Loi sur les archives d'état-civil de moins de 100 ans
3 réponses
Cat
Bonsoir =E0 tous,
Une amie cherche =E0 monter sa soci=E9t=E9. Elle souhaite d'abord =E9valuer
la demande dans sa r=E9gion par rapport aux services qu'elle souhaite
mettre en place. Elle met au point un questionnaire qu'elle souhaite
envoyer =E0 une certaine cat=E9gorie de la population de sa r=E9gion.
Plus pr=E9cis=E9ment, il lui faudrait un fichier avec Nom, pr=E9nom,
adresse et ann=E9e de naissance. Je l'ai orient=E9e vers sa mairie mais
je ne suis pas s=FBre que l'acc=E8s aux donn=E9es de recensement soit
autoris=E9.
Que dit la loi ? Sur un autre forum, une internaute a =E9voqu=E9 la "loi
sur les archives d'=E9tat civil de moins de 100 ans". Quelqu'un a-t-il
des pr=E9cisions ?
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Emma
Cat a écrit :
Bonsoir à tous,
Une amie cherche à monter sa société. Elle souhaite d'abord évaluer la demande dans sa région par rapport aux services qu'elle souhaite mettre en place. Elle met au point un questionnaire qu'elle souhaite envoyer à une certaine catégorie de la population de sa région.
Plus précisément, il lui faudrait un fichier avec Nom, prénom, adresse et année de naissance. Je l'ai orientée vers sa mairie mais je ne suis pas sûre que l'accès aux données de recensement soit autorisé.
Que dit la loi ? Sur un autre forum, une internaute a évoqué la "loi sur les archives d'état civil de moins de 100 ans". Quelqu'un a-t-il des précisions ?
il s'agit du décret sur l'état civil Décret 62-921 du 03 Août 1962
de la loi sur les archives : conservation et consultation Loi 79-18 du 03 Janvier 1979
Amha, elle va être obligée d'envoyer son questionnaire à toute la population et en retirera ce qui l'interesse dans la classe d'âge voulue. C'est comme cela que se font les enquêtes de ce type.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
Cat a écrit :
Bonsoir à tous,
Une amie cherche à monter sa société. Elle souhaite d'abord évaluer
la demande dans sa région par rapport aux services qu'elle souhaite
mettre en place. Elle met au point un questionnaire qu'elle souhaite
envoyer à une certaine catégorie de la population de sa région.
Plus précisément, il lui faudrait un fichier avec Nom, prénom,
adresse et année de naissance. Je l'ai orientée vers sa mairie mais
je ne suis pas sûre que l'accès aux données de recensement soit
autorisé.
Que dit la loi ? Sur un autre forum, une internaute a évoqué la "loi
sur les archives d'état civil de moins de 100 ans". Quelqu'un a-t-il
des précisions ?
il s'agit du décret sur l'état civil
Décret 62-921 du 03 Août 1962
de la loi sur les archives : conservation et consultation
Loi 79-18 du 03 Janvier 1979
Amha, elle va être obligée d'envoyer son questionnaire à toute la
population et en retirera ce qui l'interesse dans la classe d'âge
voulue. C'est comme cela que se font les enquêtes de ce type.
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
Une amie cherche à monter sa société. Elle souhaite d'abord évaluer la demande dans sa région par rapport aux services qu'elle souhaite mettre en place. Elle met au point un questionnaire qu'elle souhaite envoyer à une certaine catégorie de la population de sa région.
Plus précisément, il lui faudrait un fichier avec Nom, prénom, adresse et année de naissance. Je l'ai orientée vers sa mairie mais je ne suis pas sûre que l'accès aux données de recensement soit autorisé.
Que dit la loi ? Sur un autre forum, une internaute a évoqué la "loi sur les archives d'état civil de moins de 100 ans". Quelqu'un a-t-il des précisions ?
il s'agit du décret sur l'état civil Décret 62-921 du 03 Août 1962
de la loi sur les archives : conservation et consultation Loi 79-18 du 03 Janvier 1979
Amha, elle va être obligée d'envoyer son questionnaire à toute la population et en retirera ce qui l'interesse dans la classe d'âge voulue. C'est comme cela que se font les enquêtes de ce type.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
gmi2A
X-No-Archive: yes Restrict: no-external-archive "Emma" a écrit dans le message de news: 45a731b4$0$27407$ : > Plus précisément, il lui faudrait un fichier avec Nom, prénom, : > adresse et année de naissance. Je l'ai orientée vers sa mairie mais : > je ne suis pas sûre que l'accès aux données de recensement soit : > autorisé. : > Que dit la loi ? Sur un autre forum, une internaute a évoqué la "loi : > sur les archives d'état civil de moins de 100 ans". Quelqu'un a-t-il : > des précisions ? : il s'agit du décret sur l'état civil : Décret 62-921 du 03 Août 1962 : de la loi sur les archives : conservation et consultation : Loi 79-18 du 03 Janvier 1979
Bonjour,
Pour les recensements, le délai est de 30 ans à compter de la date du recensement. Sinon il y a les liste électorales. http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/COLLOCALESGUIDEVFVD.pdf
Cordialement -- G.M.
X-No-Archive: yes
Restrict: no-external-archive
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
45a731b4$0$27407$ba4acef3@news.orange.fr...
: > Plus précisément, il lui faudrait un fichier avec Nom, prénom,
: > adresse et année de naissance. Je l'ai orientée vers sa mairie mais
: > je ne suis pas sûre que l'accès aux données de recensement soit
: > autorisé.
: > Que dit la loi ? Sur un autre forum, une internaute a évoqué la "loi
: > sur les archives d'état civil de moins de 100 ans". Quelqu'un a-t-il
: > des précisions ?
: il s'agit du décret sur l'état civil
: Décret 62-921 du 03 Août 1962
: de la loi sur les archives : conservation et consultation
: Loi 79-18 du 03 Janvier 1979
Bonjour,
Pour les recensements, le délai est de 30 ans à compter de la date du
recensement.
Sinon il y a les liste électorales.
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/COLLOCALESGUIDEVFVD.pdf
X-No-Archive: yes Restrict: no-external-archive "Emma" a écrit dans le message de news: 45a731b4$0$27407$ : > Plus précisément, il lui faudrait un fichier avec Nom, prénom, : > adresse et année de naissance. Je l'ai orientée vers sa mairie mais : > je ne suis pas sûre que l'accès aux données de recensement soit : > autorisé. : > Que dit la loi ? Sur un autre forum, une internaute a évoqué la "loi : > sur les archives d'état civil de moins de 100 ans". Quelqu'un a-t-il : > des précisions ? : il s'agit du décret sur l'état civil : Décret 62-921 du 03 Août 1962 : de la loi sur les archives : conservation et consultation : Loi 79-18 du 03 Janvier 1979
Bonjour,
Pour les recensements, le délai est de 30 ans à compter de la date du recensement. Sinon il y a les liste électorales. http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/COLLOCALESGUIDEVFVD.pdf
Cordialement -- G.M.
Jean
"gmi2A" a écrit dans le message de news: _gLph.92$
Bonjour,
Pour les recensements, le délai est de 30 ans à compter de la date du recensement.
Mes excuses, mais : Code du patrimoine:
Article L213-2
Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à : a) Cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical ; b) Cent vingt ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel ; c) Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l'état civil et de l'enregistrement ; d) Cent ans à compter de la date de RECENSEMENT ou de l'enquête, pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics ; e) Soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Jean
"gmi2A" <user@tele2.invalid> a écrit dans le message de news:
_gLph.92$rX.36@nntpserver.swip.net...
Bonjour,
Pour les recensements, le délai est de 30 ans à compter de la date
du
recensement.
Mes excuses, mais :
Code du patrimoine:
Article L213-2
Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent
être librement consultés est porté à :
a) Cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les
documents comportant des renseignements individuels de caractère
médical ;
b) Cent vingt ans à compter de la date de naissance pour les
dossiers de personnel ;
c) Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du
dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les
juridictions, y compris les décisions de grâce, pour les minutes et
répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l'état civil
et de l'enregistrement ;
d) Cent ans à compter de la date de RECENSEMENT ou de l'enquête,
pour les documents contenant des renseignements individuels ayant
trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale,
aux faits et comportements d'ordre privé, collectés dans le cadre des
enquêtes statistiques des services publics ;
e) Soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents
qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou
intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale et dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
"gmi2A" a écrit dans le message de news: _gLph.92$
Bonjour,
Pour les recensements, le délai est de 30 ans à compter de la date du recensement.
Mes excuses, mais : Code du patrimoine:
Article L213-2
Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à : a) Cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical ; b) Cent vingt ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel ; c) Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l'état civil et de l'enregistrement ; d) Cent ans à compter de la date de RECENSEMENT ou de l'enquête, pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics ; e) Soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
