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Claude BRUN
Bonsoir,
"nicolas" a écrit dans le message de news:
bonjour.
ma mutuelle m'a envoyé le 19 10 le courrier loi chatel.
pour tésilier, je peux encore envoyer ma lrar demain ou je dois absolument envoyer ma lrar aujourd'hui ?
L'assuré "dispose d'un délai de 20 jours _suivant_ la date d'envoi de cet avis"" "Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Article L113-15-1 du Code des azssurances.
Par ex.: Avis d'échéance posté le 1/11; Résiliation possible jusqu'au 21/1 -- Claude BRUN http://ldda.net
Bonsoir,
"nicolas" <nicolas@niccccccc.aa> a écrit dans le message de news:
5pe9glFqpj7gU1@mid.individual.net...
bonjour.
ma mutuelle m'a envoyé le 19 10 le courrier loi chatel.
pour tésilier, je peux encore envoyer ma lrar demain ou je dois absolument
envoyer ma lrar aujourd'hui ?
L'assuré "dispose d'un délai de 20 jours _suivant_ la date d'envoi de cet avis""
"Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de
la poste".
Article L113-15-1 du Code des azssurances.
Par ex.:
Avis d'échéance posté le 1/11;
Résiliation possible jusqu'au 21/1
--
Claude BRUN
http://ldda.net
ma mutuelle m'a envoyé le 19 10 le courrier loi chatel.
pour tésilier, je peux encore envoyer ma lrar demain ou je dois absolument envoyer ma lrar aujourd'hui ?
L'assuré "dispose d'un délai de 20 jours _suivant_ la date d'envoi de cet avis"" "Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Article L113-15-1 du Code des azssurances.
Par ex.: Avis d'échéance posté le 1/11; Résiliation possible jusqu'au 21/1 -- Claude BRUN http://ldda.net
