné plusieurs
fois et si oui quel risque supplementaire ?
je ne cherche pas de reponses sur les impressions integristes d'un camp ou
d'un autre sur la nouvelle loi, mais simplement des reponses judiciaires
sur son application.
merci
Stanislas
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sobeol
bartabasc a ecrit
bonjour Comme tous j'ai mis en oeuvre dans mes etablissements la loi anti tabac mais comme tous j'ai vu un confrere lyonnais faire de la resistance. Il va etre convoqué au tribunal dans quelques temps et etre condamné je crois à 750 euros. Il y a une question que j'ai posé à mon syndicat professionnel et qui semble ne pas savoir repondre, est ce qu'un exploitant pourrait subir une fermeture administrative de son etablissement avant d'etre jugé, comme ça arrive parfois pour d'autres causes ? est ce qu'il y a recidive si l'exploitant est controlé et condamné plusieurs fois et si oui quel risque supplementaire ? je ne cherche pas de reponses sur les impressions integristes d'un camp ou d'un autre sur la nouvelle loi, mais simplement des reponses judiciaires sur son application. merci Stanislas
750 euros c'est le maximum prevu. Le code de la sante publique permet techniquement de proceder à une fermeture administrative temporaire en cas de manquement ici au reglement, mais pas ex abrupto. Il n'y a pas (encore) ici de consequences à la recidive . Attention cette infraction sera inscrite au casier judiciaire.
Sof
bartabasc a ecrit
bonjour
Comme tous j'ai mis en oeuvre dans mes etablissements la loi anti tabac
mais comme tous j'ai vu un confrere lyonnais faire de la resistance.
Il va etre convoqué au tribunal dans quelques temps et etre condamné je
crois à 750 euros.
Il y a une question que j'ai posé à mon syndicat professionnel et qui semble
ne pas savoir repondre, est ce qu'un exploitant pourrait subir une
fermeture administrative de son etablissement avant d'etre jugé, comme ça
arrive parfois pour d'autres causes ?
est ce qu'il y a recidive si l'exploitant est controlé et condamné plusieurs
fois et si oui quel risque supplementaire ?
je ne cherche pas de reponses sur les impressions integristes d'un camp ou
d'un autre sur la nouvelle loi, mais simplement des reponses judiciaires
sur son application.
merci
Stanislas
750 euros c'est le maximum prevu.
Le code de la sante publique permet techniquement de proceder à une
fermeture administrative temporaire en cas de manquement ici au
reglement, mais pas ex abrupto.
Il n'y a pas (encore) ici de consequences à la recidive .
Attention cette infraction sera inscrite au casier judiciaire.
bonjour Comme tous j'ai mis en oeuvre dans mes etablissements la loi anti tabac mais comme tous j'ai vu un confrere lyonnais faire de la resistance. Il va etre convoqué au tribunal dans quelques temps et etre condamné je crois à 750 euros. Il y a une question que j'ai posé à mon syndicat professionnel et qui semble ne pas savoir repondre, est ce qu'un exploitant pourrait subir une fermeture administrative de son etablissement avant d'etre jugé, comme ça arrive parfois pour d'autres causes ? est ce qu'il y a recidive si l'exploitant est controlé et condamné plusieurs fois et si oui quel risque supplementaire ? je ne cherche pas de reponses sur les impressions integristes d'un camp ou d'un autre sur la nouvelle loi, mais simplement des reponses judiciaires sur son application. merci Stanislas
750 euros c'est le maximum prevu. Le code de la sante publique permet techniquement de proceder à une fermeture administrative temporaire en cas de manquement ici au reglement, mais pas ex abrupto. Il n'y a pas (encore) ici de consequences à la recidive . Attention cette infraction sera inscrite au casier judiciaire.
